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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

La cuve de l’EPR ne doit pas être mise en service !


En cours / Installation : Flamanville


Le Réseau “Sortir du nucléaire“, Greenpeace France, le CRILAN et Stop EPR-Ni à Penly ni ailleurs ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler l’autorisation donnée par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour mettre en service la cuve du réacteur EPR de Flamanville.

Arrivée de la cuve du réacteur EPR à Flamanville en 2013 ©AREVA


Une autorisation qui n’aurait jamais dû être accordée

Dès 2005, l’ASN a alerté Areva NP (maintenant Framatome) et EDF des mauvaises pratiques qui régnaient à l’usine de Creusot Forges. Ignorant ces avertissements, Areva NP y a quand même fait fabriquer des éléments importants de la cuve destinée à l’EPR de Flamanville. Comme l’atteste la correspondance entre Areva et l’ASN, l’industriel a passé outre les remarques de cette dernière sur les processus de fabrication de cet équipement. Or, une fois la cuve irréversiblement installée dans le réacteur, Areva a averti l’ASN qu’elle comportait un défaut remettant en question sa solidité !

Après avoir qualifié cette anomalie de « très sérieuse », l’ASN a pourtant proposé à Areva d’introduire une demande de dérogation. Malgré les protestations de nombreux citoyens, l’Autorité de sûreté a finalement rendu un avis favorable à l’utilisation de cette cuve, puis, le 10 octobre 2018, délivré une autorisation sous réserve du changement du couvercle et de mesures de surveillance.

Pour nos associations, cette autorisation n’aurait jamais dû être délivrée. Du fait des mauvais procédés de fabrication, cette cuve ne remplit pas les caractéristiques de sûreté initialement exigées. La rupture de la cuve, qui aurait dû être « exclue », ne peut plus qu’être « prévenue » par des mesures de surveillance qui ne compenseront jamais ses défauts. Les marges de sûreté nécessaires pour faire face aux imprévus et au vieillissement d’un réacteur censé fonctionner 60 ans sont irrémédiablement entamées. Comment ne pas être inquiétés par les propos de Pierre-Franck Chevet (ancien Président de l’AN), qui affirmait le 30 novembre 2017 devant le Sénat : « Quand on fait les calculs, ça passe encore, pour faire simple, mais de manière relativement limite » ?

Une inquiétante logique dérogatoire au profit d’industriels délinquants

Sur le principe même, l’octroi de ce feu vert apparaît tout aussi inacceptable, alors même que l’ASN a été mise devant le fait accompli des mauvaises pratiques d’Areva, qui n’a pas tenu compte de ses avertissements. Il est scandaleux qu’un industriel puisse obtenir une dérogation à des règles auxquelles il a délibérément cherché à se soustraire - qui plus est sur la base de textes qui ne devraient pas s’appliquer ici.

L’ASN a-t-elle agi par complaisance envers EDF ? A-t-elle subi des pressions des milieux industriels, afin de ne pas menacer le sauvetage de la filière nucléaire ni la mise en service d’un réacteur présenté comme la clé de voûte de la relance du nucléaire français ? Bénéficiait-elle de moyens insuffisants pour pouvoir rester intransigeante et indépendante ?

Quoi qu’il en soit, cette autorisation n’aurait jamais dû être délivrée, dans la mesure où elle ouvre la voie à une dangereuse logique dérogatoire où l’ASN finira toujours par céder devant des exploitants qui la mettront devant le fait accompli. Le Réseau “Sortir du nucléaire“, le CRILAN, Greenpeace France et STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé le 28 novembre 2018 un recours devant le Conseil d’État pour remettre en cause cette autorisation, qui ouvre la porte à un risque inacceptable pour les populations (voir notre recours et l’ensemble de nos mémoires, en documents joints).

L’audience au Conseil d’Etat a eu lieu le 3 juillet 2019 [1]. Le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a finalement conclu au rejet de notre requête [2]. Nous n’avons toutefois pas été condamnés à des frais.

 

Téléchargez la décision
Autorisation cuve - Décision CE 24/07/19

Notes

[1Compte-rendu de l’audience du 03/07/19 : Seul le rapporteur public a pris la parole à l’audience.

Sans surprise, il a demandé le rejet des deux recours.

RP : la cuve est au coeur du circuit primaire. Est soumise au principe d’exclusion de rupture. Calotte du couvercle et du fonds de cuve fabriqués à Creusot Forge en France. Janvier 2014 : installation de la cuve. Pb sur résilience et composition chimique de l’acier. GP ESPN : acceptable sous réserves. Octobre 2017 : avis ASN favorable pour MES de la cuve sous conditions. Octobre 2018 : autorisation ASN de MES de la cuve sous conditions. Associations demandent l’annulation des deux actes.

  • Sur l’avis : absence d’effets juridiques d’après l’ASN. Deux possibilités pour que cet avis soit attaquable :

 effets notables de l’acte de droit souple : pas dans cette hypothèse.

 ou contient des dispositions générales et impératives : l’avis de l’ASN sur la cuve pourrait rentrer dans cette catégorie, mais seul l’opérateur économique a un intérêt. Un tel acte peut faire l’objet d’un contentieux mais seulement à l’initiative de l’opérateur qui en bénéficie. Ici, cet acte, dans la mesure où il a été suivi d’une autorisation, ne fait pas grief aux associations requérantes.

  • Sur la décision : recours en excès de pouvoir.

Sur l’insuffisance de motivation : Non. On est bien dans le cadre d’un régime dérogatoire donc le moyen est opérant mais il n’est pas fondé.

Pour pouvoir recourir à la procédure de dérogation mise en place par l’art 9 de l’arrêté ESPN de 2015, il faut l’existence d’une demande justifiant de difficultés particulières + que soit garanti un niveau de sécurité identique (dixit CE dans le contentieux sur l’arrêté ESPN). C’est le choix du fabricant d’avoir eu recours à la procédure de dérogation car ce n’était pas une obligation. Choix coûteux.

L’ASN a relevé qu’il n’y avait pas de remplacement possible de la cuve donc ok pour les difficultés particulières. Pas d’erreur de droit.

Arrêté de 2015 : application immédiate aux situations encore en cours.

Simple glissement sémantique de l’ASN entre exclusion de rupture et prévention des risques de rupture. Ne veut pas dire que la sécurité sera inférieure. L’avis du GPESPN du 27 juin 2017 a été repris dans l’autorisation de l’ASN de 2018 : mise en service de la cuve avec remplacement du couvercle et contrôles renforcés jusqu’à celui-ci et contrôles réguliers du fonds de cuve.

Demande de rejet des deux requêtes / pas de condamnations aux frais.

La décision sera rendue d’ici deux à trois semaines.

[2Motifs de la décision :

 La décision comporte l’exposé des motifs de fait et de droit sur lesquels s’est fondée l’ASN, en particulier les raisons pour lesquelles elle estime qu’une difficulté particulière est caractérisée et que la demande de Framatome justifie le recours au dispositif d’autorisation dérogatoire. Donc la décision est suffisamment motivée.

 L’ASN a estimé, au vu des éléments fournis par le fabricant, qu’une simple remise en conformité de la cuve du réacteur, et notamment de son fond, par des réparations ou remplacement, n’était pas raisonnablement envisageable et donc que cette circonstance caractériserait bien une difficulté particulière au sens de la réglementation pour l’application de la procédure d’autorisation dérogatoire.

 La procédure dérogatoire peut s’appliquer à des composants essentiels du réacteur, même s’ils ont été conçus et fabriqués avant l’entrée en vigueur des dispositions, le tout étant d’assurer un niveau de sécurité identique. Est sans incidence la circonstance que ces anomalies seraient imputables à des défaillances du fabricant ou qu’elles auraient été découvertes par l’ASN. En outre, il ne résulte d’aucun texte que le respect par les équipements concernés des exigences de sécurité ne pourrait être assuré par des prescriptions préventives édictées par l’ASN concernant l’utilisation ou la surveillance des équipements concernés après leur mise en service.

 Il ressort des pièces du dossier que l’ASN s’est assurée, au terme d’un examen particulier réalisé dans les conditions qu’elle a fixées, que la cuve du réacteur EPR, malgré les anomalies relevées, présente un niveau de sécurité identique à celui résultant du respect des exigences mentionnées à l’article L. 557-4 du Code de l’environnement. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en accordant l’autorisation d’utilisation du couvercle qui ne pourra excéder le 31 décembre 2024, à la réalisation d’un programme d’essais de suivi du vieillissement thermique ainsi qu’à des contrôles en service capables de détecter les "défauts perpendiculaires aux peaux" à chaque requalification complète du circuit primaire principal, l’ASN aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Une autorisation qui n’aurait jamais dû être accordée

Dès 2005, l’ASN a alerté Areva NP (maintenant Framatome) et EDF des mauvaises pratiques qui régnaient à l’usine de Creusot Forges. Ignorant ces avertissements, Areva NP y a quand même fait fabriquer des éléments importants de la cuve destinée à l’EPR de Flamanville. Comme l’atteste la correspondance entre Areva et l’ASN, l’industriel a passé outre les remarques de cette dernière sur les processus de fabrication de cet équipement. Or, une fois la cuve irréversiblement installée dans le réacteur, Areva a averti l’ASN qu’elle comportait un défaut remettant en question sa solidité !

Après avoir qualifié cette anomalie de « très sérieuse », l’ASN a pourtant proposé à Areva d’introduire une demande de dérogation. Malgré les protestations de nombreux citoyens, l’Autorité de sûreté a finalement rendu un avis favorable à l’utilisation de cette cuve, puis, le 10 octobre 2018, délivré une autorisation sous réserve du changement du couvercle et de mesures de surveillance.

Pour nos associations, cette autorisation n’aurait jamais dû être délivrée. Du fait des mauvais procédés de fabrication, cette cuve ne remplit pas les caractéristiques de sûreté initialement exigées. La rupture de la cuve, qui aurait dû être « exclue », ne peut plus qu’être « prévenue » par des mesures de surveillance qui ne compenseront jamais ses défauts. Les marges de sûreté nécessaires pour faire face aux imprévus et au vieillissement d’un réacteur censé fonctionner 60 ans sont irrémédiablement entamées. Comment ne pas être inquiétés par les propos de Pierre-Franck Chevet (ancien Président de l’AN), qui affirmait le 30 novembre 2017 devant le Sénat : « Quand on fait les calculs, ça passe encore, pour faire simple, mais de manière relativement limite » ?

Une inquiétante logique dérogatoire au profit d’industriels délinquants

Sur le principe même, l’octroi de ce feu vert apparaît tout aussi inacceptable, alors même que l’ASN a été mise devant le fait accompli des mauvaises pratiques d’Areva, qui n’a pas tenu compte de ses avertissements. Il est scandaleux qu’un industriel puisse obtenir une dérogation à des règles auxquelles il a délibérément cherché à se soustraire - qui plus est sur la base de textes qui ne devraient pas s’appliquer ici.

L’ASN a-t-elle agi par complaisance envers EDF ? A-t-elle subi des pressions des milieux industriels, afin de ne pas menacer le sauvetage de la filière nucléaire ni la mise en service d’un réacteur présenté comme la clé de voûte de la relance du nucléaire français ? Bénéficiait-elle de moyens insuffisants pour pouvoir rester intransigeante et indépendante ?

Quoi qu’il en soit, cette autorisation n’aurait jamais dû être délivrée, dans la mesure où elle ouvre la voie à une dangereuse logique dérogatoire où l’ASN finira toujours par céder devant des exploitants qui la mettront devant le fait accompli. Le Réseau “Sortir du nucléaire“, le CRILAN, Greenpeace France et STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé le 28 novembre 2018 un recours devant le Conseil d’État pour remettre en cause cette autorisation, qui ouvre la porte à un risque inacceptable pour les populations (voir notre recours et l’ensemble de nos mémoires, en documents joints).

L’audience au Conseil d’Etat a eu lieu le 3 juillet 2019 [1]. Le 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a finalement conclu au rejet de notre requête [2]. Nous n’avons toutefois pas été condamnés à des frais.

 

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Autorisation cuve - Décision CE 24/07/19

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