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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Dysfonctionnement des vannes du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5


Victoires / Installation : Bugey


Le 1er août 2013, la vanne de charge du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 présentait un problème de fuite interne. Le 2 août, la vanne de décharge de ce circuit a connu un dysfonctionnement qui a occasionné une montée de pression du circuit primaire. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une citation directe.



La centrale nucléaire du Bugey

Le site du Bugey abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans le département de l’Ain, à 35 km à l’est de Lyon. Cette centrale nucléaire est constituée de 4 réacteurs à eau sous pression d’une puissance de 900 MW chacun. Les réacteurs n° 2 et 3 constituent l’installation nucléaire de base (INB) n° 78, les réacteurs n° 4 et 5 constituent l’INB n° 89.

Sur les réacteurs à eau pressurisée exploités par EDF, le circuit primaire est un circuit fermé, contenant de l’eau sous pression qui s’échauffe dans la cuve du réacteur au contact des éléments combustibles. Le circuit de contrôle volumétrique et chimique a pour fonction de maintenir dans le circuit primaire la quantité d’eau nécessaire au refroidissement du cœur. Cette régulation du volume du circuit primaire se fait par l’intermédiaire d’un circuit d’injection (charge) et de vidange (décharge).

Août 2013 : Le mauvais traitement par l’exploitant d’une fuite interne d’une vanne de charge qui aurait pu avoir des conséquences graves

Le réacteur n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey était à l’arrêt depuis le 24 juin 2013, à la suite d’un incendie qui avait endommagé l’alternateur situé dans la salle des machines de l’installation. La chaudière nucléaire était depuis lors maintenue dans un état d’arrêt : le circuit de contrôle volumétrique et chimique était connecté pour assurer les régulations nécessaires à son fonctionnement.

Le 1er août 2013, les équipes de la centrale nucléaire ont mis en évidence que la vanne de charge du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 présentait un problème d’étanchéité interne. Même lorsque la vanne était en position fermée, un débit de fluide continuait à s’écouler entre l’amont et l’aval de la vanne. En dépit de ce dysfonctionnement, l’exploitant a considéré que cette vanne demeurait disponible.

Le 2 août 2013, la vanne de décharge du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey a connu un dysfonctionnement mécanique et a occasionné une montée de pression du circuit primaire jusqu’à une valeur située au-delà du domaine de fonctionnement autorisé.

Le problème d’étanchéité interne de la vanne de charge a compliqué l’application, par les équipes de conduite du réacteur, des consignes appropriées pour piloter le réacteur à la suite de cette montée de pression.

Compte tenu de la présence d’un débit de fuite interne important et au vu des difficultés rencontrées par les équipes de conduite lors de cet événement, l’exploitant de la centrale nucléaire du Bugey aurait dû considérer la vanne de charge comme indisponible et engager sa réparation dans un délai de 24 heures conformément aux spécifications techniques d’exploitation.

Cette réparation a cependant tardé et n’a été engagée qu’à partir du 4 août 2013. La vanne n’a été totalement réparée que le 9 août 2013...

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte contre EDF le 26 février 2014 (voir notre plainte, en document joint). L’ASN a dressé un procès-verbal pour deux des six infractions soulevées. Cette procédure a été classée sans suite par le Parquet de Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2014, après un simple rappel à la loi.

Nous avons déposé une citation directe à l’encontre d’EDF (voir la citation, en document joint). L’affaire a été examinée par le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 27 septembre 2016, puis a été mise en délibéré (voir nos conclusions, en document joint). Le jugement a été rendu le 15 novembre 2016.

Si l’on peut se réjouir que le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ait reconnu la culpabilité d’EDF pour deux infractions, on ne peut que s’indigner face à la dispense de peine qui a accompagné cette reconnaissance, à la relaxe d’EDF pour les 5 autres infractions et à la condamnation au seul euro symbolique concernant les dommages et intérêts (voir le jugement, en document joint).

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a fait appel. L’affaire devait être examinée par la cour d’appel de Lyon, le 21 décembre 2017. Suite à une demande de renvoi de la part de l’avocat d’EDF, l’affaire a été renvoyée au 20 septembre 2018 (voir nos conclusions, en document joint). A l’issue de l’audience, elle a été mise en délibéré [1]. Le 15 novembre 2018, la cour d’appel de Lyon a finalement condamné EDF à 5000 euros de dommages et intérêts et à 1500 euros au titre des frais.

 

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Bugey vannes - Arrêt CA Lyon 15/11/18

 


Notes

[1Compte-rendu de l’audience du 20 septembre 2018 : Dossier examiné en présence de JP Dion (resp juridique EDF) et Me Piquemal (avocat EDF).

Le président : EDF n’a pas contesté sa culpabilité puisqu’elle n’a pas fait appel. Appel sur intérêt civils uniquement. Suite à la plainte du Réseau SDN, un rappel à la loi a été fait. L’association a ensuite déposé une citation directe. Parfait motif du jugement cité de façon globale. Le non respect des règles techniques peut constituer des infractions pénales. N’est pas ici discuté la recevabilité de l’association ni sa qualité à agir ou sa représentativité. Est discuté le montant des dommages et intérêt.

Etienne Ambroselli : L’ensemble des débats s’est réduit au fil de la procédure. Le Réseau SDN est une association de protection de l’environnement agréée au niveau national. Le risque d’accident en France existe. Le sujet dépasse le temps d’une civilisation. Sensible que des citoyens aient pris le temps de s’informer sur un incident. 2 août 2013 : déclenchement du PUI. Information immédiate des pouvoirs publics pour une gestion coordonnée de l’incident/accident. Le rapport d’inspection de l’ASN relève deux manquements. Le débat est ici circonscrit puisque la culpabilité est reconnue par l’opérateur. Peu de considération d’EDF à l’égard des citoyens que je représente. Pour évaluer le préjudice moral, il est nécessaire de reparler des infractions. Importance de reconnaître la valeur du préjudice moral pour les objectifs de l’association. Montée en pression du circuit primaire : cœur du réacteur. Après montée en pression et déclenchement du PUI, EDF a repris le contrôle (et heureusement). Mais cela permet d’examiner a posteriori la gestion et l’organisation interne d’EDF et de cette centrale . Il doit y avoir sur place des personnes en charge qui ne s’occupent que de cela. L’intérêt social est d’éviter un accident majeur. Pour éviter cela, il s’agit que l’exploitant ne se focalise pas que sur les problèmes techniques et s’assure en interne que quelqu’un déclenche et prévienne immédiatement. Pour l’ASN, la non information des pouvoirs publics prive l’Etat de gréer des dispositifs de crise. En temps réel, l’ASN doit pouvoir contrôler la mise en sûreté de l’installation et l’information du public. Deuxième manquement : PUI levé sans consultation de l’ASN. EDF ne conteste pas avoir commis l’infraction. Mais minimisation de ce qui s’est passé et du préjudice moral. Tout ce qui touche au nucléaire : on est dans quelque chose de symbolique. Evaluation de notre préjudice à 8000 euros au regard de la jurisprudence en la matière. Chaque infraction pénale pose un risque qui, lui n’est pas symbolique. Il faut lui donner une valeur et encourager la société civile à se saisir de ces questions. Demande de publication par extrait de la décision sur le site internet de la centrale car manque total d’humilité d’EDF dans la présentation de l’entreprise. On demande également une revalorisation de l’article 475-1 car évaluation en première instance à seulement 600 euros, ce qui est très peu par rapport aux frais engagés pour cette procédure qui dure depuis plusieurs années.

Me Piquemal : climat anxiogène autour du Bugey. Dossier modeste malgré tout. On est sur deux contraventions. Si l’activité de la centrale avait réellement été dangereuse, on aurait été su du délictuel. L’affaire porte en réalité sur les relation entre l’ASN et EDF. Depuis 2016, EDF est tenue de déclarer tous les évènements. Débat politique. On est pas là pour éviter les risques du nucléaire mais pour sortir du nucléaire. EDF doit tout déclarer, y compris une ampoule qui grille dans un bâtiment réacteur. Ici, on était au niveau 1 de l’échelle INES. Inspection de l’ASN et rapport publié . Le gendarme est ici assis à l’arrière du conducteur. Echanges permanents entre eux. Tous ces évènements sont répertoriés sur le site de l’ASN. Le Réseau SDN a plus qu’à faire son marché. Et soit il appuie le procureur s’il décide de poursuivre, soit citation directe en cas de classement et il se fait passer pour un justicier. Le TGI de Bourg-en-Bresse est le juge naturel de la centrale du Bugey. Il a compris le caractère modeste du dossier. L’ASN avait dressé un procès-verbal pour deux contraventions. Le dossier se réduit à deux infractions purement formelles. C’est un simple problème de relations administratives entre EDF et son gendarme. Ce qu’il s’est passé en 2013, lors de cet évènement : un des seuils de déclenchement du PUI était atteint. Ce n’est pas une personne seule qui peut décider de le déclencher ou non. Il y a toute une phase de caractérisation. Cette phase ne peut pas se faire au niveau de l’agent d’astreinte. Mais celui-ci a anticipé le déclenchement alors que la situation est ensuite revenue à la normale. Divergence d’appréciation entre l’ASN et EDF car pour l’ASN, le PUI a été déclenché alors que pour EDF non. On ne conteste pas, mais on explique pourquoi on n’était pas dans le cadre d’un PUI. On n’est pas là pour faire le procès politique du nucléaire. Les dommages et intérêts accordés à la partie civile : réponse symbolique. Le Réseau SDN fait son marché pour avoir des dommages et intérêts. Effectivement, le préjudice écologique ne peut être indemnisé à hauteur de l’euro symbolique. Mais il ne s’agit pas de préjudice écologique en l’espèce. Il n’y a eu aucune pollution. Reste le préjudice moral : atteinte aux intérêts défendus par les statuts de l’association. Le sujet n’est pas de faire le justicier. Quel est l’enjeu de ce dossier ? Le juge de Bourg-en-Bresse a bien ciblé : ça ne vaut pas plus que l’euro symbolique. Appréciation souveraine des juges du fond. Si censure, il va falloir le justifier. Quelle gravité ? Y a-t-il un tarif ? Les premiers juges ont bien ciblé l’enjeu du débat. On réclame la publication de la décision mais, même si vous confirmez l’euro symbolique, ils crieront victoire quoiqu’il en soit.

Affaire mise en délibéré : arrêt rendu le 15/11/18 à 9h.

La centrale nucléaire du Bugey

Le site du Bugey abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans le département de l’Ain, à 35 km à l’est de Lyon. Cette centrale nucléaire est constituée de 4 réacteurs à eau sous pression d’une puissance de 900 MW chacun. Les réacteurs n° 2 et 3 constituent l’installation nucléaire de base (INB) n° 78, les réacteurs n° 4 et 5 constituent l’INB n° 89.

Sur les réacteurs à eau pressurisée exploités par EDF, le circuit primaire est un circuit fermé, contenant de l’eau sous pression qui s’échauffe dans la cuve du réacteur au contact des éléments combustibles. Le circuit de contrôle volumétrique et chimique a pour fonction de maintenir dans le circuit primaire la quantité d’eau nécessaire au refroidissement du cœur. Cette régulation du volume du circuit primaire se fait par l’intermédiaire d’un circuit d’injection (charge) et de vidange (décharge).

Août 2013 : Le mauvais traitement par l’exploitant d’une fuite interne d’une vanne de charge qui aurait pu avoir des conséquences graves

Le réacteur n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey était à l’arrêt depuis le 24 juin 2013, à la suite d’un incendie qui avait endommagé l’alternateur situé dans la salle des machines de l’installation. La chaudière nucléaire était depuis lors maintenue dans un état d’arrêt : le circuit de contrôle volumétrique et chimique était connecté pour assurer les régulations nécessaires à son fonctionnement.

Le 1er août 2013, les équipes de la centrale nucléaire ont mis en évidence que la vanne de charge du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 présentait un problème d’étanchéité interne. Même lorsque la vanne était en position fermée, un débit de fluide continuait à s’écouler entre l’amont et l’aval de la vanne. En dépit de ce dysfonctionnement, l’exploitant a considéré que cette vanne demeurait disponible.

Le 2 août 2013, la vanne de décharge du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 de la centrale nucléaire du Bugey a connu un dysfonctionnement mécanique et a occasionné une montée de pression du circuit primaire jusqu’à une valeur située au-delà du domaine de fonctionnement autorisé.

Le problème d’étanchéité interne de la vanne de charge a compliqué l’application, par les équipes de conduite du réacteur, des consignes appropriées pour piloter le réacteur à la suite de cette montée de pression.

Compte tenu de la présence d’un débit de fuite interne important et au vu des difficultés rencontrées par les équipes de conduite lors de cet événement, l’exploitant de la centrale nucléaire du Bugey aurait dû considérer la vanne de charge comme indisponible et engager sa réparation dans un délai de 24 heures conformément aux spécifications techniques d’exploitation.

Cette réparation a cependant tardé et n’a été engagée qu’à partir du 4 août 2013. La vanne n’a été totalement réparée que le 9 août 2013...

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte contre EDF le 26 février 2014 (voir notre plainte, en document joint). L’ASN a dressé un procès-verbal pour deux des six infractions soulevées. Cette procédure a été classée sans suite par le Parquet de Bourg-en-Bresse, le 3 juin 2014, après un simple rappel à la loi.

Nous avons déposé une citation directe à l’encontre d’EDF (voir la citation, en document joint). L’affaire a été examinée par le Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse le 27 septembre 2016, puis a été mise en délibéré (voir nos conclusions, en document joint). Le jugement a été rendu le 15 novembre 2016.

Si l’on peut se réjouir que le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse ait reconnu la culpabilité d’EDF pour deux infractions, on ne peut que s’indigner face à la dispense de peine qui a accompagné cette reconnaissance, à la relaxe d’EDF pour les 5 autres infractions et à la condamnation au seul euro symbolique concernant les dommages et intérêts (voir le jugement, en document joint).

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a fait appel. L’affaire devait être examinée par la cour d’appel de Lyon, le 21 décembre 2017. Suite à une demande de renvoi de la part de l’avocat d’EDF, l’affaire a été renvoyée au 20 septembre 2018 (voir nos conclusions, en document joint). A l’issue de l’audience, elle a été mise en délibéré [1]. Le 15 novembre 2018, la cour d’appel de Lyon a finalement condamné EDF à 5000 euros de dommages et intérêts et à 1500 euros au titre des frais.

 

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Bugey vannes - Arrêt CA Lyon 15/11/18

 





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