Réseau Sortir du nucléaire
Boutique Agenda Faire un donEN

Juriblog
Le blog de l’activité juridique du Réseau "Sortir du nucléaire"

Intervention du Réseau au soutien d’une procédure tendant à prescrire une évaluation environnementale dans le cadre des VD4


Passées / Installation : TricastinBugeyBlayaisDampierre-en-BurlyGravelinesChinonCruasSaint-Laurent


Le Réseau “Sortir du nucléaire“ s’est porté partie intervenante à l’appui d’un recours de Greenpeace France à l’encontre de la décision en date du 23 août 2020, par laquelle l’Autorité de sûreté du nucléaire a rejeté sa demande en date du 9 mars 2020 tendant à ce que l’ASN prescrive à EDF la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la quatrième visite décennale dans les installations nucléaires de base de Bugey, Blayais, Dampierre-en-Burly, Gravelines, Tricastin, Chinon, Cruas et Saint-Laurent-des- Eaux.



A compter de la mise en service des réacteurs nucléaires (la « première divergence »1), EDF procède, tous les dix ans, à un examen de sûreté nucléaire appelé « visite décennale » (« VD »).

Lors de ces examens de sûreté, EDF effectue des travaux d’ampleur liés à la maîtrise de la conformité et à la réévaluation de sûreté. Tout au long du processus de réexamen de sûreté et de travaux, l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) peut émettre des prescriptions à l’exploitant.

Ces travaux, pour la période postérieure à 40 années, se chiffrent à plusieurs dizaines voire centaines de milliards d’euros. Ils ont également pour objet de mettre les centrales aux normes adoptées par l’ASN en retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima de 2011.

La quatrième visite décennale constitue une étape majeure dans la sûreté nucléaire en raison des risques induits par la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de leur durée de vie technique.

En particulier, la poursuite de fonctionnement des réacteurs nucléaires au-delà de leur durée de conception initiale est considérée par l’ASN comme une « étape significative ».

EDF a fait part à l’ASN, dès 2009, de son souhait « d’étendre la durée de fonctionnement [des réacteurs nucléaires de 900 et 1300 MWe] significativement au-delà de quarante ans » et de « maintenir ouverte l’option d’une durée de fonctionnement de 60 ans pour l’ensemble des réacteurs du parc en exploitation ».

Par un courrier du 1er octobre 2019, Greenpeace a interrogé l’ASN sur l’absence d’évaluation environnementale dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires.

Pour toute réponse, l’ASN s’est bornée à faire valoir, par courrier en date du 25 octobre 2019, que l’exploitant disposait de la possibilité d’identifier les modifications qui nécessiteraient une évaluation environnementale selon les critères de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement et qu’elle avait elle- même la possibilité d’exiger une telle évaluation si les critères de l’articles R. 122-2 étaient réunis, au titre de son pouvoir de prescription générale visé à l’article L. 592-22 du Code de l’environnement.

Ce faisant, l’ASN a admis que la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de 40 ans ne justifiait pas, selon elle, une évaluation environnementale pour l’ensemble des réacteurs nucléaires concernés, quand bien même les modifications envisagées par EDF au-delà de la durée technique de fonctionnement ont pour objectif de « remédier aux anomalies constatées ou [...] améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L593-1 dont font partie la nature et l’environnement ».

En d’autres termes, non seulement l’ASN ne juge pas utile de prescrire d’évaluation environnementale, malgré le tournant majeur pour la sûreté nucléaire que représente la prolongation de la durée de vie des centrales, mais elle part également du postulat – non établi et particulièrement contestable – que les mesures prises par l’exploitant constitueraient une amélioration de la sûreté et que l’exploitant EDF parviendrait à effectuer les modifications techniques qu’il propose.

Or, la réalisation d’évaluation environnementale par une autorité indépendante revêt d’autant plus un caractère nécessaire et urgent qu’elle devrait intervenir avant l’enquête publique ayant lieu après la remise du rapport de sûreté de l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 593-19 du Code de l’environnement.

Dans ces conditions, Greenpeace a, par courrier du 21 janvier 2020, interpelé le Président de l’ASN sur l’utilisation insuffisante de son pouvoir de contrôle et de sanctions, et notamment sur l’absence de prescription d’évaluation environnementale dans le cadre de la prolongation de durée de vie des centrales nucléaires.

Ce courrier est resté sans réponse.

Par recours gracieux en date du 9 mars 2020, Greenpeace a donc demandé à l’ASN de prescrire des évaluations environnementales à l’exploitant EDF dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Pour ce faire, elle s’est notamment appuyée sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 20195, ayant condamné la Belgique en raison de l’absence d’évaluation environnementale dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des centrales.

Parallèlement, l’association s’est également rapprochée de l’exploitant EDF pour lui demander de diligenter une évaluation environnementale. En vain.

L’ASN n’ayant jamais répondu à ce recours gracieux, une décision implicite de rejet est née le 23 août 2020. Cette décision de rejet a été attaquée devant le Conseil d’Etat, par Greenpeace, le 19 novembre 2020. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé, le 20 avril 2021, une requête en intervention à l’appui de ce recours. Greenpeace s’est finalement désisté de l’instance et l’affaire s’arrête donc là.

 

Téléchargez notre requête en intervention volontaire
EE VD4 - Requête en intervention 20/04/21

A compter de la mise en service des réacteurs nucléaires (la « première divergence »1), EDF procède, tous les dix ans, à un examen de sûreté nucléaire appelé « visite décennale » (« VD »).

Lors de ces examens de sûreté, EDF effectue des travaux d’ampleur liés à la maîtrise de la conformité et à la réévaluation de sûreté. Tout au long du processus de réexamen de sûreté et de travaux, l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) peut émettre des prescriptions à l’exploitant.

Ces travaux, pour la période postérieure à 40 années, se chiffrent à plusieurs dizaines voire centaines de milliards d’euros. Ils ont également pour objet de mettre les centrales aux normes adoptées par l’ASN en retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima de 2011.

La quatrième visite décennale constitue une étape majeure dans la sûreté nucléaire en raison des risques induits par la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de leur durée de vie technique.

En particulier, la poursuite de fonctionnement des réacteurs nucléaires au-delà de leur durée de conception initiale est considérée par l’ASN comme une « étape significative ».

EDF a fait part à l’ASN, dès 2009, de son souhait « d’étendre la durée de fonctionnement [des réacteurs nucléaires de 900 et 1300 MWe] significativement au-delà de quarante ans » et de « maintenir ouverte l’option d’une durée de fonctionnement de 60 ans pour l’ensemble des réacteurs du parc en exploitation ».

Par un courrier du 1er octobre 2019, Greenpeace a interrogé l’ASN sur l’absence d’évaluation environnementale dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires.

Pour toute réponse, l’ASN s’est bornée à faire valoir, par courrier en date du 25 octobre 2019, que l’exploitant disposait de la possibilité d’identifier les modifications qui nécessiteraient une évaluation environnementale selon les critères de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement et qu’elle avait elle- même la possibilité d’exiger une telle évaluation si les critères de l’articles R. 122-2 étaient réunis, au titre de son pouvoir de prescription générale visé à l’article L. 592-22 du Code de l’environnement.

Ce faisant, l’ASN a admis que la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de 40 ans ne justifiait pas, selon elle, une évaluation environnementale pour l’ensemble des réacteurs nucléaires concernés, quand bien même les modifications envisagées par EDF au-delà de la durée technique de fonctionnement ont pour objectif de « remédier aux anomalies constatées ou [...] améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L593-1 dont font partie la nature et l’environnement ».

En d’autres termes, non seulement l’ASN ne juge pas utile de prescrire d’évaluation environnementale, malgré le tournant majeur pour la sûreté nucléaire que représente la prolongation de la durée de vie des centrales, mais elle part également du postulat – non établi et particulièrement contestable – que les mesures prises par l’exploitant constitueraient une amélioration de la sûreté et que l’exploitant EDF parviendrait à effectuer les modifications techniques qu’il propose.

Or, la réalisation d’évaluation environnementale par une autorité indépendante revêt d’autant plus un caractère nécessaire et urgent qu’elle devrait intervenir avant l’enquête publique ayant lieu après la remise du rapport de sûreté de l’exploitant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 593-19 du Code de l’environnement.

Dans ces conditions, Greenpeace a, par courrier du 21 janvier 2020, interpelé le Président de l’ASN sur l’utilisation insuffisante de son pouvoir de contrôle et de sanctions, et notamment sur l’absence de prescription d’évaluation environnementale dans le cadre de la prolongation de durée de vie des centrales nucléaires.

Ce courrier est resté sans réponse.

Par recours gracieux en date du 9 mars 2020, Greenpeace a donc demandé à l’ASN de prescrire des évaluations environnementales à l’exploitant EDF dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires. Pour ce faire, elle s’est notamment appuyée sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 29 juillet 20195, ayant condamné la Belgique en raison de l’absence d’évaluation environnementale dans le cadre de la prolongation de la durée de vie des centrales.

Parallèlement, l’association s’est également rapprochée de l’exploitant EDF pour lui demander de diligenter une évaluation environnementale. En vain.

L’ASN n’ayant jamais répondu à ce recours gracieux, une décision implicite de rejet est née le 23 août 2020. Cette décision de rejet a été attaquée devant le Conseil d’Etat, par Greenpeace, le 19 novembre 2020. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé, le 20 avril 2021, une requête en intervention à l’appui de ce recours. Greenpeace s’est finalement désisté de l’instance et l’affaire s’arrête donc là.

 

Téléchargez notre requête en intervention volontaire
EE VD4 - Requête en intervention 20/04/21

  C’est grâce à vos dons que nous les poursuivons !

Nous attaquons chaque fois que nécessaire les industriels du nucléaire, pollueurs et menteurs, afin de lutter contre l'impunité dont ils font l'objet et faire barrage à leurs grands projets inutiles et dangereux. Et nous obtenons des résultats ! Mais cette action nous demande évidemment d’engager des moyens humains et financiers.
Parce que nous souhaitons pouvoir continuer à mener cette guérilla juridique, nous avons besoin de votre soutien !

Faire un don





Thèmes
État de l’industrie nucléaire Blayais Bugey Chinon Cruas Dampierre-en-Burly Gravelines Saint-Laurent Tricastin