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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Violation grave de prescriptions techniques à Saclay


Victoires / Installation : CIS BIO


Des prescriptions, relatives à des dispositifs d’extinction automatique, devaient être opérationnelles sur l’installation UPRA. Or, l’ASN a constaté que l’exploitant n’avait pas mis en place ces dispositifs dans les secteurs de feu correspondants et n’avait pas respecté sa mise en demeure. Le Réseau a porté plainte.



Le site de Saclay et l’installation UPRA

Le site nucléaire de Saclay est situé à environ 20 km de Paris, à la limite de l’Essonne et des Yvelines. Fondé au début des années 1950, ce site est l’un des plus importants centre de recherche du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), et occupe 200 hectares. Il comporte neuf installations nucléaires de base (INB) surveillées par l’ASN.

Par ailleurs, le site de Saclay comprend de nombreux autres laboratoires de recherche réglementés, le cas échéant, au titre du Code de l’environnement comme installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations relèvent de la compétence du préfet du département de l’Essonne.

La société CIS bio international exploite, pour la production de radiopharmaceutiques, l’INB n° 29 dénommée Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA). Cette société est devenue exploitant nucléaire de cette INB en lieu et place du CEA, suite à la signature, le 15 décembre 2008, du décret de changement d’exploitant.

CIS bio international est un acteur important sur le marché français des produits radiopharmaceutiques utilisés en médecine nucléaire pour le diagnostic et le traitement de maladies. Ses radioéléments artificiels sont, en majorité, produits dans l’usine de Saclay.

Dans son appréciation 2013, l’ASN considère que les performances en matière de sûreté de CIS bio international doivent significativement progresser. Les travaux engagés depuis plusieurs années ont certes concouru à l’amélioration de la sûreté de l’installation. Cependant, les retards dans l’achèvement de leur mise en œuvre montrent les difficultés notables de l’exploitant à gérer des actions inhabituelles et d’envergure. Les nombreux écarts constatés en inspection ainsi que la prépondérance des facteurs organisationnels et humains dans les causes des événements significatifs révèlent, par ailleurs, des faiblesses persistantes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté. La récurrence de certains constats, concernant notamment les dispositions en matière de contrôle des rejets de l’installation, a ainsi conduit l’ASN à mettre en demeure l’exploitant par décision n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013. Le réexamen de sûreté, étape déterminante pour la poursuite de l’exploitation de l’installation de CIS bio international, a conduit l’ASN à prescrire, par décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, un nombre important de mesures, pour renforcer la maîtrise du risque d’incendie et réduire les conséquences des situations accidentelles. L’ASN considère que l’exploitant doit notablement améliorer la conduite de ce programme pour respecter les délais. Par ailleurs, l’ASN relève que l’exploitant rencontre également des difficultés dans la gestion de l’évaluation complémentaire de sûreté. Enfin, l’ASN estime que les actions d’amélioration de CIS bio international doivent être renforcées et se traduire par des résultats nettement perceptibles, notamment en matière de rigueur d’exploitation.

Des prescriptions techniques et une mise en demeure bafouées par l’exploitant

Le réexamen de sûreté d’une installation nucléaire de base a pour but de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte l’ensemble des règles qui lui sont imposées. Le réexamen de sûreté a aussi comme objectif de tenir compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international. Le code de l’environnement dispose que l’exploitant réalise tous les dix ans un tel réexamen de son installation. Le rapport est ensuite transmis à l’ASN. Sur la base de son analyse, l’ASN peut prendre des prescriptions relatives à la poursuite de l’exploitation de l’installation.

Dans sa décision du 19 mars 2013 qui conclut l’instruction du rapport de réexamen de sûreté de l’UPRA, l’ASN indique que sa poursuite d’exploitation est soumise au respect de travaux importants qui concernent notamment :
 la maîtrise des risques d’incendie ;
 la réduction de l’inventaire radiologique présent dans l’installation.

Ce rapport a été instruit par l’ASN en 2008, complété en 2011 et 2012 par la société CIS bio international, et enfin analysé par l’ASN.

Certaines prescriptions, relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique, devaient être opérationnelles le 31 mars 2014. Or, l’ASN a constaté au cours d’une inspection du 1er avril 2014 que l’exploitant n’avait pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode.

L’ASN a donc mis en demeure, le 6 mai 2014, CIS bio international de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique. [1]

La décision de l’ASN du 19 mars 2013 prescrivait en outre la mise en place, au 30 juin 2014, de dispositifs d’extinction automatique dans les autres secteurs de feu de l’installation. Or, le 8 juillet 2014, l’ASN a constaté le non-respect de cette prescription. Elle a donc dressé procès-verbal au titre de l’article 56 du décret du 2 novembre 2007.

En application du Code de l’environnement, CIS bio international a été mise en demeure par la décision du 24 juillet 2014 de se mettre en conformité, au plus tard le 1er mars 2015, avec les prescriptions de l’ASN pour les secteurs de feu ne contenant pas d’iode.

Une nouvelle inspection de l’ASN a eu lieu le 20 août 2014, au sein de l’UPRA, sur le thème « Respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 ». Cette inspection portait principalement sur la vérification du respect des articles 1er et 3 de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014, portant mise en demeure de CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires. Les inspecteurs ont notamment constaté que l’article 1er de la décision du 6 mai 2014 n’avait pas été respecté. Pour la première fois en France, l’ASN a décidé d’engager un processus de consignation d’une somme répondant du montant des travaux restants à réaliser, soit 480 000 euros (article L 596-15 du Code de l’environnement), en plus de dresser un procès-verbal d’infraction.

Face à ces manquements graves et inquiétants de l’exploitant de l’UPRA qui n’est manifestement pas en capacité de gérer une telle installation, le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte, le 3 septembre 2014, à l’encontre de CIS bio international (voir notre plainte, en document joint). Le Parquet d’Evry a décidé d’engager des poursuites. L’audience devant le tribunal correctionnel d’Evry avait été fixée le 4 juillet 2017, mais a finalement eu lieu le 30 janvier 2018, suite à un renvoi (voir nos conclusions, en document joint).

CIS bio a été condamnée à 6 000 euros d’amende pour trois contraventions de la 5e classe et à 50 000 euros d’amende avec sursis pour les deux délits. « Les faits commis, même s’ils ont été régularisés, sont graves. C’est une peine d’avertissement, ça ne marche qu’une fois. Le tribunal tient à rappeler que parmi les peines prévues figure la fermeture de l’établissement », a prévenu le président du tribunal. La constitution de partie civile du Réseau SDN ayant été rejetée, nous avons fait appel mais uniquement sur les aspects civils du jugement.

L’audience a eu lieu le 16 avril 2019, à la cour d’appel de Paris [2]. L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 11 juin 2019.

La cour d’appel de Paris a finalement déclaré recevable la constitution de partie civile du Réseau "Sortir du nucléaire et a condamné CIS bio à lui verser 1500 euros de dommages-intérêts et 1500 euros au titre des frais.

 

Téléchargez nos conclusions d’appel
iolation MED CIS BIO - Conclusions appel 15/04/19

 

Téléchargez le jugement
Violation MED CIS BIO - Jugement T. corr. Evry 30/01/18

Par deux décisions publiées le 10 avril 2018, nous avons été informés que CIS bio n’avait de nouveau pas respecté un certain nombre de prescriptions de l’ASN et était mise en demeure à ce titre. Nous avons donc procédé à un signalement de ces faits par un courrier adressé au procureur de la République d’Evry le 20 juillet 2018. Nous avons été auditionnés dans le cadre de cette procédure par la gendarmerie d’Orsay en octobre 2018.

 

Téléchargez le courrier
Violation MED CIS BIO - Courrier de signalement au proc d’Evry 20/07/18

Notes

[1Suite à cette mise en demeure, CIS bio international a déposé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. L’ASN a rejeté ce recours. CIS bio a alors déposé un référé suspension et un recours sur le fond. Ce référé a été rejeté par une décision du juge des référés du Conseil d’Etat en date du 28 octobre 2014.

[2Compte-rendu de l’audience du 16/04/19 :
CIS bio était poursuivi devant le tribunal correctionnel d’Evry pour 5 infractions (2 non respect d’une mise en demeure de l’ASN ; 2 infractions de non respect d’une décision individuelle ; 1 non respect d’une autre décision individuelle). CIS bio a été reconnue coupable de l’ensemble des faits le 30 janvier 2018 et a été condamnée à 50 000 euros et 6 000 euros avec sursis. Le Réseau SDN a été déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Selon le tribunal, son objet porterait uniquement sur la production d’énergie nucléaire alors que CIS bio produit des produits radiopharmaceutiques. C’est uniquement sur cette question que la cour d’appel devra se prononcer.

Me Busson : Le droit des INB est calqué sur celui des ICPE. Les INB sont autorisées par décret. Les prescriptions de fonctionnement établies pour celles-ci doivent être respectées, sinon il s’agit de contravention de la 5e classe. Si l’exploitant ne respecte pas les prescriptions, l’ASN peut le mettre en demeure de respecter celles-ci dans un certain délai. Si ce délai n’est alors pas respecté, c’est un délit. Police des INB. Il s’agit d’un droit préventif. A Saclay, la population est assez dense. CIS bio est une entreprise privée au chiffre d’affaire de 100 M euros. Les manquements sont graves : 50 000 et 20 000 euros d’amende en première instance. Le RSDN remplit les conditions formelles pour se constituer valablement partie civile dans le dossier. EDF n’est pas le seul exploitant d’INB. Il y a aussi Framatome, le CEA mais aussi CIS bio. Article L. 142-2 du Code de l’environnement. Le RSDN n’a pas à démontrer de préjudice causé à l’environnement. Infraction + asso agréée + mandat pour ester = constitution de partie civile recevable. Régulièrement, nous sommes acceptés en partie civile sur ce type de dossier. Le tribunal correctionnel a statué le jour même et selon lui, l’objet de l’association ne correspond pas à CIS bio car n’est pas une industrie nucléaire, elle n’est pas dans la production d’énergie nucléaire. Les statuts du RSDN ont été précisés et révisés depuis. Mais ils étaient à l’époque déjà très clairs : "Le Rézo se propose de lutter contre les risques et les pollutions que présentent l’industrie nucléaire et ses activités..." Ces statuts visent toutes les activités industrielles nucléaires et toutes les INB. Ils ne sont pas restreints à la seule production d’électricité. CIS bio exploite une INB = UPRA (usine de production de produits radiopharmaceutiques). Production industrielle : on est bien dans le sujet. Droit préventif : CIS bio a été condamnée pour ne pas avoir mis en place les systèmes de détection incendie. Les statuts du RSDN visent les risques : on est, là encore, dans le sujet. Arrêt de CA d’Aix-en-Provence : condamnation du CEA Cadarache pour non-respect du délai de déclaration d’incident. L’objet de cette INB est la production et la transformation de produits radioactifs. Le RSDN doit donc être déclaré recevable dans sa constitution de partie civile et des dommages et intérêts doivent lui être attribués. Sur le montant de ceux-ci : les infractions ont été gravement caractérisées par le tribunal. CIS bio : refus de reconnaître l’infraction en attaquant les décisions de l’ASN au CE. Pièce 6 : le RSDN n’a pas ménagé ses efforts pour informer le Parquet et alerter l’ASN. L’association a pleinement joué son rôle de lanceur d’alerte et de chien de garde.

Me Garancher : CIS bio est une société privée qui fabrique des produits radiopharmaceutiques à base de radioéléments. Site de production se trouve à Saclay. Cette installation est soumise au contrôle pharmacologique. Double contrôle avec celui de l’ASN. En 2013, l’installation a subi un réexamen de sûreté : système de détection incendie très lourd à mettre en place. Produits à vie très courte. Production de ces médicaments ne peut pas être arrêtée donc très compliqué pour mettre le système de détection incendie en place + difficulté à trouver des maîtres d’oeuvre. La société a voulu interrogé le Conseil d’Etat sur les mises en demeure mais n’a jamais voulu faire obstacle. La preuve : le système a été mis en place avant la décision du CE. 3 millions d’euros pour l’installation du système. C’est la seule installation de ce type qui a mis en place un tel système de détection incendie. L’ASN a constaté que tout avait bien été mis en place. CIS bio n’a pas fait appel du jugement, ni le Parquet. Quand on lit les statuts de RSDN, art 2 : Le RSDN : tout mettre en oeuvre pour permettre la sortie du nucléaire = politique énergétique. Divers documents corroborent cela : charte de l’association. La raison d’exister de l’association est la sortie du nucléaire. Nulle part on ne parle des produits radiopharmaceutiques. Sur l’ATPu de Cadarache, atelier de traitement de plutonium. Plutonium, c’est le pire = sert à l’arme atomique et à fabriquer du MOX. Objet du RSDN de lutter contre ce type d’activité. Nous espérons que vous confirmerez le jugement de première instance. Sur le mandat : action introduite par le CJ et non par le CA (pas possible sauf urgence).

Délibéré le 11 juin 2019.

Le site de Saclay et l’installation UPRA

Le site nucléaire de Saclay est situé à environ 20 km de Paris, à la limite de l’Essonne et des Yvelines. Fondé au début des années 1950, ce site est l’un des plus importants centre de recherche du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), et occupe 200 hectares. Il comporte neuf installations nucléaires de base (INB) surveillées par l’ASN.

Par ailleurs, le site de Saclay comprend de nombreux autres laboratoires de recherche réglementés, le cas échéant, au titre du Code de l’environnement comme installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations relèvent de la compétence du préfet du département de l’Essonne.

La société CIS bio international exploite, pour la production de radiopharmaceutiques, l’INB n° 29 dénommée Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA). Cette société est devenue exploitant nucléaire de cette INB en lieu et place du CEA, suite à la signature, le 15 décembre 2008, du décret de changement d’exploitant.

CIS bio international est un acteur important sur le marché français des produits radiopharmaceutiques utilisés en médecine nucléaire pour le diagnostic et le traitement de maladies. Ses radioéléments artificiels sont, en majorité, produits dans l’usine de Saclay.

Dans son appréciation 2013, l’ASN considère que les performances en matière de sûreté de CIS bio international doivent significativement progresser. Les travaux engagés depuis plusieurs années ont certes concouru à l’amélioration de la sûreté de l’installation. Cependant, les retards dans l’achèvement de leur mise en œuvre montrent les difficultés notables de l’exploitant à gérer des actions inhabituelles et d’envergure. Les nombreux écarts constatés en inspection ainsi que la prépondérance des facteurs organisationnels et humains dans les causes des événements significatifs révèlent, par ailleurs, des faiblesses persistantes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté. La récurrence de certains constats, concernant notamment les dispositions en matière de contrôle des rejets de l’installation, a ainsi conduit l’ASN à mettre en demeure l’exploitant par décision n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013. Le réexamen de sûreté, étape déterminante pour la poursuite de l’exploitation de l’installation de CIS bio international, a conduit l’ASN à prescrire, par décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, un nombre important de mesures, pour renforcer la maîtrise du risque d’incendie et réduire les conséquences des situations accidentelles. L’ASN considère que l’exploitant doit notablement améliorer la conduite de ce programme pour respecter les délais. Par ailleurs, l’ASN relève que l’exploitant rencontre également des difficultés dans la gestion de l’évaluation complémentaire de sûreté. Enfin, l’ASN estime que les actions d’amélioration de CIS bio international doivent être renforcées et se traduire par des résultats nettement perceptibles, notamment en matière de rigueur d’exploitation.

Des prescriptions techniques et une mise en demeure bafouées par l’exploitant

Le réexamen de sûreté d’une installation nucléaire de base a pour but de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte l’ensemble des règles qui lui sont imposées. Le réexamen de sûreté a aussi comme objectif de tenir compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international. Le code de l’environnement dispose que l’exploitant réalise tous les dix ans un tel réexamen de son installation. Le rapport est ensuite transmis à l’ASN. Sur la base de son analyse, l’ASN peut prendre des prescriptions relatives à la poursuite de l’exploitation de l’installation.

Dans sa décision du 19 mars 2013 qui conclut l’instruction du rapport de réexamen de sûreté de l’UPRA, l’ASN indique que sa poursuite d’exploitation est soumise au respect de travaux importants qui concernent notamment :
 la maîtrise des risques d’incendie ;
 la réduction de l’inventaire radiologique présent dans l’installation.

Ce rapport a été instruit par l’ASN en 2008, complété en 2011 et 2012 par la société CIS bio international, et enfin analysé par l’ASN.

Certaines prescriptions, relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique, devaient être opérationnelles le 31 mars 2014. Or, l’ASN a constaté au cours d’une inspection du 1er avril 2014 que l’exploitant n’avait pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode.

L’ASN a donc mis en demeure, le 6 mai 2014, CIS bio international de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique. [1]

La décision de l’ASN du 19 mars 2013 prescrivait en outre la mise en place, au 30 juin 2014, de dispositifs d’extinction automatique dans les autres secteurs de feu de l’installation. Or, le 8 juillet 2014, l’ASN a constaté le non-respect de cette prescription. Elle a donc dressé procès-verbal au titre de l’article 56 du décret du 2 novembre 2007.

En application du Code de l’environnement, CIS bio international a été mise en demeure par la décision du 24 juillet 2014 de se mettre en conformité, au plus tard le 1er mars 2015, avec les prescriptions de l’ASN pour les secteurs de feu ne contenant pas d’iode.

Une nouvelle inspection de l’ASN a eu lieu le 20 août 2014, au sein de l’UPRA, sur le thème « Respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 ». Cette inspection portait principalement sur la vérification du respect des articles 1er et 3 de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014, portant mise en demeure de CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires. Les inspecteurs ont notamment constaté que l’article 1er de la décision du 6 mai 2014 n’avait pas été respecté. Pour la première fois en France, l’ASN a décidé d’engager un processus de consignation d’une somme répondant du montant des travaux restants à réaliser, soit 480 000 euros (article L 596-15 du Code de l’environnement), en plus de dresser un procès-verbal d’infraction.

Face à ces manquements graves et inquiétants de l’exploitant de l’UPRA qui n’est manifestement pas en capacité de gérer une telle installation, le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte, le 3 septembre 2014, à l’encontre de CIS bio international (voir notre plainte, en document joint). Le Parquet d’Evry a décidé d’engager des poursuites. L’audience devant le tribunal correctionnel d’Evry avait été fixée le 4 juillet 2017, mais a finalement eu lieu le 30 janvier 2018, suite à un renvoi (voir nos conclusions, en document joint).

CIS bio a été condamnée à 6 000 euros d’amende pour trois contraventions de la 5e classe et à 50 000 euros d’amende avec sursis pour les deux délits. « Les faits commis, même s’ils ont été régularisés, sont graves. C’est une peine d’avertissement, ça ne marche qu’une fois. Le tribunal tient à rappeler que parmi les peines prévues figure la fermeture de l’établissement », a prévenu le président du tribunal. La constitution de partie civile du Réseau SDN ayant été rejetée, nous avons fait appel mais uniquement sur les aspects civils du jugement.

L’audience a eu lieu le 16 avril 2019, à la cour d’appel de Paris [2]. L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 11 juin 2019.

La cour d’appel de Paris a finalement déclaré recevable la constitution de partie civile du Réseau "Sortir du nucléaire et a condamné CIS bio à lui verser 1500 euros de dommages-intérêts et 1500 euros au titre des frais.

 

Téléchargez nos conclusions d’appel
iolation MED CIS BIO - Conclusions appel 15/04/19

 

Téléchargez le jugement
Violation MED CIS BIO - Jugement T. corr. Evry 30/01/18

Par deux décisions publiées le 10 avril 2018, nous avons été informés que CIS bio n’avait de nouveau pas respecté un certain nombre de prescriptions de l’ASN et était mise en demeure à ce titre. Nous avons donc procédé à un signalement de ces faits par un courrier adressé au procureur de la République d’Evry le 20 juillet 2018. Nous avons été auditionnés dans le cadre de cette procédure par la gendarmerie d’Orsay en octobre 2018.

 

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Violation MED CIS BIO - Courrier de signalement au proc d’Evry 20/07/18




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Nucléaire et santé CIS BIO