Face à la situation de saturation des capacités de stockage des bassins actuels, AREVA NC Malvési soutient mettre en œuvre une mesure de traitement par incinération des 350 000 m3 d’effluents stockés, concentrés notamment en nitrate (jusqu’à 800 g/l), en minéraux, métaux et radionucléides. C’est le projet TDN. Le Réseau "Sortir du nucléaire", aux cotés de l’association TCNA, est intervenu dans les procédures en appel à l’encontre de ce projet.
Des déchets historiquement accumulés
Depuis 1959, les déchets de la production de tétrafluorure d’uranium sur le site narbonnais d’AREVA NC Malvési (désormais ORANO CYCLE) se sont accumulés sur le site de Narbonne et ont été laissés à l’air libre dans des bassins de décantation et d’évaporation dans des conditions de sûreté et en particulier d’étanchéité désastreuses générant de graves pollutions de l’environnement.
L’encadrement réglementaire et le contrôle du site de Malvési n’a pas permis d’empêcher les fuites et débordements successifs résultant du manque de rigueur et des négligences d’AREVA NC et l’action des pouvoirs publics a ainsi été surtout curatives et non préventives.
En septembre 2006, face aux explications lénifiantes et manifestement insuffisantes de l’exploitant pour rassurer les habitants de Narbonne, le laboratoire indépendant de la CRIIRAD (Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité) a effectué des relevés dans l’environnement du site.
Ces relevés ont révélé des niveaux inquiétants de pollutions radioactives non seulement d’uranium mais notamment de plutonium alors que l’installation ne comprenait pas selon l’exploitant de substance aussi dangereuse pour la santé ce qui justifiait que l’installation ne soit pas soumis au régime des installations nucléaires de base, mais à celui moins contraignant des installations classées pour l’environnement.
Ce n’est qu’à la suite de ce rapport de la CRIIRAD, confirmé par les relevés de l’IRSN, que l’ASN a finalement demandé par décision n° 2009-DC-0170 du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex sur la commune de Narbonne (Aude) que les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex à Malvési ne soient plus soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, mais au régime des installations nucléaires de base.
Par arrêté ministériel du 27 avril 2016, le site de Malvési a fait l’objet d’une délimitation de la zone nucléaire à accès réglementé du site.
L’arrêté du 8 novembre 2017
Face à la situation de saturation des capacités de stockage des bassins actuels, AREVA NC Malvési (classée ICPE SEVESO) soutient mettre en œuvre une mesure de traitement des 350 000 m3 d’effluents stockés, concentrés notamment en nitrate (jusqu’à 800 g/l), en minéraux, métaux et radionucléides.
Malgré l’accumulation d’incertitudes en ce qui concerne les impacts de ce projet, par arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017, le Préfet de l’Aude a actualisé les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d’uranium exploitées par la société AREVA NC et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisé l’exploitation d’une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN.
Par requête du 8 mars 2018, l’association TCNA et plusieurs personnes physiques requérantes ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de bien vouloir annuler l’arrêté préfectoral du 8 nov. 2017 ayant accordé à la société AREVA NC cette autorisation d’exploiter une nouvelle installation classée.
Trois arrêtés complémentaires
Depuis l’arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du Préfet de l’Aude du 8 novembre 2017, trois nouveaux arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société « Orano Cycle Malvési » ont été adoptés :
▸ l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-022 du 22 mai 2018 ; cet arrêté a pour objet d’encadrer la mise en œuvre des projets d’entreposage de résidus de traitement radioactifs dénommés « PERLE » et « CERS » ;
▸ l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-032 du 10 juil. 2018 qui concerne la mise en place d’un équipement d’aéro-gommage à base de coques de noix pour la décontamination des ferrailles et des déchets du site de Malvési ;
▸ l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-037 du 26 juil. 2018 qui concerne la création d’un atelier de production de dioxyde d’uranium (UO2) pour la filière MOX classé sous la rubrique 1716 de la nomenclature des ICPE (c’est le projet NVH).
Ainsi, il y a eu 4 porter à connaissance de modification du site en 3 mois. Le préfet aurait du considérer que c’était une modification substantielle du site Malvési. En se contentant d’adopter des arrêtés fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation, le préfet a "saucissoné" les activités, ce qui permet à l’exploitant de contourner la réglementation et l’obligation d’enquête publique ainsi que d’évaluation environnementale des impacts globaux de l’activité.
La contestation juridique
Ces nombreux arrêtés et projets ont été contestés par plusieurs requérants.
Celle du Projet TDN
Le projet TDN a fait l’objet de deux requêtes par TCNA d’un côté et par Rubresus et Colere de l’autre. Par jugement n°1801078 en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation dudit arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du Préfet de l’Aude du 8 novembre 2017.
Téléchargez le jugement
Arrêté 08/11/17 - Jugement TA Montpellier 15/10/19
Au regard de l’illégalité manifeste de l’arrêté, appel a été interjeté. Le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement dans la procédure, le 7 mars 2020, en s’associant aux conclusions de l’association TCNA et autres. L’audience a eu lieu à la cour administrative d’appel de Marseille le 7 octobre 2022.
Téléchargez la requête en intervention
Arrêté 08/11/17 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20
Le 21 octobre 2022, suivant le sens des conclusions du rapporteur public, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu deux des moyens soulevés par les associations et a demandé au préfet de l’Aude la transmission d’un arrêté de régularisation après réalisation par Orano Cycle d’une analyse complémentaire de l’étude d’impact s’agissant du stockage, du transport et du traitement des déchets de très faible activité et transmission d’un avis régulier de l’autorité environnementale compétente, tous deux soumis à une enquête publique complémentaire, le tout dans le délai de douze mois à compter de la notification de l’arrêt. Ce n’est que suite à cela que la cour devait se prononcer définitivement sur le projet TDN THOR.
Téléchargez l’arrêt de la CAA Marseille
Arrêté 08/11/17 - Arrêt CAA Marseille 21/10/22
L’autorité environnementale (MRAE) a fait l’objet d’une saisine le 7 février 2023 et a rendu son avis le 6 avril 2023 relevant l’insuffisance persistante du dossier malgré les compléments apportés par Orano. L’enquête publique complémentaire s’est déroulée du 5 au 19 juin 2023 et a permis de recueillir 521 observations défavorables contre 40 observations favorables. Malgré ces avis défavorables, le préfet de l’Aude a accordé l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/26-C1-2023-075 à Orano le 3 octobre 2023.
Celle du projet PERLE et CERS
A la demande du tribunal administratif de Montpellier, l’association TCNA a dû déposer d’autres requêtes tendant à l’annulation des arrêtés du 22 mai 2018 (CERS et PERLE) et du 26 juillet 2018 (NVH).
Par jugement en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2018. Appel a été fait et le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement à cette procédure d’appel contre la décision rejetant l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2018 fixant les prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société Orano cycle Malvési à Narbonne en ce qui concerne le projet PERLE et CERS.
Téléchargez le jugement
Arrêté 22/05/18 - Jugement TA Montpellier 15/10/19
Téléchargez l’intervention volontaire du RSDN
Arrêté 22/05/18 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20
En appel
Une fois la procédure de régularisation terminée, la procédure a pu reprendre. L’audience a eu lieu le 12 avril 2024 à la Cour Administrative de Marseille. Pour TDN Thor, le rapporteur public a reconnu l’absence d’actualisation de l’état de pollution des sols mais refuse d’annuler l’arrêté préfectoral qui autorise le projet. Il propose à la place au juge de se substituer au préfet pour régulariser la situation en ajoutant une prescription à l’arrêté d’autorisation, prescription qui imposerait à Orano de transmettre au préfet une étude de pollution des sols actualisée avant le début des travaux de construction du projet. Cette proposition du Rapporteur, si elle était suivie par le juge serait très grave juridiquement car elle permet à Orano de s’arranger avec la préfecture sans passer par la procédure de participation et d’information du public. Pour les deux autres projets, le rapporteur a balayé nos arguments. Le délibéré sera rendu début mai.
Retrouvez les notes d’audience du 12 avril 2024
Notes d’audience du 12 avril 2024
Le 13 mai 2024, la Cour administrative d’appel a rendu trois mauvaises décisions pour nos associations. Elle a balayé nos arguments pour les projets CERS, PERLE et NVH estimant que les projets n’emportait aucune extension et n’étaient donc pas assez conséquents pour justifier qu’une étude d’impact soit réalisée ou que le public soit consulté. En ce qui concerne le projet TDN THOR, la Cour rend une décision encore pire que l’avis du Rapporteur public. N’ayant pas la possibilité de donner un délai supplémentaire à Orano pour se conformer au droit de l’environnement, et ne pouvant pas suivre l’avis du rapporteur public sans commettre une erreur de droit, la Cour revient sur sa décision avant-dire droit et conclue finalement que les études de pollution du sols étaient suffisamment représentatives..
téléchargez la décision d’appel relative à NHV
caa_marseille_13_mai_2024-nhv
téléchargez la décision d’appel relative à CERS et PERLE
caa_marseille_13_mai_2024_-perle
téléchargez la décision d’appel relative à TDN THOR
caa_marseille_13_mai_2024
Des déchets historiquement accumulés
Depuis 1959, les déchets de la production de tétrafluorure d’uranium sur le site narbonnais d’AREVA NC Malvési (désormais ORANO CYCLE) se sont accumulés sur le site de Narbonne et ont été laissés à l’air libre dans des bassins de décantation et d’évaporation dans des conditions de sûreté et en particulier d’étanchéité désastreuses générant de graves pollutions de l’environnement.
L’encadrement réglementaire et le contrôle du site de Malvési n’a pas permis d’empêcher les fuites et débordements successifs résultant du manque de rigueur et des négligences d’AREVA NC et l’action des pouvoirs publics a ainsi été surtout curatives et non préventives.
En septembre 2006, face aux explications lénifiantes et manifestement insuffisantes de l’exploitant pour rassurer les habitants de Narbonne, le laboratoire indépendant de la CRIIRAD (Commission de Recherche et d’Information Indépendantes sur la Radioactivité) a effectué des relevés dans l’environnement du site.
Ces relevés ont révélé des niveaux inquiétants de pollutions radioactives non seulement d’uranium mais notamment de plutonium alors que l’installation ne comprenait pas selon l’exploitant de substance aussi dangereuse pour la santé ce qui justifiait que l’installation ne soit pas soumis au régime des installations nucléaires de base, mais à celui moins contraignant des installations classées pour l’environnement.
Ce n’est qu’à la suite de ce rapport de la CRIIRAD, confirmé par les relevés de l’IRSN, que l’ASN a finalement demandé par décision n° 2009-DC-0170 du 22 décembre 2009 portant prescriptions techniques pour les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex sur la commune de Narbonne (Aude) que les bassins B1 et B2 exploités par la société Comurhex à Malvési ne soient plus soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, mais au régime des installations nucléaires de base.
Par arrêté ministériel du 27 avril 2016, le site de Malvési a fait l’objet d’une délimitation de la zone nucléaire à accès réglementé du site.
L’arrêté du 8 novembre 2017
Face à la situation de saturation des capacités de stockage des bassins actuels, AREVA NC Malvési (classée ICPE SEVESO) soutient mettre en œuvre une mesure de traitement des 350 000 m3 d’effluents stockés, concentrés notamment en nitrate (jusqu’à 800 g/l), en minéraux, métaux et radionucléides.
Malgré l’accumulation d’incertitudes en ce qui concerne les impacts de ce projet, par arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du 8 novembre 2017, le Préfet de l’Aude a actualisé les prescriptions techniques applicables aux installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure d’uranium exploitées par la société AREVA NC et situées sur le territoire de la commune de Narbonne et autorisé l’exploitation d’une unité complémentaire de traitement des nitrates dénommée TDN.
Par requête du 8 mars 2018, l’association TCNA et plusieurs personnes physiques requérantes ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de bien vouloir annuler l’arrêté préfectoral du 8 nov. 2017 ayant accordé à la société AREVA NC cette autorisation d’exploiter une nouvelle installation classée.
Trois arrêtés complémentaires
Depuis l’arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du Préfet de l’Aude du 8 novembre 2017, trois nouveaux arrêtés préfectoraux fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société « Orano Cycle Malvési » ont été adoptés :
▸ l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-022 du 22 mai 2018 ; cet arrêté a pour objet d’encadrer la mise en œuvre des projets d’entreposage de résidus de traitement radioactifs dénommés « PERLE » et « CERS » ;
▸ l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-032 du 10 juil. 2018 qui concerne la mise en place d’un équipement d’aéro-gommage à base de coques de noix pour la décontamination des ferrailles et des déchets du site de Malvési ;
▸ l’arrêté n° DREAL-UD11-2018-037 du 26 juil. 2018 qui concerne la création d’un atelier de production de dioxyde d’uranium (UO2) pour la filière MOX classé sous la rubrique 1716 de la nomenclature des ICPE (c’est le projet NVH).
Ainsi, il y a eu 4 porter à connaissance de modification du site en 3 mois. Le préfet aurait du considérer que c’était une modification substantielle du site Malvési. En se contentant d’adopter des arrêtés fixant des prescriptions complémentaires d’exploitation, le préfet a "saucissoné" les activités, ce qui permet à l’exploitant de contourner la réglementation et l’obligation d’enquête publique ainsi que d’évaluation environnementale des impacts globaux de l’activité.
La contestation juridique
Ces nombreux arrêtés et projets ont été contestés par plusieurs requérants.
Celle du Projet TDN
Le projet TDN a fait l’objet de deux requêtes par TCNA d’un côté et par Rubresus et Colere de l’autre. Par jugement n°1801078 en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation dudit arrêté n° DREAL-UID11-2017-39 du Préfet de l’Aude du 8 novembre 2017.
Téléchargez le jugement
Arrêté 08/11/17 - Jugement TA Montpellier 15/10/19
Au regard de l’illégalité manifeste de l’arrêté, appel a été interjeté. Le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement dans la procédure, le 7 mars 2020, en s’associant aux conclusions de l’association TCNA et autres. L’audience a eu lieu à la cour administrative d’appel de Marseille le 7 octobre 2022.
Téléchargez la requête en intervention
Arrêté 08/11/17 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20
Le 21 octobre 2022, suivant le sens des conclusions du rapporteur public, la cour administrative d’appel de Marseille a retenu deux des moyens soulevés par les associations et a demandé au préfet de l’Aude la transmission d’un arrêté de régularisation après réalisation par Orano Cycle d’une analyse complémentaire de l’étude d’impact s’agissant du stockage, du transport et du traitement des déchets de très faible activité et transmission d’un avis régulier de l’autorité environnementale compétente, tous deux soumis à une enquête publique complémentaire, le tout dans le délai de douze mois à compter de la notification de l’arrêt. Ce n’est que suite à cela que la cour devait se prononcer définitivement sur le projet TDN THOR.
Téléchargez l’arrêt de la CAA Marseille
Arrêté 08/11/17 - Arrêt CAA Marseille 21/10/22
L’autorité environnementale (MRAE) a fait l’objet d’une saisine le 7 février 2023 et a rendu son avis le 6 avril 2023 relevant l’insuffisance persistante du dossier malgré les compléments apportés par Orano. L’enquête publique complémentaire s’est déroulée du 5 au 19 juin 2023 et a permis de recueillir 521 observations défavorables contre 40 observations favorables. Malgré ces avis défavorables, le préfet de l’Aude a accordé l’arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/26-C1-2023-075 à Orano le 3 octobre 2023.
Celle du projet PERLE et CERS
A la demande du tribunal administratif de Montpellier, l’association TCNA a dû déposer d’autres requêtes tendant à l’annulation des arrêtés du 22 mai 2018 (CERS et PERLE) et du 26 juillet 2018 (NVH).
Par jugement en date du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête demandant l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2018. Appel a été fait et le Réseau "Sortir du nucléaire" est intervenu volontairement à cette procédure d’appel contre la décision rejetant l’annulation de l’arrêté du 22 mai 2018 fixant les prescriptions complémentaires d’exploitation applicables aux installations de la société Orano cycle Malvési à Narbonne en ce qui concerne le projet PERLE et CERS.
Téléchargez le jugement
Arrêté 22/05/18 - Jugement TA Montpellier 15/10/19
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Arrêté 22/05/18 - Requête en intervention CAA Marseille 07/03/20
En appel
Une fois la procédure de régularisation terminée, la procédure a pu reprendre. L’audience a eu lieu le 12 avril 2024 à la Cour Administrative de Marseille. Pour TDN Thor, le rapporteur public a reconnu l’absence d’actualisation de l’état de pollution des sols mais refuse d’annuler l’arrêté préfectoral qui autorise le projet. Il propose à la place au juge de se substituer au préfet pour régulariser la situation en ajoutant une prescription à l’arrêté d’autorisation, prescription qui imposerait à Orano de transmettre au préfet une étude de pollution des sols actualisée avant le début des travaux de construction du projet. Cette proposition du Rapporteur, si elle était suivie par le juge serait très grave juridiquement car elle permet à Orano de s’arranger avec la préfecture sans passer par la procédure de participation et d’information du public. Pour les deux autres projets, le rapporteur a balayé nos arguments. Le délibéré sera rendu début mai.
Retrouvez les notes d’audience du 12 avril 2024
Notes d’audience du 12 avril 2024
Le 13 mai 2024, la Cour administrative d’appel a rendu trois mauvaises décisions pour nos associations. Elle a balayé nos arguments pour les projets CERS, PERLE et NVH estimant que les projets n’emportait aucune extension et n’étaient donc pas assez conséquents pour justifier qu’une étude d’impact soit réalisée ou que le public soit consulté. En ce qui concerne le projet TDN THOR, la Cour rend une décision encore pire que l’avis du Rapporteur public. N’ayant pas la possibilité de donner un délai supplémentaire à Orano pour se conformer au droit de l’environnement, et ne pouvant pas suivre l’avis du rapporteur public sans commettre une erreur de droit, la Cour revient sur sa décision avant-dire droit et conclue finalement que les études de pollution du sols étaient suffisamment représentatives..
téléchargez la décision d’appel relative à NHV
caa_marseille_13_mai_2024-nhv
téléchargez la décision d’appel relative à CERS et PERLE
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téléchargez la décision d’appel relative à TDN THOR
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