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Juriblog
Le blog de l’activité juridique du Réseau "Sortir du nucléaire"

Non au démarrage partiel, aux transports de combustible et aux essais radioactifs


En cours / Installation : EPR Flamanville


Le 7 décembre 2020, le Réseau “Sortir du nucléaire”, le CRILAN, Greenpeace France et STOP EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat contre l’autorisation de mise en service partielle de l’EPR de Flamanville délivrée par l’ASN.



Depuis le 8 octobre 2020, EDF est autorisée à livrer du combustible nucléaire sur le site de Flamanville et à mener des essais avec des gaz radioactifs sur les installations, alors que l’état du chantier ne le justifie absolument pas. Le 26 octobre 2020, un premier transport d’uranium enrichi a été effectué de Romans-sur-Isère à Flamanville. Dans l’attente du jugement du recours, un référé-suspension a également été introduit pour empêcher toute nouvelle livraison et limiter au maximum la contamination d’installations qui n’entreront peut-être jamais en service.

Les nombreuses anomalies et failles de sécurité qui touchent le chantier de l’EPR rendent injustifiable une mise en service partielle. Greenpeace France et Mediapart révélaient le 6 décembre 2020 que des milliers de pages de documents confidentiels touchant à la sécurité du site sont en circulation en dehors d’EDF et de ses sous-traitants. La mise en service partielle de l’EPR fait courir des risques inutiles aux travailleurs, à la population et à l’environnement.

Par ailleurs, la demande d’EDF de mise en service partielle de l’EPR date de 2015. L’ASN avait au maximum deux ans pour se prononcer sur cette demande, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ce domaine, une absence de réponse de l’ASN vaut rejet et oblige EDF à déposer une nouvelle demande. Cela n’a pas été fait : une nouvelle démonstration du laxisme de l’ASN à l’égard d’EDF.

Enfin, l’impact environnemental de cette mise en service partielle n’a pas été questionné. Le droit de l’Union européenne requiert pourtant, lorsqu’un projet a fait l’objet d’une étude d’impact lors de la délivrance d’une première autorisation, que la question de son actualisation soit posée à chacune des autorisations délivrées ultérieurement.

Les déboires du chantier de l’EPR sont la démonstration flagrante de l’incapacité industrielle d’EDF. A l’heure où le gouvernement français s’interroge sur la construction de nouveaux EPR, la preuve est faite que cette option serait une dangereuse et coûteuse impasse.

Le 28 décembre 2020, à la suite d’une audience du 23 décembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension des associations aux motifs qu’aucun des moyens soulevés, en l’état de l’instruction, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. La demande d’EDF de condamner les associations à 4000 euros pour les frais et dépens de la procédure a, toutefois, également été rejetée. Nous attendons désormais la procédure au fond.

 

Téléchargez le recours contre l’autorisation de mise en service partielle
MES partielle EPR - Recours 07/12/20

 

Téléchargez l’ordonnance en référé
MES partielle EPR - Ordonnance 28/12/20

 

Téléchargez le référé contre l’autorisation de mise en service partielle
MES partielle EPR - Référé suspension 07/12/20

Depuis le 8 octobre 2020, EDF est autorisée à livrer du combustible nucléaire sur le site de Flamanville et à mener des essais avec des gaz radioactifs sur les installations, alors que l’état du chantier ne le justifie absolument pas. Le 26 octobre 2020, un premier transport d’uranium enrichi a été effectué de Romans-sur-Isère à Flamanville. Dans l’attente du jugement du recours, un référé-suspension a également été introduit pour empêcher toute nouvelle livraison et limiter au maximum la contamination d’installations qui n’entreront peut-être jamais en service.

Les nombreuses anomalies et failles de sécurité qui touchent le chantier de l’EPR rendent injustifiable une mise en service partielle. Greenpeace France et Mediapart révélaient le 6 décembre 2020 que des milliers de pages de documents confidentiels touchant à la sécurité du site sont en circulation en dehors d’EDF et de ses sous-traitants. La mise en service partielle de l’EPR fait courir des risques inutiles aux travailleurs, à la population et à l’environnement.

Par ailleurs, la demande d’EDF de mise en service partielle de l’EPR date de 2015. L’ASN avait au maximum deux ans pour se prononcer sur cette demande, ce qu’elle n’a pas fait. Dans ce domaine, une absence de réponse de l’ASN vaut rejet et oblige EDF à déposer une nouvelle demande. Cela n’a pas été fait : une nouvelle démonstration du laxisme de l’ASN à l’égard d’EDF.

Enfin, l’impact environnemental de cette mise en service partielle n’a pas été questionné. Le droit de l’Union européenne requiert pourtant, lorsqu’un projet a fait l’objet d’une étude d’impact lors de la délivrance d’une première autorisation, que la question de son actualisation soit posée à chacune des autorisations délivrées ultérieurement.

Les déboires du chantier de l’EPR sont la démonstration flagrante de l’incapacité industrielle d’EDF. A l’heure où le gouvernement français s’interroge sur la construction de nouveaux EPR, la preuve est faite que cette option serait une dangereuse et coûteuse impasse.

Le 28 décembre 2020, à la suite d’une audience du 23 décembre, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension des associations aux motifs qu’aucun des moyens soulevés, en l’état de l’instruction, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. La demande d’EDF de condamner les associations à 4000 euros pour les frais et dépens de la procédure a, toutefois, également été rejetée. Nous attendons désormais la procédure au fond.

 

Téléchargez le recours contre l’autorisation de mise en service partielle
MES partielle EPR - Recours 07/12/20

 

Téléchargez l’ordonnance en référé
MES partielle EPR - Ordonnance 28/12/20

 

Téléchargez le référé contre l’autorisation de mise en service partielle
MES partielle EPR - Référé suspension 07/12/20

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