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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Contestation de l’arrêté de distraction de la forêt de Mandres-en-Barrois


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Le Bois Lejuc à Mandres-en-Barrois a fait l’objet d’une convention d’échange entre l’Andra et la commune de Mandres. Suite à cette convention, un arrêté de distraction a été pris par le préfet de la Meuse, permettant ainsi de soustraire de la gestion ONF le Bois Lejuc. Des habitants de la commune et plusieurs associations ont déposé un recours gracieux puis contentieux contre cet arrêté.



La propriété de l’Andra sur le Bois Lejuc remise en cause

Le Bois Lejuc à Mandres-en-Barrois a fait l’objet d’une convention d’échange entre l’Andra et la commune de Mandres. Ce lieu est stratégique pour le projet de construction de la poubelle nucléaire CIGEO. Et l’Andra a d’ailleurs déjà commencé à entreprendre des travaux sur place et ce, en toute illégalité.

La propriété de cette forêt communale par l’Andra est remise en cause par des habitants de la commune. Ces derniers ont déposé une requête en annulation à l’encontre de la délibération procédant à l’échange de bois entre la commune et l’Andra.

Un arrêté de distraction pris par une autorité incompétente

Suite à cette convention d’échange, un arrêté de distraction a été pris par le préfet de la Meuse, permettant ainsi de soustraire de la gestion ONF le Bois Lejuc.

Or, cet arrêté aurait dû être pris par le Ministre de l’Agriculture.

Par ailleurs, l’ONF avait exprimé de fortes réserves concernant le retrait du Bois Lejuc du régime forestier (réserves que la jurisprudence considère comme un refus s’il n’en est pas tenu compte), rappelant l’impératif d’une bonne gestion du bois, conformément au plan d’aménagement valide jusqu’en 2018. Loin d’assurer une bonne gestion de la forêt, l’Andra avait commencé les travaux de défrichement dès juin, sans demande auprès des autorités concernées, ce qui lui a valu une condamnation le 1er août 2016.

Les associations Réseau "Sortir du nucléaire", MIRABEL LNE, Meuse Nature Environnement, Bure Zone Libre, Bure Stop 55, Les Habitants Vigilants du canton de Gondrecourt, France Nature Environnement et Les Amis de la Terre France ainsi que plusieurs habitants de la commune ont déposé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté (voir le recours gracieux, en document joint).

Le Préfet de la Meuse ayant refusé de retirer cet arrêté, les associations Réseau "Sortir du nucléaire", MIRABEL LNE, Meuse Nature Environnement, Bure Zone Libre, Bure Stop 55, les Habitants Vigilants du canton de Gondrecourt, ASODEDRA et Cedra 52, ainsi que plusieurs habitants de la commune, ont déposé le 13 octobre 2016 une requête en annulation auprès du tribunal administratif de Nancy.

Suite à deux mémoires en défense du préfet en mars puis en avril 2017, nous avons déposé un mémoire en réplique le 13 juillet 2017. Le préfet y a répondu dans un troisième mémoire en défense du 21 septembre 2017 auquel nous avons répondu dans un second mémoire en réplique du 22 décembre 2017. L’Andra est intervenue dans la procédure et a également produit un mémoire auquel nous avons répondu le 5 juillet 2018. L’affaire a été examinée le 10 juillet 2018 par le tribunal administratif de Nancy [1].

Celle-ci a été mise en délibéré et la décision a été rendue le 22 août 2018. Le tribunal a finalement décidé de rejeter la requête aux motifs que celle-ci aurait été introduite tardivement. Les associations ont fait appel le 22 octobre 2018.

 

Téléchargez notre requête en appel
PDF - 2.8 Mo
Distraction Lejuc - Requête en appel 22/10/18

 

 

Téléchargez le jugement du tribunal administratif de Nancy
PDF - 182.6 ko
Distraction Lejuc - Jugement TA Nancy 22/08/18

 

Téléchargez notre troisième mémoire en réplique
PDF - 6.4 Mo
Distraction Lejuc - Troisième mémoire en réplique 05/07/18

 

Téléchargez notre second mémoire en réplique
PDF - 579.3 ko
Distraction Lejuc - Second mémoire en réplique 22/12/17

 

Téléchargez notre mémoire en réplique
PDF - 2 Mo
Distraction Lejuc - Mémoire en réplique 13/07/17

 

Téléchargez notre requête
PDF - 916.5 ko
Distraction Lejuc - Recours contentieux 13/10/16

Suite à la convention d’échange entre la commune de Mandres-en-Barrois et l’Andra sur le Bois Lejuc, celui-ci aurait dû être de nouveau soumis au régime forestier de l’ONF. Une demande de soumission a été adressée au préfet puis à l’ONF. Les deux demandes ont été rejetées. Un recours contentieux a été déposé le 9 février 2018. Celui-ci ayant été lié à celui sur la distraction, et pour éviter de retarder le premier, nous nous sommes donc désistés de ce contentieux.

 

Téléchargez notre requête
PDF - 104 ko
Soumission Lejuc - Requête 09/02/18

Notes

[1Compte-rendu de l’audience du 10/07/18 : Cette audience était décevante dans la mesure où le débat n’a porté que sur des problèmes de procédure.

La rapporteure publique a proposé au Tribunal de constater que les associations sont recevables à agir à l’encontre de ces décisions. L’ANDRA soutenait que certaines associations à vocation nationale et ayant un objet trop général de "défense de l’environnement" ne pouvaient valablement intervenir dans un dossier à vocation locale et en matière forestière... cet argument a été rejeté d’un revers de main par la rapporteure qui a relevé que, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, à partir du moment où une association avait qualité à agir, les autres l’étaient également ; j’ai également insisté sur l’intérêt à agir des habitants qui étaient directement concernés par cette distraction (affouage, etc).

En revanche, elle a soulevé l’irrecevabilité de la demande d’annulation au motif qu’une demande d’abrogation ne pouvait pas être introduite à l’encontre de la décision du 6 janvier 2016 passé le délai de 4 mois

La rapporteure qualifie la décision du 6 janvier 2016 comme n’étant ni réglementaire, ni individuelle mais "sui generis", tout en lui appliquant pourtant le régime juridique des actes administratifs individuels…

Elle estime que cette décision créatrice de droits (pour l’ANDRA) ne pouvait plus être abrogée passé le délai de quatre mois.

Elle conclut au rejet de la requête sans prévoir des frais d’avocat à la charge des requérants.

L’enjeu pour nous est donc de défendre la thèse selon laquelle il s’agit d’une décision à caractère réglementaire que nous pouvons contester par la voie d’une demande d’abrogation ou qu’il s’agit d’un acte administratif non créateur de droits qui peut être abrogé et retiré dans les mêmes conditions qu’un acte réglementaire.

Le Tribunal va devoir trancher s’il préfère la « sécurité juridique » des situations acquises (même illégales) ou le principe de légalité !

La décision sera rendue le 22 août 2018

La propriété de l’Andra sur le Bois Lejuc remise en cause

Le Bois Lejuc à Mandres-en-Barrois a fait l’objet d’une convention d’échange entre l’Andra et la commune de Mandres. Ce lieu est stratégique pour le projet de construction de la poubelle nucléaire CIGEO. Et l’Andra a d’ailleurs déjà commencé à entreprendre des travaux sur place et ce, en toute illégalité.

La propriété de cette forêt communale par l’Andra est remise en cause par des habitants de la commune. Ces derniers ont déposé une requête en annulation à l’encontre de la délibération procédant à l’échange de bois entre la commune et l’Andra.

Un arrêté de distraction pris par une autorité incompétente

Suite à cette convention d’échange, un arrêté de distraction a été pris par le préfet de la Meuse, permettant ainsi de soustraire de la gestion ONF le Bois Lejuc.

Or, cet arrêté aurait dû être pris par le Ministre de l’Agriculture.

Par ailleurs, l’ONF avait exprimé de fortes réserves concernant le retrait du Bois Lejuc du régime forestier (réserves que la jurisprudence considère comme un refus s’il n’en est pas tenu compte), rappelant l’impératif d’une bonne gestion du bois, conformément au plan d’aménagement valide jusqu’en 2018. Loin d’assurer une bonne gestion de la forêt, l’Andra avait commencé les travaux de défrichement dès juin, sans demande auprès des autorités concernées, ce qui lui a valu une condamnation le 1er août 2016.

Les associations Réseau "Sortir du nucléaire", MIRABEL LNE, Meuse Nature Environnement, Bure Zone Libre, Bure Stop 55, Les Habitants Vigilants du canton de Gondrecourt, France Nature Environnement et Les Amis de la Terre France ainsi que plusieurs habitants de la commune ont déposé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté (voir le recours gracieux, en document joint).

Le Préfet de la Meuse ayant refusé de retirer cet arrêté, les associations Réseau "Sortir du nucléaire", MIRABEL LNE, Meuse Nature Environnement, Bure Zone Libre, Bure Stop 55, les Habitants Vigilants du canton de Gondrecourt, ASODEDRA et Cedra 52, ainsi que plusieurs habitants de la commune, ont déposé le 13 octobre 2016 une requête en annulation auprès du tribunal administratif de Nancy.

Suite à deux mémoires en défense du préfet en mars puis en avril 2017, nous avons déposé un mémoire en réplique le 13 juillet 2017. Le préfet y a répondu dans un troisième mémoire en défense du 21 septembre 2017 auquel nous avons répondu dans un second mémoire en réplique du 22 décembre 2017. L’Andra est intervenue dans la procédure et a également produit un mémoire auquel nous avons répondu le 5 juillet 2018. L’affaire a été examinée le 10 juillet 2018 par le tribunal administratif de Nancy [1].

Celle-ci a été mise en délibéré et la décision a été rendue le 22 août 2018. Le tribunal a finalement décidé de rejeter la requête aux motifs que celle-ci aurait été introduite tardivement. Les associations ont fait appel le 22 octobre 2018.

 

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Distraction Lejuc - Requête en appel 22/10/18

 

 

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Distraction Lejuc - Jugement TA Nancy 22/08/18

 

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Distraction Lejuc - Second mémoire en réplique 22/12/17

 

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Distraction Lejuc - Mémoire en réplique 13/07/17

 

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Distraction Lejuc - Recours contentieux 13/10/16

Suite à la convention d’échange entre la commune de Mandres-en-Barrois et l’Andra sur le Bois Lejuc, celui-ci aurait dû être de nouveau soumis au régime forestier de l’ONF. Une demande de soumission a été adressée au préfet puis à l’ONF. Les deux demandes ont été rejetées. Un recours contentieux a été déposé le 9 février 2018. Celui-ci ayant été lié à celui sur la distraction, et pour éviter de retarder le premier, nous nous sommes donc désistés de ce contentieux.

 

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Soumission Lejuc - Requête 09/02/18




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