Recours contre la déclaration d’utilité publique et le classement OIN du projet Cigéo
En cours
/ Installation : Bure
32 organisations et 30 habitant.es ont déposé un recours contestant la déclaration d’utilité publique qui a été accordée au projet Cigéo par décret le 7 juillet 2022, ainsi que son classement parmi les "Opérations d’Intérêt National".
Des décisions douteuses en plein été...
Par un décret en Conseil d’Etat en date du 7 juillet 2022, le gouvernement a déclaré "d’utilité publique" le projet Cigéo à Bure. Cette décision se situait dans la continuité du rapport des commissaires enquêteurs qui, malgré les avis négatifs et étayés de la population, de certaines collectivités locales et institutions ainsi que de nos organisations, ont rendu un avis favorable.
Parallèlement, un décret qualifiant le projet d’Opération d’Intérêt National (OIN) a été pris par la Première ministre, favorisant ainsi l’implantation de Cigéo en lui permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme et en donnant tous les pouvoirs à l’État au détriment des collectivités locales.
Ces deux procédures, DUP et OIN, permettent à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) d’acquérir la maîtrise foncière manquante pour les installations de surface et l’aplomb des ouvrages souterrains, soit environ 3 500 hectares (l’équivalent de la superficie de Lille) et d’exproprier si besoin. Ces procédures risquent aussi de faciliter le début des travaux d’autres aménagements dits « préparatoires » à Cigéo. Ces deux décrets sont ainsi censés permettre d’ancrer physiquement sur le territoire un site industriel qui n’a pourtant encore reçu aucune autorisation et qui soulève de très lourdes interrogations en termes de sûreté, d’impacts environnementaux et de coût.
... contestées par 32 organisations et 30 habitant.es
Déterminés à lutter contre l’implantation de ce projet imposé, qui ferait courir des risques impensables aux générations futures, et refusant cette logique du fait accompli, 32 organisations et 30 habitant.es ont déposé un recours contestant la déclaration d’utilité publique de Cigéo ainsi que son classement parmi les "Opérations d’Intérêt National" le 7 septembre 2022.
... et qui ont débouché sur la reconnaissance d’une protection constitutionnelle des générations futures
C’est dans le cadre du recours contre la déclaration d’utilité publique de Cigéo devant le Conseil d’État, que ce dernier a soumis au Conseil constitutionnel, à la demande des associations requérantes, une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC).
Concrètement, il était demandé si les modalités de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs pouvaient constituer une atteinte à la protection des générations futures (principe qui n’avait pas encore été formellement reconnu jusqu’alors). Plus précisément, nous dénoncions que la loi ne garantit pas la réversibilité de ce stockage et la récupérabilité des déchets au-delà de cent ans, ce qui pose question sur les capacités décisionnelles des générations futures.
Par une très attendue décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel vient de reconnaître que la charte de l’environnement garantit la protection des générations futures. Ce nouveau levier juridique est une avancée historique qui contraindra le législateur à assurer l’effectivité de cette protection.
Si le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’une protection des générations futures il estime toutefois les modalités du stockage géologique profond, prévues par la loi, conformes à la Constitution.
Nous attendons désormais la décision du Conseil d’État qui doit se prononcer sur le fond de nos recours contre la DUP et l’OIN. Pendant l’audience qui a eu lieu le 8 novembre, le rapporteur public a appelé les magistrats à rejeter nos recours. Nous attendons leurs décisions le 1er décembre 2023.
Téléchargez la décision du Conseil Constitutionnel
- QPC du 27 octobre 2023
Téléchargez notre recours contre la DUP
- DUP Cigéo - REP 07/09/22 (partie 1)
- DUP Cigéo - REP 07/09/22 (partie 2)
- DUP Cigéo - REP 07/09/22 (partie 3)
Téléchargez notre recours contre le classement OIN
- OIN Cigéo - REP 07/09/22
Des décisions douteuses en plein été...
Par un décret en Conseil d’Etat en date du 7 juillet 2022, le gouvernement a déclaré "d’utilité publique" le projet Cigéo à Bure. Cette décision se situait dans la continuité du rapport des commissaires enquêteurs qui, malgré les avis négatifs et étayés de la population, de certaines collectivités locales et institutions ainsi que de nos organisations, ont rendu un avis favorable.
Parallèlement, un décret qualifiant le projet d’Opération d’Intérêt National (OIN) a été pris par la Première ministre, favorisant ainsi l’implantation de Cigéo en lui permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme et en donnant tous les pouvoirs à l’État au détriment des collectivités locales.
Ces deux procédures, DUP et OIN, permettent à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) d’acquérir la maîtrise foncière manquante pour les installations de surface et l’aplomb des ouvrages souterrains, soit environ 3 500 hectares (l’équivalent de la superficie de Lille) et d’exproprier si besoin. Ces procédures risquent aussi de faciliter le début des travaux d’autres aménagements dits « préparatoires » à Cigéo. Ces deux décrets sont ainsi censés permettre d’ancrer physiquement sur le territoire un site industriel qui n’a pourtant encore reçu aucune autorisation et qui soulève de très lourdes interrogations en termes de sûreté, d’impacts environnementaux et de coût.
... contestées par 32 organisations et 30 habitant.es
Déterminés à lutter contre l’implantation de ce projet imposé, qui ferait courir des risques impensables aux générations futures, et refusant cette logique du fait accompli, 32 organisations et 30 habitant.es ont déposé un recours contestant la déclaration d’utilité publique de Cigéo ainsi que son classement parmi les "Opérations d’Intérêt National" le 7 septembre 2022.
... et qui ont débouché sur la reconnaissance d’une protection constitutionnelle des générations futures
C’est dans le cadre du recours contre la déclaration d’utilité publique de Cigéo devant le Conseil d’État, que ce dernier a soumis au Conseil constitutionnel, à la demande des associations requérantes, une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC).
Concrètement, il était demandé si les modalités de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs pouvaient constituer une atteinte à la protection des générations futures (principe qui n’avait pas encore été formellement reconnu jusqu’alors). Plus précisément, nous dénoncions que la loi ne garantit pas la réversibilité de ce stockage et la récupérabilité des déchets au-delà de cent ans, ce qui pose question sur les capacités décisionnelles des générations futures.
Par une très attendue décision rendue le 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel vient de reconnaître que la charte de l’environnement garantit la protection des générations futures. Ce nouveau levier juridique est une avancée historique qui contraindra le législateur à assurer l’effectivité de cette protection.
Si le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’une protection des générations futures il estime toutefois les modalités du stockage géologique profond, prévues par la loi, conformes à la Constitution.
Nous attendons désormais la décision du Conseil d’État qui doit se prononcer sur le fond de nos recours contre la DUP et l’OIN. Pendant l’audience qui a eu lieu le 8 novembre, le rapporteur public a appelé les magistrats à rejeter nos recours. Nous attendons leurs décisions le 1er décembre 2023.
Téléchargez la décision du Conseil Constitutionnel
- QPC du 27 octobre 2023
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- DUP Cigéo - REP 07/09/22 (partie 2)
- DUP Cigéo - REP 07/09/22 (partie 3)
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- OIN Cigéo - REP 07/09/22
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