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Le blog de l’activité juridique du Réseau "Sortir du nucléaire"

Arrêtés préfectoraux autorisant le projet TDN et fixant les prescriptions complémentaires d’exploitation à Orano cycle Malvési


En cours / Installation : Comurhex Malvési


Face à la situation de saturation des capacités de stockage des bassins actuels, AREVA NC Malvési soutient mettre en œuvre une mesure de traitement par incinération des 350 000 m3 d’effluents stockés, concentrés notamment en nitrate (jusqu’à 800 g/l), en minéraux, métaux et radionucléides. C’est le projet TDN. Le Réseau "Sortir du nucléaire", aux cotés de l’association TCNA, est intervenu dans les procédures en appel à l’encontre de ce projet.



Des déchets historiquement accumulés

Depuis 1959, les déchets de la production de tétrafluorure d’uranium sur le site narbonnais d’AREVA NC Malvési (désormais ORANO CYCLE) se sont accumulés sur le site de Narbonne et ont été laissés à l’air libre dans des bassins de décantation et d’évaporation dans des conditions de sûreté et en particulier d’étanchéité désastreuses générant de graves pollutions de l’environnement.

L’encadrement réglementaire et le contrôle du site de Malvési n’a pas permis d’empêcher les fuites et débordements successifs résultant du manque de rigueur et des négligences d’AREVA NC et l’action des pouvoirs publics a ainsi été surtout curatives et non préventives.

En septembre 2006, face aux explications lénifiantes et manifestement insuffisantes de l’exploitant pour rassurer les habitants de Narbonne, le laboratoire indépendant de la CRIIRAD (Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité) a effectué des relevés dans l’environnement du site.

Ces relevés ont révélé des niveaux inquiétants de pollutions radioactives non seulement d’uranium mais notamment de plutonium alors que l’installation ne comprenait pas selon l’exploitant de substance aussi dangereuse pour la santé ce qui justifiait que l’installation ne soit pas soumis au régime des installations nucléaires de base, mais à celui moins contraignant des installations classées pour l’environnement.

Ce n’est qu’à la suite de ce rapport de la CRIIRAD, confirmé par les relevés de l’IRSN, que l’ASN a finalement demandé par décision n° 2009-DC-0170 du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex sur la commune de Narbonne (Aude) que les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex à Malvési ne soient plus soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, mais au régime des installations nucléaires de base.

Par arrêté ministériel du 27 avril 2016, le site de Malvési a fait l’objet d’une délimitation de la zone nucléaire à accès réglementé du site.

L’arrêté du 8 novembre 2017

Face à la situation de saturation des capacités de stockage des bassins actuels, AREVA NC Malvési (classée ICPE SEVESO) soutient mettre en œuvre une mesure de traitement des 350 000 m3 d’effluents stockés, concentrés notamment en nitrate (jusqu’à 800 g/l), en minéraux, métaux et radionucléides.

Malgré l’accumulation d’incertitudes en ce qui concerne les impacts de ce projet, par arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017, le Préfet de l’Aude a actualisé les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d’uranium exploitées par la société AREVA NC et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisé l’exploitation d’une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN.

Par requête du 8 mars 2018, l’association TCNA et plusieurs personnes physiques requérantes ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de bien vouloir annuler l’arrêté préfectoral du 8 nov. 2017 ayant accordé à la société AREVA NC cette autorisation d’exploiter une nouvelle installation classée.

Par jugement n°1801078 en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation dudit arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du Préfet de l’Aude du 8 novembre 2017.

 

Téléchargez le jugement
Arrêté 08/11/17 - Jugement TA Montpellier 15/10/19

Au regard de l’illégalité manifeste de l’arrêté, appel a été interjeté. Le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement dans la procédure, le 7 mars 2020, en s’associant aux conclusions de l’association TCNA et autres.

 

Téléchargez la requête en intervention
Arrêté 08/11/17 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20

Les trois arrêtés complémentaires

L’arrêté du 8 novembre 2017 a été complété par trois autres arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société « Orano Cycle Malvési » :

 l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-022 du 22 mai 2018 ; cet arrêté a pour objet d’encadrer la mise en œuvre des projets d’entreposage de résidus de traitement radioactifs dénommés « PERLE » et « CERS » ;

 l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-032 du 10 juil. 2018 qui concerne la mise en place d’un équipement d’aéro-gommage à base de coques de noix pour la décontamination des ferrailles et des déchets du site de Malvési ;

 l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-037 du 26 juil. 2018 qui concerne la création d’un atelier de production de dioxyde d’uranium classé sous la rubrique 1716 de la nomenclature des ICPE.

Par requête du 17 décembre 2018, l’association TCNA a demandé au tribunal administratif de Narbonne l’annulation de ces arrêtés préfectoraux complémentaires.

A la demande du tribunal administratif de Montpellier, l’association TCNA a dû déposer deux autres requêtes tendant à l’annulation des arrêtés du 10 juillet 2018 et du 26 juillet 2018. Ces instances sont toujours en cours.

Par jugement en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2018 fixant les prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société Orano cycle Malvési à Narbonne.

 

Téléchargez le jugement
Arrêté 22/05/18 - Jugement TA Montpellier 15/10/19

Au regard de l’illégalité manifeste de l’arrêté, appel a été interjeté. Le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement dans la procédure, le 7 mars 2020, en s’associant aux conclusions de l’association TCNA.

 

Téléchargez la requête en intervention
Arrêté 22/05/18 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20

Des déchets historiquement accumulés

Depuis 1959, les déchets de la production de tétrafluorure d’uranium sur le site narbonnais d’AREVA NC Malvési (désormais ORANO CYCLE) se sont accumulés sur le site de Narbonne et ont été laissés à l’air libre dans des bassins de décantation et d’évaporation dans des conditions de sûreté et en particulier d’étanchéité désastreuses générant de graves pollutions de l’environnement.

L’encadrement réglementaire et le contrôle du site de Malvési n’a pas permis d’empêcher les fuites et débordements successifs résultant du manque de rigueur et des négligences d’AREVA NC et l’action des pouvoirs publics a ainsi été surtout curatives et non préventives.

En septembre 2006, face aux explications lénifiantes et manifestement insuffisantes de l’exploitant pour rassurer les habitants de Narbonne, le laboratoire indépendant de la CRIIRAD (Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité) a effectué des relevés dans l’environnement du site.

Ces relevés ont révélé des niveaux inquiétants de pollutions radioactives non seulement d’uranium mais notamment de plutonium alors que l’installation ne comprenait pas selon l’exploitant de substance aussi dangereuse pour la santé ce qui justifiait que l’installation ne soit pas soumis au régime des installations nucléaires de base, mais à celui moins contraignant des installations classées pour l’environnement.

Ce n’est qu’à la suite de ce rapport de la CRIIRAD, confirmé par les relevés de l’IRSN, que l’ASN a finalement demandé par décision n° 2009-DC-0170 du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex sur la commune de Narbonne (Aude) que les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex à Malvési ne soient plus soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, mais au régime des installations nucléaires de base.

Par arrêté ministériel du 27 avril 2016, le site de Malvési a fait l’objet d’une délimitation de la zone nucléaire à accès réglementé du site.

L’arrêté du 8 novembre 2017

Face à la situation de saturation des capacités de stockage des bassins actuels, AREVA NC Malvési (classée ICPE SEVESO) soutient mettre en œuvre une mesure de traitement des 350 000 m3 d’effluents stockés, concentrés notamment en nitrate (jusqu’à 800 g/l), en minéraux, métaux et radionucléides.

Malgré l’accumulation d’incertitudes en ce qui concerne les impacts de ce projet, par arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017, le Préfet de l’Aude a actualisé les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d’uranium exploitées par la société AREVA NC et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisé l’exploitation d’une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN.

Par requête du 8 mars 2018, l’association TCNA et plusieurs personnes physiques requérantes ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de bien vouloir annuler l’arrêté préfectoral du 8 nov. 2017 ayant accordé à la société AREVA NC cette autorisation d’exploiter une nouvelle installation classée.

Par jugement n°1801078 en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation dudit arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du Préfet de l’Aude du 8 novembre 2017.

 

Téléchargez le jugement
Arrêté 08/11/17 - Jugement TA Montpellier 15/10/19

Au regard de l’illégalité manifeste de l’arrêté, appel a été interjeté. Le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement dans la procédure, le 7 mars 2020, en s’associant aux conclusions de l’association TCNA et autres.

 

Téléchargez la requête en intervention
Arrêté 08/11/17 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20

Les trois arrêtés complémentaires

L’arrêté du 8 novembre 2017 a été complété par trois autres arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société « Orano Cycle Malvési » :

 l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-022 du 22 mai 2018 ; cet arrêté a pour objet d’encadrer la mise en œuvre des projets d’entreposage de résidus de traitement radioactifs dénommés « PERLE » et « CERS » ;

 l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-032 du 10 juil. 2018 qui concerne la mise en place d’un équipement d’aéro-gommage à base de coques de noix pour la décontamination des ferrailles et des déchets du site de Malvési ;

 l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-037 du 26 juil. 2018 qui concerne la création d’un atelier de production de dioxyde d’uranium classé sous la rubrique 1716 de la nomenclature des ICPE.

Par requête du 17 décembre 2018, l’association TCNA a demandé au tribunal administratif de Narbonne l’annulation de ces arrêtés préfectoraux complémentaires.

A la demande du tribunal administratif de Montpellier, l’association TCNA a dû déposer deux autres requêtes tendant à l’annulation des arrêtés du 10 juillet 2018 et du 26 juillet 2018. Ces instances sont toujours en cours.

Par jugement en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2018 fixant les prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société Orano cycle Malvési à Narbonne.

 

Téléchargez le jugement
Arrêté 22/05/18 - Jugement TA Montpellier 15/10/19

Au regard de l’illégalité manifeste de l’arrêté, appel a été interjeté. Le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement dans la procédure, le 7 mars 2020, en s’associant aux conclusions de l’association TCNA.

 

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Arrêté 22/05/18 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20

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Thèmes
Industrie nucléaire Déchets radioactifs Projets et sites nucléaires Comurhex Malvési