Suite à la publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, la refonte de la réglementation technique générale applicable aux installations nucléaires de base a été engagée par l’Autorité de sûreté nucléaire, en association avec les ministères chargés de la sûreté nucléaire. Le 8 février 2012, l’arrêté fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base a enfin été publié au Journal Officiel.
Les dispositions de ce nouvel arrêté traitent principalement de l’organisation et des responsabilités des exploitants d’installation nucléaire, de la démonstration de sûreté nucléaire, de la maîtrise des nuisances et de leur impact sur la santé et l’environnement, de la gestion des déchets et de la préparation et la gestion des situations d’urgence.
Un certain nombre des niveaux de référence établis par l’association WENRA, qui regroupe les autorités de sûreté nucléaires européennes, sont repris dans ce texte.
En outre, sont introduites dans la règlementation des exigences en matière de préparation et de gestion des situations d’urgence. La surveillance des intervenants extérieurs est renforcée. Les exigences relatives au traitement des non-conformités sont également soulignées et notamment, en ce qui concerne l’impact cumulé des différents écarts et l’analyse de leur répétition.
Trois arrêtés plus anciens sont ainsi abrogés (arrêté du 10 août 1984, arrêté du 26 novembre 1999, arrêté du 31 décembre 1999).
L’arrêté INB est entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2013. Il sera complété par une quinzaine de décisions à caractère réglementaire.
Détails des articles
Titre Ier : Dispositions générales (articles 1.1 à 1.3)
Titre II : Organisation et responsabilité (articles 2.1.1 à 2.8.2)
▸ Chapitre I : Capacités techniques (articles 2.1.1 à 2.1.2)
▸ Chapitre II : Surveillance des intervenants extérieurs (articles 2.2.1 à 2.2.4)
▸ Chapitre III : Politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l’article L 593-1 du Code de l’environnement (articles 2.3.1 à 2.3.3)
▸ Chapitre IV : Système de management intégré (articles 2.4.1 à 2.4.2)
▸ Chapitre V : Eléments et activités importantes pour la protection (articles 2.5.1 à 2.5.7)
▸ Chapitre VI : Gestion des écarts (articles 2.6.1 à 2.6.5)
▸ Chapitre VII : Amélioration continue (articles 2.7.1 à 2.7.3)
▸ Chapitre VIII : Modalités d’information du public (articles 2.8.1 à 2.8.2)
Titre III : Démonstration de sûreté nucléaire (articles 3.1 à 3.10)
Titre IV : Maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement (articles 4.1.1 à 4.4.4)
▸ Chapitre I : Prélèvement d’eau et rejets d’effluents dans l’air et dans l’eau (articles 4.1.1 à 4.1.10)
Section 1 : Dispositions générales (articles 4.1.1 à 4.1.5)
Section 2 : Prélèvements et consommation d’eau (articles 4.1.6 à 4.1.7)
Section 3 : Collecte et traitement des effluents (articles 4.1.8 à 4.1.10)
Section 4 : Rejet des effluents (articles 4.1.11 à 4.1.14)
▸ Chapitre II : Surveillance (articles 4.2.1 à 4.2.4)
▸ Chapitre III : Prévention des pollutions et des nuisances (articles 4.3.1 à 4.3.5)
▸ Chapitre IV : Information de l’autorité de contrôle (articles 4.4.1 à 4.4.4)
Titre V : Equipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base (article 5.1)
Titre VI : Préparation et gestion des situations d’urgence (articles 7.1 à 7.6)
Titre VIII : Dispositions particulières (articles 8.1.1 à 8.5.1)
▸ Chapitre I : Réacteurs électronucléaires (article 8.1.1)
▸ Chapitre II : Opération de transport interne de marchandises dangereuses (articles 8.2.1 à 8.2.2)
▸ Chapitre III : Démantèlement des installations (articles 8.3.1 à 8.3.4)
▸ Chapitre IV : Entreposage de substances radioactives (article 8.4.1)
▸ Chapitre V : Stockage des déchets radioactifs (article 8.5.1)
Titre IX : Dispositions diverses, transitoires et finales (articles 9.1 à 9.7)
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