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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Important rejet radioactif à la centrale nucléaire de Golfech


En cours / Installation : Golfech


Le 19 octobre 2016, un rejet radioactif dépassant les seuils autorisés a eu lieu à la centrale nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne). 9 associations ont déposé plainte contre EDF.

La centrale nucléaire de Golfech ©ladepeche.fr

Extrait du Journal de Radio Totem du 14/12/2018


Un important rejet dans l’environnement

Le 19 octobre 2016, la centrale nucléaire de Golfech a laissé s’échapper un important rejet radioactif gazeux. Pendant 2 minutes, le seuil d’alarme à la cheminée a été dépassé, si bien que cette seule séquence a vu près de 136 milliards de Becquerels relâchés dans la nature !

La direction de la centrale avait alors mis deux jours à déclarer dans les formes ce rejet accidentel à l’Autorité de sûreté nucléaire et à prévenir la Commission Locale d’Information… et presque une semaine pour informer les médias ! Voilà la « transparence » vantée par EDF !

Une pollution révélatrice d’inquiétants dysfonctionnements

Cette pollution ne saurait être prise à la légère car elle est la conséquence d’une série de problèmes révélateurs d’une mauvaise gestion de la centrale : problème d’étanchéité des assemblages combustibles du réacteur 1 qui laissent fuir la radioactivité ; dysfonctionnement du mode automatique de l’appareil censé contenir les rejets ; surveillance insuffisante par les opérateurs…

Le 28 novembre 2016, les associations Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, Association Française des Malades de la Thyroïde, les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, FNE 82, FNE Midi-Pyrénées, SEPANLOG, Stop Golfech-VSDNG, Sortir du nucléaire 82 ont déposé plainte, auprès du Parquet de Montauban (voir la plainte, en document joint). Cette plainte a finalement été classée sans suite.

Refusant l’impunité d’EDF, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a déposé, le 17 octobre 2017, une citation directe à l’encontre d’EDF. Les associations FNE 82, FNE Midi-Pyrénées, ATMP, SEPANLOG, Stop Golfech et AFMT se sont constituées partie civile (voir la constitution de partie civile des associations, en document joint). Le tribunal de police de Montauban a examiné l’affaire le 13 décembre 2018 [1]. Le 10 janvier 2019, EDF a été relaxée de toutes les infractions. Les associations envisagent de faire appel.

A télécharger prochainement : l’intégralité du jugement du 10/01/19.

 

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Rejet Golfech - Conclusions 08/11/18

 

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Rejet Golfech - Citation 17/10/17

Notes

[1Compte-rendu de l’audience du 13/12/18 :

Audience en présence de la directrice adjointe régionale sud EDF et de l’avocat d’EDF (Me Martinet). Les associations étaient représentées par Me Samuel Delalande.

Société EDF citée directement par le Réseau SDN. Autres associations à se constituer partie civile : FNE 82, FNE Midi-Pyrénées, ATMP, SEPANLOG, Stop Golfech et AFMT.

8 contraventions reprochées à EDF :
 ne pas avoir pris toutes les dispositions pour éviter les rejets non prévus
 ne pas avoir pris toutes les dispositions pour assurer l’étanchéité des assemblages combustible
 ne pas avoir pris toutes les dispositions pour éviter les fuites des canalisations
 avoir contourner les voies normales de collecte et de rejet
 avoir rejeté des effluents radioactifs de manière non contrôlée
 avoir rejeté des effluents radioactifs de manière non maitrisée
 avoir mené une opération de dégazage qui a conduit à déclencher atteindre le seuil d’alarme à la cheminée
 ne pas avoir traité les émissions de façon à ce qu’elles soient le plus faiblement radioactives possible

La présidente : Centrale de Golfech exploitée depuis 1991 par EDF. 2 unités de production électrique. Chaque réacteur a une puissance de 1300 MW. Zone du réacteur 1 qui nous intéresse ici. Bâtiment des auxiliaires nucléaires comporte une cheminée dont le rôle est d’évacuer les effluents gazeux. 18h55 le 19/10/16 : Mise en service du dégazeur du réacteur 1 en mode manuel. 19h51 : déclenchement du signal de pré-alarme. 19h58 : déclenchement de l’alarme fixé à 4 MBq/m3. 19h58 : arrêt de l’alimentation du dégazeur. 20h : arrêt de l’alarme. 20h20 : fin du signal de pré-alarme. Le dépassement du seuil à la cheminée a duré deux minutes. Les documents techniques précisent le fonctionnement du dégazeur en mode normal et tel qu’il s’est produit le 19/10/16. Les effluents n’ont pas transité par les voies de stockage avant rejet. Effluents liquides canalisés dans un puisard. Pilotage en mode manuel en raison de la défaillance du mode automatique. Si le combustible du réacteur n° 1 n’avait pas été inétanche, il n’y aurait pas eu de dépassement. L’inétanchéité avait été détectée depuis le mois de juin 2016. L’ASN a estimé que l’impact du rejet était négligeable. 0,3% de la limite réglementaire. Evènement classé au niveau 0 de l’échelle INES. D’autres incidents depuis ?

Directrice adjointe régionale sud EDF : Pas à ma connaissance.

Me Delalande : Savez-vous où en est le problème d’étanchéité sur les gaines de combustible ? Pourquoi autant de temps pour répondre à ce problème ?

Directrice adjointe régionale sud EDF : Je ne saurais répondre.

Me Delalande : Chaîne de dysfonctionnements : insuffisance de surveillance et procédure inadaptée. Ensemble de dysfonctionnements techniques et humains qui ont conduit à ce rejet exceptionnel. Radioéléments qui viennent du cœur du réacteur avec une période de vie courte mais très radioactifs d’où la nécessité de les stocker pour décroissance avant rejet. Le 19 octobre 2016, rejet dans l’environnement non prévu qui intervient suite à un enchaînement de dysfonctionnements. L’association RSDN a recensé 17 incidents sur le site de Golfech depuis ce rejet (par le biais du site de l’ASN et d’EDF). EDF condamnée définitivement en 2012 pour un déversement radioactif à la centrale de Golfech.

Me Martinet : Présentation des faits faite par mon confrère est loin de la réalité. Respect de la procédure en vigueur par EDF. A travaillé avec l’ASN. Aucun impact. L’ASN a dit qu’EDF avait agi conformément à la réglementation. Malgré cela, plainte déposée par les associations. L’ASN interrogée par le Parquet : aucune infraction pénale. Pas de PV. Avis de CSS qui explique qu’il n’y a rien eu. Mais ça ne sert à rien puisque nous nous retrouvons devant le tribunal par une citation. Série de prérequis qui finalement, quelque soit les éléments que l’on peut apporter, n’ont aucun impact sur celui qui les écoute.

Me Delalande : On peut entendre les différents avis techniques de l’ASN mais ce que l’on demande au tribunal est un avis juridique. Ecarts aux pratiques/ à la réglementation : terme technique. Pas une qualification juridique des faits. Réglementation qui date de 2006 : loi TSN. Pas possible de poursuivre pénalement les exploitants nucléaires avant. Sur le fondement de cette réglementation, article 56 décret du 02/11/07. La violation des règles générales prévues ou la méconnaissance des prescriptions de l’ASN constituent des contraventions. Droit pénal nucléaire est un droit en cascade : constituent des contraventions les violations à l’arrêté INB du 07/02/12, à la décision ASN 2013 et la méconnaissance de l’arrêté de 18/09/06. Concernant la 1e infraction, 4.1.1 al.2 de l’arrêté du 7/02/12 : éviter les rejets non prévus dans l’environnement. EDF argue du fait de l’absence de précisions et de clarté des dispositons. C. constit et Cour de cass : en droit de l’urbanisme. Infractions techniques = pas manque de clarté. De plus, cet article a déjà servi de base à des jugements de tribunaux de police. Rapport de l’ASN : n’a pas pris toute mesure pour éviter ce rejet. Concernant la 2e et 3e infractions : inétanchéité des gaines de combustible. Effluents gazeux qui auraient dû faire l’objet d’un stockage pendant 30 jours avant rejet. Or ici rejetés directement. Concernant la 4e, sur le confinement, effluents gazeux auraient dû faire l’objet d’un stockage avant rejet. En dehors de la voie normale du traitement de ces effluents. Absence de clarté et de précision = débat évacué. 5e infraction : maitrise des rejets. Absence de maitrise de ce dégazeur. Inadaptation de la procédure. EDF n’a pas maîtrisé ses effluents gazeux. EDF soulève non bis in idem : les associations ne maintiennent plus la 6e infraction. 7e infraction : seuils d’alarme ne doivent pas être dépassés/ Alarme qui s’est déclenchée : donc infraction caractérisée. 8e infraction : le fait de rejeter 136 milliards de becquerels dans l’environnement va à l’encontre du principe de dilution. EDF invoque le caractère non concerté des rejets. On entre pas dans le cadre des rejets permanents donc on entre dans le cadre des rejets concertés. Volonté de se soustraire à la réglementation. Préjudice des associations : violation à la réglementation INB = atteinte à l’objet statutaire des asso. C cass 8/06/11 FNE. Nous demandons 5000 euros par asso au titre des dommages et intérêts, la publication d’un extrait du jugement dans la presse et 3000 euros au titre des frais. Légitimité de l’action = les asso obtiennent régulièrement des condamnations devant les juridictions pénales. Nous tenons à souligner le contexte dans lequel ces dysfonctionnements sont intervenus : prolongation toujours plus + des installations nucléaires. Une relaxe pourrait constituer un appel à la permissivité.

Procureur de la République : s’en remet à la sagesse du tribunal.

Me Martinet : Merci de la clarté de votre rapport Mme la Présidente. 3 textes sont prétendument violés. 6e infraction abandonnée. Jurisprudence St Laurent : identique sur le plan procédural à cette affaire. Tribunal de Paris puis la CA Paris puis la Cour de cass : notion d’écart = pas une violation. Lorsque pas de PV de l’ASN, on ne peut pas considérer que c’est un non événement. Arrêt de la CA Colmar du 21/11/18 que je connais bien et contre lequel un pourvoi a été déposé au sein duquel 18 moyens déjà soulevés. Article 56 : violation des règles prescrites = manquement grave à une règle. Interprétation stricte. Pas un simple écart. Pas de violation car le Parquet de Montauban faisant suite à l’ASN a dit qu’il n’y avait pas de violation. Donc comment peut-on ensuite dire qu’il y en a une. Impossible de comprendre l’élément légal. L’élément matériel sur les prétendues violations : dispositions et mesures pour éviter rejet du 19 octobre 2016. Pas caractérisé. Analyse de l’événement = pistes d’amélioration, ce ne sont pas des négligences. Au titre de la décision environnement du 16/07/13, violation des 2.3.1 et 2.3.2. On est hors sujet. Quel est l’élément légal ? On affirme et on ne démontre rien. En matière pénal, il faut réunir : élément légal, élément mat et une part d’élément moral. Il n’y a pas eu de manquement réglementaire. Démonstration inexistante de l’élément légal. Contrariété aux faits. EDF répond à des questions. Procédure administrative. Même le Parquet dit qu’il n’y a pas eu d’infraction. Arrêté du 18/09/06 : Rejet canalisé vers un émissaire faisant l’objet d’une surveillance. Rejet d’une courte durée grâce à la réactivité de l’exploitant. N’a pas dépassé les valeurs réglementaires. Très en dessous des seuils annuels. Gaz rares. Architecture de la plainte assez significative. 9 asso dans la plainte, 1 en CD et 6 en CPC. Installations sont conçus et exploitées de manière à limiter les rejets : toute opération doit être menée de manière à ne pas atteindre le seuil d’alarme à la cheminée. On cite un texte qui n’est pas celui qui est visé. Elément légal pas applicable aux faits. Article 10 pas applicable car sur rejets concertés. L’ASN a expliqué très clairement : en raison de son caractère exceptionnel, ne peut pas être considéré comme un rejet concerté. Contre-sens. Le Parquet a repris. Le seuil de déclenchement de l’alarme ne constitue pas un seuil à ne pas dépasser. Inexistence de la démonstration sur l’élément légal. Contre-démonstration sur l’élément matériel. Responsabilité de la personne morale : mise en mouvement de l’action publique par partie civile = doit qualifier dans citation la personne physique qui engage la responsabilité de la personne morale. Ici, la citation est faite à représentant légal sans aucune autre précision. Pas de moyen de nullité car ça peut être les deux. Exemple de nullité : T.corr de Dunkerque. 121-2 du Code pénal : existence des manquements et si manquements causés par un représentant de la personne morale et pour le compte de celle-ci. Identification suffisamment précise est nécessaire. M. Nicolas Brouzeng est mentionné (directeur du CNPE). On vise quand même quelqu’un. Comment peut-on imaginer que ces contraventions soient du fait du directeur du CNPE ? Je demande la relaxe. Sur les intérêts civils : préjudice subi ? Votre capacité à examiner serait limitée par arrêt de la Cour de cass. Agrément de protection = subventions et + de pouvoir depuis loi de transition énergétique. Sur le préjudice : il faut démontrer une faute civile, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Nécessité de prouver. Avis de l’ASN : sur le CEA Saclay, classé 0 au niveau INES. Pas un risque sérieux pour l’environnement. En raison de l’absence de tout risque, pas de préjudice moral. Déboutée. On ne vous cite pas les décisions importantes qui sont pourtant significatives. C’est un scandale de dire qu’il suffit d’aller sur le site de l’ASN pour voir que tous les jours, EDF viole la réglementation. Lettre de suites, échanges. Réglementation = transparence. Pas une infraction à chaque fois qu’il y a un écart. Amende civile pour recours abusif.

Délibéré le 10/01/19 à 14h.

Un important rejet dans l’environnement

Le 19 octobre 2016, la centrale nucléaire de Golfech a laissé s’échapper un important rejet radioactif gazeux. Pendant 2 minutes, le seuil d’alarme à la cheminée a été dépassé, si bien que cette seule séquence a vu près de 136 milliards de Becquerels relâchés dans la nature !

La direction de la centrale avait alors mis deux jours à déclarer dans les formes ce rejet accidentel à l’Autorité de sûreté nucléaire et à prévenir la Commission Locale d’Information… et presque une semaine pour informer les médias ! Voilà la « transparence » vantée par EDF !

Une pollution révélatrice d’inquiétants dysfonctionnements

Cette pollution ne saurait être prise à la légère car elle est la conséquence d’une série de problèmes révélateurs d’une mauvaise gestion de la centrale : problème d’étanchéité des assemblages combustibles du réacteur 1 qui laissent fuir la radioactivité ; dysfonctionnement du mode automatique de l’appareil censé contenir les rejets ; surveillance insuffisante par les opérateurs…

Le 28 novembre 2016, les associations Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, Association Française des Malades de la Thyroïde, les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, FNE 82, FNE Midi-Pyrénées, SEPANLOG, Stop Golfech-VSDNG, Sortir du nucléaire 82 ont déposé plainte, auprès du Parquet de Montauban (voir la plainte, en document joint). Cette plainte a finalement été classée sans suite.

Refusant l’impunité d’EDF, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a déposé, le 17 octobre 2017, une citation directe à l’encontre d’EDF. Les associations FNE 82, FNE Midi-Pyrénées, ATMP, SEPANLOG, Stop Golfech et AFMT se sont constituées partie civile (voir la constitution de partie civile des associations, en document joint). Le tribunal de police de Montauban a examiné l’affaire le 13 décembre 2018 [1]. Le 10 janvier 2019, EDF a été relaxée de toutes les infractions. Les associations envisagent de faire appel.

A télécharger prochainement : l’intégralité du jugement du 10/01/19.

 

Téléchargez nos conclusions
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Rejet Golfech - Conclusions 08/11/18

 

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Rejet Golfech - Citation 17/10/17




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