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Guide juridique militant




Le visuel est inspiré du Guide juridique du manifestant arrêté, rédigé par le Syndicat de la Magistrature, en 2009.

Dernière MAJ au 22.06.2018

Ce guide a pour objectif d’exposer les règles auxquelles vous pouvez être confronté.e dans votre vie de militant.e, mais également les droits dont vous bénéficiez si vous faites l’objet d’une interpellation lors d’une manifestation ou d’un évènement quelconque.

Les droits et conseils sont classés en fonction des procédures considérées.



Organiser ou participer à une action

Tenir un stand d’information

L’autorisation de tenir un stand

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

L’article L 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques indique que "nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous".

Pour occuper une partie du domaine public, il faut respecter certaines règles générales que les communes décrivent souvent dans une charte d’occupation du domaine public.

Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol et doit être demandé auprès de la mairie ou de la préfecture (les autorités administratives chargées de la police de la circulation).

Pour installer un stand d’information sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu, du placier municipal ou de l’organisateur.rice de l’événement, contre paiement d’un droit de place.

L’article R 116-2 du Code de la voirie routière punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros) les personnes qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou qui, sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts.

Pour la tenue d’un stand sur le parking d’un magasin ou appartenant à une personne privée, une simple autorisation du propriétaire suffit.

Quelques conseils

Pour alléger vos démarches, privilégiez l’installation de votre stand d’information dans un marché, une foire, dans une halle ou sur un lieu privé avec autorisation du propriétaire.

Organiser un évènement

L’organisation d’un évènement sur la voie publique

Lorsque vous souhaitez organiser un événement occupant temporairement la voie publique, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée à la mairie ou à la préfecture.

  • Le dépôt de la déclaration

Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable.

La déclaration s’effectue :
 à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
 à Paris, à la préfecture de police ;
 à la préfecture de département lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

La déclaration doit être déposée au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation (on ne compte pas le jour de la déclaration dans le délai, le délai démarre le lendemain et si le jour de l’échéance tombe un samedi un dimanche ou un jour férié, l’échéance on reporte la fin de l’échéance le lendemain pour le calcul).

À Paris, elle doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale la justifie. L’urgence doit être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l’événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons, etc.).

  • Le contenu du dossier

La déclaration préalable doit préciser :
 les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal) ;
 les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation ;
 l’objet de la manifestation ;
 le ou les lieux de la manifestation ;
 la date et les heures de début et de fin ;
 l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège) ;
 une estimation du nombre de participant.e.s attendu.e.s ;
 le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place ;
 les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).

Elle doit être signée :
 par le ou la président.e ou par un.e membre de l’association ayant reçu délégation ;
 et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domicilié.e.s dans le département où a lieu la manifestation.

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

A Paris, un dossier spécifique d’autorisation doit être constitué (cf site de la préfecture de police).

  • L’instruction de la déclaration

L’autorité publique vérifie que :

 les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l’association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.) ;

 les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité ;

 l’association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité ;

 l’association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.

L’administration peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité. Le concours des pouvoirs publics peut être facturé à l’association.

Si le/la maire.sse ou préfet.e estiment que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, ces autorités peuvent l’interdire par un arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration. Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, le ou la préfet.e de département (à Paris, le ou la préfet.e de police) peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.

La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé permettant l’examen du recours plus rapidement.

La manifestation étant soumise à un régime de déclaration et non d’autorisation préalable, cela veut donc dire qu’en l’absence de réponse de l’administration, la manifestation est autorisée. Le récépissé de déclaration fait office de preuve. Seule la notification d’un arrêté de refus est de nature à interdire la manifestation.

L’administration peut restreindre la manifestation, c’est à dire exiger à tout moment qu’elle soit modifiée (horaires, parcours etc.) lorsqu’elle estime que cette dernière est de nature à troubler gravement l’ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité) mettant en danger des personnes ou des biens. Si la modification n’est pas justifiée par « l’existence de causes sérieuses d’altération de l’ordre public » et qu’elle tend in fine à rendre la manifestation impossible, l’acte qui prévoit la modification est irrégulier.

La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif compétent.

Le fait d’organiser une manifestation sur la voie publique sans en avoir fait la déclaration, d’organiser une manifestation ayant été interdite ou d’avoir établi une déclaration préalable incomplète ou inexacte sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Étendre une banderole

Étendre une banderole n’est pas l’activité anodine que l’on imagine.

Si vous souhaitez déployer une banderole dans le cadre d’une manifestation, vous devez en principe déclarer votre intention aux services de préfecture. Dans les autres situations, vous devez obtenir une autorisation spécifique.

Les autorisations sont plus ou moins difficiles à obtenir en fonction du lieu dans lequel vous prévoyez votre action (d’expérience, nous savons qu’il est quasiment impossible de se réunir devant le ministère des armées avec une banderole).

Le régime juridique qui s’applique à la banderole

Une banderole est considérée comme une publicité extérieure en vertu des articles L. 581-1 et L. 581-3 du Code de l’environnement.

C’est donc le régime juridique des publicités qui s’applique aux banderoles.

Les démarches à réaliser fonction de l’endroit où vous souhaitez la déployer

Il n’est pas possible de déployer des banderoles partout librement. L’affichage des publicités est en effet encadré par différentes dispositions.

  • Dans l’espace public

Interdiction absolue (art. L. 581-4 du Code de l’environnement)

Toute publicité est interdite sur ces bâtiments et dans ces lieux (à l’intérieur et hors agglomération), et aucune dérogation n’est possible :
 sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
 sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
 dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
 sur les arbres ;
 sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (arrêtés municipaux ou préfectoraux).

Interdiction relative (art. L. 581-8 du code de l’environnement)

Toute publicité est interdite dans ces lieux par le Règlement national de publicité (RNP), mais des dérogations sont possibles dans le cadre d’un Règlement local de publicité (RLP), à l’intérieur des agglomérations :
 dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
 dans les secteurs sauvegardés ;
 dans les parcs naturels régionaux ;
 dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
 à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou visés au II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement (immeubles communaux remarquables présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque) ;
 dans les Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
 dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux (ancienne zone périphérique) ;
 dans les zones Natura 2000 (Zone spéciale de conservation - ZSC et Zones de protection spéciales - ZPS).

Pour les autres lieux (au bord de la route, sur un pont ?)

Si vous souhaitez déployer une banderole dans un autre lieu que ceux mentionnés plus haut, vous devrez demander une autorisation d’emplacement au maire de votre commune (art. L. 581-9 ; et R. 581-20 du Code de l’environnement).

L’article L. 581-9 permet l’installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles, exclusivement liés à des manifestations temporaires.

L’article prévoit que seul le maire peut autoriser les bâches et les dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles.

La durée d’installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après la manifestation.

Les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont interdits dans les agglomérations de moins de dix mille habitants. Il n’est pas fixé de surface maximale, qu’ils soient apposés sur un mur support ou scellés au sol.

  • Dans le cadre spécifique d’une manifestation ou d’un rassemblement

Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable.

Si vous voulez organiser un rassemblement ou une manifestation autour d’une banderole, vous devez donc prévenir la préfecture de votre intention au sein de votre déclaration préalable.

La banderole doit figurer au sein de la déclaration préalable comme étant une spécificité du rassemblement que vous organisez. Ce cas de figure ne vous concerne que si la taille de la banderole est conséquente ou que l’action tourne autour de cette banderole.

A défaut, vous vous exposez au risque que votre matériel soit confisqué par les forces de l’ordre.

  • Sur mon immeuble

En déployant une banderole sur son immeuble à la vue de tous, une personne peut s’exposer à plusieurs contraventions.

En premier lieu, apposer une banderole sur une façade pour laquelle la publicité est interdite est passible d’une amende en vertu de l’article L581-34 du code l’environnement. L’autorité administrative compétente détient le pouvoir de vous mettre en demeure de suppression, avec astreinte et, le cas échéant suppression d’office à vos frais si vous ne la retirez pas.

A ce titre vérifiez bien le RNP et le RLP pour savoir si vous avez le droit ou non d’afficher une publicité sur votre immeuble.

Une fois cette vérification effectuée, sachez qu’il y a encore des règles relatives à la taille de la publicité ainsi qu’à l’endroit où elle peut être affichée sur l’immeuble (par exemple une publicité non lumineuse doit être posée à au moins 0 ,5 mètre au-dessus du sol).

Vous devrez aussi effectuer une déclaration préalable auprès du ou de la maire.esse (s’il existe un RLP), au ou à la préfet.e (en l’absence de RLP).

La déclaration doit indiquer, notamment :
 l’identité et l’adresse du déclarant ;
 l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
 la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende, suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Aussi, selon l’article L. 581-24 du Code de l’environnement, si vous êtes locataire, vous devez obtenir en plus l’autorisation écrite de votre propriétaire avant d’installer une publicité à votre fenêtre. Si votre propriétaire est en désaccord, il pourra lui-même demander aux autorités de police la suppression d’office de cet affichage, en vertu de l’article L. 581-32 du Code de l’environnement.

Concernant les habitations collectives, la façade appartient généralement à la copropriété. Il faut alors se référer au règlement de copropriété et vérifier s’il est interdit de mettre aux fenêtres et aux balcons des affiches ou autre objet.

Le message inscrit sur la banderole

En principe, vous ne pouvez pas être placé en garde à vue pour avoir affiché une banderole sans autorisation.

Seule exception : si votre banderole contient un message constitutif d’un délit pénal. Vous pouvez alors vous rendre coupable d’un délit, au lieu d’une simple contravention en cas de déploiement sans déclaration ou autorisation.

Se rend coupable d’un délit une personne qui déploie une banderole contenant :
 des menaces de mort écrites ;
 une provocation directe à la rébellion ;
 une provocation directe à la haine ou à des violences discriminatoires ou à commettre un crime ou un délit ;
 la reproduction d’une image constituant une atteinte à la vie privée (prise dans l’intimité de la vie privée) ;
 des propos injurieux.

Toutes ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement et une garde à vue serait alors justifiée.

Liberté d’expression

Si vous déployez une banderole qui contient simplement un message politique, sans l’avoir déclaré ou obtenu au préalable une autorisation spécifique, vous encourrez en principe une sanction administrative ou une contravention pénale.

Toutefois, les dispositions du Code de l’environnement ne sont prévues que pour protéger l’environnement. Concernant l’affichage, elles visent à éviter les pollutions visuelles, notamment la multiplication des publicités commerciales sauvages.

Elles n’ont pas pour objet de limiter la liberté d’expression. Ce serait d’ailleurs contraire au principe même posé par l’article L. 581-1 du Code de l’environnement en préalable aux dispositions réglementant la publicité : « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

La Cour de cassation n’a cependant jamais eu à se pas prononcer sur le cas d’affichage d’un message politique.

Si cela devait se produire, il serait alors possible d’argumenter sur la primauté de la liberté d’expression.

La Cour de cassation a en effet déjà admis que de poursuivre une militante Femen pour l’infraction d’exhibition sexuelle constituait une ingérence disproportionnée à sa liberté d’expression.

Quelques conseils

Procédez à la demande d’autorisation dès que possible et au moins 3 jours francs avant la date de votre manifestation.

N’oubliez pas de joindre la description du parcours envisagé si l’événement implique un déplacement.

Une interdiction de manifestation ou de rassemblement ne peut être motivée que par le fait qu’aucune autre mesure n’est possible pour assurer le maintien de l’ordre public. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à la contester devant le juge administratif.

Dans le cadre d’un rassemblement il est déjà arrivé que la préfecture décide de ne pas accorder le lieu demandé pour le déploiement de la banderole et propose à la place un endroit avec une moins bonne visibilité.

En théorie, vous devez demander une autorisation avant de déployer votre banderole dans l’espace public (en dehors de tout rassemblement), mais il est toutefois assez probable que le maire refuse de vous la délivrer. Vous pouvez contester ce refus devant les tribunaux administratifs.

Pour le déploiement d’un banderole chez vous, les restrictions édictées par le code de l’environnement sont très fortes. Si après recherches vous remarquez que vous avez le droit d’étendre une banderole sur votre façade, n’oubliez pas que vous devez, en principe, effectuer une déclaration préalablement à l’autorité compétente. Encore une fois il est probable de devoir faire face à leur refus.

Sans autorisation ou déclaration, les forces de l’ordre peuvent confisquer votre matériel et ordonner contre vous une sanction administrative ou une amende pénale.

Participer à un rassemblement déclaré

La liberté de manifester

La liberté de manifester est reconnue par le droit d’aller et venir et la liberté d’expression qui sont des droit fondamentaux prévus par des textes à forte valeur juridique. Ces libertés s’exercent dans les limites du respect à l’ordre public.

Avec les différentes restrictions liées aux crises sanitaires et sécuritaires, ces libertés ont connu un affaiblissement au cours de ces dernières années.

Ces restriction s’accompagnent d’une répression judiciaire qui s’est quant à elle renforcée.

Ce contexte entraîne un changement dans les méthodes de revendication militantes.

Déconseillés en manifestation

  • Les objets qui peuvent blesser

L’article 431-10 du code pénal punit le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les tribunaux estiment qu’un « couteau-poignard » constitue une arme par sa nature même, et le seul fait d’en avoir été porteur au cours d’une manifestation caractérise le délit réprimé par ce code, indépendamment de l’usage qui en a été fait ou auquel on a pu l’avoir destiné, et ce quand bien même la participation du prévenu à la manifestation n’aurait été que fortuite.

Ou encore : le fait de tenir à la main, au cours d’une manifestation, un tube galvanisé, d’une longueur de 50 cm caractérise le délit sans que la circonstance que l’objet ait été trouvé sur place par le prévenu soit de nature à influer sur la réalisation de l’infraction.

Depuis la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations les forces de l’ordre ont la possibilité, sur réquisition écrite du parquet, de contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords.

Cette loi a édicté un nouvel article, l’article 78-2-5 du code de procédure pénale qui permet à un.e policier.e de vous fouiller et de vous arrêter si vous détenez sur vous un couteau, masse, ou tout objet pouvant s’apparenter à une arme.

Aussi, des arrêtés préfectoraux peuvent être adoptés quelques jours avant la manifestation pour interdire le transport, et port de certains matériels (bombes aérosols, matériaux de bricolage etc).

  • La drogue

La définition des stupéfiants est inscrite à l’article 222-41 du code pénal. Cet article renvoie lui-même à un règlement administratif en visant « les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire ».

En France, plus de 150 plantes ou substances composent la liste des stupéfiants, qui s’allonge chaque année au gré de nouveaux arrêtés du ministère de la santé.

L’article 222-37 du code pénal punit le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Les drogues sont des bons prétextes d’arrestation pour les forces de l’ordre.

  • L’alcool

Aucune loi n’interdit la consommation d’alcool sur la voie publique, sous réserve de ne pas être en état d’ivresse manifeste. L’ivresse sur la voie publique est une contravention de 4e classe en vertu de l’article R234-7 du code de la route.

Cependant, s’il existe des risques avérés de troubles à l’ordre public, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent encadrer la consommation d’alcool sur la voie publique. Ces arrêtés doivent être limités dans le temps et l’espace.

Aussi, il se peut que la bouteille d’alcool soit conservée par les forces de l’ordre en cas de contrôle car cette dernière peut servir de projectile ou d’arme.

Avoir le visage couvert

La loi du 11 octobre 2010 pose une interdiction générale de dissimulation du visage dans l’espace public. Le non respect de cette interdiction est une contravention de 2e classe.

De plus, Le législateur a prévu des sanctions spécifiques pour les personnes qui dissimulent leur visage volontairement dans le cadre d’une manifestation.

L’article R645-14 du code pénal prévoit une contravention qui peut aller jusqu’à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :
 La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
 La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
 Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l’ordre public.

La dissimulation du visage est une circonstance aggravante dans les cas de violence ou de dégradations. Dans cette situation le fait d’avoir le visage couvert devient un délit.

L’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

L’interdiction ne s’applique donc pas si la personne a un motif légitime de camoufler son visage, notamment dans les cas suivants :
 La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
 La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
 La tenue s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

L’état d’urgence sanitaire

Les manifestations sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public font l’objet, depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de restrictions importantes dérogatoires aux règles habituelles.

Désormais, afin d’amener à un retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination, les pouvoirs publics ont décidé de lever la plupart de ces restrictions affectant les manifestations publiques.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, a été prolongé par la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021.

Elle prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période transitoire, le Premier ministre peut limiter les déplacements et les rassemblements, les réunions et les manifestations mais ces dernières restent libres par principe.

La loi n’oblige pas à porter un masque en extérieur et vous n’avez pas à avoir un pass sanitaire lors d’un rassemblement extérieur.

Il est toutefois possible que des arrêtés préfectoraux ou municipaux imposent le masque en extérieur sur des zones délimitées, sur une période définie (centre ville, zones particulièrement fréquentées).

Quelques conseils

Les drogues sont de bons prétextes à arrestation pour les forces de l’ordre, il est plus prudent de ne pas en avoir sur soi au moment d’une manifestation.

Même pour la participation à un évènement déclaré, il est toujours préférable de partir le jour J avec le numéro de l’avocat écrit sur le corps (mieux de l’apprendre par cœur) au cas ou la manifestation dégénère.

Il vaut mieux éviter de rester seul.e et prévenir les militant·es qui vous accompagneront des risques qu’iels encourent.

En fonction du contexte et du lieu de la manifestation, il peut être intéressant de se renseigner sur l’état de la réglementation, notamment les arrêtés préfectoraux ou municipaux au cas où des obligations supplémentaires soient édictées (interdiction de transporter certains objets, obligation de porter le masque etc.)

Communiquer sur votre action

Concevoir des affiches et des tracts

Sont considérés comme tracts les feuilles de papier volantes sur lesquelles sont imprimés ou inscrits des textes et images, annonçant l’évènement organisé. Ils peuvent être distribués de la main à la main ou déposé dans des lieux publics ou directement dans les boîtes aux lettres. A la différence, les affiches sont des feuilles imprimées ou écrites que l’on applique sur les murs pour avertir et informer les gens, notamment lors d’un évènement.

Qu’il s’agisse de tracts ou d’affiches, vous devez faire apparaître sur ceux-ci certaines mentions légales obligatoires.

  • Mention de l’imprimeur

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.

Si les tracts ont été imprimés par un imprimeur, il faut vérifier que celui-ci ait bien indiqué ses coordonnées sur un des bords de la page en petits caractères.

Si vous imprimez vous-mêmes les tracts, vous devez mentionner les coordonnées de l’association (nom et adresse) dans le corps du texte et inscrire IPNS (imprimé par nos soins) sur un bord. Vous devez également préciser le numéro SIRENE (s’il y a).

En cas d’absence de ces mentions, la sanction encourue est une amende de 3 750 euros.

  • Droit à l’image

Si vous faites apparaître sur le document des images de personnes ou de bâtiments identifiables, vous êtes soumis au respect du droit à l’image.

L’exploitation de ces images est alors conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou des propriétaires des bâtiments.

Si vous n’êtes pas l’auteur.rice des images que vous souhaitez utiliser, vous devez respecter le droit d’auteur.rice en obtenant son autorisation de l’exploiter et en mentionnant son nom (crédit photo).

  • L’utilisation des couleurs

L’article 15 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’affichage sur fond blanc est réservé à l’administration.

Ce privilège des pouvoirs publics vous oblige à choisir un fond de couleur si vous souhaitez utiliser l’écriture noire. Inversement, pour les imprimés sur papier blanc, il faudra des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs.

  • Contribution sur les imprimés papiers

L’article L 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.

Cet article dispose en effet que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets papiers ainsi produits.

La contribution était gérée par un organisme privé agréé par l’État, EcoFolio, chargé de reverser les sommes perçues aux collectivités territoriales. Ecofolio est devenu Citeo au mois de septembre 2017.

Si vous émettez des imprimés papiers (tracts, prospectus, presse gratuite d’annonces, annuaires, etc.), vous devez donc déclarer votre activité à ce nouvel organisme, Citeo.

Cette déclaration ne concerne que :

 les organismes qui émettent plus de 5 tonnes de papiers assujettis par an sur le marché français (papier dont le grammage est inférieur à 224 g/m², une feuille de bureau pèse 80 g/m²)

et

 les organismes donneurs d’ordre, c’est à dire ceux qui font appel à une entité pour produire une commande d’imprimé papier. La déclaration s’opère sur l’espace client du site Citeo.

Un.e auditeur.rice indépendant.e sera chargé.e de réaliser un contrôle et vérifiera que la déclaration est conforme aux attendus.

A l’issue du contrôle réglementaire, un rapport est établi par l’auditeur.rice. Il contient le cas échéant les observations et non conformités relevées lors du contrôle et demande une éventuelle déclaration corrective dans les 3 mois. Cette déclaration corrective doit être remise à l’auditeur.rice, qui la vérifiera et en informera Citeo et ce dernier régularisera la facturation, à la hausse ou à la baisse.

La distribution de tracts et l’affichage

  • La distribution de tracts

La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est libre par principe. Cette activité reste néanmoins soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre public, de la tranquillité publique et de la salubrité publique).

Certaines maries adoptent des arrêtés municipaux afin de mettre en place un régime de déclaration préalable à la distribution de tracts. Pourtant le régime d’autorisation préalable, s’il n’est pas prévu par le législateur, porte atteinte de manière disproportionnée et non nécessaire à la liberté d’expression. Un tel arrêté bien qu’irrégulier, peut servir de base à une verbalisation. Vous pouvez faire le choix, soit de vous y conformer, soit de contester l’arrêté devant un tribunal administratif.

Si le régime d’autorisation préalable n’est pas légal, les restrictions autour de la distribution de tracts peuvent l’être. Vous devez donc vérifier s’il existe des restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues. Elles doivent être limitées dans le temps et l’espace (interdiction dans certaines zones ou à certaines heures).

Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. La personne qui ordonne la distribution est donc responsable et pourra être sanctionné.e en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R 633-6 et R 635-8 du Code pénal : contraventions de la 3e classe (450 euros) et de la 5e classe (1 500 euros). La mention "Ne pas jeter sur la voie publique" a une importance en terme de responsabilité.

En vertu de l’article R 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteur.rices ou occupant.e.s de véhicules circulant sur une voie publique. La sanction prévue est une contravention de 4e classe (750 euros d’amende). En revanche, aucune disposition n’interdit la distribution de tracts sur les pare-brises des véhicules en stationnement.

Enfin, selon l’article L49 du Code électoral, « il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents  ». On peut en déduire de la généralité du terme « documents » que des tracts ou des prospectus ne peuvent être distribués les jours de scrutin.

  • L’affichage

Le principe de la liberté d’affichage a été affirmé par l’article 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce principe est aujourd’hui repris au sein de l’article L 581-1 du Code de l’environnement.

Le Code de l’environnement pose toutefois un certain nombre de restrictions et de limites à cette liberté.

Les dispositions de ce Code assimile l’affichage d’opinion à l’affichage publicitaire (article L 581-3 du Code de l’environnement). Celui-ci est réglementé aux articles L 581-1 à L 581-17 du Code de l’environnement.

Ainsi, l’affichage est interdit sur les immeubles classés ou inscrits, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et sur les arbres. Le ou la maire.esse, à défaut, le ou la préfet.e, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

Tout affichage doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

Il faut distinguer à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations.

 A l’extérieur des agglomérations

Tout affichage est en principe interdit (sauf aéroports, gares ferroviaires, routières et équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places, selon certaines prescriptions).

Mais l’autorité administrative a la possibilité d’instaurer des zones dites de publicité autorisée, qui correspondent à des espaces déjà dégradés par la civilisation urbaine.

 A l’intérieur des agglomérations

Dans les agglomérations, et sous réserve de certaines dispositions, l’affichage est admis.

Toutefois, il est interdit aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.

Il ne peut être dérogé à cette série d’interdictions que dans le cadre d’un règlement local de publicité.

Par ailleurs, et sans déroger aux interdictions susmentionnées, le ou la maire.esse peut autoriser l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées.

Le ou la maire.esse détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage.

En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d’application sont fixées en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune. Une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l’affichage est fixée.

L’article L 581-34 du Code de l’environnement punit d’une amende de 7 500 euros le fait notamment d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’affiches en infraction.

L’utilisation d’images pour vos supports (tracts, affiches, site Internet)

Il est fréquent d’utiliser une image trouvée sur Internet pour illustrer un texte, un article, un site. Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’une photo ou une image peut être considérée comme une œuvre. Dans cette situation, elle appartient à son auteur.rices, qui détient sur elle plusieurs prérogatives :
 des droits patrimoniaux : l’auteur.rice est seul.e à pouvoir autoriser et encadrer les conditions d’une représentation, ou d’une reproduction de son œuvre.
 des droits extra-patrimoniaux : droit de divulguer son œuvre, d’associer son nom à l’œuvre, de faire cesser la diffusion, droit au respect de l’intégrité de son œuvre.

Ainsi, vous n’avez pas le droit d’utiliser une œuvre sans consulter au préalable son auteur.rice pour l’en informer, même si l’image est accessible librement sur Internet.

Si vous réutilisez une œuvre trouvée sur Internet, vous pourriez être menacé.e de poursuites judiciaires pour contrefaçon de droit d’auteur.rice. Parmi les personnes qui pourraient vous contacter ou intenter des poursuites à votre égard : l’Agence France Presse (AFP).

En effet, depuis quelques années, l’AFP mène une large campagne auprès des internautes qui utilisent des images sans avoir demandé les droits, par l’intermédiaire de la société suisse PicRights.

PicRights a pour mission de débusquer les utilisations non autorisées des images de ses client.e.s et de contacter les personnes considérées comme responsables de contrefaçons. Iels se voient alors proposer un règlement du litige à l’amiable en payant une indemnité financière, sans quoi une action en justice serait intentée pour contrefaçon.

Attention néanmoins, cette redevance ne s’applique qu’à l’utilisation sans autorisation d’une œuvre. Toutes les photographies ne sont pas considérées comme des œuvres au sens droit d’auteur. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination dès lors qu’elles présentent un caractère original. Les juridictions complètent en disposant que le droit d’auteur s’applique à toute œuvre comportant un « effort créatif et un choix esthétique de nature à refléter la personnalité de son auteur » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 13-21.001, Inédit).

Ainsi, toute photographie ou image n’est pas « originale » et ne bénéficie pas du régime juridique applicable à une œuvre. Par exemple, certains clichés ne bénéficient pas du statut d’œuvre :
 les prises de vue d’un évènement public, ou d’une manifestation, si le ou la photographe s’est vu.e imposer l’angle de la prise de vue ou le cadrage,
 des clichés pris en rafale avec un appareil numérique.

Par ailleurs, les « preuves » de la « contrefaçon » se limitent généralement à des captures d’écran réalisées sans constat d’huissier, ce qui leur retire toute réelle valeur juridique (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 juillet 2010, n° 09/12757).

Quelques conseils

Pensez à faire apparaître les mentions obligatoires lors de la conception et de l’impression de vos tracts et/ou affiches.

Si par principe vous n’avez pas à demander d’autorisation pour distribuer des tracts, il peut arriver néanmoins que des restrictions aient été édictées pour la distribution gratuite sur la voie publique, vérifier toujours avant de tracter.

Aussi, cette la liberté trouve ses limites par la survenance de perturbations liées à son exercice. Soyez vigilant.e.s à ne pas créer un attroupement en regroupant des personnes, à ne pas non plus créer de gêne en entravant la libre circulation des personnes et des biens.

N’oubliez pas la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" qui a une importance en terme de responsabilité.

Avant de tracter, vérifiez les restrictions qui peuvent être édictées pour la distribution gratuite sur la voie publique.

Évitez de distribuer des tracts aux conducteur.ices et occupant.e.s de véhicules en circulation. Ne collez pas d’autocollant sur la carrosserie des voitures car ceci pourrait constituer une dégradation.

Affichez principalement au sein des agglomérations et n’hésitez pas à utiliser les panneaux d’affichage libre.

Il n’existe pas de restriction particulière concernant l’affichage sur du mobilier urbain mais ceci dans la limite de la dégradation. Évitez toutefois les panneaux de signalisation.

Privilégiez des photos que vous avez prises vous-même pour illustrer vos supports -tracts, affiches ou site Internet. A défaut, cherchez des illustrations sur des sites qui mettent à disposition des photos libres de droit.

Les violences policières

L’utilisation des armes policières

L’attroupement est défini par l’article 431-3 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. ».

L’article L211-9 du code de la sécurité intérieure indique qu’ « un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. ».

On remarque à la lecture combinée de ces deux textes qu’une arme ne doit être utilisée par les forces de l’ordre que dans le strict respect d’une certaine procédure.

  • Avant tout usage de la force

Le code de la sécurité intérieure demande aux autorités d’annoncer leur présence « obéissance à la loi. Dispersez-vous ».

Ils doivent ensuite effectuer deux sommations : « première sommation, on va faire usage de la force », « deuxième sommation, on va faire usage de la force ».

  • Après les sommations

A ce stade, le recours aux armes à feu reste interdit : seuls peuvent être utilisés les bâtons de défense, engins lanceurs d’eau et les grenades lacrymogènes lancés à la main. Les bâtons de défense utilisés aujourd’hui sont les bâtons de défense type TONFA – ou « bâtons de protection à poignée latérale » (BPPL). Les grenades lacrymogènes sont envoyées généralement en cloche. Les effets peuvent être assez désagréables (difficulté à respirer et à ouvrir les yeux), il faut rester calme, respirer doucement, s’éloigner et se soigner. Les effets ne durent pas très longtemps.

Si cela ne suffit pas à maintenir l’ordre, les policier.es après deux nouvelles sommations, peuvent recourir cette fois à des grenades à effet de souffle et des lanceurs de grenade. Les grenades : il y en a de différentes sortes (à effet de souffle, assourdissantes), il ne faut pas essayer de les ramasser ou de les renvoyer.

Enfin, si les forces de l’ordre sont visées par des violences ou si elles doivent défendre le terrain qu’elles occupent, peuvent alors utiliser des lanceurs de balles de défense ou des lanceurs de grenades tirant des projectiles non métalliques et des balles de défense. Les Lanceurs de Balle de Défense – « flashball » – envoie des balles en caoutchouc. Suivant la distance à laquelle on se trouve, et la partie du corps atteinte, les balles peuvent faire de graves blessures. Il peut être pratique de repérer parmi les policier.e.s où est le lanceur, pour anticiper les tirs.

Cette procédure est censée maintenir une phase de dialogue avant les assauts offensifs. En théorie, les policier.es doivent tenter d’apaiser les conflits avant de répondre par la violence.

Être témoin de violences policières : filmer et diffuser des vidéos

Les policier.es ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image.

Ce droit de filmer et photographier relève de la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’informer (article 10 CEDH ; article 11 DDHC).

Une circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 23 décembre 2008 énonce explicitement que : « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image [...] La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction ».

Les policier.es ne peuvent donc pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’iels effectuent une mission et à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement sauf dans certaines circonstances particulières. Seules quelques unités ont droit à une protection particulière : les forces spéciales de l’armée, les unités d’élite -GIGN, RAID, les services secrets et le personnel affecté à la dissuasion nucléaire.

Il n’existe aujourd’hui aucune contrainte légale permettant aux policier.es :
 d’interdire au public de les filmer ou demander la suppression des enregistrements, y compris si les images comprennent leur visage,
 de demander le floutage de leur visage avant la diffusion des images afin de préserver leur anonymat,
 de confisquer un téléphone après qu’ils aient été pris en vidéo.

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi « sécurité globale » prévoyait d’introduire à travers son article 52 (ex- article 24 du texte initial) un nouveau délit de provocation à l’identification de policier.es ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique".

Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction. Il a été déclaré contraire à la Constitution, en ce qu’il méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines par son manque flagrant de clarté.

Être victime de violences policières

Réunir des preuves pour attester de l’origine des blessures

A l’hôpital, il est important de demander aux médecins de réunir dans les certificats médicaux la cause et la nature de l’arme de la blessure. Il est important aussi d’en garder une copie.

Si des résidus de grenade (éclats ou autre) sont présents dans votre corps, vous pouvez demander au personnel médical de les conserver et d’attester qu’ils proviennent bien de votre corps. Ainsi, la cause de votre blessure ne pourra pas être remise en question et les forces de l’ordre ne pourront pas défendre l’idée que la blessure ne venait pas d’une de leurs armes.

A votre sortie de l’hôpital :
 Faire des photos des blessures le plus tôt possible et pendant une longue période en datant ces photos.
 Recueillir des témoignages ou prendre des contacts pour récupérer ces témoignages.
 Se renseigner pour savoir si les sommations d’usage ont été effectuées.
 Chercher des vidéos ou des photos de l’intervention policière : tirs tendus de grenades assourdissantes ou de gaz lacrymogène, distance de 7m non respectée dans l’usage du flashball par exemple.

Réagir devant la justice

  • Plainte au pénal

Suite à des violences, même si le recours a peu de chance d’aboutir, il fait porter plainte.

La plainte au pénal permet d’obtenir des éléments d’enquête : saisie des PV de tir, auditions de policiers, citations de témoins, images de vidéosurveillance, expertises médicales, certificats d’habilitation au tir, attestations de formation… Pour cela vous pouvez vous rendre dans un commissariat. Peu importe la personne que vous avez en face de vous, cette dernière a l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Si vous avez peur de retourner dans un commissariat et de tomber sur la personne qui vous a blessée, vous pouvez directement adresser une lettre RAR au ou à la procureur.e de la République compétent.e. La lettre doit préciser les éléments suivants :
 État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
 Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
 Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
 Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
 Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
 Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats
 Volonté de se constituer partie civile

En parallèle, vous pouvez aussi (ce n’est pas obligatoire) :
 déposer plainte auprès de l’Inspection Générale de la Police Nationale (ou de la Gendarmerie si vous avez été blessé-e par un-e gendarme). Demandez, si possible, à votre avocat-e de vous y accompagner. N’hésitez pas à mettre votre récit par écrit pour qu’il soit le plus clair et cohérent possible ;
 demander à ce qu’on vous obtienne un rendez-vous auprès de la Médecine Légale (UMJ). Demandez une réquisition pour faire estimer le montant de vos ITT psychologiques.

À réception de votre plainte, le Procureur peut :
 refuser de poursuivre et classer « sans suite » – vous en serez alors (normalement) informé ;
 décider d’une citation directe,
 décider de l’ouverture d’une information judiciaire. Un juge d’instruction est alors saisi.

En cas de classement sans suite ou de silence gardé par le Procureur, vous pouvez décider de porter plainte auprès du juge d’instruction en vous constituant partie civile. Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
 avoir déjà déposé une plainte simple ;
 posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d’engager des poursuites (toutefois, au bout de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n’a été engagée par le Procureur de la République, la production d’un courrier de sa part informant du classement sans suite n’est plus une condition préalable).

Dans ce cas, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier RAR (Recommandé avec accusé de réception), daté et signé, dans lequel figurent :
 une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile (« Je souhaite me constituer partie civile ») ;
 la demande de dommages-intérêt ;
 l’adresse, en France, où vous contacter.

  • Responsabilité de L’État

Vous voulez poursuivre l’État, il fait ouvrir une nouvelle procédure, en saisissant le tribunal administratif à travers une requête administrative.

Vous avez 4 ans à partir de la consolidation du préjudice (moment à partir duquel la blessure n’évoluera plus et vous ne subirez plus d’opération réparatrice) pour saisir les juridictions administratives.

Cette requête peut intervenir en même temps qu’une procédure au pénal : l’une n’empêche pas l’autre.

  • Indemnisation à la CIVI

Enfin, vous pouvez formuler une demande à la CIVI pour être indemnisé.e par le biais d’un fonds de garantie.

Si la blessure implique une ITT d’au moins six mois, vous pouvez obtenir une indemnisation « intégrale » par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Cette demande est un acte administratif qui se fait par le biais du formulaire CERFA N°12825*03 téléchargeable sur internet.

Quelques conseils

Prendre de quoi se soigner :
 du sérum physiologique pour soulager ses yeux en cas d’attaque lacrymogène et du maalox (médicament pour le ventre qu’on peut trouver en pharmacie et qu’il faut diluer dans l’eau) ;
 des bandages, pansement ou antiseptiques.

Sinon repérer l’équipe soignante qu’on appelle en manif « les médic ». Il ont souvent un signe distinctif permettant de les repérer : des brassards avec des croix rouge, un signe sur un casque, la mention « médic » sur leur t-shirt etc.

Ne pas hésiter à filmer si vous êtes témoins de violences.

Prendre ou apprendre le numéro d’un.e avocat.e.

Les réactions judiciaires

Vous êtes contrôlé.e

Le contrôle d’identité

Les fouilles et contrôles d’identité sont à la base de la constatation de très nombreuses infractions. Ces procédures peuvent être utilisées lors des manifestations ou évènements, pour écarter ou isoler certain.e.s militant.e.s.

En cette matière, il est à noter que le respect de la législation par les services de police est assez variable, ceux-ci procédant parfois à des contrôles d’identité en dehors du cadre légal.

Ces fouilles et contrôles ne doivent pas dégénérer en outrages et rébellions car vous devez garder en tête que, quelque soit la façon dont le contrôle s’est déroulé, ce sont les policier.e.s qui rédigent la procédure et il est alors très difficile d’apporter la preuve contraire de leurs déclarations.

Cependant, le Code de procédure pénale encadre strictement ces procédures.

Ainsi, l’article 78-2 du Code de procédure pénale distingue trois grands types de contrôle d’identité.

  • Le contrôle de police judiciaire

L’article 78-2 dispose que :

"Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (...) peuvent inviter à justifier par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
 qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
 ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
 ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
 ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ;
 ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire."

En outre, le ou la procureur.e de la République peut prendre des réquisitions écrites aux fins de recherche et de poursuite d’infractions précises. L’identité de toute personne peut alors être contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps qui ont été précisément déterminés.

Très concrètement, c’est la police qui demande l’autorisation du ou de la procureur.e de la République pour pratiquer de tels contrôles, qui, dans certains parquets, n’a plus qu’à signer la demande.

  • Le contrôle de police administrative

L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

  • Le contrôle "Schengen"

Aux abords des frontières ou dans les lieux ouverts au trafic international, des dispositions sont également prévues pour les contrôles d’identité.

Les possibilités de contrôle des étrangers sont encadrées strictement et ce, afin de lutter contre les contrôles discriminatoires. Ainsi, la jurisprudence exige "des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé qui soient de nature à faire paraître sa qualité d’étranger". En théorie, la couleur de la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue étrangère ne permettent donc pas, à eux seuls, de contrôler une identité. Mais, les motifs de contrôle sont admis de plus en plus largement par le juge.

Le fait, lors d’une manifestation ou d’un évènement, de porter un autocollant ou une banderole avec une inscription licite quelconque ne peut justifier un contrôle d’identité. De plus, les policier.e.s ne peuvent vous demander de retirer un autocollant, au risque de porter atteinte à votre liberté d’expression. De même, vous pouvez photographier et filmer une manifestation. Filmer des policier.e.s dans des lieux publics n’est pas interdit. Ils ne peuvent, pour ce motif, confisquer votre matériel ou votre film.

Les motifs du contrôle d’identité sont relativement étendus. Toutefois, sous peine d’annulation de la procédure, ils doivent nécessairement répondre aux critères cités précédemment.

Contrairement à la garde à vue, les policier.e.s n’ont pas l’obligation, lors d’un contrôle d’identité, de vous informer du motif de celui-ci. Cependant, si vous êtes ensuite poursuivi, toute la procédure peut tomber s’il s’avère que celle-ci reposait uniquement sur un contrôle d’identité pratiqué illégalement.

Deux hypothèses peuvent se présenter lors d’un contrôle :

  • Identité justifiée

Si vous justifiez sur place de votre identité et qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, les policier.e.s doivent vous laisser repartir.

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande d’asile ou de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc...).

  • Identité non justifiée

En revanche, si vous refusez ou si vous vous trouvez dans l’impossibilité de justifier de votre identité, vous pouvez alors être retenu.e sur place ou dans le local de police où vous serez conduit.e aux fins de vérification de votre identité.

La vérification d’identité

La procédure de vérification d’identité est prévue par l’article 78-3 du Code de procédure pénale.

Il est notamment prévu que :

"La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l’article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment."

Si vous n’avez pas pu ou voulu justifier de votre identité lors du contrôle pratiqué, vous pouvez donc être retenu.e pendant 4 heures maximum à partir du moment où le contrôle a commencé. Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous pourrez retrouver votre liberté dès que votre identité aura été vérifiée.

Pendant la vérification, vos droits sont les suivants :

  • la présentation immédiate à un.e officier de police judiciaire (OPJ)

Si vous êtes retenu.e sur place ou conduit.e dans un local de police aux fins de vérification de votre identité, vous devez être présenté.e immédiatement à un.e OPJ qui doit vous mettre en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir votre identité.

  • le droit de faire aviser le ou la procureur.e de la République

L’OPJ doit aussitôt vous informer de votre droit de faire aviser le ou la procureur.e de la République de la vérification dont vous faites l’objet.

  • le droit de prévenir un.e proche

L’OPJ doit aussitôt vous informer de votre droit de prévenir à tout moment votre famille ou toute personne de votre choix.

Si des circonstances particulières l’exigent, l’OPJ peut prévenir lui-même votre famille ou la personne choisie.

Pendant la vérification, voici les mesures dont vous pouvez faire l’objet :

  • les opérations de vérification nécessaires

L’OPJ peut procéder, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires pour l’établissement de votre identité.

  • les prises d’empreintes digitales ou de photographies

Si vous maintenez votre refus de justifier votre identité ou que vous fournissez des éléments d’identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies s’il s’agit de l’unique moyen d’établir votre identité. Attention, ces opérations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation, soit du ou de la procureur.e de la République, soit du ou de la juge d’instruction.

Si vous refusez de vous soumettre à ces mesures, vous encourrez 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende (article 78-5 du Code de procédure pénale).

  • la rédaction d’un procès-verbal

L’OPJ mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d’identité, et les conditions dans lesquelles vous avez été présenté.e devant lui, informé.e de vos droits et mis.e en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l’heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.

La prise d’empreintes ou de photographies doit être spécialement mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal.

Ce procès-verbal est présenté à votre signature. Si vous refusez de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Il est transmis au ou à la procureur.e de la République.

A la fin de la vérification, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • Affaire sans suite

Si elle n’est suivie, à votre égard, d’aucune procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire, la vérification ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du ou de la procureur.e de la République. Une copie du procès-verbal doit vous avoir été remise à la fin de la vérification.

  • Affaire suivie

Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, vous devez être aussitôt informé de votre droit de faire aviser le ou la procureur.e de la République de la mesure dont vous faites l’objet.

Si jamais les formalités de la vérification décrites ci-dessus ne sont pas respectées, il est possible de demander la nullité de la vérification. Toute la procédure qui en découlera pourra être déclarée nulle à son tour.

La palpation de sécurité et les fouilles

  • La palpation

La police peut accomplir sur vous une palpation de sécurité, lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité.

Il s’agit d’une recherche extérieure (au-dessus des vêtements) d’objets dangereux pour la sécurité de la personne palpée ou d’autrui.

Un.e officier de police du même sexe doit accomplir cette palpation, qui ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.

  • Les fouilles
    • Fouille des personnes

Seulement un.e officier de police judiciaire peut procéder à une fouille, c’est-à-dire à la recherche de preuves d’une infraction dans un sac ou dans des poches, pendant les heures légales et dans le cadre d’une enquête.

Elle est en effet assimilée par la jurisprudence à une perquisition (cf fouille des lieux d’habitation).

    • Fouille des véhicules

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation, les services de police peuvent procéder à des visites de véhicules.

L’article 78-2-3 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que :

"Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire adjoints (...), peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s’appliquent également à la tentative".

Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la police peut aussi fouiller, avec l’accord des conducteur.rices, tout véhicule, et avec l’accord de leur propriétaire, tout bagage. En cas de refus, la police a le droit d’immobiliser le véhicule pendant trente minutes au maximum, en attendant les instructions du ou de la procureur.e de la République qui pourra autoriser la visite du véhicule ou la fouille du bagage (article 78-2-4 du Code de procédure pénale).

Les contrôles de véhicules peuvent enfin s’effectuer sur réquisitions écrites du ou de la procureur.e de la République dans les conditions strictes de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale.

    • Fouille des lieux d’habitation

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sont encadrées par l’article 76 du Code de procédure pénale.

Sauf exceptions (notamment en matière de terrorisme et de criminalité organisée), ces mesures ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Excepté en cas de flagrance ou d’information judiciaire, elles ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. Cela signifie donc que la personne doit être présente lors de l’exécution de la mesure.

Toutefois, si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent ou si la recherche de biens le justifie, le ou la juge des libertés et de la détention (JLD) peut, à la requête du ou de la procureur.e de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations seront effectuées sans l’assentiment de la personne.

A peine de nullité, la décision du ou de la JLD précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du ou de la magistrat.e qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du ou de la JLD ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Les menottes

En principe, un contrôle d’identité qui se déroule dans de bonnes conditions ne permet pas le port des menottes.

En effet, l’article 803 du Code de procédure pénale prévoit que :

"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite".

Pourtant, dans la pratique, la plupart des policier.e.s mettent les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpelées ou ramenées au poste de police parce qu’ils craignent de voir leur responsabilité mise en cause en cas de fuite de la personne interpelée.

La pratique n’est, une fois de plus, pas conforme à la législation...

Le contrôle du taux d’alcoolémie

  • La conduite sous l’influence de l’alcool

Si vous conduisez un véhicule, les forces de l’ordre peuvent vous soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (article L 234-9 du Code de la route). C’est ce que l’on appelle, plus communément, "souffler dans un ballon" (éthylotest).

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre. Si vous refusez de vous soumettre à ce contrôle, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L 234-8 du Code de la route).

L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de 30 minutes après toute absorption de produit. Cette obligation existe, mais il est très difficile de prouver l’heure exacte du dernier verre. De plus, la Cour de Cassation exige la preuve d’un grief.

Seul le refus de se soumettre au contrôle dans l’éthylomètre est un délit, mais pas le refus de souffler dans le ballon. Toutefois, un refus de souffler dans le ballon est suspect et vous conduit directement en garde à vue dans le cadre d’une ivresse manifeste constatée par les forces de l’ordre. Ensuite une prise de sang peut vous être imposée en cas d’impossibilité de souffler (asthme, fatigue, blessures corporelles).

Si votre taux d’alcool est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de comparution devant le tribunal (par décision du parquet ou de contestation de l’amende forfaitaire), vous risquez également une suspension du permis de conduire. Si votre taux d’alcool est supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Ces infractions donnent également lieu à une perte de points. Le fait de conduire en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

La police ne vous laissera pas reprendre le volant en état d’ébriété. Il sera prononcé immédiatement une mesure de rétention de votre permis de conduire et quelques fois une mesure de suspension provisoire. De même, l’immobilisation du véhicule dure jusqu’à la mainlevée décidée par les forces de l’ordre.

  • L’ivresse publique et manifeste

La conduite sous l’influence de l’alcool ne doit pas être confondue avec l’ivresse publique et manifeste. En droit pénal français, cette dernière est une infraction distincte, réprimant l’état d’ébriété sur la voie publique, en dehors de la conduite d’un véhicule. Cette infraction ne sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui crée un trouble à l’ordre public.

Si vous êtes trouvé en état d’ivresse dans un lieu public par les forces de l’ordre, par exemple lors d’une manifestation, vous pourrez être conduit à vos frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenu jusqu’à ce que vous "ayez recouvré la raison" (article L 3341-1 du Code de la santé publique).

L’ivresse publique et manifeste est punie de 150 euros d’amende (article R 3353-1 du Code de la santé publique).

Le contrôle de l’usage de stupéfiants

  • La conduite sous l’influence de stupéfiants

Si, lors de la conduite d’un véhicule, les policier.e.s ou gendarmes vous soupçonnent d’avoir fait usage de stupéfiants ou si le ou la procureur.e de la République a pris des réquisitions en ce sens, ils pourront vous soumettre à des épreuves de dépistage (article L 235-2 du Code de la route).

Ces contrôles sont faits automatiquement en cas d’accident mortel ou corporel de la circulation.

Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou si vous refusez ou êtes dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. Le fait de refuser de se soumettre à ces vérifications est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L 235-3 du Code de la route).

S’il résulte des vérifications effectuées que vous avez fait usage de stupéfiants, vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L 235-1 du Code de la route). Si vous vous trouvez, en plus, sous l’empire d’un état alcoolique, les peines encourues seront portées à 3 ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.

La police ne vous laissera pas reprendre le volant. Il sera immédiatement prononcé une mesure de rétention de votre permis de conduire et, quelques fois, une mesure de suspension provisoire. De même, une immobilisation du véhicule pourra être prescrite.

  • L’usage et la détention de stupéfiants

L’article L 3421-1 du Code de la santé publique punit d’1 an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’usage illicite de stupéfiants.

La détention de stupéfiants est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-37 du Code pénal). Par ailleurs, le fait de faciliter l’usage illicite de stupéfiants est puni des mêmes peines. En pratique, les tribunaux tiennent compte de la quantité détenue et des circonstances de la détention (détenir une très petite quantité pour l’usage personnel est généralement assimilé à l’usage simple).

Comme pour la plupart des sanctions pénales, il s’agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d’appréciation. L’emprisonnement reste très exceptionnel.

Quelques conseils

  • Que devez-vous avoir sur vous lors d’une manifestation ou d’un évènement ?

Si vous participez à une manifestation ou à un évènement quelconque, il est conseillé, la plupart du temps, d’avoir sur vous vos papiers d’identité, afin de ne pas être emmené au poste au moindre contrôle.

En revanche, n’ayez rien dans vos poches qui ressemble à une arme (les couteaux et les bombes lacrymogènes sont considérés comme des armes).

  • Comment se comporter lors d’un contrôle d’identité ?

Lors d’un contrôle d’identité, si les agents sont agressifs, il faut surtout rester poli et ne pas les tutoyer.

Aucun geste violent ne doit être fait à leur égard parce que des procédures d’outrage, de rébellion ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique pourront ensuite être enclenchées à votre encontre. La nullité d’un contrôle d’identité n’a pas d’incidence sur une procédure d’outrage ou de rébellion commis à l’occasion de ce contrôle.

Si le contrôle d’identité dont vous faites l’objet se déroule dans de mauvaises conditions, n’hésitez pas à prendre ensuite les coordonnées de toutes les personnes qui pourront témoigner de la scène.

Vous pouvez également filmer, y compris avec un téléphone portable, un contrôle d’identité ou une interpellation, si vous êtes témoin d’une scène où vous estimez que la police n’a pas fait correctement son travail. Ce film est un mode de preuve recevable devant un tribunal.

Constitue un délit de rébellion le fait de tenter de se soustraire par la force à un contrôle d’identité.

  • Comment se comporter en cas de vérification d’identité ?

Si la procédure de vérification a été enclenchée, n’hésitez pas à exiger une procédure écrite et le respect de vos droits. Faites notamment prévenir le ou la procureur.e de la République.

A la fin de la procédure de vérification, une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise, s’il n’y a pas de garde à vue à la suite.

Relisez attentivement le procès-verbal avant de le signer. En cas de désaccord avec le contenu des procès-verbaux contenant vos déclarations, demandez à ce qu’ils soient modifiés. En cas de refus, ne les signez pas et indiquez les raisons au bas du procès-verbal.

Vous êtes arrêté.e

Être suspect.e libre

Le statut de suspect libre est prévu à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de témoin et la garde à vue.

Contrairement à la garde à vue, l’infraction n’a pas à être punie d’une peine d’emprisonnement, il peut s’agir d’une contravention.

L’audition de témoin est prévue à l’article 62 du Code de procédure pénale. Il n’existe dans ce cas-là aucune raison plausible de soupçonner que vous ayez commis ou tenté de commettre une infraction. Vous pouvez partir à tout moment de l’audition et celle-ci est réalisée sans contrainte et sans l’assistance d’avocat.e.

  • Conditions du statut de suspect libre

Pour être entendu comme suspect libre, il faut qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous ayez commis ou tenté de commettre une infraction.

Si vous avez été conduit.e par la force au commissariat ou à la gendarmerie, le statut de suspect libre ne pourra pas vous être appliqué.

Il faut nécessairement que vous ayez reçu une convocation.

  • La convocation

La convocation doit indiquer :

  l’infraction dont vous êtes soupçonné.e ;
  votre droit à être assisté.e par un.e avocat.e ;
  les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ;
  les modalités de désignation de l’avocat.e d’office ;
  les lieux où vous pourrez obtenir des conseils juridiques avant votre audition.

Vous ne pouvez pas refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si vous ne vous présentez pas à la convocation, vous pourrez y être contraint.e par la force et dès lors, vous n’aurez plus le statut de suspect libre.

  • Déroulement de l’audition

L’audition n’a pas de limite de durée. Vous pouvez quitter les locaux de l’audition à tout moment.

Avant que l’audition ne commence, les officiers de police judiciaire doivent vous informer de vos droits.

  • Vos droits
    • Le droit d’être informé.e

Avant l’audition, vous devez être informé.e de la qualification de l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi.e ainsi que de la date et du lieu présumés de l’infraction.

    • Le droit de quitter les locaux

Vous avez le droit de partir et de mettre un terme à l’audition quand vous le souhaitez, c’est-à-dire à tout moment.

    • Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire

Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de vous taire.

    • Le droit d’être assisté.e par un.e avocat.e

Si vous êtes soupçonné.e d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez vous faire assister d’un.e avocat.e. L’avocat.e pourra consulter les procès-verbaux d’audition.

    • Le droit d’être assisté.e par un.e interprète

Lors de l’audition, vous pouvez être assisté par un.e interprète si cela est nécessaire.

    • Le droit de bénéficier de conseils juridiques

Vous pouvez bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit, type maison de justice et du droit. Ces conseils sont, en général, gratuits.

Être en garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Très concrètement, la garde à vue consiste en une rétention dans une salle exiguë, entrecoupée par des interrogatoires et divers actes. Il vous sera imposé de vous délester de tout objet dangereux.

Elle est décidée par un.e officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. (article 62-2du Code de procédure pénale)

  • Le placement en garde à vue

Seul l’OPJ a le pouvoir de décider d’une garde à vue.

Pour qu’un placement en garde à vue soit possible à votre encontre, il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins de ces objectifs :
 permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
 garantir la présentation de la personne devant le ou la procureur.e de la République afin qu’iel apprécie la suite à donner à l’enquête ;
 empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
 empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
 empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
 garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

  • Le déroulement de la garde à vue

La garde à vue s’exécute sous le contrôle du ou de la procureur.e de la République (article 62-3 du Code de procédure pénale).

Dès le début de la mesure, l’OPJ doit informer le ou la procureur.e de la République, par tout moyen de votre placement en garde à vue, des motifs de ce placement et de la qualification des faits. Le ou la procureur.e de la République peut modifier cette qualification qui vous sera par la suite notifiée.

La durée de votre garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures.

Toutefois, elle peut être prolongée de 24 heures maximum, sur autorisation écrite et motivée du ou de la procureur.e de la République, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 1 an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs cités précédemment (article 63 du Code de procédure pénale).

L’autorisation de prolongation de votre garde à vue ne pourra être donnée qu’une fois que vous aurez été présenté au ou à la procureur.e, sauf cas exceptionnel.

L’heure du début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle vous avez été appréhendé. Si votre placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d’une audition, cette heure est fixée à celle du début de l’audition. Si vous avez fait l’objet d’une procédure de vérification d’identité, la durée de celle-ci s’impute sur celle de votre garde à vue (article 78-4 du Code de procédure pénale).

  • Vos droits pendant la garde à vue
    • Le droit d’être informé.e immédiatement

Si vous faites l’objet d’un placement en garde à vue, vous devez être immédiatement informé.e par un officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue que vous comprenez, au moyen de formulaires écrits (article 63-1 du Code de procédure pénale) de votre placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction que vous êtes soupçonné.e d’avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant votre placement en garde à vue, des droits dont vous bénéficiez qui seront détaillés ci-après.

La mention de l’information donnée doit être portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue que vous devez émarger. Si vous estimez que cette information n’a pas ou a mal été faite, vous pouvez refuser d’émarger ce document et demander à ce que les motifs de ce refus soient précisés dans le procès-verbal.

Un document énonçant vos droits doit vous être remis lors de la notification de votre garde à vue (article 803-6 du Code de procédure pénale).

    • Le droit de faire prévenir un.e proche et votre employeur.euse

Vous pouvez demander à faire prévenir, par téléphone, un proche ainsi que votre employeur (article 63-2 du Code de procédure pénale).

Sauf circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteur.rices doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où vous avez formulé la demande.

    • Le droit d’être examiné.e par un.e médecin.e

Vous pouvez demander à être examiné.e par un.e médecin.e, désigné.e par le ou la procureur.e ou par l’OPJ. En cas de prolongation de votre garde à vue, vous pouvez demander à être examiné.e une seconde fois (article 63-3 du Code de procédure pénale).

Le médecin se prononce sur votre aptitude au maintien en garde à vue et procède à toute constatation utile.

Là encore, sauf circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteur.rices doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où vous avez formulé la demande.

L’examen par le médecin doit, en principe, être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

    • Le droit d’être assisté.e par un.e avocat.e

Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander à être assisté.e par un.e avocat.e.

Si vous n’êtes pas en mesure d’en désigner un.e ou si l’avocat.e que vous avez choisi ne peut être contacté.e, vous pouvez demander à ce qu’il vous en soit commis un.e d’office par le bâtonnier (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).

Votre avocat.e est alors informé.e de la nature et de la date présumée de l’infraction qui vous est reprochée.

Iel peut communiquer avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. La durée de celui-ci ne peut excéder 30 minutes. En cas de prolongation de la mesure, vous pouvez demander à vous entretenir à nouveau avec un.e avocat.e et ce, dès le début de la prolongation (article 63-4 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez demander que l’avocat.e assiste à vos auditions et confrontations (article 63-4-2 du Code de procédure pénale).

Votre avocat.e peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition (article 63-4-1 du Code de procédure pénal).

    • Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire

Lors des auditions, après avoir décliné votre identité, vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de vous taire.

    • Le droit de consulter les documents et de présenter des observations

Vous avez le droit de consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d’audition.

Si l’autorité judiciaire se prononce sur une éventuelle prolongation de la garde à vue, vous pouvez présenter des observations tendant à mettre fin à cette mesure (article 63-1 du Code de procédure pénale).

  • Les mesures dont vous pouvez faire l’objet pendant la garde à vue

Pendant votre garde à vue, vous pourrez faire l’objet d’auditions et éventuellement, de confrontations (article 63-4-3 du Code de procédure pénale).

Votre garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne (article 63-5 du Code de procédure pénale).

Seules les mesures de sécurité strictement nécessaires ayant pour objet de s’assurer que vous ne détenez aucun objet dangereux peuvent vous être imposées, mais ne peuvent consister en une fouille intégrale. Vous pouvez disposer, lors de votre garde à vue, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de votre dignité (article 63-6 du Code de procédure pénale).

La fouille intégrale n’est possible que lorsqu’elle est indispensable pour les nécessités de l’enquête (article 63-7 du Code de procédure pénale).

  • A l’issue de la garde à vue

A l’issue de la garde à vue, vous pouvez être soit remis.e en liberté, soit déféré.e devant le procureur de la République (article 63-8 du Code de procédure pénale).

La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur. On peut alors soit vous remettre une convocation en justice et vous laisser partir, soit vous laisser libre sans suite judiciaire, soit vous pouvez être déféré.e devant le ou la procureur.e, mesure généralement suivie d’une comparution immédiate.

Être en garde à vue pour des faits criminels et de délinquance organisée

Pour un certain nombre d’infractions prévues par l’article 706-73 du Code de procédure pénale, la procédure applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement de ces infractions fait l’objet de règles spécifiques. Tel est notamment le cas des infractions en matière terroriste.

Le nucléaire étant un sujet sensible, l’application de ces règles spécifiques, notamment s’agissant de la garde à vue, ne peut être totalement exclue. Il était donc important de vous exposer la procédure prévue en la matière.

  • La prolongation exceptionnelle en matière de délinquance organisée

 La durée de la garde à vue

Si les nécessités de l’enquête l’exigent, celle-ci peut faire l’objet, en plus de la prolongation déjà prévue dans le régime "normal", de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune (soit 96 heures au total).

Ces prolongations doivent être autorisées, par décision écrite et motivée.

Si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières 48 heures de garde à vue le justifie, soit le ou la juge des libertés et de la détention soit le ou la juge d’instruction décide que la garde à vue fera l’objet d’une seule prolongation supplémentaire de 48 heures.

 La présentation de la personne à un.e magistrat.e

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.

 L’examen par un.e médecin.e

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue de la personne, qui est versé au dossier.

La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

 L’assistance d’un.e avocat.e

L’intervention de l’avocat.e peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, pendant une durée maximale de 48 heures ou, si on est en matière de trafic de stupéfiants ou d’actes de terrorisme, pendant une durée maximale de 72 heures.

La décision de l’autorité judiciaire, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat.e est différée.

L’avocat.e dispose, à partir du moment où iel est autorisé.e à intervenir en garde à vue, des droits prévus au sein de la procédure normale.

  • La prolongation supplémentaire en matière de risque terroriste et de coopération internationale

 La durée de la garde à vue

L’article 706-88-1 du Code de procédure pénale prévoit que s’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le ou la juge des libertés peut, à titre exceptionnel, décider que la garde à vue en cours d’une personne fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois (soit 144 heures au total).

 L’examen par un.e médecin.e

Il existe toujours la possibilité d’examen médical effectué à la demande du gardé à vue dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires.

Il est en outre obligatoire d’être examiné par un.e médecin.e, pour qu’iel se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue.

 L’assistance d’un.e avocat.e

A l’expiration de la 96e heure et de la 120e heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un.e avocat.e. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation.

 Le droit de prévenir un.e proche

S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, un.e proche ou son employeur.euse, de la mesure dont elle est l’objet, elle peut réitérer cette demande à compter de la 96e heure.

Quelques conseils

  • Que devez-vous avoir sur vous lors d’une manifestation ou d’un évènement ?

En plus de vos papiers d’identité, il peut être utile d’avoir sur vous les coordonnées d’un.e avocat.e au moment de votre interpellation.

  • Comment se comporter durant la garde à vue ?
    • Le procès-verbal

Lorsque l’exercice de l’un de vos droits vous a été refusé ou ne vous a pas été signifié, vous pouvez le noter sur le procès-verbal avant de le signer. Indiquez-le à votre avocat ;e. Le non-respect de vos droits peut entraîner la nullité de toute la procédure.

Prenez le temps de bien relire le procès-verbal et de vérifier que vos propos n’ont pas été déformés. Les procès-verbaux d’audition ont une importance majeure lorsque la procédure est suivie. Si le procès-verbal ne correspond pas, demandez à ce que des modifications soient faites. En cas de refus, vous pouvez alors ne pas signer le procès-verbal. Dans ce cas, indiquez précisément la raison pour laquelle vous refusez de signer.

    • Les interrogatoires

Réfléchissez bien avant d’avouer quelque chose car, si vous avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons, vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par l’autorité judiciaire, si vous revenez sur vos aveux.

Vous pouvez choisir de vous taire en indiquant "je n’ai rien à déclarer". Vous pouvez, si vous le souhaitez, expliquer les raisons de votre silence et demander que celles-ci soient indiquées précisément dans le procès-verbal d’audition. Cela pourra vous servir si vous êtes ensuite déféré.e devant un.e magistrat.e.

Les policier.e.s peuvent parfois essayer de vous poser des questions en dehors des interrogatoires. Évitez donc toute causerie innocente.

Les policier.e.s n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir de violences, physiques ou morales (article 222-13 du Code pénal). Si vous avez été victime de violences, mentionnez-le à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature. Parlez-en à des personnes pendant votre garde à vue. L’idée est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte éventuelle. Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez alors la possibilité de déposer plainte.

Sachez que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code pénal).

Il est, bien entendu, dans votre intérêt que votre garde à vue se passe le mieux possible. N’hésitez donc pas à faire preuve de politesse et de respect et ce, malgré le comportement parfois contraire des forces de l’ordre.

Vous êtes accusé.e

Les infractions

Diverses infractions peuvent être commises lors de manifestations ou d’évènements.

Certaines sont spécifiques à l’acte de manifester. D’autres sont des infractions classiques, fréquemment commises.

Les sanctions indiquées sont des maximums légaux. Bien souvent, les juges prononcent des peines inférieures à ce qui est prévu par les textes. Cela dépend du contexte de l’infraction, de la personnalité de l’auteur.rice, etc. Attention toutefois à la récidive, cette dernière faisant augmenter les maximums légaux (articles 132-8 et suivants du Code pénal).

  • La rébellion et les violences

Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice (article 433-6 du Code pénal).

Ce délit se distingue des violences, car il ne suppose pas que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne coopère pas durant une interpellation ou un contrôle d’identité.

La rébellion est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’elle est commise en réunion, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La rébellion armée est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La provocation directe à la rébellion est punie de 2 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-10 du Code pénal).

Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement.

  • L’outrage

Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Sont ainsi protégées :
 les personnes chargées d’une mission de service public (article 433-5 du Code pénal) : 7 500 euros d’amende ;
 les personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-5 du Code pénal) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
 les magistrat.e.s, les jurés ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle (article 434-24 du Code pénal) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’outrage est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement.

Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’outrage est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’il est adressé à un.e magistrat.e, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle et que les faits ont été commis à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle.

Depuis 2003, le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-5-1 du Code pénal).

  • L’organisation et la participation à une manifestation illicite

Le Code de la sécurité intérieure prévoit une obligation de déclaration préalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux maire.esses des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. A Paris et pour les communes du département de la Seine, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite aux préfet.es ou au sous-préfet.es en ce qui concerne les villes où est instituée la police d’Etat. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateur.rices, et est signée par trois d’entre eux, faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :
 d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
 d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
 d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

La participation à une manifestation en portant une arme est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 431-10 du Code pénal).

  • Les attroupements

L’attroupement est défini comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public (article 431-3 du Code pénal). Un rassemblement calme et pacifique n’est pas considéré par la jurisprudence comme un attroupement.

Le Code pénal autorise la force publique à disperser les attroupements par la force suite à des sommations infructueuses (article L 211-9 du Code de la sécurité intérieure).

Le fait, pour celui qui ne porte pas d’arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 du Code pénal).

Le fait de participer à un attroupement en portant une arme est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende (article 431-5 du Code pénal).

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effets, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende (article 431-6 du Code pénal).

Ces sanctions ne sont que des maximums légaux. Dans la plupart des cas, les juges prononcent des peines inférieures.

  • L’entrave

L’entrave est le fait de porter atteinte à l’exercice d’une liberté publique.

Ainsi, le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 431-1 du Code pénal).

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations, l’exercice d’une des libertés citées précédemment est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Depuis 2016, le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • La dissimulation du visage

Depuis 2009, la dissimulation volontaire de son visage à l’occasion d’une manifestation est constitutive d’une infraction.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros d’amende) le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public (article R 645-14 du Code pénal).

Pour que vous soyez condamné.e, le ou la procureur.e de la République devra prouver que vous avez dissimulé votre visage afin de ne pas être identifié.e et que cette dissimulation faisait craindre des troubles à l’ordre public.

  • La participation à un groupement

Depuis la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 dite "loi sur les bandes", la participation à un groupement peut être réprimée en tant que telle.

En effet, le Code pénal prévoit que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-14-2 du Code pénal).

Ce texte fait suite à un rapport du Ministère de l’intérieur, qui dénombrait la présence de 222 bandes violentes sur le territoire national, sans que l’on sache toutefois ce que désigne le terme de "bande".

  • L’introduction non autorisée dans un bâtiment intéressant la défense nationale

L’article 413-7 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s’introduire, sans autorisation, à l’intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.

Lors du procès des militant.e.s de Greenpeace qui se sont introduit.e.s dans la centrale de Nogent en décembre 2011, le tribunal correctionnel de Troyes s’est déclaré incompétent. Il a estimé que la qualification de violation de domicile ne pouvait être retenue contre les militant.e.s et a invité les pouvoirs publics à invoquer le chef d’accusation d’introduction non autorisée dans un bâtiment intéressant la défense nationale pour ces affaires.

  • L’intrusion sur un site nucléaire

La loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 a créé le délit d’intrusion sur un site nucléaire à l’article L 1333-13-12 du Code de la défense.

Le fait de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ou des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation est puni d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre cette infraction, lorsque ce fait a été suivi d’effet, est puni des mêmes peines. S’ils ne sont pas suivis d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.rice, les peines sont de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou quand elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances prévues.

Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise avec l’usage ou la menace d’une arme ou en bande organisée.

  • L’entrave au fonctionnement normal des établissements intéressant la défense nationale (tels qu’une centrale nucléaire)

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 413-6 du Code pénal).

L’article 431-1 du Code pénal punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté du travail. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est réalisée à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations.

Le blocage de l’accès d’une centrale nucléaire peut donc être sanctionné par deux textes, à condition, pour le premier, que le Parquet prouve une intention de nuire à la défense nationale... ce qui n’est pas évident dans le cas de militant.e.s anti-nucléaires bloquant une centrale pour demander la sortie du nucléaire.

Quelques conseils

Prenez les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur si des violences contre des biens, des personnes ou des outrages vous sont reprochés et que vous contestez la version des forces de l’ordre.

Vous êtes jugé.e

La comparution immédiate

A l’issue de votre garde à vue, si les charges réunies à votre encontre sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, le ou la procureur.e peut décider de vous faire juger selon la procédure de comparution immédiate.

La comparution immédiate permet un jugement, immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel.

  • Les conditions

Pour que cette procédure puisse être mise en place, la peine encourue pour l’infraction que l’on vous reproche doit être au moins égale à 2 ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, au moins égale à 6 mois (article 395 du Code de procédure pénale).

  • Le déroulement de la procédure

Lors de votre arrivée au tribunal, le ou la procureur.e de la République vous recevra, vous indiquera les infractions qui vous sont reprochées et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerez ensuite votre avocat.e, puis un.e travailleur.euse social.e. Votre avocat.e peut être celui que vous aurez choisi ou peut être commis.e d’office (si vous ne connaissez pas d’avocat.e ou n’avez pas les moyens de le payer). Vous serez jugé.e un peu plus tard, par un tribunal composé de trois magistrat.e.s.

Si votre comparution est impossible le jour même, vous pourrez être placé en détention provisoire pendant plusieurs jours (trois maximum) par le ou la juge de la liberté et de la détention, jusqu’à votre comparution devant un tribunal (article 396 du Code de procédure pénale).

Au début de l’audience, le ou la président.e constatera votre identité. Il vous indiquera que vous ne serez jugé immédiatement qu’avec votre accord. Vous devez donc avoir tranché cette question au préalable avec votre avocat.e (article 397 du Code de procédure pénale).

Si vous refusez d’être jugé.e immédiatement, le tribunal pourra alors décider de vous placer en détention dans l’attente de votre comparution, en cas de risque de concertation avec d’autres co-auteur.rices, risque de pression sur la victime, risque de renouvellement des faits ou de fuite. La détention provisoire durera alors au maximum six semaines et au minimum deux semaines (article 397-1 du Code de procédure pénale).

Vous ne pourrez pas faire appel de la décision de placement en détention provisoire si l’affaire est renvoyée. En revanche, vous pourrez à tout moment formuler une demande de mise en liberté.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A l’issue de votre garde à vue et suite à votre déferrement, le ou la procureur.e de la République peut, d’office ou à votre demande ou à celle de votre avocat.e, recourir à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité lorsque vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

  • Les conditions

Pour que cette procédure puisse être mise en place, la ou les infractions que l’on vous reproche doivent être constitutives de délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 du Code de procédure pénale et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans. Il faut également que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés (article 495-7 du Code de procédure pénale) .

  • Le déroulement de la procédure

Les déclarations par lesquelles vous reconnaîtrez les faits seront recueillies.

Le ou la procureur.e de la République vous proposera alors une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues (article 495-8 du Code de procédure pénale). La proposition de peine sera faite en présence de votre avocat.e, qui est obligatoire dans cette procédure.

Vous pourrez librement vous entretenir avec celui-ci, hors la présence du ou de la procureur.e, avant de faire connaître votre décision. Vous pourrez demander à disposer d’un délai de 10 jours (vous pourrez alors être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire selon les conditions de l’article 495-10 du Code de procédure pénale).

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

 Si vous acceptez, en présence de votre avocat.e, la ou les peines proposées :

Vous serez aussitôt présenté devant le ou la président.e du tribunal de grande instance, saisi par le parquet d’une requête en homologation. Si vous n’êtes pas détenu.e, vous pourrez être convoqué.e dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Le ou la président.e du tribunal de grande instance vous entend vous et votre avocat.e. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le ou la procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée.

L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation (article 495-11 du Code de procédure pénale). Elle est immédiatement exécutoire. Si la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, vous pouvez soit être immédiatement incarcéré.e en maison d’arrêt, soit être convoqué.e devant le juge de l’application des peines, à qui l’ordonnance est alors transmise sans délai.

Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel.

 Si vous déclarez ne pas accepter les peines proposées ou que le ou la président.e du tribunal de grande instance rend une ordonnance de refus d’homologation :

Le ou la procureur.e de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information (article 495-12 du Code de procédure pénale).

La comparution sur citation ou sur convocation en justice

A l’issue de votre garde à vue, vous pourrez faire l’objet d’une citation à comparaître ou d’une convocation en justice.

  • La citation

La citation est délivrée à la requête du Ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée (article 551 du Code de procédure pénale).

En principe, elle est faite par exploit d’huissier.e de justice (article 550 du Code de procédure pénale).

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience, et précise votre qualité de prévenu.e, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour votre comparution devant le tribunal est d’au moins dix jours, si vous résidez dans un département de France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, vous êtes cité devant un tribunal de ce département (article 552 du Code de procédure pénale).

  • La convocation en justice

La convocation en justice qui vous est notifiée, sur instructions du parquet et dans les délais prévus par l’article 552 du Code de procédure pénal, soit par un.e greffier.e, un.e officier ou agent de police judiciaire, soit, si vous êtes détenu.e, par le ou la chef.fe de l’établissement pénitentiaire, vaut citation à personne.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Elle précise, en outre, que vous pouvez vous faire assister d’un.e avocat.e. Elle informe que vous devez comparaître à l’audience en possession des justificatifs de vos revenus ainsi que de vos avis d’imposition ou de non-imposition.

Elle est constatée par un procès-verbal signé. Vous en recevez copie.

  • La comparution

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, le tribunal correctionnel pour juger les délits et la Cour d’assises pour juger les crimes.

Les infractions pour lesquelles vous pouvez faire l’objet de poursuites lors d’une manifestation ou d’un évènement étant principalement des délits, nous nous intéresserons donc à la procédure devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel se compose, en principe, d’un.e président.e et de deux juges (article 398 du Code de procédure pénale).

Lors de l’audience, le ou la président.e constate votre identité et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Vous avez l’obligation de comparaître, sauf excuse valable (article 410 du Code de procédure pénale) ou représentation par avocat (article 411 du Code de procédure pénale).

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un.e avocat.e (article 417 du Code de procédure pénale).

Sauf quelques exceptions, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Il ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (article 427 du Code de procédure pénale).

Avant de procéder à l’audition des témoins, le ou la président.e vous interroge et reçoit vos déclarations (article 442 du Code de procédure pénale).

Le Ministère public et les avocat.e.s peuvent vous poser directement des questions, ainsi qu’à la partie civile, aux témoins et à toute personne appelée à la barre. Vous pouvez également poser des questions par l’intermédiaire du ou de la président.e (article 442-1 du Code de procédure pénale).

Les témoins déposent ensuite séparément, à l’oral, après avoir prêté serment. Après chaque déposition, le ou la président.e, le Ministère public et les parties peuvent poser des questions aux témoins (article 454 du Code de procédure pénale).

Un.e greffier.e tient note du déroulement des débats (article 453 du Code de procédure pénale).

La partie civile est entendue. Le Ministère public prend, ensuite, ses réquisitions. Et enfin, vous ou votre avocat.e présentez votre défense. La partie civile et le Ministère public peuvent répliquer, mais vous aurez toujours la parole en dernier (article 460 du Code de procédure pénale).

Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Le président vous informe alors du jour où le jugement sera prononcé (article 462 du Code de procédure pénale).

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce une peine à votre encontre. S’il y a lieu, il statue également sur les dommages et intérêts alloués (article 464 du Code de procédure pénale).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue à votre encontre, vous pouvez faire appel de celle-ci dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement (article 498 du Code de procédure pénale).

Quelques conseils

Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone d’un.e avocat.e afin d’être défendu au mieux de vos intérêts.

Devant le tribunal, soyez calme. Écoutez les conseils de votre avocat.e sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire.

La surveillance

Vous êtes fiché.e

Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ)

Le TAJ a été créé par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (OPSI) du 14 mars 2011 du 14 mars 2011 et a été codifié aux articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale.

Il remplace le STIC (et le JUDEX) et devient ainsi le fichier commun pour la police et la gendarmerie.

Le STIC avait été consacré par le décret du 5 juillet 2001. Il s’agissait d’un fichier destiné à faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteur.rices, et l’exploitation des données à des fins de recherches statistiques. Il rassemblait des données à caractère personnel (identité complète, alias, infractions commises, suites pénales).

Les gendarmes avaient un fichier spécifique appelé JUDEX, qui répondait quasiment aux mêmes pratiques.

Le TAJ a la même finalité que ses deux prédécesseurs. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires et administratives.

Toutes les personnes, mineures ou majeures, à l’encontre desquelles sont réunies des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’elles aient pu participer à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de cinquième classe sont "fichées".

Il contient les mêmes informations que celles retenues dans le STIC mais présente aussi des évolutions. Les informations contenues sont les civilités classiques (nom, prénom, état civil etc...) des mis.e.s en cause, mais aussi des victimes de l’infraction. Concernant les mis.e.s en cause, le fichier présente maintenant une photographie de la personne, présentant les caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale. De plus, pourra être mentionné dans certains cas les origines raciales, les opinions politiques et religieuses, l’appartenance syndicale et des données sur la santé ou la vie sexuelle.

Trois problèmes majeurs affectent ce fichier au regard des libertés individuelles :

  • la durée de conservation des données

S’agissant des personnes majeures, cette durée est de 20 ans.

Toutefois et par dérogation, elle est de 40 ans pour une liste d’infractions extrêmement longue (dans laquelle figurent notamment toutes les violences, les infractions relatives aux stupéfiants et les infractions sexuelles).

S’agissant des personnes mineures, elle est en principe de 5 ans, mais très souvent de 10 ans (pour les vols aggravés, les infractions à la législation sur les stupéfiants) ou de 20 ans.

Concernant les victimes, les données sont conservées au maximum 15 ans.

Mais surtout, en cas de commission d’une nouvelle infraction au cours du délai, le délai de conservation restant le plus long s’applique pour l’ensemble des infractions.

  • L’utilisation des données

La liste des personnes qui peuvent consulter ce fichier et l’utilisation qui peut en être faite peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour l’insertion professionnelle des personnes fichées.

En effet, certaines autorités administratives habilitées par le préfet ont accès à ce fichier, notamment afin d’autoriser les personnes à travailler dans certains domaines.

  • La marge d’erreur

Le TAJ doit être "normalement" une solution aux dysfonctionnements recensés dans le STIC (erreurs de saisie, utilisation du profil de consultation judiciaire lors des enquêtes administratives, carences en matière de mise à jour du fichier, etc.).

En effet, d’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), seuls 17% des fiches qui se trouvaient dans le STIC étaient exemptes d’erreurs.

Mais dans le dernier contrôle effectué en 2013, la CNIL a relevé que la situation ne s’était pas améliorée. Il n’a pas été prévu, par exemple, de mettre à jour les fiches issues du STIC et de JUDEX qui comportent de nombreuses données erronées avant leur versement dans le TAJ.

Ces erreurs handicapent parfois considérablement les usager.e.s, des personnes se voyant refuser un emploi, la nationalité française, sur des données inexactes, le temps que les mentions fausses soient corrigées, à la diligence du Parquet.

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

Le FNAEG a été créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des personnes mineures et son domaine a été depuis, à de nombreuses reprises, étendu.

Créé à l’origine pour ficher le code génétique des personnes condamnées pour infractions sexuelles, il a été étendu par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne à de nombreux autres délits, puis, par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il est codifié aux articles 706-54 et suivants du Code de procédure pénale.

Le fichier contient le profil génétique de personnes soit soupçonnées de la commission d’une infraction, soit condamnées. Ces profils sont en permanence comparés à toutes les traces génétiques retrouvées sur les scènes de crimes.

La durée de l’inscription est de 40 ans pour les personnes condamnées et de 25 ans pour les personnes seulement soupçonnées.

Le spectre des infractions rendant obligatoires un prélèvement ADN a été constamment élargi.

Au 1er septembre 2013, le FNAEG contenait :

 les profils génétiques de 2 547 499 individus dont :

- 1 911 675 personnes mises en causes - 430 298 personnes condamnées

 149 097 traces non identifiées.

Le principe fondamental de respect de l’intégrité corporelle s’oppose à ce qu’un prélèvement ADN soit effectué malgré le refus d’une personne. En revanche, il est prévu que l’identification de l’empreinte génétique puisse être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé.e (cheveux tombé, trace de salive sur un mégot de cigarette...).

Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé.e sur réquisitions écrites du Parquet. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale.

Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu’une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, pourrait se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d’une condamnation du délit en récidive.

Le refus de s’y soumettre est sanctionné par l’article 706-56 CPP d’une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindres, de l’ordre de 500 euros d’amende ! En cas de poursuites, la relaxe s’imposera en cas de dépassement du délai de un an à compter de l’exécution de la condamnation ou de demande de prélèvement pour une infraction non envisagée par la loi (plusieurs relaxes ont été ainsi prononcées pour des faucheurs d’OGM) ou en l’absence d’indices graves ou concordants.

Quelques conseils

Toute personne ayant bénéficié d’une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement.

Ces demandes peuvent être adressées soit directement au ou à la procureur.e de la République territorialement compétent.e, soit, par l’intermédiaire de la CNIL, au ou à la responsable du traitement qui les soumet au Parquet.

Tous les autres modes d’extinction de l’action publique et les autres suites judiciaires (notamment le simple rappel à la loi ou le classement pour préjudice mineur) ne permettent nullement un effacement du TAJ. Ainsi, une personne interpellée pour un simple usage de cannabis et rappelée à la loi par la police, restera inscrite dans le fichier pendant 40 ans, sans qu’aucune autorité n’ait le pouvoir d’y remédier et avec les conséquences évidentes pour elle, si elle passe un concours de la fonction publique ou postule pour une profession nécessitant un agrément préfectoral.

En ce qui concerne le FNAEG, il est prévu qu’en cas de décision de classement sans suite, de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les données concernant la personne poursuivie soient immédiatement effacées.

L’infraction de refus de prélèvement ADN sert, de plus en plus, à punir des acteur.rices du mouvement social placés en garde à vue et poursuivis pour des infractions dites politiques (faucheur.e.s volontaires, déboulonneur.e.s, anti-pub, manifestant.e.s énervé.e.s). Ainsi, à l’issue d’une garde à vue, le ou la procureur.e peut estimer qu’il n’existe aucune charge contre un individu, mais si celui-ci a refusé de donner son ADN à la police, les tribunaux doivent alors juger un individu qui a refusé de se prêter au prélèvement pour une infraction qu’il n’a pas commise...

Vos codes de téléphone

Refuser de donner ses codes

Le fondement utilisé pour obtenir vos codes de téléphone

Les smartphone contiennent des informations qui peuvent faciliter les enquêtes menées par les policier.es.

Il est devenu fréquent que ces dernier.es demandent aux gardé.es à vue de fournir leurs codes de téléphone pour qu’ils regardent si l’appareil ne contient pas des messages ou des photos susceptibles de corroborer l’existence de l’infraction pour laquelle la personne est auditionnée.

L’article 434-15-2 du code pénal énonce :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. »

Créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 par la loi du 15 novembre 2001, cet article avait vocation à lutter contre la commission d’infractions particulièrement graves liée à des actes de terrorisme ou de grande criminalité. Jusqu’en 2016, aucune condamnation n’avait été prononcée sur ce fondement. C’est donc dans un contexte technologique bien différent de celui qui l’a vu naître, mais également pour des faits éloignés de ceux qui en ont justifié l’adoption que cette disposition est aujourd’hui utilisée.

Un délit pénal

Le refus de remettre son code de téléphone sur réquisition du policier peut être constitutif d’un délit pénal en vertu de l’article 434-15-2 du Code pénal.

Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article et sur la notion de convention secrète de déchiffrement appliquée au code de déverrouillage d’un téléphone portable :
 la réquisition de communication de la convention secrète de déchiffrement peut être valablement faite par un officier de police judiciaire agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
 La personne en garde à vue doit avoir été prévenue que refuser de donner son code constitue un délit : cela doit apparaître sur un des PV. L’absence de PV pourrait en théorie motiver une demande de nullité lors du procès.
 Les policier.es doivent prouver que cette demande ait un intérêt pour l’enquête, qu’il existe des données sur le portable qui auraient été « utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Par exemple, il y a peu de chances que des données puissent être utiles pour des faits d’outrage.
 Le code de déverrouillage du téléphone, il n’est pas présumé être moyen de cryptologie. Les autorités de poursuite doivent démontrer l’existence de ce moyen de cryptologie en s’appuyant sur (i) les caractéristiques de l’appareil, (ii) les logiciels qui l’équipent ou (iii) les résultats d’exploitation par des personnes qualifiées requises ou experts désignés. En somme, c’est sur la base d’une considération au cas par cas que doit être opérée la constatation que le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et que le code de déverrouillage permet de mettre au clair les données qu’il contient.

L’application de l’article 434-15-2 du code pénal à la communication du code de déverrouillage du téléphone portable durant la garde à vue soulève encore beaucoup de difficultés, surtout pour déterminer concrètement ce qu’est un moyen de cryptologie. A priori les téléphones cryptés (PGP) semblent concernés et les téléphones plus anciens dont le code PIN verrouille l’écran sont exclus.

A ce jour, la présence d’un.e avocat.e n’est pas obligatoire lorsque les policier.es demandent communication des codes de téléphone.

La mise sous scellés

Si une personne en garde à vue refuse de coopérer en gardant son code de déverrouillage, les policier.es peuvent alors, sous certaines conditions, décider de saisir le portable.

Saisir un bien est une forme d’atteinte à la propriété privée. Le Conseil Constitutionnel rappelle régulièrement que « les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet utile à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire à des fins probatoires.

La saisie est opérée dans le cadre d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) ou de l’instruction. Elle peut porter sur des armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime (article 54 du CPP) ou des papiers, documents, données informatiques ou autres objets (article 56 du CPP). Les objets saisis sont inventoriés et placés sous scellés.

Les policier.es ne peuvent emporter le téléphone que si celui-ci paraît constituer l’objet d’une infraction. Par exemple si le téléphone a été volé, utilisé pour commettre l’infraction. Et dans tous ces, les propriétaires du téléphone doivent recevoir un PV de saisie dans les 48 heures.

Les biens placés sous scellés le restent le temps de la procédure judiciaire. La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments consignées. Un droit de recours d’un délai très court est accordé avant la destruction des scellés.

Il existe un formulaire « restitution d’un bien placé sous main de justice ». Il est conseillé de demander à un.e avocat.e de faire un courrier ou un mail afin d’en réclamer la restitution, sans aucune garantie de succès cependant.

Quelques conseils

Privilégier les échanges de messages éphémères.

Ne pas prendre son téléphone avec soi lors d’une action.

 

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Organiser ou participer à une action

Tenir un stand d’information

L’autorisation de tenir un stand

L’occupation du domaine public (trottoirs, places) doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.

L’article L 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques indique que "nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous".

Pour occuper une partie du domaine public, il faut respecter certaines règles générales que les communes décrivent souvent dans une charte d’occupation du domaine public.

Le permis de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol et doit être demandé auprès de la mairie ou de la préfecture (les autorités administratives chargées de la police de la circulation).

Pour installer un stand d’information sur un marché, une foire ou dans une halle, la demande doit être effectuée auprès de la mairie du lieu, du placier municipal ou de l’organisateur.rice de l’événement, contre paiement d’un droit de place.

L’article R 116-2 du Code de la voirie routière punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 euros) les personnes qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou qui, sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts.

Pour la tenue d’un stand sur le parking d’un magasin ou appartenant à une personne privée, une simple autorisation du propriétaire suffit.

Quelques conseils

Pour alléger vos démarches, privilégiez l’installation de votre stand d’information dans un marché, une foire, dans une halle ou sur un lieu privé avec autorisation du propriétaire.

Organiser un évènement

L’organisation d’un évènement sur la voie publique

Lorsque vous souhaitez organiser un événement occupant temporairement la voie publique, vous devez déclarer préalablement la manifestation envisagée à la mairie ou à la préfecture.

  • Le dépôt de la déclaration

Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable.

La déclaration s’effectue :
 à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu ;
 à Paris, à la préfecture de police ;
 à la préfecture de département lorsque l’événement doit avoir lieu sur le territoire de communes où la police nationale est compétente

La déclaration doit être déposée au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestation (on ne compte pas le jour de la déclaration dans le délai, le délai démarre le lendemain et si le jour de l’échéance tombe un samedi un dimanche ou un jour férié, l’échéance on reporte la fin de l’échéance le lendemain pour le calcul).

À Paris, elle doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Une demande effectuée moins de 2 mois avant la date de la manifestation envisagée est admise lorsqu’un événement imprévu, d’envergure nationale ou internationale la justifie. L’urgence doit être motivée. Le délai est porté au minimum à 3 mois si l’événement envisagé rassemble une foule importante ou entraîne l’implantation d’installations complexes (grands concerts, marathons, etc.).

  • Le contenu du dossier

La déclaration préalable doit préciser :
 les coordonnées de l’association à l’initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal) ;
 les nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse électronique) des personnes physiques en charge de l’organisation de la manifestation ;
 l’objet de la manifestation ;
 le ou les lieux de la manifestation ;
 la date et les heures de début et de fin ;
 l’itinéraire si la manifestation implique le déplacement de personnes (défilé, cortège) ;
 une estimation du nombre de participant.e.s attendu.e.s ;
 le descriptif des dispositifs de sécurité mis en place ;
 les particularités de la manifestation (déploiement de banderoles, installation d’une sonorisation, etc.).

Elle doit être signée :
 par le ou la président.e ou par un.e membre de l’association ayant reçu délégation ;
 et par 3 responsables de l’organisation de l’événement, domicilié.e.s dans le département où a lieu la manifestation.

La commune ou la préfecture qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

A Paris, un dossier spécifique d’autorisation doit être constitué (cf site de la préfecture de police).

  • L’instruction de la déclaration

L’autorité publique vérifie que :

 les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens sont prévues par l’association (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d’un poste de secours, etc.) ;

 les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent aux obligations légales et réglementaires de sécurité ;

 l’association a souscrit les assurances nécessaires en cas de mise en jeu de sa responsabilité ;

 l’association a prévu, si nécessaire, les mesures utiles pour remettre en état la voie publique à l’issue de l’événement.

L’administration peut apporter son soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité. Le concours des pouvoirs publics peut être facturé à l’association.

Si le/la maire.sse ou préfet.e estiment que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, ces autorités peuvent l’interdire par un arrêté notifié immédiatement aux signataires de la déclaration. Si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, le ou la préfet.e de département (à Paris, le ou la préfet.e de police) peut interdire pendant les 24 heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme sur les lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès.

La contestation d’une interdiction s’effectue par le biais d’un référé permettant l’examen du recours plus rapidement.

La manifestation étant soumise à un régime de déclaration et non d’autorisation préalable, cela veut donc dire qu’en l’absence de réponse de l’administration, la manifestation est autorisée. Le récépissé de déclaration fait office de preuve. Seule la notification d’un arrêté de refus est de nature à interdire la manifestation.

L’administration peut restreindre la manifestation, c’est à dire exiger à tout moment qu’elle soit modifiée (horaires, parcours etc.) lorsqu’elle estime que cette dernière est de nature à troubler gravement l’ordre public (sécurité, tranquillité et salubrité) mettant en danger des personnes ou des biens. Si la modification n’est pas justifiée par « l’existence de causes sérieuses d’altération de l’ordre public » et qu’elle tend in fine à rendre la manifestation impossible, l’acte qui prévoit la modification est irrégulier.

La décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif compétent.

Le fait d’organiser une manifestation sur la voie publique sans en avoir fait la déclaration, d’organiser une manifestation ayant été interdite ou d’avoir établi une déclaration préalable incomplète ou inexacte sont punis de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Étendre une banderole

Étendre une banderole n’est pas l’activité anodine que l’on imagine.

Si vous souhaitez déployer une banderole dans le cadre d’une manifestation, vous devez en principe déclarer votre intention aux services de préfecture. Dans les autres situations, vous devez obtenir une autorisation spécifique.

Les autorisations sont plus ou moins difficiles à obtenir en fonction du lieu dans lequel vous prévoyez votre action (d’expérience, nous savons qu’il est quasiment impossible de se réunir devant le ministère des armées avec une banderole).

Le régime juridique qui s’applique à la banderole

Une banderole est considérée comme une publicité extérieure en vertu des articles L. 581-1 et L. 581-3 du Code de l’environnement.

C’est donc le régime juridique des publicités qui s’applique aux banderoles.

Les démarches à réaliser fonction de l’endroit où vous souhaitez la déployer

Il n’est pas possible de déployer des banderoles partout librement. L’affichage des publicités est en effet encadré par différentes dispositions.

  • Dans l’espace public

Interdiction absolue (art. L. 581-4 du Code de l’environnement)

Toute publicité est interdite sur ces bâtiments et dans ces lieux (à l’intérieur et hors agglomération), et aucune dérogation n’est possible :
 sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
 sur les monuments naturels et dans les sites classés ;
 dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles ;
 sur les arbres ;
 sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (arrêtés municipaux ou préfectoraux).

Interdiction relative (art. L. 581-8 du code de l’environnement)

Toute publicité est interdite dans ces lieux par le Règlement national de publicité (RNP), mais des dérogations sont possibles dans le cadre d’un Règlement local de publicité (RLP), à l’intérieur des agglomérations :
 dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;
 dans les secteurs sauvegardés ;
 dans les parcs naturels régionaux ;
 dans les sites inscrits à l’inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci ;
 à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ou visés au II de l’article L. 581-4 du code de l’environnement (immeubles communaux remarquables présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque) ;
 dans les Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) ;
 dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux (ancienne zone périphérique) ;
 dans les zones Natura 2000 (Zone spéciale de conservation - ZSC et Zones de protection spéciales - ZPS).

Pour les autres lieux (au bord de la route, sur un pont ?)

Si vous souhaitez déployer une banderole dans un autre lieu que ceux mentionnés plus haut, vous devrez demander une autorisation d’emplacement au maire de votre commune (art. L. 581-9 ; et R. 581-20 du Code de l’environnement).

L’article L. 581-9 permet l’installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles, exclusivement liés à des manifestations temporaires.

L’article prévoit que seul le maire peut autoriser les bâches et les dispositifs temporaires de dimensions exceptionnelles.

La durée d’installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles ne peut excéder la période comprise entre un mois avant le début de la manifestation annoncée et quinze jours après la manifestation.

Les dispositifs de dimensions exceptionnelles sont interdits dans les agglomérations de moins de dix mille habitants. Il n’est pas fixé de surface maximale, qu’ils soient apposés sur un mur support ou scellés au sol.

  • Dans le cadre spécifique d’une manifestation ou d’un rassemblement

Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable.

Si vous voulez organiser un rassemblement ou une manifestation autour d’une banderole, vous devez donc prévenir la préfecture de votre intention au sein de votre déclaration préalable.

La banderole doit figurer au sein de la déclaration préalable comme étant une spécificité du rassemblement que vous organisez. Ce cas de figure ne vous concerne que si la taille de la banderole est conséquente ou que l’action tourne autour de cette banderole.

A défaut, vous vous exposez au risque que votre matériel soit confisqué par les forces de l’ordre.

  • Sur mon immeuble

En déployant une banderole sur son immeuble à la vue de tous, une personne peut s’exposer à plusieurs contraventions.

En premier lieu, apposer une banderole sur une façade pour laquelle la publicité est interdite est passible d’une amende en vertu de l’article L581-34 du code l’environnement. L’autorité administrative compétente détient le pouvoir de vous mettre en demeure de suppression, avec astreinte et, le cas échéant suppression d’office à vos frais si vous ne la retirez pas.

A ce titre vérifiez bien le RNP et le RLP pour savoir si vous avez le droit ou non d’afficher une publicité sur votre immeuble.

Une fois cette vérification effectuée, sachez qu’il y a encore des règles relatives à la taille de la publicité ainsi qu’à l’endroit où elle peut être affichée sur l’immeuble (par exemple une publicité non lumineuse doit être posée à au moins 0 ,5 mètre au-dessus du sol).

Vous devrez aussi effectuer une déclaration préalable auprès du ou de la maire.esse (s’il existe un RLP), au ou à la préfet.e (en l’absence de RLP).

La déclaration doit indiquer, notamment :
 l’identité et l’adresse du déclarant ;
 l’emplacement du dispositif ou du matériel ;
 la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende, suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Aussi, selon l’article L. 581-24 du Code de l’environnement, si vous êtes locataire, vous devez obtenir en plus l’autorisation écrite de votre propriétaire avant d’installer une publicité à votre fenêtre. Si votre propriétaire est en désaccord, il pourra lui-même demander aux autorités de police la suppression d’office de cet affichage, en vertu de l’article L. 581-32 du Code de l’environnement.

Concernant les habitations collectives, la façade appartient généralement à la copropriété. Il faut alors se référer au règlement de copropriété et vérifier s’il est interdit de mettre aux fenêtres et aux balcons des affiches ou autre objet.

Le message inscrit sur la banderole

En principe, vous ne pouvez pas être placé en garde à vue pour avoir affiché une banderole sans autorisation.

Seule exception : si votre banderole contient un message constitutif d’un délit pénal. Vous pouvez alors vous rendre coupable d’un délit, au lieu d’une simple contravention en cas de déploiement sans déclaration ou autorisation.

Se rend coupable d’un délit une personne qui déploie une banderole contenant :
 des menaces de mort écrites ;
 une provocation directe à la rébellion ;
 une provocation directe à la haine ou à des violences discriminatoires ou à commettre un crime ou un délit ;
 la reproduction d’une image constituant une atteinte à la vie privée (prise dans l’intimité de la vie privée) ;
 des propos injurieux.

Toutes ces infractions sont passibles d’une peine d’emprisonnement et une garde à vue serait alors justifiée.

Liberté d’expression

Si vous déployez une banderole qui contient simplement un message politique, sans l’avoir déclaré ou obtenu au préalable une autorisation spécifique, vous encourrez en principe une sanction administrative ou une contravention pénale.

Toutefois, les dispositions du Code de l’environnement ne sont prévues que pour protéger l’environnement. Concernant l’affichage, elles visent à éviter les pollutions visuelles, notamment la multiplication des publicités commerciales sauvages.

Elles n’ont pas pour objet de limiter la liberté d’expression. Ce serait d’ailleurs contraire au principe même posé par l’article L. 581-1 du Code de l’environnement en préalable aux dispositions réglementant la publicité : « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre. »

La Cour de cassation n’a cependant jamais eu à se pas prononcer sur le cas d’affichage d’un message politique.

Si cela devait se produire, il serait alors possible d’argumenter sur la primauté de la liberté d’expression.

La Cour de cassation a en effet déjà admis que de poursuivre une militante Femen pour l’infraction d’exhibition sexuelle constituait une ingérence disproportionnée à sa liberté d’expression.

Quelques conseils

Procédez à la demande d’autorisation dès que possible et au moins 3 jours francs avant la date de votre manifestation.

N’oubliez pas de joindre la description du parcours envisagé si l’événement implique un déplacement.

Une interdiction de manifestation ou de rassemblement ne peut être motivée que par le fait qu’aucune autre mesure n’est possible pour assurer le maintien de l’ordre public. Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à la contester devant le juge administratif.

Dans le cadre d’un rassemblement il est déjà arrivé que la préfecture décide de ne pas accorder le lieu demandé pour le déploiement de la banderole et propose à la place un endroit avec une moins bonne visibilité.

En théorie, vous devez demander une autorisation avant de déployer votre banderole dans l’espace public (en dehors de tout rassemblement), mais il est toutefois assez probable que le maire refuse de vous la délivrer. Vous pouvez contester ce refus devant les tribunaux administratifs.

Pour le déploiement d’un banderole chez vous, les restrictions édictées par le code de l’environnement sont très fortes. Si après recherches vous remarquez que vous avez le droit d’étendre une banderole sur votre façade, n’oubliez pas que vous devez, en principe, effectuer une déclaration préalablement à l’autorité compétente. Encore une fois il est probable de devoir faire face à leur refus.

Sans autorisation ou déclaration, les forces de l’ordre peuvent confisquer votre matériel et ordonner contre vous une sanction administrative ou une amende pénale.

Participer à un rassemblement déclaré

La liberté de manifester

La liberté de manifester est reconnue par le droit d’aller et venir et la liberté d’expression qui sont des droit fondamentaux prévus par des textes à forte valeur juridique. Ces libertés s’exercent dans les limites du respect à l’ordre public.

Avec les différentes restrictions liées aux crises sanitaires et sécuritaires, ces libertés ont connu un affaiblissement au cours de ces dernières années.

Ces restriction s’accompagnent d’une répression judiciaire qui s’est quant à elle renforcée.

Ce contexte entraîne un changement dans les méthodes de revendication militantes.

Déconseillés en manifestation

  • Les objets qui peuvent blesser

L’article 431-10 du code pénal punit le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les tribunaux estiment qu’un « couteau-poignard » constitue une arme par sa nature même, et le seul fait d’en avoir été porteur au cours d’une manifestation caractérise le délit réprimé par ce code, indépendamment de l’usage qui en a été fait ou auquel on a pu l’avoir destiné, et ce quand bien même la participation du prévenu à la manifestation n’aurait été que fortuite.

Ou encore : le fait de tenir à la main, au cours d’une manifestation, un tube galvanisé, d’une longueur de 50 cm caractérise le délit sans que la circonstance que l’objet ait été trouvé sur place par le prévenu soit de nature à influer sur la réalisation de l’infraction.

Depuis la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations les forces de l’ordre ont la possibilité, sur réquisition écrite du parquet, de contrôler les effets personnels des passants et les véhicules sur les sites des manifestations et sur leurs abords.

Cette loi a édicté un nouvel article, l’article 78-2-5 du code de procédure pénale qui permet à un.e policier.e de vous fouiller et de vous arrêter si vous détenez sur vous un couteau, masse, ou tout objet pouvant s’apparenter à une arme.

Aussi, des arrêtés préfectoraux peuvent être adoptés quelques jours avant la manifestation pour interdire le transport, et port de certains matériels (bombes aérosols, matériaux de bricolage etc).

  • La drogue

La définition des stupéfiants est inscrite à l’article 222-41 du code pénal. Cet article renvoie lui-même à un règlement administratif en visant « les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants par voie réglementaire ».

En France, plus de 150 plantes ou substances composent la liste des stupéfiants, qui s’allonge chaque année au gré de nouveaux arrêtés du ministère de la santé.

L’article 222-37 du code pénal punit le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

Les drogues sont des bons prétextes d’arrestation pour les forces de l’ordre.

  • L’alcool

Aucune loi n’interdit la consommation d’alcool sur la voie publique, sous réserve de ne pas être en état d’ivresse manifeste. L’ivresse sur la voie publique est une contravention de 4e classe en vertu de l’article R234-7 du code de la route.

Cependant, s’il existe des risques avérés de troubles à l’ordre public, des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent encadrer la consommation d’alcool sur la voie publique. Ces arrêtés doivent être limités dans le temps et l’espace.

Aussi, il se peut que la bouteille d’alcool soit conservée par les forces de l’ordre en cas de contrôle car cette dernière peut servir de projectile ou d’arme.

Avoir le visage couvert

La loi du 11 octobre 2010 pose une interdiction générale de dissimulation du visage dans l’espace public. Le non respect de cette interdiction est une contravention de 2e classe.

De plus, Le législateur a prévu des sanctions spécifiques pour les personnes qui dissimulent leur visage volontairement dans le cadre d’une manifestation.

L’article R645-14 du code pénal prévoit une contravention qui peut aller jusqu’à 1 500 € si tous les éléments suivants sont réunis :
 La personne participe à une manifestation ou est à côté des manifestants
 La personne dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifiée
 Il y a des circonstances qui peuvent laisser craindre un trouble à l’ordre public.

La dissimulation du visage est une circonstance aggravante dans les cas de violence ou de dégradations. Dans cette situation le fait d’avoir le visage couvert devient un délit.

L’article 431-9-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.

L’interdiction ne s’applique donc pas si la personne a un motif légitime de camoufler son visage, notamment dans les cas suivants :
 La tenue est imposée ou autorisée par la loi (un casque intégral pour une moto par exemple)
 La tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels (masque de protection par exemple)
 La tenue s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, fêtes ou manifestations artistiques ou traditionnelles.

L’état d’urgence sanitaire

Les manifestations sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public font l’objet, depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid-19, de restrictions importantes dérogatoires aux règles habituelles.

Désormais, afin d’amener à un retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination, les pouvoirs publics ont décidé de lever la plupart de ces restrictions affectant les manifestations publiques.

Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, a été prolongé par la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021.

Elle prolonge jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Pendant cette période transitoire, le Premier ministre peut limiter les déplacements et les rassemblements, les réunions et les manifestations mais ces dernières restent libres par principe.

La loi n’oblige pas à porter un masque en extérieur et vous n’avez pas à avoir un pass sanitaire lors d’un rassemblement extérieur.

Il est toutefois possible que des arrêtés préfectoraux ou municipaux imposent le masque en extérieur sur des zones délimitées, sur une période définie (centre ville, zones particulièrement fréquentées).

Quelques conseils

Les drogues sont de bons prétextes à arrestation pour les forces de l’ordre, il est plus prudent de ne pas en avoir sur soi au moment d’une manifestation.

Même pour la participation à un évènement déclaré, il est toujours préférable de partir le jour J avec le numéro de l’avocat écrit sur le corps (mieux de l’apprendre par cœur) au cas ou la manifestation dégénère.

Il vaut mieux éviter de rester seul.e et prévenir les militant·es qui vous accompagneront des risques qu’iels encourent.

En fonction du contexte et du lieu de la manifestation, il peut être intéressant de se renseigner sur l’état de la réglementation, notamment les arrêtés préfectoraux ou municipaux au cas où des obligations supplémentaires soient édictées (interdiction de transporter certains objets, obligation de porter le masque etc.)

Communiquer sur votre action

Concevoir des affiches et des tracts

Sont considérés comme tracts les feuilles de papier volantes sur lesquelles sont imprimés ou inscrits des textes et images, annonçant l’évènement organisé. Ils peuvent être distribués de la main à la main ou déposé dans des lieux publics ou directement dans les boîtes aux lettres. A la différence, les affiches sont des feuilles imprimées ou écrites que l’on applique sur les murs pour avertir et informer les gens, notamment lors d’un évènement.

Qu’il s’agisse de tracts ou d’affiches, vous devez faire apparaître sur ceux-ci certaines mentions légales obligatoires.

  • Mention de l’imprimeur

En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.

Si les tracts ont été imprimés par un imprimeur, il faut vérifier que celui-ci ait bien indiqué ses coordonnées sur un des bords de la page en petits caractères.

Si vous imprimez vous-mêmes les tracts, vous devez mentionner les coordonnées de l’association (nom et adresse) dans le corps du texte et inscrire IPNS (imprimé par nos soins) sur un bord. Vous devez également préciser le numéro SIRENE (s’il y a).

En cas d’absence de ces mentions, la sanction encourue est une amende de 3 750 euros.

  • Droit à l’image

Si vous faites apparaître sur le document des images de personnes ou de bâtiments identifiables, vous êtes soumis au respect du droit à l’image.

L’exploitation de ces images est alors conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou des propriétaires des bâtiments.

Si vous n’êtes pas l’auteur.rice des images que vous souhaitez utiliser, vous devez respecter le droit d’auteur.rice en obtenant son autorisation de l’exploiter et en mentionnant son nom (crédit photo).

  • L’utilisation des couleurs

L’article 15 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’affichage sur fond blanc est réservé à l’administration.

Ce privilège des pouvoirs publics vous oblige à choisir un fond de couleur si vous souhaitez utiliser l’écriture noire. Inversement, pour les imprimés sur papier blanc, il faudra des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs.

  • Contribution sur les imprimés papiers

L’article L 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.

Cet article dispose en effet que les personnes qui émettent ou font émettre des imprimés papiers doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets papiers ainsi produits.

La contribution était gérée par un organisme privé agréé par l’État, EcoFolio, chargé de reverser les sommes perçues aux collectivités territoriales. Ecofolio est devenu Citeo au mois de septembre 2017.

Si vous émettez des imprimés papiers (tracts, prospectus, presse gratuite d’annonces, annuaires, etc.), vous devez donc déclarer votre activité à ce nouvel organisme, Citeo.

Cette déclaration ne concerne que :

 les organismes qui émettent plus de 5 tonnes de papiers assujettis par an sur le marché français (papier dont le grammage est inférieur à 224 g/m², une feuille de bureau pèse 80 g/m²)

et

 les organismes donneurs d’ordre, c’est à dire ceux qui font appel à une entité pour produire une commande d’imprimé papier. La déclaration s’opère sur l’espace client du site Citeo.

Un.e auditeur.rice indépendant.e sera chargé.e de réaliser un contrôle et vérifiera que la déclaration est conforme aux attendus.

A l’issue du contrôle réglementaire, un rapport est établi par l’auditeur.rice. Il contient le cas échéant les observations et non conformités relevées lors du contrôle et demande une éventuelle déclaration corrective dans les 3 mois. Cette déclaration corrective doit être remise à l’auditeur.rice, qui la vérifiera et en informera Citeo et ce dernier régularisera la facturation, à la hausse ou à la baisse.

La distribution de tracts et l’affichage

  • La distribution de tracts

La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est libre par principe. Cette activité reste néanmoins soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre public, de la tranquillité publique et de la salubrité publique).

Certaines maries adoptent des arrêtés municipaux afin de mettre en place un régime de déclaration préalable à la distribution de tracts. Pourtant le régime d’autorisation préalable, s’il n’est pas prévu par le législateur, porte atteinte de manière disproportionnée et non nécessaire à la liberté d’expression. Un tel arrêté bien qu’irrégulier, peut servir de base à une verbalisation. Vous pouvez faire le choix, soit de vous y conformer, soit de contester l’arrêté devant un tribunal administratif.

Si le régime d’autorisation préalable n’est pas légal, les restrictions autour de la distribution de tracts peuvent l’être. Vous devez donc vérifier s’il existe des restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues. Elles doivent être limitées dans le temps et l’espace (interdiction dans certaines zones ou à certaines heures).

Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. La personne qui ordonne la distribution est donc responsable et pourra être sanctionné.e en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R 633-6 et R 635-8 du Code pénal : contraventions de la 3e classe (450 euros) et de la 5e classe (1 500 euros). La mention "Ne pas jeter sur la voie publique" a une importance en terme de responsabilité.

En vertu de l’article R 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteur.rices ou occupant.e.s de véhicules circulant sur une voie publique. La sanction prévue est une contravention de 4e classe (750 euros d’amende). En revanche, aucune disposition n’interdit la distribution de tracts sur les pare-brises des véhicules en stationnement.

Enfin, selon l’article L49 du Code électoral, « il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents  ». On peut en déduire de la généralité du terme « documents » que des tracts ou des prospectus ne peuvent être distribués les jours de scrutin.

  • L’affichage

Le principe de la liberté d’affichage a été affirmé par l’article 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce principe est aujourd’hui repris au sein de l’article L 581-1 du Code de l’environnement.

Le Code de l’environnement pose toutefois un certain nombre de restrictions et de limites à cette liberté.

Les dispositions de ce Code assimile l’affichage d’opinion à l’affichage publicitaire (article L 581-3 du Code de l’environnement). Celui-ci est réglementé aux articles L 581-1 à L 581-17 du Code de l’environnement.

Ainsi, l’affichage est interdit sur les immeubles classés ou inscrits, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et sur les arbres. Le ou la maire.esse, à défaut, le ou la préfet.e, sur demande ou après avis du conseil municipal et après avis de la commission départementale compétente en matière de sites, peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.

Tout affichage doit mentionner, selon le cas, le nom et l’adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l’a apposée ou fait apposer.

Il faut distinguer à l’intérieur et à l’extérieur des agglomérations.

 A l’extérieur des agglomérations

Tout affichage est en principe interdit (sauf aéroports, gares ferroviaires, routières et équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places, selon certaines prescriptions).

Mais l’autorité administrative a la possibilité d’instaurer des zones dites de publicité autorisée, qui correspondent à des espaces déjà dégradés par la civilisation urbaine.

 A l’intérieur des agglomérations

Dans les agglomérations, et sous réserve de certaines dispositions, l’affichage est admis.

Toutefois, il est interdit aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.

Il ne peut être dérogé à cette série d’interdictions que dans le cadre d’un règlement local de publicité.

Par ailleurs, et sans déroger aux interdictions susmentionnées, le ou la maire.esse peut autoriser l’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sur les palissades de chantier, dans des conditions déterminées.

Le ou la maire.esse détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n’est perçue à l’occasion de cet affichage.

En vue d’assurer la liberté d’opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d’application sont fixées en fonction du nombre d’habitants et de la superficie de la commune. Une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l’affichage est fixée.

L’article L 581-34 du Code de l’environnement punit d’une amende de 7 500 euros le fait notamment d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’affiches en infraction.

L’utilisation d’images pour vos supports (tracts, affiches, site Internet)

Il est fréquent d’utiliser une image trouvée sur Internet pour illustrer un texte, un article, un site. Il faut néanmoins garder à l’esprit qu’une photo ou une image peut être considérée comme une œuvre. Dans cette situation, elle appartient à son auteur.rices, qui détient sur elle plusieurs prérogatives :
 des droits patrimoniaux : l’auteur.rice est seul.e à pouvoir autoriser et encadrer les conditions d’une représentation, ou d’une reproduction de son œuvre.
 des droits extra-patrimoniaux : droit de divulguer son œuvre, d’associer son nom à l’œuvre, de faire cesser la diffusion, droit au respect de l’intégrité de son œuvre.

Ainsi, vous n’avez pas le droit d’utiliser une œuvre sans consulter au préalable son auteur.rice pour l’en informer, même si l’image est accessible librement sur Internet.

Si vous réutilisez une œuvre trouvée sur Internet, vous pourriez être menacé.e de poursuites judiciaires pour contrefaçon de droit d’auteur.rice. Parmi les personnes qui pourraient vous contacter ou intenter des poursuites à votre égard : l’Agence France Presse (AFP).

En effet, depuis quelques années, l’AFP mène une large campagne auprès des internautes qui utilisent des images sans avoir demandé les droits, par l’intermédiaire de la société suisse PicRights.

PicRights a pour mission de débusquer les utilisations non autorisées des images de ses client.e.s et de contacter les personnes considérées comme responsables de contrefaçons. Iels se voient alors proposer un règlement du litige à l’amiable en payant une indemnité financière, sans quoi une action en justice serait intentée pour contrefaçon.

Attention néanmoins, cette redevance ne s’applique qu’à l’utilisation sans autorisation d’une œuvre. Toutes les photographies ne sont pas considérées comme des œuvres au sens droit d’auteur. Le code de la propriété intellectuelle reconnaît les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination dès lors qu’elles présentent un caractère original. Les juridictions complètent en disposant que le droit d’auteur s’applique à toute œuvre comportant un « effort créatif et un choix esthétique de nature à refléter la personnalité de son auteur » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 13-21.001, Inédit).

Ainsi, toute photographie ou image n’est pas « originale » et ne bénéficie pas du régime juridique applicable à une œuvre. Par exemple, certains clichés ne bénéficient pas du statut d’œuvre :
 les prises de vue d’un évènement public, ou d’une manifestation, si le ou la photographe s’est vu.e imposer l’angle de la prise de vue ou le cadrage,
 des clichés pris en rafale avec un appareil numérique.

Par ailleurs, les « preuves » de la « contrefaçon » se limitent généralement à des captures d’écran réalisées sans constat d’huissier, ce qui leur retire toute réelle valeur juridique (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 2 juillet 2010, n° 09/12757).

Quelques conseils

Pensez à faire apparaître les mentions obligatoires lors de la conception et de l’impression de vos tracts et/ou affiches.

Si par principe vous n’avez pas à demander d’autorisation pour distribuer des tracts, il peut arriver néanmoins que des restrictions aient été édictées pour la distribution gratuite sur la voie publique, vérifier toujours avant de tracter.

Aussi, cette la liberté trouve ses limites par la survenance de perturbations liées à son exercice. Soyez vigilant.e.s à ne pas créer un attroupement en regroupant des personnes, à ne pas non plus créer de gêne en entravant la libre circulation des personnes et des biens.

N’oubliez pas la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" qui a une importance en terme de responsabilité.

Avant de tracter, vérifiez les restrictions qui peuvent être édictées pour la distribution gratuite sur la voie publique.

Évitez de distribuer des tracts aux conducteur.ices et occupant.e.s de véhicules en circulation. Ne collez pas d’autocollant sur la carrosserie des voitures car ceci pourrait constituer une dégradation.

Affichez principalement au sein des agglomérations et n’hésitez pas à utiliser les panneaux d’affichage libre.

Il n’existe pas de restriction particulière concernant l’affichage sur du mobilier urbain mais ceci dans la limite de la dégradation. Évitez toutefois les panneaux de signalisation.

Privilégiez des photos que vous avez prises vous-même pour illustrer vos supports -tracts, affiches ou site Internet. A défaut, cherchez des illustrations sur des sites qui mettent à disposition des photos libres de droit.

Les violences policières

L’utilisation des armes policières

L’attroupement est défini par l’article 431-3 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. ».

L’article L211-9 du code de la sécurité intérieure indique qu’ « un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet. ».

On remarque à la lecture combinée de ces deux textes qu’une arme ne doit être utilisée par les forces de l’ordre que dans le strict respect d’une certaine procédure.

  • Avant tout usage de la force

Le code de la sécurité intérieure demande aux autorités d’annoncer leur présence « obéissance à la loi. Dispersez-vous ».

Ils doivent ensuite effectuer deux sommations : « première sommation, on va faire usage de la force », « deuxième sommation, on va faire usage de la force ».

  • Après les sommations

A ce stade, le recours aux armes à feu reste interdit : seuls peuvent être utilisés les bâtons de défense, engins lanceurs d’eau et les grenades lacrymogènes lancés à la main. Les bâtons de défense utilisés aujourd’hui sont les bâtons de défense type TONFA – ou « bâtons de protection à poignée latérale » (BPPL). Les grenades lacrymogènes sont envoyées généralement en cloche. Les effets peuvent être assez désagréables (difficulté à respirer et à ouvrir les yeux), il faut rester calme, respirer doucement, s’éloigner et se soigner. Les effets ne durent pas très longtemps.

Si cela ne suffit pas à maintenir l’ordre, les policier.es après deux nouvelles sommations, peuvent recourir cette fois à des grenades à effet de souffle et des lanceurs de grenade. Les grenades : il y en a de différentes sortes (à effet de souffle, assourdissantes), il ne faut pas essayer de les ramasser ou de les renvoyer.

Enfin, si les forces de l’ordre sont visées par des violences ou si elles doivent défendre le terrain qu’elles occupent, peuvent alors utiliser des lanceurs de balles de défense ou des lanceurs de grenades tirant des projectiles non métalliques et des balles de défense. Les Lanceurs de Balle de Défense – « flashball » – envoie des balles en caoutchouc. Suivant la distance à laquelle on se trouve, et la partie du corps atteinte, les balles peuvent faire de graves blessures. Il peut être pratique de repérer parmi les policier.e.s où est le lanceur, pour anticiper les tirs.

Cette procédure est censée maintenir une phase de dialogue avant les assauts offensifs. En théorie, les policier.es doivent tenter d’apaiser les conflits avant de répondre par la violence.

Être témoin de violences policières : filmer et diffuser des vidéos

Les policier.es ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image.

Ce droit de filmer et photographier relève de la liberté d’expression, qui comprend la liberté d’informer (article 10 CEDH ; article 11 DDHC).

Une circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 23 décembre 2008 énonce explicitement que : « Les policiers ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l’image [...] La liberté de l’information, qu’elle soit le fait de la presse ou d’un simple particulier, prime le droit au respect de l’image ou de la vie privée dès lors que cette liberté n’est pas dévoyée par une atteinte à la dignité de la personne ou au secret de l’enquête ou de l’instruction ».

Les policier.es ne peuvent donc pas s’opposer à l’enregistrement de leur image lorsqu’iels effectuent une mission et à l’éventuelle diffusion de cet enregistrement sauf dans certaines circonstances particulières. Seules quelques unités ont droit à une protection particulière : les forces spéciales de l’armée, les unités d’élite -GIGN, RAID, les services secrets et le personnel affecté à la dissuasion nucléaire.

Il n’existe aujourd’hui aucune contrainte légale permettant aux policier.es :
 d’interdire au public de les filmer ou demander la suppression des enregistrements, y compris si les images comprennent leur visage,
 de demander le floutage de leur visage avant la diffusion des images afin de préserver leur anonymat,
 de confisquer un téléphone après qu’ils aient été pris en vidéo.

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, dite loi « sécurité globale » prévoyait d’introduire à travers son article 52 (ex- article 24 du texte initial) un nouveau délit de provocation à l’identification de policier.es ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique".

Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n’a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction. Il a été déclaré contraire à la Constitution, en ce qu’il méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines par son manque flagrant de clarté.

Être victime de violences policières

Réunir des preuves pour attester de l’origine des blessures

A l’hôpital, il est important de demander aux médecins de réunir dans les certificats médicaux la cause et la nature de l’arme de la blessure. Il est important aussi d’en garder une copie.

Si des résidus de grenade (éclats ou autre) sont présents dans votre corps, vous pouvez demander au personnel médical de les conserver et d’attester qu’ils proviennent bien de votre corps. Ainsi, la cause de votre blessure ne pourra pas être remise en question et les forces de l’ordre ne pourront pas défendre l’idée que la blessure ne venait pas d’une de leurs armes.

A votre sortie de l’hôpital :
 Faire des photos des blessures le plus tôt possible et pendant une longue période en datant ces photos.
 Recueillir des témoignages ou prendre des contacts pour récupérer ces témoignages.
 Se renseigner pour savoir si les sommations d’usage ont été effectuées.
 Chercher des vidéos ou des photos de l’intervention policière : tirs tendus de grenades assourdissantes ou de gaz lacrymogène, distance de 7m non respectée dans l’usage du flashball par exemple.

Réagir devant la justice

  • Plainte au pénal

Suite à des violences, même si le recours a peu de chance d’aboutir, il fait porter plainte.

La plainte au pénal permet d’obtenir des éléments d’enquête : saisie des PV de tir, auditions de policiers, citations de témoins, images de vidéosurveillance, expertises médicales, certificats d’habilitation au tir, attestations de formation… Pour cela vous pouvez vous rendre dans un commissariat. Peu importe la personne que vous avez en face de vous, cette dernière a l’obligation de prendre votre plainte (article 15-3 du Code de procédure pénale). Si vous avez peur de retourner dans un commissariat et de tomber sur la personne qui vous a blessée, vous pouvez directement adresser une lettre RAR au ou à la procureur.e de la République compétent.e. La lettre doit préciser les éléments suivants :
 État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
 Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
 Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
 Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
 Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
 Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats
 Volonté de se constituer partie civile

En parallèle, vous pouvez aussi (ce n’est pas obligatoire) :
 déposer plainte auprès de l’Inspection Générale de la Police Nationale (ou de la Gendarmerie si vous avez été blessé-e par un-e gendarme). Demandez, si possible, à votre avocat-e de vous y accompagner. N’hésitez pas à mettre votre récit par écrit pour qu’il soit le plus clair et cohérent possible ;
 demander à ce qu’on vous obtienne un rendez-vous auprès de la Médecine Légale (UMJ). Demandez une réquisition pour faire estimer le montant de vos ITT psychologiques.

À réception de votre plainte, le Procureur peut :
 refuser de poursuivre et classer « sans suite » – vous en serez alors (normalement) informé ;
 décider d’une citation directe,
 décider de l’ouverture d’une information judiciaire. Un juge d’instruction est alors saisi.

En cas de classement sans suite ou de silence gardé par le Procureur, vous pouvez décider de porter plainte auprès du juge d’instruction en vous constituant partie civile. Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
 avoir déjà déposé une plainte simple ;
 posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d’engager des poursuites (toutefois, au bout de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n’a été engagée par le Procureur de la République, la production d’un courrier de sa part informant du classement sans suite n’est plus une condition préalable).

Dans ce cas, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier RAR (Recommandé avec accusé de réception), daté et signé, dans lequel figurent :
 une déclaration indiquant clairement votre volonté de vous constituer partie civile (« Je souhaite me constituer partie civile ») ;
 la demande de dommages-intérêt ;
 l’adresse, en France, où vous contacter.

  • Responsabilité de L’État

Vous voulez poursuivre l’État, il fait ouvrir une nouvelle procédure, en saisissant le tribunal administratif à travers une requête administrative.

Vous avez 4 ans à partir de la consolidation du préjudice (moment à partir duquel la blessure n’évoluera plus et vous ne subirez plus d’opération réparatrice) pour saisir les juridictions administratives.

Cette requête peut intervenir en même temps qu’une procédure au pénal : l’une n’empêche pas l’autre.

  • Indemnisation à la CIVI

Enfin, vous pouvez formuler une demande à la CIVI pour être indemnisé.e par le biais d’un fonds de garantie.

Si la blessure implique une ITT d’au moins six mois, vous pouvez obtenir une indemnisation « intégrale » par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Cette demande est un acte administratif qui se fait par le biais du formulaire CERFA N°12825*03 téléchargeable sur internet.

Quelques conseils

Prendre de quoi se soigner :
 du sérum physiologique pour soulager ses yeux en cas d’attaque lacrymogène et du maalox (médicament pour le ventre qu’on peut trouver en pharmacie et qu’il faut diluer dans l’eau) ;
 des bandages, pansement ou antiseptiques.

Sinon repérer l’équipe soignante qu’on appelle en manif « les médic ». Il ont souvent un signe distinctif permettant de les repérer : des brassards avec des croix rouge, un signe sur un casque, la mention « médic » sur leur t-shirt etc.

Ne pas hésiter à filmer si vous êtes témoins de violences.

Prendre ou apprendre le numéro d’un.e avocat.e.

Les réactions judiciaires

Vous êtes contrôlé.e

Le contrôle d’identité

Les fouilles et contrôles d’identité sont à la base de la constatation de très nombreuses infractions. Ces procédures peuvent être utilisées lors des manifestations ou évènements, pour écarter ou isoler certain.e.s militant.e.s.

En cette matière, il est à noter que le respect de la législation par les services de police est assez variable, ceux-ci procédant parfois à des contrôles d’identité en dehors du cadre légal.

Ces fouilles et contrôles ne doivent pas dégénérer en outrages et rébellions car vous devez garder en tête que, quelque soit la façon dont le contrôle s’est déroulé, ce sont les policier.e.s qui rédigent la procédure et il est alors très difficile d’apporter la preuve contraire de leurs déclarations.

Cependant, le Code de procédure pénale encadre strictement ces procédures.

Ainsi, l’article 78-2 du Code de procédure pénale distingue trois grands types de contrôle d’identité.

  • Le contrôle de police judiciaire

L’article 78-2 dispose que :

"Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints (...) peuvent inviter à justifier par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
 qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
 ou qu’elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
 ou qu’elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ;
 ou qu’elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines ;
 ou qu’elle fait l’objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire."

En outre, le ou la procureur.e de la République peut prendre des réquisitions écrites aux fins de recherche et de poursuite d’infractions précises. L’identité de toute personne peut alors être contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps qui ont été précisément déterminés.

Très concrètement, c’est la police qui demande l’autorisation du ou de la procureur.e de la République pour pratiquer de tels contrôles, qui, dans certains parquets, n’a plus qu’à signer la demande.

  • Le contrôle de police administrative

L’identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut être contrôlée pour prévenir une atteinte à l’ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

  • Le contrôle "Schengen"

Aux abords des frontières ou dans les lieux ouverts au trafic international, des dispositions sont également prévues pour les contrôles d’identité.

Les possibilités de contrôle des étrangers sont encadrées strictement et ce, afin de lutter contre les contrôles discriminatoires. Ainsi, la jurisprudence exige "des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé qui soient de nature à faire paraître sa qualité d’étranger". En théorie, la couleur de la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue étrangère ne permettent donc pas, à eux seuls, de contrôler une identité. Mais, les motifs de contrôle sont admis de plus en plus largement par le juge.

Le fait, lors d’une manifestation ou d’un évènement, de porter un autocollant ou une banderole avec une inscription licite quelconque ne peut justifier un contrôle d’identité. De plus, les policier.e.s ne peuvent vous demander de retirer un autocollant, au risque de porter atteinte à votre liberté d’expression. De même, vous pouvez photographier et filmer une manifestation. Filmer des policier.e.s dans des lieux publics n’est pas interdit. Ils ne peuvent, pour ce motif, confisquer votre matériel ou votre film.

Les motifs du contrôle d’identité sont relativement étendus. Toutefois, sous peine d’annulation de la procédure, ils doivent nécessairement répondre aux critères cités précédemment.

Contrairement à la garde à vue, les policier.e.s n’ont pas l’obligation, lors d’un contrôle d’identité, de vous informer du motif de celui-ci. Cependant, si vous êtes ensuite poursuivi, toute la procédure peut tomber s’il s’avère que celle-ci reposait uniquement sur un contrôle d’identité pratiqué illégalement.

Deux hypothèses peuvent se présenter lors d’un contrôle :

  • Identité justifiée

Si vous justifiez sur place de votre identité et qu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, les policier.e.s doivent vous laisser repartir.

Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande d’asile ou de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc...).

  • Identité non justifiée

En revanche, si vous refusez ou si vous vous trouvez dans l’impossibilité de justifier de votre identité, vous pouvez alors être retenu.e sur place ou dans le local de police où vous serez conduit.e aux fins de vérification de votre identité.

La vérification d’identité

La procédure de vérification d’identité est prévue par l’article 78-3 du Code de procédure pénale.

Il est notamment prévu que :

"La personne qui fait l’objet d’une vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l’établissement de son identité. La rétention ne peut excéder quatre heures, ou huit heures à Mayotte, à compter du contrôle effectué en application de l’article 78-2 et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment."

Si vous n’avez pas pu ou voulu justifier de votre identité lors du contrôle pratiqué, vous pouvez donc être retenu.e pendant 4 heures maximum à partir du moment où le contrôle a commencé. Ce délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous pourrez retrouver votre liberté dès que votre identité aura été vérifiée.

Pendant la vérification, vos droits sont les suivants :

  • la présentation immédiate à un.e officier de police judiciaire (OPJ)

Si vous êtes retenu.e sur place ou conduit.e dans un local de police aux fins de vérification de votre identité, vous devez être présenté.e immédiatement à un.e OPJ qui doit vous mettre en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir votre identité.

  • le droit de faire aviser le ou la procureur.e de la République

L’OPJ doit aussitôt vous informer de votre droit de faire aviser le ou la procureur.e de la République de la vérification dont vous faites l’objet.

  • le droit de prévenir un.e proche

L’OPJ doit aussitôt vous informer de votre droit de prévenir à tout moment votre famille ou toute personne de votre choix.

Si des circonstances particulières l’exigent, l’OPJ peut prévenir lui-même votre famille ou la personne choisie.

Pendant la vérification, voici les mesures dont vous pouvez faire l’objet :

  • les opérations de vérification nécessaires

L’OPJ peut procéder, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires pour l’établissement de votre identité.

  • les prises d’empreintes digitales ou de photographies

Si vous maintenez votre refus de justifier votre identité ou que vous fournissez des éléments d’identité manifestement inexacts, les opérations de vérification peuvent donner lieu à la prise d’empreintes digitales ou de photographies s’il s’agit de l’unique moyen d’établir votre identité. Attention, ces opérations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation, soit du ou de la procureur.e de la République, soit du ou de la juge d’instruction.

Si vous refusez de vous soumettre à ces mesures, vous encourrez 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende (article 78-5 du Code de procédure pénale).

  • la rédaction d’un procès-verbal

L’OPJ mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient le contrôle ainsi que la vérification d’identité, et les conditions dans lesquelles vous avez été présenté.e devant lui, informé.e de vos droits et mis.e en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels le contrôle a été effectué, le jour et l’heure de la fin de la rétention et la durée de celle-ci.

La prise d’empreintes ou de photographies doit être spécialement mentionnée et spécialement motivée dans le procès-verbal.

Ce procès-verbal est présenté à votre signature. Si vous refusez de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Il est transmis au ou à la procureur.e de la République.

A la fin de la vérification, deux hypothèses peuvent se présenter :

  • Affaire sans suite

Si elle n’est suivie, à votre égard, d’aucune procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire, la vérification ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du ou de la procureur.e de la République. Une copie du procès-verbal doit vous avoir été remise à la fin de la vérification.

  • Affaire suivie

Dans le cas où il y a lieu à procédure d’enquête ou d’exécution adressée à l’autorité judiciaire et assortie du maintien en garde à vue, vous devez être aussitôt informé de votre droit de faire aviser le ou la procureur.e de la République de la mesure dont vous faites l’objet.

Si jamais les formalités de la vérification décrites ci-dessus ne sont pas respectées, il est possible de demander la nullité de la vérification. Toute la procédure qui en découlera pourra être déclarée nulle à son tour.

La palpation de sécurité et les fouilles

  • La palpation

La police peut accomplir sur vous une palpation de sécurité, lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité.

Il s’agit d’une recherche extérieure (au-dessus des vêtements) d’objets dangereux pour la sécurité de la personne palpée ou d’autrui.

Un.e officier de police du même sexe doit accomplir cette palpation, qui ne peut en aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.

  • Les fouilles
    • Fouille des personnes

Seulement un.e officier de police judiciaire peut procéder à une fouille, c’est-à-dire à la recherche de preuves d’une infraction dans un sac ou dans des poches, pendant les heures légales et dans le cadre d’une enquête.

Elle est en effet assimilée par la jurisprudence à une perquisition (cf fouille des lieux d’habitation).

    • Fouille des véhicules

Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation, les services de police peuvent procéder à des visites de véhicules.

L’article 78-2-3 du Code de procédure pénale prévoit ainsi que :

"Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire adjoints (...), peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu’il existe à l’égard du conducteur ou d’un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s’appliquent également à la tentative".

Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, la police peut aussi fouiller, avec l’accord des conducteur.rices, tout véhicule, et avec l’accord de leur propriétaire, tout bagage. En cas de refus, la police a le droit d’immobiliser le véhicule pendant trente minutes au maximum, en attendant les instructions du ou de la procureur.e de la République qui pourra autoriser la visite du véhicule ou la fouille du bagage (article 78-2-4 du Code de procédure pénale).

Les contrôles de véhicules peuvent enfin s’effectuer sur réquisitions écrites du ou de la procureur.e de la République dans les conditions strictes de l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale.

    • Fouille des lieux d’habitation

Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sont encadrées par l’article 76 du Code de procédure pénale.

Sauf exceptions (notamment en matière de terrorisme et de criminalité organisée), ces mesures ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures.

Excepté en cas de flagrance ou d’information judiciaire, elles ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. Cela signifie donc que la personne doit être présente lors de l’exécution de la mesure.

Toutefois, si les nécessités de l’enquête relative à un crime ou à un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans l’exigent ou si la recherche de biens le justifie, le ou la juge des libertés et de la détention (JLD) peut, à la requête du ou de la procureur.e de la République, décider, par une décision écrite et motivée, que les opérations seront effectuées sans l’assentiment de la personne.

A peine de nullité, la décision du ou de la JLD précise la qualification de l’infraction dont la preuve est recherchée ainsi que l’adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le contrôle du ou de la magistrat.e qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du ou de la JLD ou la saisie des biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du code pénal. Toutefois, le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Les menottes

En principe, un contrôle d’identité qui se déroule dans de bonnes conditions ne permet pas le port des menottes.

En effet, l’article 803 du Code de procédure pénale prévoit que :

"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite".

Pourtant, dans la pratique, la plupart des policier.e.s mettent les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpelées ou ramenées au poste de police parce qu’ils craignent de voir leur responsabilité mise en cause en cas de fuite de la personne interpelée.

La pratique n’est, une fois de plus, pas conforme à la législation...

Le contrôle du taux d’alcoolémie

  • La conduite sous l’influence de l’alcool

Si vous conduisez un véhicule, les forces de l’ordre peuvent vous soumettre à des épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique par l’air expiré (article L 234-9 du Code de la route). C’est ce que l’on appelle, plus communément, "souffler dans un ballon" (éthylotest).

Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l’existence d’un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre. Si vous refusez de vous soumettre à ce contrôle, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende (article L 234-8 du Code de la route).

L’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prescrit que le temps d’attente nécessaire à garantir la fiabilité des mesures réalisées au moyen des éthylomètres à poste fixe est de 30 minutes après toute absorption de produit. Cette obligation existe, mais il est très difficile de prouver l’heure exacte du dernier verre. De plus, la Cour de Cassation exige la preuve d’un grief.

Seul le refus de se soumettre au contrôle dans l’éthylomètre est un délit, mais pas le refus de souffler dans le ballon. Toutefois, un refus de souffler dans le ballon est suspect et vous conduit directement en garde à vue dans le cadre d’une ivresse manifeste constatée par les forces de l’ordre. Ensuite une prise de sang peut vous être imposée en cas d’impossibilité de souffler (asthme, fatigue, blessures corporelles).

Si votre taux d’alcool est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros. En cas de comparution devant le tribunal (par décision du parquet ou de contestation de l’amende forfaitaire), vous risquez également une suspension du permis de conduire. Si votre taux d’alcool est supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, vous risquez 2 ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Ces infractions donnent également lieu à une perte de points. Le fait de conduire en état d’ivresse manifeste est puni des mêmes peines.

La police ne vous laissera pas reprendre le volant en état d’ébriété. Il sera prononcé immédiatement une mesure de rétention de votre permis de conduire et quelques fois une mesure de suspension provisoire. De même, l’immobilisation du véhicule dure jusqu’à la mainlevée décidée par les forces de l’ordre.

  • L’ivresse publique et manifeste

La conduite sous l’influence de l’alcool ne doit pas être confondue avec l’ivresse publique et manifeste. En droit pénal français, cette dernière est une infraction distincte, réprimant l’état d’ébriété sur la voie publique, en dehors de la conduite d’un véhicule. Cette infraction ne sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui crée un trouble à l’ordre public.

Si vous êtes trouvé en état d’ivresse dans un lieu public par les forces de l’ordre, par exemple lors d’une manifestation, vous pourrez être conduit à vos frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenu jusqu’à ce que vous "ayez recouvré la raison" (article L 3341-1 du Code de la santé publique).

L’ivresse publique et manifeste est punie de 150 euros d’amende (article R 3353-1 du Code de la santé publique).

Le contrôle de l’usage de stupéfiants

  • La conduite sous l’influence de stupéfiants

Si, lors de la conduite d’un véhicule, les policier.e.s ou gendarmes vous soupçonnent d’avoir fait usage de stupéfiants ou si le ou la procureur.e de la République a pris des réquisitions en ce sens, ils pourront vous soumettre à des épreuves de dépistage (article L 235-2 du Code de la route).

Ces contrôles sont faits automatiquement en cas d’accident mortel ou corporel de la circulation.

Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou si vous refusez ou êtes dans l’impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire feront procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques. Le fait de refuser de se soumettre à ces vérifications est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L 235-3 du Code de la route).

S’il résulte des vérifications effectuées que vous avez fait usage de stupéfiants, vous risquez une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article L 235-1 du Code de la route). Si vous vous trouvez, en plus, sous l’empire d’un état alcoolique, les peines encourues seront portées à 3 ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende.

La police ne vous laissera pas reprendre le volant. Il sera immédiatement prononcé une mesure de rétention de votre permis de conduire et, quelques fois, une mesure de suspension provisoire. De même, une immobilisation du véhicule pourra être prescrite.

  • L’usage et la détention de stupéfiants

L’article L 3421-1 du Code de la santé publique punit d’1 an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende l’usage illicite de stupéfiants.

La détention de stupéfiants est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-37 du Code pénal). Par ailleurs, le fait de faciliter l’usage illicite de stupéfiants est puni des mêmes peines. En pratique, les tribunaux tiennent compte de la quantité détenue et des circonstances de la détention (détenir une très petite quantité pour l’usage personnel est généralement assimilé à l’usage simple).

Comme pour la plupart des sanctions pénales, il s’agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d’appréciation. L’emprisonnement reste très exceptionnel.

Quelques conseils

  • Que devez-vous avoir sur vous lors d’une manifestation ou d’un évènement ?

Si vous participez à une manifestation ou à un évènement quelconque, il est conseillé, la plupart du temps, d’avoir sur vous vos papiers d’identité, afin de ne pas être emmené au poste au moindre contrôle.

En revanche, n’ayez rien dans vos poches qui ressemble à une arme (les couteaux et les bombes lacrymogènes sont considérés comme des armes).

  • Comment se comporter lors d’un contrôle d’identité ?

Lors d’un contrôle d’identité, si les agents sont agressifs, il faut surtout rester poli et ne pas les tutoyer.

Aucun geste violent ne doit être fait à leur égard parce que des procédures d’outrage, de rébellion ou de violences sur personne dépositaire de l’autorité publique pourront ensuite être enclenchées à votre encontre. La nullité d’un contrôle d’identité n’a pas d’incidence sur une procédure d’outrage ou de rébellion commis à l’occasion de ce contrôle.

Si le contrôle d’identité dont vous faites l’objet se déroule dans de mauvaises conditions, n’hésitez pas à prendre ensuite les coordonnées de toutes les personnes qui pourront témoigner de la scène.

Vous pouvez également filmer, y compris avec un téléphone portable, un contrôle d’identité ou une interpellation, si vous êtes témoin d’une scène où vous estimez que la police n’a pas fait correctement son travail. Ce film est un mode de preuve recevable devant un tribunal.

Constitue un délit de rébellion le fait de tenter de se soustraire par la force à un contrôle d’identité.

  • Comment se comporter en cas de vérification d’identité ?

Si la procédure de vérification a été enclenchée, n’hésitez pas à exiger une procédure écrite et le respect de vos droits. Faites notamment prévenir le ou la procureur.e de la République.

A la fin de la procédure de vérification, une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise, s’il n’y a pas de garde à vue à la suite.

Relisez attentivement le procès-verbal avant de le signer. En cas de désaccord avec le contenu des procès-verbaux contenant vos déclarations, demandez à ce qu’ils soient modifiés. En cas de refus, ne les signez pas et indiquez les raisons au bas du procès-verbal.

Vous êtes arrêté.e

Être suspect.e libre

Le statut de suspect libre est prévu à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de témoin et la garde à vue.

Contrairement à la garde à vue, l’infraction n’a pas à être punie d’une peine d’emprisonnement, il peut s’agir d’une contravention.

L’audition de témoin est prévue à l’article 62 du Code de procédure pénale. Il n’existe dans ce cas-là aucune raison plausible de soupçonner que vous ayez commis ou tenté de commettre une infraction. Vous pouvez partir à tout moment de l’audition et celle-ci est réalisée sans contrainte et sans l’assistance d’avocat.e.

  • Conditions du statut de suspect libre

Pour être entendu comme suspect libre, il faut qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous ayez commis ou tenté de commettre une infraction.

Si vous avez été conduit.e par la force au commissariat ou à la gendarmerie, le statut de suspect libre ne pourra pas vous être appliqué.

Il faut nécessairement que vous ayez reçu une convocation.

  • La convocation

La convocation doit indiquer :

  l’infraction dont vous êtes soupçonné.e ;
  votre droit à être assisté.e par un.e avocat.e ;
  les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ;
  les modalités de désignation de l’avocat.e d’office ;
  les lieux où vous pourrez obtenir des conseils juridiques avant votre audition.

Vous ne pouvez pas refuser une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie.

Si vous ne vous présentez pas à la convocation, vous pourrez y être contraint.e par la force et dès lors, vous n’aurez plus le statut de suspect libre.

  • Déroulement de l’audition

L’audition n’a pas de limite de durée. Vous pouvez quitter les locaux de l’audition à tout moment.

Avant que l’audition ne commence, les officiers de police judiciaire doivent vous informer de vos droits.

  • Vos droits
    • Le droit d’être informé.e

Avant l’audition, vous devez être informé.e de la qualification de l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi.e ainsi que de la date et du lieu présumés de l’infraction.

    • Le droit de quitter les locaux

Vous avez le droit de partir et de mettre un terme à l’audition quand vous le souhaitez, c’est-à-dire à tout moment.

    • Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire

Vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de vous taire.

    • Le droit d’être assisté.e par un.e avocat.e

Si vous êtes soupçonné.e d’avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez vous faire assister d’un.e avocat.e. L’avocat.e pourra consulter les procès-verbaux d’audition.

    • Le droit d’être assisté.e par un.e interprète

Lors de l’audition, vous pouvez être assisté par un.e interprète si cela est nécessaire.

    • Le droit de bénéficier de conseils juridiques

Vous pouvez bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit, type maison de justice et du droit. Ces conseils sont, en général, gratuits.

Être en garde à vue

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Très concrètement, la garde à vue consiste en une rétention dans une salle exiguë, entrecoupée par des interrogatoires et divers actes. Il vous sera imposé de vous délester de tout objet dangereux.

Elle est décidée par un.e officier de police judiciaire (OPJ), sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. (article 62-2du Code de procédure pénale)

  • Le placement en garde à vue

Seul l’OPJ a le pouvoir de décider d’une garde à vue.

Pour qu’un placement en garde à vue soit possible à votre encontre, il doit exister des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins de ces objectifs :
 permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
 garantir la présentation de la personne devant le ou la procureur.e de la République afin qu’iel apprécie la suite à donner à l’enquête ;
 empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
 empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
 empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
 garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

  • Le déroulement de la garde à vue

La garde à vue s’exécute sous le contrôle du ou de la procureur.e de la République (article 62-3 du Code de procédure pénale).

Dès le début de la mesure, l’OPJ doit informer le ou la procureur.e de la République, par tout moyen de votre placement en garde à vue, des motifs de ce placement et de la qualification des faits. Le ou la procureur.e de la République peut modifier cette qualification qui vous sera par la suite notifiée.

La durée de votre garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures.

Toutefois, elle peut être prolongée de 24 heures maximum, sur autorisation écrite et motivée du ou de la procureur.e de la République, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 1 an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs cités précédemment (article 63 du Code de procédure pénale).

L’autorisation de prolongation de votre garde à vue ne pourra être donnée qu’une fois que vous aurez été présenté au ou à la procureur.e, sauf cas exceptionnel.

L’heure du début de la mesure est fixée à l’heure à laquelle vous avez été appréhendé. Si votre placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d’une audition, cette heure est fixée à celle du début de l’audition. Si vous avez fait l’objet d’une procédure de vérification d’identité, la durée de celle-ci s’impute sur celle de votre garde à vue (article 78-4 du Code de procédure pénale).

  • Vos droits pendant la garde à vue
    • Le droit d’être informé.e immédiatement

Si vous faites l’objet d’un placement en garde à vue, vous devez être immédiatement informé.e par un officier de police judiciaire, ou sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue que vous comprenez, au moyen de formulaires écrits (article 63-1 du Code de procédure pénale) de votre placement en garde à vue, de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction que vous êtes soupçonné.e d’avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant votre placement en garde à vue, des droits dont vous bénéficiez qui seront détaillés ci-après.

La mention de l’information donnée doit être portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue que vous devez émarger. Si vous estimez que cette information n’a pas ou a mal été faite, vous pouvez refuser d’émarger ce document et demander à ce que les motifs de ce refus soient précisés dans le procès-verbal.

Un document énonçant vos droits doit vous être remis lors de la notification de votre garde à vue (article 803-6 du Code de procédure pénale).

    • Le droit de faire prévenir un.e proche et votre employeur.euse

Vous pouvez demander à faire prévenir, par téléphone, un proche ainsi que votre employeur (article 63-2 du Code de procédure pénale).

Sauf circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteur.rices doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où vous avez formulé la demande.

    • Le droit d’être examiné.e par un.e médecin.e

Vous pouvez demander à être examiné.e par un.e médecin.e, désigné.e par le ou la procureur.e ou par l’OPJ. En cas de prolongation de votre garde à vue, vous pouvez demander à être examiné.e une seconde fois (article 63-3 du Code de procédure pénale).

Le médecin se prononce sur votre aptitude au maintien en garde à vue et procède à toute constatation utile.

Là encore, sauf circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteur.rices doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où vous avez formulé la demande.

L’examen par le médecin doit, en principe, être pratiqué à l’abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.

    • Le droit d’être assisté.e par un.e avocat.e

Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander à être assisté.e par un.e avocat.e.

Si vous n’êtes pas en mesure d’en désigner un.e ou si l’avocat.e que vous avez choisi ne peut être contacté.e, vous pouvez demander à ce qu’il vous en soit commis un.e d’office par le bâtonnier (article 63-3-1 du Code de procédure pénale).

Votre avocat.e est alors informé.e de la nature et de la date présumée de l’infraction qui vous est reprochée.

Iel peut communiquer avec vous dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien. La durée de celui-ci ne peut excéder 30 minutes. En cas de prolongation de la mesure, vous pouvez demander à vous entretenir à nouveau avec un.e avocat.e et ce, dès le début de la prolongation (article 63-4 du Code de procédure pénale).

Vous pouvez demander que l’avocat.e assiste à vos auditions et confrontations (article 63-4-2 du Code de procédure pénale).

Votre avocat.e peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical et les procès-verbaux d’audition (article 63-4-1 du Code de procédure pénal).

    • Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire

Lors des auditions, après avoir décliné votre identité, vous avez le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de vous taire.

    • Le droit de consulter les documents et de présenter des observations

Vous avez le droit de consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue, le certificat médical ainsi que les procès-verbaux d’audition.

Si l’autorité judiciaire se prononce sur une éventuelle prolongation de la garde à vue, vous pouvez présenter des observations tendant à mettre fin à cette mesure (article 63-1 du Code de procédure pénale).

  • Les mesures dont vous pouvez faire l’objet pendant la garde à vue

Pendant votre garde à vue, vous pourrez faire l’objet d’auditions et éventuellement, de confrontations (article 63-4-3 du Code de procédure pénale).

Votre garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne (article 63-5 du Code de procédure pénale).

Seules les mesures de sécurité strictement nécessaires ayant pour objet de s’assurer que vous ne détenez aucun objet dangereux peuvent vous être imposées, mais ne peuvent consister en une fouille intégrale. Vous pouvez disposer, lors de votre garde à vue, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de votre dignité (article 63-6 du Code de procédure pénale).

La fouille intégrale n’est possible que lorsqu’elle est indispensable pour les nécessités de l’enquête (article 63-7 du Code de procédure pénale).

  • A l’issue de la garde à vue

A l’issue de la garde à vue, vous pouvez être soit remis.e en liberté, soit déféré.e devant le procureur de la République (article 63-8 du Code de procédure pénale).

La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur. On peut alors soit vous remettre une convocation en justice et vous laisser partir, soit vous laisser libre sans suite judiciaire, soit vous pouvez être déféré.e devant le ou la procureur.e, mesure généralement suivie d’une comparution immédiate.

Être en garde à vue pour des faits criminels et de délinquance organisée

Pour un certain nombre d’infractions prévues par l’article 706-73 du Code de procédure pénale, la procédure applicable à l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement de ces infractions fait l’objet de règles spécifiques. Tel est notamment le cas des infractions en matière terroriste.

Le nucléaire étant un sujet sensible, l’application de ces règles spécifiques, notamment s’agissant de la garde à vue, ne peut être totalement exclue. Il était donc important de vous exposer la procédure prévue en la matière.

  • La prolongation exceptionnelle en matière de délinquance organisée

 La durée de la garde à vue

Si les nécessités de l’enquête l’exigent, celle-ci peut faire l’objet, en plus de la prolongation déjà prévue dans le régime "normal", de deux prolongations supplémentaires de 24 heures chacune (soit 96 heures au total).

Ces prolongations doivent être autorisées, par décision écrite et motivée.

Si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l’issue des premières 48 heures de garde à vue le justifie, soit le ou la juge des libertés et de la détention soit le ou la juge d’instruction décide que la garde à vue fera l’objet d’une seule prolongation supplémentaire de 48 heures.

 La présentation de la personne à un.e magistrat.e

La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.

 L’examen par un.e médecin.e

Lorsque la première prolongation est décidée, la personne gardée à vue est examinée par un médecin. Celui-ci délivre un certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l’aptitude au maintien en garde à vue de la personne, qui est versé au dossier.

La personne est avisée par l’officier de police judiciaire du droit de demander un nouvel examen médical. Ces examens médicaux sont de droit. Mention de cet avis est portée au procès-verbal et émargée par la personne ; en cas de refus d’émargement, il en est fait mention.

 L’assistance d’un.e avocat.e

L’intervention de l’avocat.e peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction, pendant une durée maximale de 48 heures ou, si on est en matière de trafic de stupéfiants ou d’actes de terrorisme, pendant une durée maximale de 72 heures.

La décision de l’autorité judiciaire, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l’intervention de l’avocat.e est différée.

L’avocat.e dispose, à partir du moment où iel est autorisé.e à intervenir en garde à vue, des droits prévus au sein de la procédure normale.

  • La prolongation supplémentaire en matière de risque terroriste et de coopération internationale

 La durée de la garde à vue

L’article 706-88-1 du Code de procédure pénale prévoit que s’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le ou la juge des libertés peut, à titre exceptionnel, décider que la garde à vue en cours d’une personne fera l’objet d’une prolongation supplémentaire de 24 heures, renouvelable une fois (soit 144 heures au total).

 L’examen par un.e médecin.e

Il existe toujours la possibilité d’examen médical effectué à la demande du gardé à vue dès le début de chacune des deux prolongations supplémentaires.

Il est en outre obligatoire d’être examiné par un.e médecin.e, pour qu’iel se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue.

 L’assistance d’un.e avocat.e

A l’expiration de la 96e heure et de la 120e heure, la personne dont la prolongation de la garde à vue est ainsi décidée peut demander à s’entretenir avec un.e avocat.e. La personne gardée à vue est avisée de ce droit dès la notification de la prolongation.

 Le droit de prévenir un.e proche

S’il n’a pas été fait droit à la demande de la personne gardée à vue de faire prévenir, par téléphone, un.e proche ou son employeur.euse, de la mesure dont elle est l’objet, elle peut réitérer cette demande à compter de la 96e heure.

Quelques conseils

  • Que devez-vous avoir sur vous lors d’une manifestation ou d’un évènement ?

En plus de vos papiers d’identité, il peut être utile d’avoir sur vous les coordonnées d’un.e avocat.e au moment de votre interpellation.

  • Comment se comporter durant la garde à vue ?
    • Le procès-verbal

Lorsque l’exercice de l’un de vos droits vous a été refusé ou ne vous a pas été signifié, vous pouvez le noter sur le procès-verbal avant de le signer. Indiquez-le à votre avocat ;e. Le non-respect de vos droits peut entraîner la nullité de toute la procédure.

Prenez le temps de bien relire le procès-verbal et de vérifier que vos propos n’ont pas été déformés. Les procès-verbaux d’audition ont une importance majeure lorsque la procédure est suivie. Si le procès-verbal ne correspond pas, demandez à ce que des modifications soient faites. En cas de refus, vous pouvez alors ne pas signer le procès-verbal. Dans ce cas, indiquez précisément la raison pour laquelle vous refusez de signer.

    • Les interrogatoires

Réfléchissez bien avant d’avouer quelque chose car, si vous avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons, vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par l’autorité judiciaire, si vous revenez sur vos aveux.

Vous pouvez choisir de vous taire en indiquant "je n’ai rien à déclarer". Vous pouvez, si vous le souhaitez, expliquer les raisons de votre silence et demander que celles-ci soient indiquées précisément dans le procès-verbal d’audition. Cela pourra vous servir si vous êtes ensuite déféré.e devant un.e magistrat.e.

Les policier.e.s peuvent parfois essayer de vous poser des questions en dehors des interrogatoires. Évitez donc toute causerie innocente.

Les policier.e.s n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir de violences, physiques ou morales (article 222-13 du Code pénal). Si vous avez été victime de violences, mentionnez-le à la fin de votre procès-verbal, au moment de la signature. Parlez-en à des personnes pendant votre garde à vue. L’idée est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte éventuelle. Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez alors la possibilité de déposer plainte.

Sachez que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code pénal).

Il est, bien entendu, dans votre intérêt que votre garde à vue se passe le mieux possible. N’hésitez donc pas à faire preuve de politesse et de respect et ce, malgré le comportement parfois contraire des forces de l’ordre.

Vous êtes accusé.e

Les infractions

Diverses infractions peuvent être commises lors de manifestations ou d’évènements.

Certaines sont spécifiques à l’acte de manifester. D’autres sont des infractions classiques, fréquemment commises.

Les sanctions indiquées sont des maximums légaux. Bien souvent, les juges prononcent des peines inférieures à ce qui est prévu par les textes. Cela dépend du contexte de l’infraction, de la personnalité de l’auteur.rice, etc. Attention toutefois à la récidive, cette dernière faisant augmenter les maximums légaux (articles 132-8 et suivants du Code pénal).

  • La rébellion et les violences

Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice (article 433-6 du Code pénal).

Ce délit se distingue des violences, car il ne suppose pas que des coups soient portés. Il suffit juste que la personne ne coopère pas durant une interpellation ou un contrôle d’identité.

La rébellion est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’elle est commise en réunion, elle est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La rébellion armée est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. La rébellion armée commise en réunion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

La provocation directe à la rébellion est punie de 2 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-10 du Code pénal).

Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni d’emprisonnement.

  • L’outrage

Constituent un outrage les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Sont ainsi protégées :
 les personnes chargées d’une mission de service public (article 433-5 du Code pénal) : 7 500 euros d’amende ;
 les personnes dépositaires de l’autorité publique (article 433-5 du Code pénal) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ;
 les magistrat.e.s, les jurés ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle (article 434-24 du Code pénal) : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

L’outrage est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public et que les faits ont été commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement.

Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, et l’outrage à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

L’outrage est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’il est adressé à un.e magistrat.e, juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle et que les faits ont été commis à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle.

Depuis 2003, le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (article 433-5-1 du Code pénal).

  • L’organisation et la participation à une manifestation illicite

Le Code de la sécurité intérieure prévoit une obligation de déclaration préalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.

La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux maire.esses des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus, avant la date de la manifestation. A Paris et pour les communes du département de la Seine, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite aux préfet.es ou au sous-préfet.es en ce qui concerne les villes où est instituée la police d’Etat. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateur.rices, et est signée par trois d’entre eux, faisant élection de domicile dans le département ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.

Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait :
 d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
 d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
 d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.

La participation à une manifestation en portant une arme est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 431-10 du Code pénal).

  • Les attroupements

L’attroupement est défini comme tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public (article 431-3 du Code pénal). Un rassemblement calme et pacifique n’est pas considéré par la jurisprudence comme un attroupement.

Le Code pénal autorise la force publique à disperser les attroupements par la force suite à des sommations infructueuses (article L 211-9 du Code de la sécurité intérieure).

Le fait, pour celui qui ne porte pas d’arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 du Code pénal).

Le fait de participer à un attroupement en portant une arme est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Si la personne armée a continué volontairement à participer à un attroupement après les sommations, la peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Si la personne armée dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée, la peine est également portée à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende (article 431-5 du Code pénal).

La provocation directe à un attroupement armé, manifestée soit par des cris ou discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effets, la peine est portée à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende (article 431-6 du Code pénal).

Ces sanctions ne sont que des maximums légaux. Dans la plupart des cas, les juges prononcent des peines inférieures.

  • L’entrave

L’entrave est le fait de porter atteinte à l’exercice d’une liberté publique.

Ainsi, le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 431-1 du Code pénal).

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations, l’exercice d’une des libertés citées précédemment est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Depuis 2016, le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

  • La dissimulation du visage

Depuis 2009, la dissimulation volontaire de son visage à l’occasion d’une manifestation est constitutive d’une infraction.

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros d’amende) le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public (article R 645-14 du Code pénal).

Pour que vous soyez condamné.e, le ou la procureur.e de la République devra prouver que vous avez dissimulé votre visage afin de ne pas être identifié.e et que cette dissimulation faisait craindre des troubles à l’ordre public.

  • La participation à un groupement

Depuis la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 dite "loi sur les bandes", la participation à un groupement peut être réprimée en tant que telle.

En effet, le Code pénal prévoit que le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-14-2 du Code pénal).

Ce texte fait suite à un rapport du Ministère de l’intérieur, qui dénombrait la présence de 222 bandes violentes sur le territoire national, sans que l’on sache toutefois ce que désigne le terme de "bande".

  • L’introduction non autorisée dans un bâtiment intéressant la défense nationale

L’article 413-7 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s’introduire, sans autorisation, à l’intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou fabrications.

Lors du procès des militant.e.s de Greenpeace qui se sont introduit.e.s dans la centrale de Nogent en décembre 2011, le tribunal correctionnel de Troyes s’est déclaré incompétent. Il a estimé que la qualification de violation de domicile ne pouvait être retenue contre les militant.e.s et a invité les pouvoirs publics à invoquer le chef d’accusation d’introduction non autorisée dans un bâtiment intéressant la défense nationale pour ces affaires.

  • L’intrusion sur un site nucléaire

La loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 a créé le délit d’intrusion sur un site nucléaire à l’article L 1333-13-12 du Code de la défense.

Le fait de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion ou des établissements ou des installations abritant des matières nucléaires dont la détention est soumise à autorisation est puni d’1 an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.

Le fait de provoquer, d’encourager ou d’inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre cette infraction, lorsque ce fait a été suivi d’effet, est puni des mêmes peines. S’ils ne sont pas suivis d’effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.rice, les peines sont de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

L’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en réunion ou lorsqu’elle est commise par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou quand elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans deux des circonstances prévues.

Les peines sont portées à sept ans et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise avec l’usage ou la menace d’une arme ou en bande organisée.

  • L’entrave au fonctionnement normal des établissements intéressant la défense nationale (tels qu’une centrale nucléaire)

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 413-6 du Code pénal).

L’article 431-1 du Code pénal punit d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté du travail. La peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque l’entrave est réalisée à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations.

Le blocage de l’accès d’une centrale nucléaire peut donc être sanctionné par deux textes, à condition, pour le premier, que le Parquet prouve une intention de nuire à la défense nationale... ce qui n’est pas évident dans le cas de militant.e.s anti-nucléaires bloquant une centrale pour demander la sortie du nucléaire.

Quelques conseils

Prenez les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur si des violences contre des biens, des personnes ou des outrages vous sont reprochés et que vous contestez la version des forces de l’ordre.

Vous êtes jugé.e

La comparution immédiate

A l’issue de votre garde à vue, si les charges réunies à votre encontre sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée, le ou la procureur.e peut décider de vous faire juger selon la procédure de comparution immédiate.

La comparution immédiate permet un jugement, immédiatement après la garde à vue, par le tribunal correctionnel.

  • Les conditions

Pour que cette procédure puisse être mise en place, la peine encourue pour l’infraction que l’on vous reproche doit être au moins égale à 2 ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, au moins égale à 6 mois (article 395 du Code de procédure pénale).

  • Le déroulement de la procédure

Lors de votre arrivée au tribunal, le ou la procureur.e de la République vous recevra, vous indiquera les infractions qui vous sont reprochées et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerez ensuite votre avocat.e, puis un.e travailleur.euse social.e. Votre avocat.e peut être celui que vous aurez choisi ou peut être commis.e d’office (si vous ne connaissez pas d’avocat.e ou n’avez pas les moyens de le payer). Vous serez jugé.e un peu plus tard, par un tribunal composé de trois magistrat.e.s.

Si votre comparution est impossible le jour même, vous pourrez être placé en détention provisoire pendant plusieurs jours (trois maximum) par le ou la juge de la liberté et de la détention, jusqu’à votre comparution devant un tribunal (article 396 du Code de procédure pénale).

Au début de l’audience, le ou la président.e constatera votre identité. Il vous indiquera que vous ne serez jugé immédiatement qu’avec votre accord. Vous devez donc avoir tranché cette question au préalable avec votre avocat.e (article 397 du Code de procédure pénale).

Si vous refusez d’être jugé.e immédiatement, le tribunal pourra alors décider de vous placer en détention dans l’attente de votre comparution, en cas de risque de concertation avec d’autres co-auteur.rices, risque de pression sur la victime, risque de renouvellement des faits ou de fuite. La détention provisoire durera alors au maximum six semaines et au minimum deux semaines (article 397-1 du Code de procédure pénale).

Vous ne pourrez pas faire appel de la décision de placement en détention provisoire si l’affaire est renvoyée. En revanche, vous pourrez à tout moment formuler une demande de mise en liberté.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

A l’issue de votre garde à vue et suite à votre déferrement, le ou la procureur.e de la République peut, d’office ou à votre demande ou à celle de votre avocat.e, recourir à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité lorsque vous reconnaissez les faits qui vous sont reprochés.

  • Les conditions

Pour que cette procédure puisse être mise en place, la ou les infractions que l’on vous reproche doivent être constitutives de délits, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16 du Code de procédure pénale et des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans. Il faut également que vous reconnaissiez les faits qui vous sont reprochés (article 495-7 du Code de procédure pénale) .

  • Le déroulement de la procédure

Les déclarations par lesquelles vous reconnaîtrez les faits seront recueillies.

Le ou la procureur.e de la République vous proposera alors une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues (article 495-8 du Code de procédure pénale). La proposition de peine sera faite en présence de votre avocat.e, qui est obligatoire dans cette procédure.

Vous pourrez librement vous entretenir avec celui-ci, hors la présence du ou de la procureur.e, avant de faire connaître votre décision. Vous pourrez demander à disposer d’un délai de 10 jours (vous pourrez alors être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire selon les conditions de l’article 495-10 du Code de procédure pénale).

Plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

 Si vous acceptez, en présence de votre avocat.e, la ou les peines proposées :

Vous serez aussitôt présenté devant le ou la président.e du tribunal de grande instance, saisi par le parquet d’une requête en homologation. Si vous n’êtes pas détenu.e, vous pourrez être convoqué.e dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Le ou la président.e du tribunal de grande instance vous entend vous et votre avocat.e. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d’homologuer les peines proposées par le ou la procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée.

L’ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation (article 495-11 du Code de procédure pénale). Elle est immédiatement exécutoire. Si la peine homologuée est une peine d’emprisonnement ferme, vous pouvez soit être immédiatement incarcéré.e en maison d’arrêt, soit être convoqué.e devant le juge de l’application des peines, à qui l’ordonnance est alors transmise sans délai.

Dans tous les cas, elle peut faire l’objet d’un appel.

 Si vous déclarez ne pas accepter les peines proposées ou que le ou la président.e du tribunal de grande instance rend une ordonnance de refus d’homologation :

Le ou la procureur.e de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel ou requiert l’ouverture d’une information (article 495-12 du Code de procédure pénale).

La comparution sur citation ou sur convocation en justice

A l’issue de votre garde à vue, vous pourrez faire l’objet d’une citation à comparaître ou d’une convocation en justice.

  • La citation

La citation est délivrée à la requête du Ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée (article 551 du Code de procédure pénale).

En principe, elle est faite par exploit d’huissier.e de justice (article 550 du Code de procédure pénale).

La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l’heure et la date de l’audience, et précise votre qualité de prévenu.e, de civilement responsable, ou de témoin de la personne citée.

Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour votre comparution devant le tribunal est d’au moins dix jours, si vous résidez dans un département de France métropolitaine ou si, résidant dans un département d’outre-mer, vous êtes cité devant un tribunal de ce département (article 552 du Code de procédure pénale).

  • La convocation en justice

La convocation en justice qui vous est notifiée, sur instructions du parquet et dans les délais prévus par l’article 552 du Code de procédure pénal, soit par un.e greffier.e, un.e officier ou agent de police judiciaire, soit, si vous êtes détenu.e, par le ou la chef.fe de l’établissement pénitentiaire, vaut citation à personne.

La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Elle précise, en outre, que vous pouvez vous faire assister d’un.e avocat.e. Elle informe que vous devez comparaître à l’audience en possession des justificatifs de vos revenus ainsi que de vos avis d’imposition ou de non-imposition.

Elle est constatée par un procès-verbal signé. Vous en recevez copie.

  • La comparution

Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions, le tribunal correctionnel pour juger les délits et la Cour d’assises pour juger les crimes.

Les infractions pour lesquelles vous pouvez faire l’objet de poursuites lors d’une manifestation ou d’un évènement étant principalement des délits, nous nous intéresserons donc à la procédure devant le tribunal correctionnel.

Le tribunal correctionnel se compose, en principe, d’un.e président.e et de deux juges (article 398 du Code de procédure pénale).

Lors de l’audience, le ou la président.e constate votre identité et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Vous avez l’obligation de comparaître, sauf excuse valable (article 410 du Code de procédure pénale) ou représentation par avocat (article 411 du Code de procédure pénale).

Vous avez la possibilité de vous faire assister par un.e avocat.e (article 417 du Code de procédure pénale).

Sauf quelques exceptions, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Il ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui (article 427 du Code de procédure pénale).

Avant de procéder à l’audition des témoins, le ou la président.e vous interroge et reçoit vos déclarations (article 442 du Code de procédure pénale).

Le Ministère public et les avocat.e.s peuvent vous poser directement des questions, ainsi qu’à la partie civile, aux témoins et à toute personne appelée à la barre. Vous pouvez également poser des questions par l’intermédiaire du ou de la président.e (article 442-1 du Code de procédure pénale).

Les témoins déposent ensuite séparément, à l’oral, après avoir prêté serment. Après chaque déposition, le ou la président.e, le Ministère public et les parties peuvent poser des questions aux témoins (article 454 du Code de procédure pénale).

Un.e greffier.e tient note du déroulement des débats (article 453 du Code de procédure pénale).

La partie civile est entendue. Le Ministère public prend, ensuite, ses réquisitions. Et enfin, vous ou votre avocat.e présentez votre défense. La partie civile et le Ministère public peuvent répliquer, mais vous aurez toujours la parole en dernier (article 460 du Code de procédure pénale).

Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. Le président vous informe alors du jour où le jugement sera prononcé (article 462 du Code de procédure pénale).

Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce une peine à votre encontre. S’il y a lieu, il statue également sur les dommages et intérêts alloués (article 464 du Code de procédure pénale).

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision qui a été rendue à votre encontre, vous pouvez faire appel de celle-ci dans le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement (article 498 du Code de procédure pénale).

Quelques conseils

Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone d’un.e avocat.e afin d’être défendu au mieux de vos intérêts.

Devant le tribunal, soyez calme. Écoutez les conseils de votre avocat.e sur l’attitude à avoir et surtout sur les déclarations à faire.

La surveillance

Vous êtes fiché.e

Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ)

Le TAJ a été créé par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (OPSI) du 14 mars 2011 du 14 mars 2011 et a été codifié aux articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale.

Il remplace le STIC (et le JUDEX) et devient ainsi le fichier commun pour la police et la gendarmerie.

Le STIC avait été consacré par le décret du 5 juillet 2001. Il s’agissait d’un fichier destiné à faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteur.rices, et l’exploitation des données à des fins de recherches statistiques. Il rassemblait des données à caractère personnel (identité complète, alias, infractions commises, suites pénales).

Les gendarmes avaient un fichier spécifique appelé JUDEX, qui répondait quasiment aux mêmes pratiques.

Le TAJ a la même finalité que ses deux prédécesseurs. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires et administratives.

Toutes les personnes, mineures ou majeures, à l’encontre desquelles sont réunies des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’elles aient pu participer à la commission d’un crime, d’un délit ou de certaines contraventions de cinquième classe sont "fichées".

Il contient les mêmes informations que celles retenues dans le STIC mais présente aussi des évolutions. Les informations contenues sont les civilités classiques (nom, prénom, état civil etc...) des mis.e.s en cause, mais aussi des victimes de l’infraction. Concernant les mis.e.s en cause, le fichier présente maintenant une photographie de la personne, présentant les caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale. De plus, pourra être mentionné dans certains cas les origines raciales, les opinions politiques et religieuses, l’appartenance syndicale et des données sur la santé ou la vie sexuelle.

Trois problèmes majeurs affectent ce fichier au regard des libertés individuelles :

  • la durée de conservation des données

S’agissant des personnes majeures, cette durée est de 20 ans.

Toutefois et par dérogation, elle est de 40 ans pour une liste d’infractions extrêmement longue (dans laquelle figurent notamment toutes les violences, les infractions relatives aux stupéfiants et les infractions sexuelles).

S’agissant des personnes mineures, elle est en principe de 5 ans, mais très souvent de 10 ans (pour les vols aggravés, les infractions à la législation sur les stupéfiants) ou de 20 ans.

Concernant les victimes, les données sont conservées au maximum 15 ans.

Mais surtout, en cas de commission d’une nouvelle infraction au cours du délai, le délai de conservation restant le plus long s’applique pour l’ensemble des infractions.

  • L’utilisation des données

La liste des personnes qui peuvent consulter ce fichier et l’utilisation qui peut en être faite peuvent avoir des conséquences fâcheuses pour l’insertion professionnelle des personnes fichées.

En effet, certaines autorités administratives habilitées par le préfet ont accès à ce fichier, notamment afin d’autoriser les personnes à travailler dans certains domaines.

  • La marge d’erreur

Le TAJ doit être "normalement" une solution aux dysfonctionnements recensés dans le STIC (erreurs de saisie, utilisation du profil de consultation judiciaire lors des enquêtes administratives, carences en matière de mise à jour du fichier, etc.).

En effet, d’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), seuls 17% des fiches qui se trouvaient dans le STIC étaient exemptes d’erreurs.

Mais dans le dernier contrôle effectué en 2013, la CNIL a relevé que la situation ne s’était pas améliorée. Il n’a pas été prévu, par exemple, de mettre à jour les fiches issues du STIC et de JUDEX qui comportent de nombreuses données erronées avant leur versement dans le TAJ.

Ces erreurs handicapent parfois considérablement les usager.e.s, des personnes se voyant refuser un emploi, la nationalité française, sur des données inexactes, le temps que les mentions fausses soient corrigées, à la diligence du Parquet.

Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)

Le FNAEG a été créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des personnes mineures et son domaine a été depuis, à de nombreuses reprises, étendu.

Créé à l’origine pour ficher le code génétique des personnes condamnées pour infractions sexuelles, il a été étendu par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne à de nombreux autres délits, puis, par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Il est codifié aux articles 706-54 et suivants du Code de procédure pénale.

Le fichier contient le profil génétique de personnes soit soupçonnées de la commission d’une infraction, soit condamnées. Ces profils sont en permanence comparés à toutes les traces génétiques retrouvées sur les scènes de crimes.

La durée de l’inscription est de 40 ans pour les personnes condamnées et de 25 ans pour les personnes seulement soupçonnées.

Le spectre des infractions rendant obligatoires un prélèvement ADN a été constamment élargi.

Au 1er septembre 2013, le FNAEG contenait :

 les profils génétiques de 2 547 499 individus dont :

- 1 911 675 personnes mises en causes - 430 298 personnes condamnées

 149 097 traces non identifiées.

Le principe fondamental de respect de l’intégrité corporelle s’oppose à ce qu’un prélèvement ADN soit effectué malgré le refus d’une personne. En revanche, il est prévu que l’identification de l’empreinte génétique puisse être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé.e (cheveux tombé, trace de salive sur un mégot de cigarette...).

Lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé.e sur réquisitions écrites du Parquet. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale.

Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu’une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, pourrait se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d’une condamnation du délit en récidive.

Le refus de s’y soumettre est sanctionné par l’article 706-56 CPP d’une peine de 1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

En réalité, les tribunaux prononceront des peines bien moindres, de l’ordre de 500 euros d’amende ! En cas de poursuites, la relaxe s’imposera en cas de dépassement du délai de un an à compter de l’exécution de la condamnation ou de demande de prélèvement pour une infraction non envisagée par la loi (plusieurs relaxes ont été ainsi prononcées pour des faucheurs d’OGM) ou en l’absence d’indices graves ou concordants.

Quelques conseils

Toute personne ayant bénéficié d’une mesure de classement sans suite pour insuffisance de charges, d’une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive peut demander que le fichier soit mis à jour par le responsable du traitement.

Ces demandes peuvent être adressées soit directement au ou à la procureur.e de la République territorialement compétent.e, soit, par l’intermédiaire de la CNIL, au ou à la responsable du traitement qui les soumet au Parquet.

Tous les autres modes d’extinction de l’action publique et les autres suites judiciaires (notamment le simple rappel à la loi ou le classement pour préjudice mineur) ne permettent nullement un effacement du TAJ. Ainsi, une personne interpellée pour un simple usage de cannabis et rappelée à la loi par la police, restera inscrite dans le fichier pendant 40 ans, sans qu’aucune autorité n’ait le pouvoir d’y remédier et avec les conséquences évidentes pour elle, si elle passe un concours de la fonction publique ou postule pour une profession nécessitant un agrément préfectoral.

En ce qui concerne le FNAEG, il est prévu qu’en cas de décision de classement sans suite, de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les données concernant la personne poursuivie soient immédiatement effacées.

L’infraction de refus de prélèvement ADN sert, de plus en plus, à punir des acteur.rices du mouvement social placés en garde à vue et poursuivis pour des infractions dites politiques (faucheur.e.s volontaires, déboulonneur.e.s, anti-pub, manifestant.e.s énervé.e.s). Ainsi, à l’issue d’une garde à vue, le ou la procureur.e peut estimer qu’il n’existe aucune charge contre un individu, mais si celui-ci a refusé de donner son ADN à la police, les tribunaux doivent alors juger un individu qui a refusé de se prêter au prélèvement pour une infraction qu’il n’a pas commise...

Vos codes de téléphone

Refuser de donner ses codes

Le fondement utilisé pour obtenir vos codes de téléphone

Les smartphone contiennent des informations qui peuvent faciliter les enquêtes menées par les policier.es.

Il est devenu fréquent que ces dernier.es demandent aux gardé.es à vue de fournir leurs codes de téléphone pour qu’ils regardent si l’appareil ne contient pas des messages ou des photos susceptibles de corroborer l’existence de l’infraction pour laquelle la personne est auditionnée.

L’article 434-15-2 du code pénal énonce :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. »

Créé peu après les attentats du 11 septembre 2001 par la loi du 15 novembre 2001, cet article avait vocation à lutter contre la commission d’infractions particulièrement graves liée à des actes de terrorisme ou de grande criminalité. Jusqu’en 2016, aucune condamnation n’avait été prononcée sur ce fondement. C’est donc dans un contexte technologique bien différent de celui qui l’a vu naître, mais également pour des faits éloignés de ceux qui en ont justifié l’adoption que cette disposition est aujourd’hui utilisée.

Un délit pénal

Le refus de remettre son code de téléphone sur réquisition du policier peut être constitutif d’un délit pénal en vertu de l’article 434-15-2 du Code pénal.

Dans un arrêt du 13 octobre 2020, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article et sur la notion de convention secrète de déchiffrement appliquée au code de déverrouillage d’un téléphone portable :
 la réquisition de communication de la convention secrète de déchiffrement peut être valablement faite par un officier de police judiciaire agissant sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
 La personne en garde à vue doit avoir été prévenue que refuser de donner son code constitue un délit : cela doit apparaître sur un des PV. L’absence de PV pourrait en théorie motiver une demande de nullité lors du procès.
 Les policier.es doivent prouver que cette demande ait un intérêt pour l’enquête, qu’il existe des données sur le portable qui auraient été « utilisées pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Par exemple, il y a peu de chances que des données puissent être utiles pour des faits d’outrage.
 Le code de déverrouillage du téléphone, il n’est pas présumé être moyen de cryptologie. Les autorités de poursuite doivent démontrer l’existence de ce moyen de cryptologie en s’appuyant sur (i) les caractéristiques de l’appareil, (ii) les logiciels qui l’équipent ou (iii) les résultats d’exploitation par des personnes qualifiées requises ou experts désignés. En somme, c’est sur la base d’une considération au cas par cas que doit être opérée la constatation que le téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie et que le code de déverrouillage permet de mettre au clair les données qu’il contient.

L’application de l’article 434-15-2 du code pénal à la communication du code de déverrouillage du téléphone portable durant la garde à vue soulève encore beaucoup de difficultés, surtout pour déterminer concrètement ce qu’est un moyen de cryptologie. A priori les téléphones cryptés (PGP) semblent concernés et les téléphones plus anciens dont le code PIN verrouille l’écran sont exclus.

A ce jour, la présence d’un.e avocat.e n’est pas obligatoire lorsque les policier.es demandent communication des codes de téléphone.

La mise sous scellés

Si une personne en garde à vue refuse de coopérer en gardant son code de déverrouillage, les policier.es peuvent alors, sous certaines conditions, décider de saisir le portable.

Saisir un bien est une forme d’atteinte à la propriété privée. Le Conseil Constitutionnel rappelle régulièrement que « les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi ».

En procédure pénale, la saisie est généralement entendue comme le placement sous-main de justice d’un document ou de tout autre objet utile à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire à des fins probatoires.

La saisie est opérée dans le cadre d’une enquête (préliminaire ou de flagrance) ou de l’instruction. Elle peut porter sur des armes et instruments qui ont servi à commettre le crime ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de ce crime (article 54 du CPP) ou des papiers, documents, données informatiques ou autres objets (article 56 du CPP). Les objets saisis sont inventoriés et placés sous scellés.

Les policier.es ne peuvent emporter le téléphone que si celui-ci paraît constituer l’objet d’une infraction. Par exemple si le téléphone a été volé, utilisé pour commettre l’infraction. Et dans tous ces, les propriétaires du téléphone doivent recevoir un PV de saisie dans les 48 heures.

Les biens placés sous scellés le restent le temps de la procédure judiciaire. La décision de justice peut alors trancher pour la restitution ou pour la destruction des éléments consignées. Un droit de recours d’un délai très court est accordé avant la destruction des scellés.

Il existe un formulaire « restitution d’un bien placé sous main de justice ». Il est conseillé de demander à un.e avocat.e de faire un courrier ou un mail afin d’en réclamer la restitution, sans aucune garantie de succès cependant.

Quelques conseils

Privilégier les échanges de messages éphémères.

Ne pas prendre son téléphone avec soi lors d’une action.

 

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