Article publié le 5 mai 2021
Plainte (de 2017) contre EDF pour 46 infractions à la centrale de Belleville : cassation de la nullité et renvoi à la cour d’appel d’Orléans
Communiqué de presse de l’association Sortir du Nucléaire Berry-Giennois-Puisaye
L’association « sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye » se félicite du contenu de cet arrêté de la cour de cassation qui donne un nouveau souffle à notre combat contre les négligences à répétition épinglées à la centrale nucléaire de Belleville depuis plusieurs années :
À la suite d’une inspection renforcée en 2014, l’ASN avait demandé à EDF-Belleville une série d’actions correctives.
Le 17 février 2015, nous avions pris la décision de porter plainte pour 34 infractions au code de l’environnement et du travail, plainte classée sans suite.
En septembre 2017, alors qu’ EDF-Belleville fêtait ses 30 ans de fonctionnement, l’ASN avait pris la décison forte de mettre cette centrale en surveillance renforcée, suite à une nouvelle inspection renforcée d’avril 2017.
Presque simultanément, toujours avec l’aide du réseau national « Sortir du nucléaire » et son équipe juridique, notre association déposait de nouveau plainte le 20 octobre 2017, cette fois-ci, pour 46 infractions au code de l’environnement et aux règles de sécurité nucléaire. Plainte sans suite malgré la surveillance renforcée maintenue début 2018, prolongée courant 2018, et encore prolongée au printemps 2019... pour être levée en janvier 2020 ! Un record !
Nous ne pouvions en rester là, et :
Le 9 novembre 2018, citation directe,
Le 12 mars 2019, audience en 1ère instance, citation déclarée nulle, et immédiatement interjetée par nous,
Le 6 novembre 2019, nouvelle audience en Appel, rendue nulle... sur la forme et non sur le fond !
Nous ne pouvions toujours pas en rester là, d’où le pourvoi en cassation : accepter que seule l’ASN aurait le droit de relever les infractions à l’encontre des exploitants nucléaires était impossible !
Et voilà que le 4 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges du 6 novembre 2019 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour qu’elle soit de nouveau examinée sur le fond.
C’est une première victoire contre l’impunité dans ce domaine !
En savoir plus : https://www.sdn-berry-giennois-puisaye.fr/
Plainte (de 2017) contre EDF pour 46 infractions à la centrale de Belleville : cassation de la nullité et renvoi à la cour d’appel d’Orléans
Communiqué de presse de l’association Sortir du Nucléaire Berry-Giennois-Puisaye
L’association « sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye » se félicite du contenu de cet arrêté de la cour de cassation qui donne un nouveau souffle à notre combat contre les négligences à répétition épinglées à la centrale nucléaire de Belleville depuis plusieurs années :
À la suite d’une inspection renforcée en 2014, l’ASN avait demandé à EDF-Belleville une série d’actions correctives.
Le 17 février 2015, nous avions pris la décision de porter plainte pour 34 infractions au code de l’environnement et du travail, plainte classée sans suite.
En septembre 2017, alors qu’ EDF-Belleville fêtait ses 30 ans de fonctionnement, l’ASN avait pris la décison forte de mettre cette centrale en surveillance renforcée, suite à une nouvelle inspection renforcée d’avril 2017.
Presque simultanément, toujours avec l’aide du réseau national « Sortir du nucléaire » et son équipe juridique, notre association déposait de nouveau plainte le 20 octobre 2017, cette fois-ci, pour 46 infractions au code de l’environnement et aux règles de sécurité nucléaire. Plainte sans suite malgré la surveillance renforcée maintenue début 2018, prolongée courant 2018, et encore prolongée au printemps 2019... pour être levée en janvier 2020 ! Un record !
Nous ne pouvions en rester là, et :
Le 9 novembre 2018, citation directe,
Le 12 mars 2019, audience en 1ère instance, citation déclarée nulle, et immédiatement interjetée par nous,
Le 6 novembre 2019, nouvelle audience en Appel, rendue nulle... sur la forme et non sur le fond !
Nous ne pouvions toujours pas en rester là, d’où le pourvoi en cassation : accepter que seule l’ASN aurait le droit de relever les infractions à l’encontre des exploitants nucléaires était impossible !
Et voilà que le 4 mai 2021, la Cour de cassation a cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges du 6 novembre 2019 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour qu’elle soit de nouveau examinée sur le fond.
C’est une première victoire contre l’impunité dans ce domaine !
En savoir plus : https://www.sdn-berry-giennois-puisaye.fr/
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