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Report et remise en cause de l’installation des diesels d’ultime secours : l’ASN aux ordres de l’industriel ?


En cours / Installation : EDF


Le 27 février 2019, l’ASN a publié deux décisions qui actent, d’une part, le report de l’échéance pour l’installation des diesels d’ultime secours (DUS) pour 54 réacteurs, EDF étant dans l’incapacité de respecter la date initialement fixée au 31 décembre 2018, et d’autre part, qui revient sur la nécessité d’une telle installation en ce qui concerne les réacteurs de la centrale de Fessenheim au vu de sa fermeture prochaine.



EDF s’est montrée négligente dans l’installation d’équipements importants pour la sûreté

Lors de l’accident de Fukushima, les générateurs diesels destinés à l’alimentation électrique de secours avaient été détruits, ne permettant plus d’assurer le refroidissement des réacteurs. En conséquence, en 2012, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait exigé d’EDF qu’elle équipe d’ici fin 2018 ses réacteurs de « diesels d’ultime secours » (DUS), qui pourraient fonctionner même en cas d’aléas naturels extrêmes et prendre le relai des générateurs diesels existants en cas de défaillance. Cette prescription n’était pas un luxe, au vu de l’état alarmant de ces derniers (dont faisaient alors état des documents internes à EDF [1]).

Or dans cette affaire, EDF a encore démontré que la sûreté des installations et la protection des populations n’étaient pas sa priorité ! Fin juillet 2017, elle a finalement informé l’ASN qu’elle ne pourrait pas installer ces DUS dans le temps imparti et sollicité un délai. Dans un second temps, elle a carrément demandé que la centrale de Fessenheim soit purement et simplement dispensée de ces équipements.

Ce retard n’était pas lié à une approche perfectionniste. Au contraire : comme l’a dévoilé Capital, suite à l’appel d’offre pour la fabrication de ces DUS, EDF aurait retenu deux entreprises qui ne disposaient pas des compétences techniques requises pour répondre au cahier des charges. Une instruction est d’ailleurs en cours suite à une plainte déposée pour délit de favoritisme et mise en danger d’autrui.

L’ASN a effectué une concession inacceptable à EDF

Alors qu’elle aurait dû se montrer intransigeante, l’ASN a accordé un délai à EDF jusqu’à fin 2020 pour installer tous les diesels d’ultime secours, en échange de contrôles accrus [2]. En outre, elle a même accédé à sa demande de dispense pour Fessenheim au prétexte de son arrêt prochain. Pourtant, aucune déclaration d’arrêt définitif n’a pour l’instant été transmise par EDF concernant cette centrale ; et quoiqu’il en soit, ce dispositif reste nécessaire même sur un réacteur promis à l’arrêt, les piscines abritant le combustible nucléaire usé ayant encore besoin d’alimentation électrique pendant plusieurs années. Les mesures de surveillance proposées par EDF ne permettront pas de compenser l’absence de ces DUS, surtout pour une centrale située en zone sismique.

Il est incompréhensible que l’ASN, qui se targue publiquement de disposer d’une large palette de moyens d’action pour faire appliquer ses décisions, n’en ait utilisé aucun pour sanctionner ce retard, ait laissé EDF la prévenir tardivement et n’ait même pas effectué de mise en demeure. Le sujet n’était pourtant pas à prendre à la légère, l’ASN disposant alors d’éléments inquiétants sur le très mauvais état de nombreux diesels existants [3]. Une telle complaisance est inacceptable et soulève des interrogations légitimes.

Des décisions lourdes de conséquences sur la sûreté

Au-delà des conséquences immédiates si un aléa naturel extrême survenait en l’absence de ces équipements, ces choix traduisent une orientation inquiétante du contrôle de la sûreté. En s’abstenant de sanctionner un exploitant qui ne se conforme pas à ses prescriptions, voire en retirant ces prescriptions dans le cas de Fessenheim, l’ASN accepte que des décisions importantes pour la sûreté ne soient pas respectées. Le soi-disant « gendarme » met pour ainsi dire EDF en position de négocier son contrôle technique !

Ces décisions mettent en danger les populations et remettent en question la crédibilité de l’autorité de sûreté. C’est pourquoi le Réseau “Sortir du nucléaire“ et Greenpeace France, après avoir introduit un recours gracieux à l’encontre des décisions de l’ASN de report et dispense des DUS (voir les recours gracieux en documents joints), ont déposé le 22 août 2019, un recours contentieux contre celles-ci, ainsi qu’une plainte contre EDF pour non respect des prescriptions initiales de l’ASN et risques causés à autrui.

 

Téléchargez notre plainte contre EDF
DUS - Plainte 22/08/19

 

Téléchargez notre recours concernant la décision de l’ASN pour Fessenheim
DUS - Recours contentieux décision Fessenheim 22/08/19

 

Téléchargez notre recours concernant la décision de l’ASN pour les autres réacteurs
DUS - Recours contentieux décision autres réacteurs 22/08/19

Notes

[1Selon des documents interne à EDF publiés par le Journal de l’Énergie en 2016, sur la période 2012-2014, la majorité des diesels de secours présentaient, selon les termes d’EDF, un « état dégradé », voire « inacceptable ».

[2À ce stade, seuls six diesels d’ultime secours sont opérationnels sur le parc nucléaire français.

[3EDF venait de déclarer à l’ASN en juin 2017 une anomalie de « non-tenue au séisme » des diesels de secours de 20 réacteurs, classée au niveau 2, liée à la fois à un mauvais montage et un entretien défaillant. Dans les mois qui ont suivi, cette « anomalie » a été élargie à de nombreux autres réacteurs et des défauts similaires ont encore été détectés dernièrement à Fessenheim et Bugey.

Si ces défauts ont été réparés, de nombreux autres problèmes ont été découverts depuis sur ces diesels de secours : corrosion de certaines pièces concernant 5 réacteurs (janvier 2018) , mauvaise installation des câbles et tuyauteries laissant craindre une rupture en cas de séisme sur 26 réacteurs, détectée entre fin 2018 et mai 2019...

EDF s’est montrée négligente dans l’installation d’équipements importants pour la sûreté

Lors de l’accident de Fukushima, les générateurs diesels destinés à l’alimentation électrique de secours avaient été détruits, ne permettant plus d’assurer le refroidissement des réacteurs. En conséquence, en 2012, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait exigé d’EDF qu’elle équipe d’ici fin 2018 ses réacteurs de « diesels d’ultime secours » (DUS), qui pourraient fonctionner même en cas d’aléas naturels extrêmes et prendre le relai des générateurs diesels existants en cas de défaillance. Cette prescription n’était pas un luxe, au vu de l’état alarmant de ces derniers (dont faisaient alors état des documents internes à EDF [1]).

Or dans cette affaire, EDF a encore démontré que la sûreté des installations et la protection des populations n’étaient pas sa priorité ! Fin juillet 2017, elle a finalement informé l’ASN qu’elle ne pourrait pas installer ces DUS dans le temps imparti et sollicité un délai. Dans un second temps, elle a carrément demandé que la centrale de Fessenheim soit purement et simplement dispensée de ces équipements.

Ce retard n’était pas lié à une approche perfectionniste. Au contraire : comme l’a dévoilé Capital, suite à l’appel d’offre pour la fabrication de ces DUS, EDF aurait retenu deux entreprises qui ne disposaient pas des compétences techniques requises pour répondre au cahier des charges. Une instruction est d’ailleurs en cours suite à une plainte déposée pour délit de favoritisme et mise en danger d’autrui.

L’ASN a effectué une concession inacceptable à EDF

Alors qu’elle aurait dû se montrer intransigeante, l’ASN a accordé un délai à EDF jusqu’à fin 2020 pour installer tous les diesels d’ultime secours, en échange de contrôles accrus [2]. En outre, elle a même accédé à sa demande de dispense pour Fessenheim au prétexte de son arrêt prochain. Pourtant, aucune déclaration d’arrêt définitif n’a pour l’instant été transmise par EDF concernant cette centrale ; et quoiqu’il en soit, ce dispositif reste nécessaire même sur un réacteur promis à l’arrêt, les piscines abritant le combustible nucléaire usé ayant encore besoin d’alimentation électrique pendant plusieurs années. Les mesures de surveillance proposées par EDF ne permettront pas de compenser l’absence de ces DUS, surtout pour une centrale située en zone sismique.

Il est incompréhensible que l’ASN, qui se targue publiquement de disposer d’une large palette de moyens d’action pour faire appliquer ses décisions, n’en ait utilisé aucun pour sanctionner ce retard, ait laissé EDF la prévenir tardivement et n’ait même pas effectué de mise en demeure. Le sujet n’était pourtant pas à prendre à la légère, l’ASN disposant alors d’éléments inquiétants sur le très mauvais état de nombreux diesels existants [3]. Une telle complaisance est inacceptable et soulève des interrogations légitimes.

Des décisions lourdes de conséquences sur la sûreté

Au-delà des conséquences immédiates si un aléa naturel extrême survenait en l’absence de ces équipements, ces choix traduisent une orientation inquiétante du contrôle de la sûreté. En s’abstenant de sanctionner un exploitant qui ne se conforme pas à ses prescriptions, voire en retirant ces prescriptions dans le cas de Fessenheim, l’ASN accepte que des décisions importantes pour la sûreté ne soient pas respectées. Le soi-disant « gendarme » met pour ainsi dire EDF en position de négocier son contrôle technique !

Ces décisions mettent en danger les populations et remettent en question la crédibilité de l’autorité de sûreté. C’est pourquoi le Réseau “Sortir du nucléaire“ et Greenpeace France, après avoir introduit un recours gracieux à l’encontre des décisions de l’ASN de report et dispense des DUS (voir les recours gracieux en documents joints), ont déposé le 22 août 2019, un recours contentieux contre celles-ci, ainsi qu’une plainte contre EDF pour non respect des prescriptions initiales de l’ASN et risques causés à autrui.

 

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DUS - Plainte 22/08/19

 

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DUS - Recours contentieux décision Fessenheim 22/08/19

 

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DUS - Recours contentieux décision autres réacteurs 22/08/19

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Thèmes
Fessenheim Etat du parc nucléaire français EDF