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Non au démarrage partiel, aux transports de combustible et aux essais radioactifs


Passées / Installation : EPR Flamanville


Le 7 décembre 2020, le Réseau “Sortir du nucléaire”, le CRILAN, Greenpeace France et STOP EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’autorisation de mise en service partielle de l’EPR de Flamanville délivrée par l’ASN.



Depuis le 8 octobre 2020, EDF est autorisée à livrer du combustible nucléaire sur le site de Flamanville et à mener des essais avec des gaz radioactifs sur les installations, alors que l’état du chantier ne le justifie absolument pas. Le 26 octobre 2020, un premier transport d’uranium enrichi a été effectué de Romans-sur-Isère à Flamanville. Dans l’attente du jugement du recours, un référé-suspension a également été introduit pour empêcher toute nouvelle livraison et limiter au maximum la contamination d’installations qui n’entreront peut-être jamais en service.

Les nombreuses anomalies et failles de sécurité qui touchent le chantier de l’EPR rendent injustifiable une mise en service partielle. Greenpeace France et Mediapart révélaient le 6 décembre 2020 que des milliers de pages de documents confidentiels touchant à la sécurité du site sont en circulation en dehors d’EDF et de ses sous-traitants. La mise en service partielle de l’EPR fait courir des risques inutiles aux travailleurs, à la population et à l’environnement.

Par ailleurs, la demande d’EDF de mise en service partielle de l’EPR date de 2015. L’ASN avait au maximum deux ans pour se prononcer sur cette demande, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ce domaine, une absence de réponse de l’ASN vaut rejet et oblige EDF à déposer une nouvelle demande. Cela n’a pas été fait : une nouvelle démonstration du laxisme de l’ASN à l’égard d’EDF.

Enfin, l’impact environnemental de cette mise en service partielle n’a pas été questionné. Le droit de l’Union européenne requiert pourtant, lorsqu’un projet a fait l’objet d’une étude d’impact lors de la délivrance d’une première autorisation, que la question de son actualisation soit posée à chacune des autorisations délivrées ultérieurement.

Les déboires du chantier de l’EPR sont la démonstration flagrante de l’incapacité industrielle d’EDF. A l’heure où le gouvernement français s’interroge sur la construction de nouveaux EPR, la preuve est faite que cette option serait une dangereuse et coûteuse impasse.

Le 28 décembre 2020, à la suite d’une audience du 23 décembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension des associations aux motifs qu’aucun des moyens soulevés, en l’état de l’instruction, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. La demande d’EDF de condamner les associations à 4000 euros pour les frais et dépens de la procédure a, toutefois, également été rejetée.

Le 7 décembre 2022, le Conseil d’État a examiné notre recours au fond. Le rapporteur public a conclu contre nous au rejet des requêtes et a écarté nos différents moyens.

Le 28 décembre 2022, le Conseil d’État a rejeté notre recours. Il considère en premier lieu que le délai d’instruction par l’ASN de la demande de la société EDF de mise en service de l’installation nucléaire de base Flamanville 3, reçue le 19 mars 2015, a été suspendu par plusieurs demandes de pièces et informations complémentaires. Le Conseil conclue donc qu’à la date du 8 octobre 2020 à laquelle est intervenue la décision attaquée de l’ASN, l’Autorité ne se trouvait pas dessaisie de cette demande. Le Conseil estime par ailleurs qu’aucun bouleversement dans l’économie générale du projet ne justifiait d’actualiser l’évaluation environnementale ou d’organiser un débat public au moment de la mise en service partielle de l’EPR.

 

Téléchargez l’arrêt du Conseil d’Etat
MES partielle EPR - Arrêt CE 28/12/22

 

Téléchargez le recours contre l’autorisation de mise en service partielle
MES partielle EPR - Recours 07/12/20

 

Téléchargez l’ordonnance en référé
MES partielle EPR - Ordonnance 28/12/20

 

Téléchargez le référé contre l’autorisation de mise en service partielle
MES partielle EPR - Référé suspension 07/12/20

Depuis le 8 octobre 2020, EDF est autorisée à livrer du combustible nucléaire sur le site de Flamanville et à mener des essais avec des gaz radioactifs sur les installations, alors que l’état du chantier ne le justifie absolument pas. Le 26 octobre 2020, un premier transport d’uranium enrichi a été effectué de Romans-sur-Isère à Flamanville. Dans l’attente du jugement du recours, un référé-suspension a également été introduit pour empêcher toute nouvelle livraison et limiter au maximum la contamination d’installations qui n’entreront peut-être jamais en service.

Les nombreuses anomalies et failles de sécurité qui touchent le chantier de l’EPR rendent injustifiable une mise en service partielle. Greenpeace France et Mediapart révélaient le 6 décembre 2020 que des milliers de pages de documents confidentiels touchant à la sécurité du site sont en circulation en dehors d’EDF et de ses sous-traitants. La mise en service partielle de l’EPR fait courir des risques inutiles aux travailleurs, à la population et à l’environnement.

Par ailleurs, la demande d’EDF de mise en service partielle de l’EPR date de 2015. L’ASN avait au maximum deux ans pour se prononcer sur cette demande, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ce domaine, une absence de réponse de l’ASN vaut rejet et oblige EDF à déposer une nouvelle demande. Cela n’a pas été fait : une nouvelle démonstration du laxisme de l’ASN à l’égard d’EDF.

Enfin, l’impact environnemental de cette mise en service partielle n’a pas été questionné. Le droit de l’Union européenne requiert pourtant, lorsqu’un projet a fait l’objet d’une étude d’impact lors de la délivrance d’une première autorisation, que la question de son actualisation soit posée à chacune des autorisations délivrées ultérieurement.

Les déboires du chantier de l’EPR sont la démonstration flagrante de l’incapacité industrielle d’EDF. A l’heure où le gouvernement français s’interroge sur la construction de nouveaux EPR, la preuve est faite que cette option serait une dangereuse et coûteuse impasse.

Le 28 décembre 2020, à la suite d’une audience du 23 décembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension des associations aux motifs qu’aucun des moyens soulevés, en l’état de l’instruction, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. La demande d’EDF de condamner les associations à 4000 euros pour les frais et dépens de la procédure a, toutefois, également été rejetée.

Le 7 décembre 2022, le Conseil d’État a examiné notre recours au fond. Le rapporteur public a conclu contre nous au rejet des requêtes et a écarté nos différents moyens.

Le 28 décembre 2022, le Conseil d’État a rejeté notre recours. Il considère en premier lieu que le délai d’instruction par l’ASN de la demande de la société EDF de mise en service de l’installation nucléaire de base Flamanville 3, reçue le 19 mars 2015, a été suspendu par plusieurs demandes de pièces et informations complémentaires. Le Conseil conclue donc qu’à la date du 8 octobre 2020 à laquelle est intervenue la décision attaquée de l’ASN, l’Autorité ne se trouvait pas dessaisie de cette demande. Le Conseil estime par ailleurs qu’aucun bouleversement dans l’économie générale du projet ne justifiait d’actualiser l’évaluation environnementale ou d’organiser un débat public au moment de la mise en service partielle de l’EPR.

 

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MES partielle EPR - Arrêt CE 28/12/22

 

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Téléchargez l’ordonnance en référé
MES partielle EPR - Ordonnance 28/12/20

 

Téléchargez le référé contre l’autorisation de mise en service partielle
MES partielle EPR - Référé suspension 07/12/20

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