Des campagnes de cartographie radiologique héliportée de type « Hélinuc » (mesurant les émetteurs gamma) ont eu lieu notamment au-dessus des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) d’EDF. Nous avons tenté d’obtenir auprès de cette dernière communication de ces cartes... en vain. Nous avons alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 juin 2022.
Les réacteurs électronucléaires produisent 69 % de l’électricité française (source : bilan électrique 2021, RTE). Cette production n’est pas sans conséquences : ceux-ci génèrent notamment de nombreux effluents, liquides et gazeux, radioactifs et chimiques, qui génèrent une pollution durable de l’environnement.
Des campagnes de cartographie radiologique héliportée de type « Hélinuc » (mesurant les émetteurs gamma) ont eu lieu notamment au-dessus des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) d’EDF.
Suite à une demande de communication, EDF a consenti à nous communiquer les cartes issues de cette campagne mais en apposant sur celle-ci une mention surimprimée :
« Exemplaire Madame Frachisse pour réseau « Sortir du Nucléaire »
Toute modification, reproduction, réutilisation ou publication de tout ou partie de ce document sans autorisation écrite préalable d’EDF est interdite ».
Cette mention rendait alors illisibles lesdites cartes.
Nous avons alors saisi la CADA. Dans un avis du 22 juillet 2021, la CADA indiquait que "les cartes Hélinuc des installations d’EDF sont communicables, sans donner lieu à l’apposition d’aucune mention non présente sur le document original".
Fort de cet avis, le Réseau a adressé une nouvelle demande à EDF. Le 15 février 2022, EDF adressait une réponse constituant une fin de non-recevoir. Nous avons alors été contraints de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 juin 2022.
Téléchargez le recours
Cartes Hélinuc - Requête introductive 29/06/22
Les réacteurs électronucléaires produisent 69 % de l’électricité française (source : bilan électrique 2021, RTE). Cette production n’est pas sans conséquences : ceux-ci génèrent notamment de nombreux effluents, liquides et gazeux, radioactifs et chimiques, qui génèrent une pollution durable de l’environnement.
Des campagnes de cartographie radiologique héliportée de type « Hélinuc » (mesurant les émetteurs gamma) ont eu lieu notamment au-dessus des centres nucléaires de production d’électricité (CNPE) d’EDF.
Suite à une demande de communication, EDF a consenti à nous communiquer les cartes issues de cette campagne mais en apposant sur celle-ci une mention surimprimée :
« Exemplaire Madame Frachisse pour réseau « Sortir du Nucléaire »
Toute modification, reproduction, réutilisation ou publication de tout ou partie de ce document sans autorisation écrite préalable d’EDF est interdite ».
Cette mention rendait alors illisibles lesdites cartes.
Nous avons alors saisi la CADA. Dans un avis du 22 juillet 2021, la CADA indiquait que "les cartes Hélinuc des installations d’EDF sont communicables, sans donner lieu à l’apposition d’aucune mention non présente sur le document original".
Fort de cet avis, le Réseau a adressé une nouvelle demande à EDF. Le 15 février 2022, EDF adressait une réponse constituant une fin de non-recevoir. Nous avons alors été contraints de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 juin 2022.
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Cartes Hélinuc - Requête introductive 29/06/22
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