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Absence d’étude d’impact prescrite par l’Autorité environnementale pour les opérations de caractérisation des sites d’implantation de CIGEO


Victoires / Installation : Bure


Un avis de l’Autorité environnementale du 22 mars 2017 dispense l’Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioactifs (Andra) de réaliser une étude d’impact en vue de procéder à des forages, défrichements et destruction des milieux d’espèces protégés et individus de ces espèces protégées pour l’ensemble des opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre d’enfouissement des déchets radioactifs CIGEO. 4 associations ont déposé un recours pré-contentieux à l’encontre de cet avis.

Le Bois Lejus ©VMC


Pour tous les projets soumis à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public. Avant la réalisation de son étude d’impact, le pétitionnaire peut solliciter auprès de l’autorité chargée d’approuver le projet des réponses à des questions de principe ou de méthode qu’il se pose sur des points particuliers. Cette autorité doit alors consulter l’Autorité environnementale (Ae).

L’Autorité environnementale a été, à deux reprises, sollicitées par la direction générale de la prévention des risques, autorité chargée de préparer la décision relative au projet CIGEO présenté par l’Andra (un nouvel avis de l’Ae avait été sollicité suite à la victoire en première instance sur le référé défrichement du Bois Lejus).

Le nouvel avis de l’Ae en date du 22 mars 2017 va dans le même sens que le premier et dispense l’Andra de réaliser une étude d’impact en vue de procéder à des forages, défrichements et destruction des milieux d’espèces protégés et individus de ces espèces protégées pour l’ensemble des opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre d’enfouissement des déchets radioactifs CIGEO.

Cet avis s’inscrivant en contradiction directe, d’une part, avec le Code de l’environnement et, d’autre part, avec les directives de l’Union européenne et de la jurisprudence de CJUE en matière d’environnement, les associations Réseau "Sortir du nucléaire", Bure Stop 55, MIRABEL LNE et Meuse Nature Environnement ont déposé un recours gracieux à l’encontre de cet avis le 19 mai 2017.

Suite à ce recours, l’Autorité environnementale a décidé de retirer sa décision du 22 mars 2017 car le projet de caractérisation transmis par l’Andra comprenait notamment un certain nombre de forages qui auraient dû être automatiquement soumis à étude d’impact et n’auraient pas dû faire l’objet d’une décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas.

L’Andra a alors été contrainte de déposer une nouvelle demande d’examen au cas par cas auprès de l’Ae, ce qu’elle a fait le 12 septembre 2017. L’Ae devait rendre son avis le 17 octobre 2017 mais, à la place, il est précisé que "L’absence de réponse de l’autorité environnementale dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale". L’Andra va donc être contrainte de réaliser une évaluation environnementale pour l’ensemble des opérations de caractérisation (forages + défrichement) avant toute autorisation... ce qui devrait lui prendre un certain temps !

 

Téléchargez la décision de l’Ae
Avis Ae - Décision Ae 17/06/17

 

Téléchargez notre recours pré-contentieux
Avis Ae - Recours pré-contentieux 19/05/17

Pour tous les projets soumis à étude d’impact, une « autorité environnementale » désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d’ouvrage et du public. Avant la réalisation de son étude d’impact, le pétitionnaire peut solliciter auprès de l’autorité chargée d’approuver le projet des réponses à des questions de principe ou de méthode qu’il se pose sur des points particuliers. Cette autorité doit alors consulter l’Autorité environnementale (Ae).

L’Autorité environnementale a été, à deux reprises, sollicitées par la direction générale de la prévention des risques, autorité chargée de préparer la décision relative au projet CIGEO présenté par l’Andra (un nouvel avis de l’Ae avait été sollicité suite à la victoire en première instance sur le référé défrichement du Bois Lejus).

Le nouvel avis de l’Ae en date du 22 mars 2017 va dans le même sens que le premier et dispense l’Andra de réaliser une étude d’impact en vue de procéder à des forages, défrichements et destruction des milieux d’espèces protégés et individus de ces espèces protégées pour l’ensemble des opérations de caractérisation des futurs sites d’implantation du centre d’enfouissement des déchets radioactifs CIGEO.

Cet avis s’inscrivant en contradiction directe, d’une part, avec le Code de l’environnement et, d’autre part, avec les directives de l’Union européenne et de la jurisprudence de CJUE en matière d’environnement, les associations Réseau "Sortir du nucléaire", Bure Stop 55, MIRABEL LNE et Meuse Nature Environnement ont déposé un recours gracieux à l’encontre de cet avis le 19 mai 2017.

Suite à ce recours, l’Autorité environnementale a décidé de retirer sa décision du 22 mars 2017 car le projet de caractérisation transmis par l’Andra comprenait notamment un certain nombre de forages qui auraient dû être automatiquement soumis à étude d’impact et n’auraient pas dû faire l’objet d’une décision de l’Autorité environnementale après examen au cas par cas.

L’Andra a alors été contrainte de déposer une nouvelle demande d’examen au cas par cas auprès de l’Ae, ce qu’elle a fait le 12 septembre 2017. L’Ae devait rendre son avis le 17 octobre 2017 mais, à la place, il est précisé que "L’absence de réponse de l’autorité environnementale dans le délai de 35 jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale". L’Andra va donc être contrainte de réaliser une évaluation environnementale pour l’ensemble des opérations de caractérisation (forages + défrichement) avant toute autorisation... ce qui devrait lui prendre un certain temps !

 

Téléchargez la décision de l’Ae
Avis Ae - Décision Ae 17/06/17

 

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Avis Ae - Recours pré-contentieux 19/05/17

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