Réseau Sortir du nucléaire
Boutique Agenda Faire un donEN

Juriblog
Le blog de l’activité juridique du Réseau "Sortir du nucléaire"

Communication du dossier d’options de sûreté (DOS) du projet de piscine d’entreposage de combustibles usés


En cours / Installation : La Hague


EDF a remis à l’ASN un dossier d’option de sûreté (DOS) concernant son projet de piscine centralisée d’entreposage de combustibles usés. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a tenté d’obtenir communication de ce dossier.



Une piscine centralisée pour entreposer les combustibles usés et désengorger les piscines de La Hague est actuellement en projet. Initialement prévu à Belleville, elle serait finalement mise en œuvre par EDF à La Hague...

Le futur PNGMDR va entériner, semble-t-il, ce projet. En février 2020, une décision conjointe du Ministère et de l’ASN a acté que "le PNGMDR prévoira la poursuite des travaux liés à la mise en œuvre de nouvelles capacités d’entreposage centralisées sous eau en tenant compte des délais nécessaires à leur construction". Dernièrement, le décision n° 2020/56/PNGMDR/10 du 1er avril 2020 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, "la CPDP rappelle que la phase de clarification des controverses techniques du débat public avait permis de partager la nécessité d’accroitre les capacités d’entreposage des combustibles usés, ce que le débat lui-même a confirmé. Elle relève que les responsables du plan prennent acte de ce besoin et indiquent la poursuite des travaux sur la mise en oeuvre de ces nouvelles capacités d’entreposage. Elle rappelle qu’ils devront, pour une entrée en service en 2030, rapidement, et de façon ouverte, poser les questions de savoir s’il convient de retenir un ou plusieurs sites, et de leur localisation, ces questions étant apparues dans le débat comme très sensibles au regard de leur dimension territoriale. Le public et les associations locales doivent y être associés dès la phase de recherche du/des sites afin de ne pas être mis devant le fait accompli".

EDF a constitué un dossier d’option de sûreté concernant ce projet qu’elle a remis à l’ASN. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a tenté d’obtenir communication de ce dossier. Mais cela n’a pas été simple. Après plusieurs échanges, EDF a consenti à adresser à l’association une version presque totalement occultée de ce dossier.

La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie. Le 6 décembre 2018, celle-ci a rendu un avis favorable à la communication du document dans une version occultée, mais occultée à bon escient : en effet, la commission a relevé qu’un certain nombre d’occultations qui avaient opérées par EDF, dans la première version transmise, l’avaient été à mauvais escient car mises sur le compte de la sécurité publique alors que celles-ci relevaient du secret des procédés qui ne saurait primer en matière d’émissions radioactives.

Aussi, forte de cet avis CADA, l’association a de nouveau sollicité EDF pour obtenir une version du DOS occulté, cette fois-ci, à bon escient. Aucune réponse ne lui a été apporté.

Le 10 août 2020, le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc été contraint de saisir le tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir cette communication.

 

Téléchargez le recours
Com DOS PEC - Requête TA 10/08/20

Une piscine centralisée pour entreposer les combustibles usés et désengorger les piscines de La Hague est actuellement en projet. Initialement prévu à Belleville, elle serait finalement mise en œuvre par EDF à La Hague...

Le futur PNGMDR va entériner, semble-t-il, ce projet. En février 2020, une décision conjointe du Ministère et de l’ASN a acté que "le PNGMDR prévoira la poursuite des travaux liés à la mise en œuvre de nouvelles capacités d’entreposage centralisées sous eau en tenant compte des délais nécessaires à leur construction". Dernièrement, le décision n° 2020/56/PNGMDR/10 du 1er avril 2020 relative à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, "la CPDP rappelle que la phase de clarification des controverses techniques du débat public avait permis de partager la nécessité d’accroitre les capacités d’entreposage des combustibles usés, ce que le débat lui-même a confirmé. Elle relève que les responsables du plan prennent acte de ce besoin et indiquent la poursuite des travaux sur la mise en oeuvre de ces nouvelles capacités d’entreposage. Elle rappelle qu’ils devront, pour une entrée en service en 2030, rapidement, et de façon ouverte, poser les questions de savoir s’il convient de retenir un ou plusieurs sites, et de leur localisation, ces questions étant apparues dans le débat comme très sensibles au regard de leur dimension territoriale. Le public et les associations locales doivent y être associés dès la phase de recherche du/des sites afin de ne pas être mis devant le fait accompli".

EDF a constitué un dossier d’option de sûreté concernant ce projet qu’elle a remis à l’ASN. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a tenté d’obtenir communication de ce dossier. Mais cela n’a pas été simple. Après plusieurs échanges, EDF a consenti à adresser à l’association une version presque totalement occultée de ce dossier.

La Commission d’accès aux documents administratifs a été saisie. Le 6 décembre 2018, celle-ci a rendu un avis favorable à la communication du document dans une version occultée, mais occultée à bon escient : en effet, la commission a relevé qu’un certain nombre d’occultations qui avaient opérées par EDF, dans la première version transmise, l’avaient été à mauvais escient car mises sur le compte de la sécurité publique alors que celles-ci relevaient du secret des procédés qui ne saurait primer en matière d’émissions radioactives.

Aussi, forte de cet avis CADA, l’association a de nouveau sollicité EDF pour obtenir une version du DOS occulté, cette fois-ci, à bon escient. Aucune réponse ne lui a été apporté.

Le 10 août 2020, le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc été contraint de saisir le tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir cette communication.

 

Téléchargez le recours
Com DOS PEC - Requête TA 10/08/20

  C’est grâce à vos dons que nous les poursuivons !

Nous attaquons chaque fois que nécessaire les industriels du nucléaire, pollueurs et menteurs, afin de lutter contre l'impunité dont ils font l'objet et faire barrage à leurs grands projets inutiles et dangereux. Et nous obtenons des résultats ! Mais cette action nous demande évidemment d’engager des moyens humains et financiers.
Parce que nous souhaitons pouvoir continuer à mener cette guérilla juridique, nous avons besoin de votre soutien !

Faire un don