De concert avec sept autres associations, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a déposé un recours gracieux puis contentieux pour faire abroger le décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville et sa prorogation, entachés de graves irrégularités. Dangereux et criblé de malfaçons qui étaient prévisibles avant même sa construction, l’EPR doit être abandonné !
Publié le 11 avril 2007, le décret d’autorisation de création de l’EPR de Flamanville spécifiait que le premier chargement en combustible du réacteur devait être effectué dans les dix ans à compter de cette date. À défaut, il pourrait être abrogé et EDF devrait alors réinitier une procédure comprenant une enquête publique afin d’obtenir un nouveau décret d’autorisation de création.
Depuis, retards et malfaçons se sont accumulés, tout comme les éléments accablants sur les défauts de l’EPR. Dix ans après, le réacteur, qui a vu ses coûts tripler, n’est toujours pas achevé. Plutôt que d’abandonner ce projet inconstructible et dangereux, le gouvernement a cédé à l’industrie nucléaire et accepté de proroger ce délai de trois ans par un décret publié le 24 mars 2017.
Il ne s’agit que de reculer pour mieux sauter ! On peut légitimement mettre en doute la capacité des industriels à finaliser le chantier : quid des innombrables retards et malfaçons déjà constatés ? De la situation financière catastrophique d’EDF et Areva ? Et surtout, quelle crédibilité accorder à des entreprises qui font maintenant l’objet d’une enquête pour usage de faux, mise sur le marché et exploitation sans respecter les exigences essentielles de sécurité d’équipements nucléaires… parmi lesquels figurait la cuve de l’EPR ?
Comme l’a montré une enquête récente, EDF et Areva étaient avertis dès 2005 des mauvaises pratiques de l’usine Creusot Forge et ont malgré tout décidé d’y faire fabriquer la cuve de l’EPR. L’enquête publique qui s’est déroulée en 2006 sur l’EPR de Flamanville, et à laquelle fait référence le décret d’autorisation de création, a donc été viciée par la dissimulation de ces informations cruciales.
Alors même qu’Areva pouvait anticiper que cette cuve comporterait des défauts, ce n’est qu’en 2014 qu’elle a effectué des tests, qui ont mis en évidence une concentration en carbone trop élevée qui compromettait sa résistance. La cuve était alors déjà installée, sans possibilité de la retirer sans démonter le reste du réacteur !
L’Autorité de sûreté nucléaire, elle-même avertie depuis 2005 des mauvaises pratiques à l’usine de Creusot Forge, n’a pas pu imposer la réalisation de tests avant l’installation de la cuve. Alors qu’elle doit se prononcer prochainement sur l’homologation de cet équipement, le Réseau “Sortir du nucléaire“ vient d’ailleurs de lancer une pétition pour l’appeler à faire enfin fi des pressions des industriels.
La prorogation du décret d’autorisation de création de l’EPR a également un autre effet détestable. Trahissant l’esprit de la loi de transition énergétique, le gouvernement a accepté de faire dépendre la fermeture de Fessenheim de la mise en service de Flamanville 3. En donnant une marge à ce chantier calamiteux, il a fourni à EDF un nouveau moyen de repousser l’arrêt de cette centrale à bout de souffle !
Informations dissimulées, mensonges, pressions sur l’Autorité de sûreté : voilà les manœuvres auxquelles s’est livrée l’industrie nucléaire pour imposer son réacteur inutile et dangereux ! Les irrégularités qui entachent le décret d’autorisation de création et sa modification récente sont inacceptables.
Les associations Réseau “Sortir du nucléaire“, Greenpeace France, France Nature Environnement, Notre affaire à tous, Stop EPR ni à Penly ni ailleurs, la CRIIRAD, le CRILAN et l’Observatoire du Nucléaire ont adressé au Premier Ministre, le 18 avril 2017, un recours tendant à l’abrogation de ce décret (voir le recours pré-contentieux, en document joint).
Ce recours ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet, le Conseil d’Etat a été saisi le 21 août 2017 (voir notre recours, en document joint). Un mémoire complémentaire a été déposé le 21 novembre 2017 (voir nos écritures, en document joint).
L’affaire a été examinée par le Conseil d’Etat le lundi 25 mars 2019 [1].
Le Conseil d’Etat a finalement rejeté le recours des associations le 11 avril 2019. Il a, cependant, retenu que le décret d’autorisation de création d’une installation nucléaire de base pouvait être remis en cause si les conditions légales qui permettaient son fonctionnement n’étaient plus remplies.
[1] Compte-rendu de l’audience du 25 mars 2019 :
Le Rapporteur a conclu au rejet de notre demande d’annulation du décret. Toutefois, il n’a pas retenu l’interprétation du Ministère de la TES et d’EDF qui consistait à qualifier les actes créant les centrales comme créant des "droits intangibles" au profit d’EDF. Cette interprétation provient d’une ancienne jurisprudence (1996, Land de Sarre ; remarque : cette décision précédait la loi dite TSN de 2006 qui a ajouté les conditions de fond techniques et financières nécessaires à l’autorisation) selon laquelle les décrets qui autorisent les INB ne peuvent pas être abrogés en raison de changement de circonstances de fait ou de droit.
Le Rapporteur soutient (comme Greenpeace et autres) que ces actes ne sont créateurs que de "droits précaires" (pas intangibles donc). Ils doivent permettre de préserver des intérêts essentiels à la sécurité et en conséquence ils peuvent être remis en question si les conditions ne sont plus remplies. L’Administration doit pouvoir exercer ce contrôle à la demande de tiers. Il ne peut pas s’agir, comme le soutiennent le MTES et EDF, que d’une remise en cause à la demande de l’exploitant (qui n’est pas plus titulaire de droits "intangibles").
Cette interprétation paraît "logique" (même si ce n’était pas l’état du droit à ce jour et que les conclusions du rapporteur vont dans le sens contraire de l’ancienne jurisprudence du Conseil d’Etat, de l’analyse d’EDF et du MTES) d’autant plus qu’il est possible de remettre en question des actes qui créent des ICPE. Il doit en aller de même a fortiori pour la législation spécifique aux INB qui a instauré un régime d’autorisation aggravé pour des impératifs de sûreté et de sécurité plus forts que pour d’autres activités.
Le Rapporteur public a également considéré que :
- Sur la fraude (dissimulation de l’incapacité technique et des difficultés déjà connues au Creusot pour fabriquer les équipements EPR dont surtout la cuve) : la question de la conformité de la cuve n’avait pas forcément à être analysée à cette période-là et l’ASN dispose toujours d’une capacité de contrôle de la conformité "le moment venu" notamment au moment de la mise en service de l’INB. Or, plus nous avançons dans les étapes de construction puis de fonctionnement de l’installation, plus il est toujours plus difficile de revenir en arrière et d’envisager l’abrogation du décret qui a créé la centrale puisque l’exploitant peut se prévaloir de toutes les validations techniques préalables. - Sur la question de savoir si les difficultés techniques et financières justifiaient une annulation du décret : d’après le Rapporteur, les associations ne démontrent pas que cette accumulation des difficultés techniques signifierait qu’il n’est pas possible de les corriger. Sur ce point, le Rapporteur ne nous suit pas sur une approche "globale" des difficultés techniques qui consisterait à soutenir que, quand bien même chaque difficulté a été ou est en train d’être corrigée, leur accumulation est telle qu’elle remet en cause les capacités techniques de l’exploitant. Ce refus du Rapporteur de nous suivre là dessus illustre toute la difficulté (usuelle) de l’appréciation factuelle du risque dénoncé par des associations devant des tribunaux administratifs lorsqu’elle n’est pas corroborée par une appréciation similaire de l’Administration. En outre, pour le Rapporteur, les associations n’ont pas démontré que les difficultés financières étaient "insurmontables" et que la société ne pourra pas y faire face le moment venu. Là dessus, le Rapporteur public semble aller au delà de la loi TSN en exigeant la preuve du caractère insurmontable des difficultés financières. De nombreuses alertes ont pourtant été émises par la Cour des comptes, des parlementaires, des experts financiers etc. Est-ce que le stade des difficultés "insurmontables" n’est pas un stade trop tardif au regard du domaine INB "à risques" ? Se pose la question du caractère réaliste et souhaitable d’une telle démonstration.
La décision sera lue dans les semaines à venir (généralement 15 jours).
La boutique
Abrogation EPR - Recours pré-contentieux du 18/04/17
Thèmes