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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Pas de feu vert pour la cuve de l’EPR !


En cours / Installation : Flamanville


Le 11 octobre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire a publié un avis déclarant que l’anomalie affectant la cuve de l’EPR de Flamanville n’était pas de nature à remettre en cause sa mise en service et son utilisation, en dépit de la gravité de celle-ci. Le 30 novembre 2017, le Réseau “Sortir du nucléaire“, de concert avec les associations CRILAN, Greenpeace France et STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs, ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour remettre en cause cette décision.

 



Cuve de l’EPR : des défauts identifiés de longue date

Depuis 2005, l’Autorité de sûreté nucléaire était avertie d’importants dysfonctionnements à l’usine du Creusot. Malgré ses mises en garde répétées, Areva y a lancé en 2006 la fabrication du couvercle et le fond de cuve de l’EPR de Flamanville, et ce alors même que les processus de qualification technique n’étaient pas encore définis.

Alors qu’il y avait toutes les raisons de suspecter que cette cuve comporterait des défauts, Areva n’a consenti à mener des tests sur cet équipement qu’une fois celui-ci définitivement installé dans le réacteur. Sans surprise, ceux-ci ont révélé que le couvercle et le fond de cuve, qui n’ont pas été fabriqués selon les règles de l’art, présentent une concentration en carbone trop élevée, si bien que les caractéristiques requises en termes de résilience ne sont pas atteintes.

L’ASN cède sur les principes de base de la sûreté nucléaire

Ces défauts sont graves : selon les principes de base de la sûreté nucléaire, reconnus au niveau international, la cuve fait partie des équipements dont la rupture est censée être absolument exclue. Elle doit présenter une qualité de conception et de fabrication impeccable : si elle venait à rompre, il n’existerait alors aucune parade pour éviter un accident grave.

Le « gendarme » du nucléaire, mis devant le fait accompli, aurait dû remettre en question l’aptitude au service et l’utilisation de cette cuve, comme le lui demandaient d’ailleurs près de 40 000 personnes dans une pétition (ainsi que la majorité des 13 000 commentaires déposés lors de la mise en consultation de l’avis). Or le 11 octobre 2017, l’ASN a finalement rendu un avis, destiné à permettre à Areva d’obtenir une dérogation, qui déclarait que l’anomalie affectant la cuve de l’EPR n’était pas de nature à remettre en cause la mise en service et l’utilisation de celle-ci, moyennant surveillance et changement de son couvercle en 2024.

Le choix des mots illustre bien le recul inacceptable effectué par l’ASN, qui a sciemment effectué une entorse aux principes de base de la sûreté nucléaire. En effet, il y est affirmé que les analyses menées par Areva permettent, non plus d’exclure la rupture de la cuve, mais uniquement de la « prévenir » ! Comme le soulignent des experts indépendants, les mesures de surveillance de la cuve demandées à Areva ne permettront jamais de compenser cette dégradation de ses propriétés et d’atteindre un niveau de sûreté satisfaisant [1].

Cette décision de l’ASN résulte-t-elle de la pression des industriels, la validation du sauvetage d’Areva par Bruxelles étant conditionné à la validation de cette cuve ? Ou, pire, est-elle le reflet d’une complaisance dangereuse envers EDF et Areva ? Le Réseau “Sortir du nucléaire“, le CRILAN, Greenpeace France et STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé le 30 novembre 2017 un recours devant le Conseil d’État pour remettre en cause cet avis, qui ouvre la porte à un risque inacceptable pour les populations (voir notre recours et l’ensemble de nos mémoires, en documents joints).

L’audience au Conseil d’Etat a eu lieu le 3 juillet 2019 [2]. La décision a été rendue le 24 juillet 2019 : le Conseil d’Etat a finalement conclu à l’irrecevabilité de la requête des associations contre cet avis au motif que celui-ci ne produirait aucun effet juridique faisant grief aux associations. Nous n’excluons pas de saisir la CEDH.

 

Téléchargez la décision
Cuve EPR - Décision 24/07/19

Notes

[1Voir l’avis de MM. Autret et Marignac, membres du Groupe Permanent d’experts sur les équipements à eau sous pression : https://www.asn.fr/L-ASN/Appuis-techniques-de-l-ASN/Les-groupes-permanents-d-experts/Groupe-permanent-d-experts-equipements-sous-pression-nucleaires-GPESPN

[2Compte-rendu de l’audience du 03/07/19 : Seul le rapporteur public a pris la parole à l’audience.

Sans surprise, il a demandé le rejet des deux recours.

RP : la cuve est au coeur du circuit primaire. Est soumise au principe d’exclusion de rupture. Calotte du couvercle et du fonds de cuve fabriqués à Creusot Forge en France. Janvier 2014 : installation de la cuve. Pb sur résilience et composition chimique de l’acier. GP ESPN : acceptable sous réserves. Octobre 2017 : avis ASN favorable pour MES de la cuve sous conditions. Octobre 2018 : autorisation ASN de MES de la cuve sous conditions. Associations demandent l’annulation des deux actes.

  • Sur l’avis : absence d’effets juridiques d’après l’ASN. Deux possibilités pour que cet avis soit attaquable :

 effets notables de l’acte de droit souple : pas dans cette hypothèse.

 ou contient des dispositions générales et impératives : l’avis de l’ASN sur la cuve pourrait rentrer dans cette catégorie, mais seul l’opérateur économique a un intérêt. Un tel acte peut faire l’objet d’un contentieux mais seulement à l’initiative de l’opérateur qui en bénéficie. Ici, cet acte, dans la mesure où il a été suivi d’une autorisation, ne fait pas grief aux associations requérantes.

  • Sur la décision : recours en excès de pouvoir.

Sur l’insuffisance de motivation : Non. On est bien dans le cadre d’un régime dérogatoire donc le moyen est opérant mais il n’est pas fondé.

Pour pouvoir recourir à la procédure de dérogation mise en place par l’art 9 de l’arrêté ESPN de 2015, il faut l’existence d’une demande justifiant de difficultés particulières + que soit garanti un niveau de sécurité identique (dixit CE dans le contentieux sur l’arrêté ESPN). C’est le choix du fabricant d’avoir eu recours à la procédure de dérogation car ce n’était pas une obligation. Choix coûteux.

L’ASN a relevé qu’il n’y avait pas de remplacement possible de la cuve donc ok pour les difficultés particulières. Pas d’erreur de droit.

Arrêté de 2015 : application immédiate aux situations encore en cours.

Simple glissement sémantique de l’ASN entre exclusion de rupture et prévention des risques de rupture. Ne veut pas dire que la sécurité sera inférieure. L’avis du GPESPN du 27 juin 2017 a été repris dans l’autorisation de l’ASN de 2018 : mise en service de la cuve avec remplacement du couvercle et contrôles renforcés jusqu’à celui-ci et contrôles réguliers du fonds de cuve.

Demande de rejet des deux requêtes / pas de condamnations aux frais.

La décision sera rendue d’ici deux à trois semaines.

Cuve de l’EPR : des défauts identifiés de longue date

Depuis 2005, l’Autorité de sûreté nucléaire était avertie d’importants dysfonctionnements à l’usine du Creusot. Malgré ses mises en garde répétées, Areva y a lancé en 2006 la fabrication du couvercle et le fond de cuve de l’EPR de Flamanville, et ce alors même que les processus de qualification technique n’étaient pas encore définis.

Alors qu’il y avait toutes les raisons de suspecter que cette cuve comporterait des défauts, Areva n’a consenti à mener des tests sur cet équipement qu’une fois celui-ci définitivement installé dans le réacteur. Sans surprise, ceux-ci ont révélé que le couvercle et le fond de cuve, qui n’ont pas été fabriqués selon les règles de l’art, présentent une concentration en carbone trop élevée, si bien que les caractéristiques requises en termes de résilience ne sont pas atteintes.

L’ASN cède sur les principes de base de la sûreté nucléaire

Ces défauts sont graves : selon les principes de base de la sûreté nucléaire, reconnus au niveau international, la cuve fait partie des équipements dont la rupture est censée être absolument exclue. Elle doit présenter une qualité de conception et de fabrication impeccable : si elle venait à rompre, il n’existerait alors aucune parade pour éviter un accident grave.

Le « gendarme » du nucléaire, mis devant le fait accompli, aurait dû remettre en question l’aptitude au service et l’utilisation de cette cuve, comme le lui demandaient d’ailleurs près de 40 000 personnes dans une pétition (ainsi que la majorité des 13 000 commentaires déposés lors de la mise en consultation de l’avis). Or le 11 octobre 2017, l’ASN a finalement rendu un avis, destiné à permettre à Areva d’obtenir une dérogation, qui déclarait que l’anomalie affectant la cuve de l’EPR n’était pas de nature à remettre en cause la mise en service et l’utilisation de celle-ci, moyennant surveillance et changement de son couvercle en 2024.

Le choix des mots illustre bien le recul inacceptable effectué par l’ASN, qui a sciemment effectué une entorse aux principes de base de la sûreté nucléaire. En effet, il y est affirmé que les analyses menées par Areva permettent, non plus d’exclure la rupture de la cuve, mais uniquement de la « prévenir » ! Comme le soulignent des experts indépendants, les mesures de surveillance de la cuve demandées à Areva ne permettront jamais de compenser cette dégradation de ses propriétés et d’atteindre un niveau de sûreté satisfaisant [1].

Cette décision de l’ASN résulte-t-elle de la pression des industriels, la validation du sauvetage d’Areva par Bruxelles étant conditionné à la validation de cette cuve ? Ou, pire, est-elle le reflet d’une complaisance dangereuse envers EDF et Areva ? Le Réseau “Sortir du nucléaire“, le CRILAN, Greenpeace France et STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé le 30 novembre 2017 un recours devant le Conseil d’État pour remettre en cause cet avis, qui ouvre la porte à un risque inacceptable pour les populations (voir notre recours et l’ensemble de nos mémoires, en documents joints).

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Cuve EPR - Décision 24/07/19

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