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Barrage à la seconde prorogation du décret d’autorisation de l’EPR


En cours / Installation : FlamanvilleEPR Flamanville


Le 25 mars 2020, en plein confinement, un décret prorogeant de quatre ans le délai de mise en service de l’EPR de Flamanville a été publié. Les associations ont déposé un recours gracieux puis contentieux pour demander le retrait de ce décret et l’abrogation du décret d’autorisation de création initial.



Le 25 mars 2020, en plein confinement, un décret prorogeant de quatre ans le délai de mise en service de l’EPR de Flamanville a été publié. En quelques lignes, ce décret modificatif – déjà le deuxième de ce type [1] – en fixe la date limite à 2024, contre 2020 auparavant. Le gouvernement a procédé en catimini, sans procédure de participation du public, comme s’il s’agissait simplement d’actualiser formellement une date devenue obsolète en raison des retards successifs du chantier. Pourtant, l’état du réacteur n’a plus grand-chose à voir avec ce que décrit le décret d’autorisation de création initial.

Celui-ci prévoyait en effet que les exigences de conception et de fabrication devaient être telles qu’on puisse exclure la rupture de composants majeurs comme la cuve ou les tuyauteries des circuits primaires et secondaires. Entre-temps, d’importants défauts ont été découverts sur le couvercle et le fond de cuve, si bien que sa rupture n’est plus exclue [2]. Ce risque concerne également huit soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur, affectées de malfaçons [3] , dont la réparabilité n’est même pas garantie. Et ces problèmes ne représentent probablement que la partie émergée de l’iceberg, de nouvelles « non-conformités » étant régulièrement découvertes [4] !

Le décret exigeait également que l’exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour construire le réacteur et s’assurer des charges futures, ce qui doit être mis en doute. Le coût de l’EPR a explosé, passant de 3,3 à 12,4 milliards d’euros. Confrontée à une dette de 41 milliards d’euros, EDF s’est lancée dans une course à la rentabilité à court terme et aurait déjà disparu sans le soutien de l’État et l’argent des contribuables. Quant à la perte de compétence d’EDF, le gouvernement lui-même l’a reconnue publiquement à la remise du rapport Folz. L’Autorité de sûreté nucléaire insiste d’ailleurs : il ne s’agit pas d’une expérience qui se serait perdue faute de construire des réacteurs, mais d’un manque de rigueur et d’une perte de compétence professionnelle touchant l’ensemble de la filière.

Se contenter d’une simple actualisation de la date du décret initial est donc manifestement illégal (au regard de la jurisprudence européenne récente [5], ces modifications auraient nécessité une nouvelle ou, a minima, une réactualisation de l’évaluation environnementale du projet), mais surtout profondément malhonnête. C’est pourquoi nos associations ont déposé, en mai 2020, deux recours gracieux pour demander le retrait de ce décret et l’abrogation du décret d’autorisation de création initial (voir les documents, en pièces jointes).

Face au silence du Premier ministre, nos associations ont été contraintes de saisir le Conseil d’Etat, le 23 septembre 2020, de ces deux décrets.

 

Téléchargez le recours contre le décret de prorogation
PR barrage - Recours CE retrait 23/09/20

 

Téléchargez le recours contre le décret d’autorisation
EPR barrage - Recours CE abrogation 23/09/20

Notes

[1En 2017, le délai de 10 ans prévu pour la construction de l’EPR avait déjà été prorogé de 3 ans par décret.

[2Une action en justice avait été lancée à ce sujet par certaines de nos associations

[3Plus d’informations sur ce dossier sur le site de l’ASN. Ce défaut avait également fait l’objet d’une plainte en justice.

[5En vertu de la directive 2011/92 dans sa version modifiée par la directive 2014/52/UE, avant l’édiction d’une décision prorogeant les délais maximums de mise en service, la mise à jour de l’évaluation environnementale est requise au regard de l’apparition de faits et d’informations nouvelles depuis la délivrance de l’autorisation. L’exigence de réaliser une nouvelle évaluation environnementale a été également mise en exergue dans un arrêt du 29 juillet 2019 de la CJUE à propos d’une autorisation prolongeant la durée d’exploitation de 10 années d’une centrale nucléaire.

Le 25 mars 2020, en plein confinement, un décret prorogeant de quatre ans le délai de mise en service de l’EPR de Flamanville a été publié. En quelques lignes, ce décret modificatif – déjà le deuxième de ce type [1] – en fixe la date limite à 2024, contre 2020 auparavant. Le gouvernement a procédé en catimini, sans procédure de participation du public, comme s’il s’agissait simplement d’actualiser formellement une date devenue obsolète en raison des retards successifs du chantier. Pourtant, l’état du réacteur n’a plus grand-chose à voir avec ce que décrit le décret d’autorisation de création initial.

Celui-ci prévoyait en effet que les exigences de conception et de fabrication devaient être telles qu’on puisse exclure la rupture de composants majeurs comme la cuve ou les tuyauteries des circuits primaires et secondaires. Entre-temps, d’importants défauts ont été découverts sur le couvercle et le fond de cuve, si bien que sa rupture n’est plus exclue [2]. Ce risque concerne également huit soudures des tuyauteries principales d’évacuation de la vapeur, affectées de malfaçons [3] , dont la réparabilité n’est même pas garantie. Et ces problèmes ne représentent probablement que la partie émergée de l’iceberg, de nouvelles « non-conformités » étant régulièrement découvertes [4] !

Le décret exigeait également que l’exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour construire le réacteur et s’assurer des charges futures, ce qui doit être mis en doute. Le coût de l’EPR a explosé, passant de 3,3 à 12,4 milliards d’euros. Confrontée à une dette de 41 milliards d’euros, EDF s’est lancée dans une course à la rentabilité à court terme et aurait déjà disparu sans le soutien de l’État et l’argent des contribuables. Quant à la perte de compétence d’EDF, le gouvernement lui-même l’a reconnue publiquement à la remise du rapport Folz. L’Autorité de sûreté nucléaire insiste d’ailleurs : il ne s’agit pas d’une expérience qui se serait perdue faute de construire des réacteurs, mais d’un manque de rigueur et d’une perte de compétence professionnelle touchant l’ensemble de la filière.

Se contenter d’une simple actualisation de la date du décret initial est donc manifestement illégal (au regard de la jurisprudence européenne récente [5], ces modifications auraient nécessité une nouvelle ou, a minima, une réactualisation de l’évaluation environnementale du projet), mais surtout profondément malhonnête. C’est pourquoi nos associations ont déposé, en mai 2020, deux recours gracieux pour demander le retrait de ce décret et l’abrogation du décret d’autorisation de création initial (voir les documents, en pièces jointes).

Face au silence du Premier ministre, nos associations ont été contraintes de saisir le Conseil d’Etat, le 23 septembre 2020, de ces deux décrets.

 

Téléchargez le recours contre le décret de prorogation
PR barrage - Recours CE retrait 23/09/20

 

Téléchargez le recours contre le décret d’autorisation
EPR barrage - Recours CE abrogation 23/09/20

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