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Etat de délabrement avancé de la centrale placée sous surveillance renforcée


En cours / Installation : Belleville


Suite à la découverte de nombreux dysfonctionnements et négligences à la centrale nucléaire de Belleville (Cher), le Réseau “Sortir du nucléaire“ et l’association Sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye ont déposé plainte le 20 octobre 2017 contre EDF et le directeur de la centrale.

Reportage France 3 Centre Val de Loire du 06/11/2019


La centrale nucléaire de Belleville sur Loire

La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire se trouve sur les communes de Belleville et de Sury-près-Léré, c’est-à-dire à la limite de trois départements : le Cher, le Loiret et la Nièvre.

Elle comporte deux tranches du type REP d’une puissance de 1300 MW (palier P’4). La tranche 1 constitue l’installation nucléaire de base n° 127. La tranche 2 constitue l’installation nucléaire de base n° 128. Le site a été dimensionné pour la construction de deux tranches supplémentaires.

Dans son appréciation 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) note que les performances de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire en matière de sûreté nucléaire sont en retrait. L’ASN considère que la centrale a manqué de rigueur dans la planification, la préparation et la réalisation de certaines activités de maintenance et d’essais périodiques. Plusieurs événements significatifs déclarés en 2016 ont eu pour cause un manque d’attitude interrogative et des défauts de surveillance de la part des équipes de conduite. L’ASN relève des difficultés à gérer les situations imprévues et estime que la rigueur dans les comportements individuels doit progresser. Dans le domaine de la sécurité et de la radioprotection des travailleurs, l’ASN constate des faiblesses dans les domaines de l’optimisation de l’exposition radiologique des travailleurs et de la maîtrise du zonage radiologique. Concernant la prévention des pollutions et la maîtrise de l’impact et des nuisances pour le public et l’environnement, plusieurs événements ont mis en lumière les difficultés à maintenir dans leur état de conformité à la réglementation environnementale certains équipements implantés sur le site.

Une mise sous surveillance renforcée déclenchée par une dangereuse incurie

Le 13 septembre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire a placé la centrale nucléaire de Belleville sous surveillance renforcée, suite notamment à une inspection menée en avril 2017 (voir le rapport).

En effet, de nombreux équipements importants pour la sûreté sont dans un état de délabrement de nature à remettre en question leur fonctionnement, leur usure étant aggravée par un manque d’entretien et des réparations de l’ordre du rafistolage. De plus, en raison de problèmes organisationnels et d’un manque de rigueur et de traçabilité des opérations, la gravité des dysfonctionnements est sous-estimée : certaines demandes de réparation passent tout simplement à la trappe !

Cette situation inacceptable, qui met en danger les travailleurs et les riverains, n’est pas nouvelle : en 2015, le Réseau “Sortir du nucléaire“ avait déjà porté plainte pour une trentaine d’infractions. Comment la centrale peut-elle encore être autorisée à fonctionner dans ces conditions ?

Sur la base des éléments évoqués dans le rapport d’inspection, le Réseau “Sortir du nucléaire“ et SDN Berry-Giennois-Puisaye ont porté plainte le 20 octobre 2017 pour 46 infractions à la réglementation environnementale et nucléaire (voir la plainte, en document joint) [1]. Cette plainte ayant été classée sans suite de manière incompréhensible par le Parquet de Bourges, une citation directe a été déposée le 9 novembre 2018 (voir la citation, en document joint). L’audience de 1e instance a eu lieu le 12 mars 2019, au tribunal de police de Bourges (voir nos conclusions, en document joint).

En premier lieu, ont été examinées les nullités soulevées par EDF qui demandait notamment la nullité de la citation des associations parce que d’une part, le représentant personne physique de la personne morale EDF aurait dû être nommément visé par le dispositif de la citation et d’autre part, parce que seuls les procès-verbaux de l’ASN pourraient fonder des poursuites pénales (alors qu’ici, elles étaient fondées sur un simple rapport d’inspection de l’ASN).

De façon tout à fait inattendue et incompréhensible au vu des précédents jurisprudentiels que nous avons obtenus en la matière, le tribunal de police de Bourges a décidé de retenir ces arguments et de prononcer la nullité de la citation, sans examiner, ni même entendre les parties sur le fond du dossier et ce, contrairement aux réquisitions du procureur de la République à ce sujet, à qui il semblait que les moyens de nullité devaient être joints au fond (voir le jugement, en document joint). Nous avons immédiatement interjeté appel de cette décision (voir nos conclusions d’appel, en document joint).

L’audience a eu lieu lieu le mercredi 6 novembre, à la cour d’appel de Bourges [2]. Au cours de l’audience, l’avocat général s’est fortement étonné de la décision rendue en première instance, indiquant que celle-ci allait a contrario de la jurisprudence existante, et même des textes pénaux eux-mêmes. L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 18 décembre 2019.

La cour d’appel de Bourges a finalement infirmé le jugement de première instance, mais a déclaré les associations irrecevables au motif que seule l’ASN aurait la possibilité de relever des infractions à l’encontre des exploitants nucléaires. Cette décision est contraire à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2019, qui indiquait que la preuve des contraventions pouvait être apportée par tout moyen, et pas seulement sur procès-verbal de l’ASN. Les associations ont donc déposé un pourvoi en cassation.

 

Téléchargez notre mémoire ampliatif
Délabrement Belleville - Mémoire ampliatif 27/04/20

 

Téléchargez l’arrêt de la CA Bourges
Délabrement Belleville - Arrêt CA Bourges 18/12/19

Revue de presse

Reportage France 3

Reportage France 3

Reportage TF1


Notes

[1Décryptage des problèmes relevés par l’Autorité de sûreté nucléaire :

De manière générale, l’organisation interne et la circulation des informations au sein de la centrale apparaissent déficientes. Ainsi, comme le signale l’Autorité de sûreté nucléaire dans son rapport d’inspection, « les dispositifs organisationnels mis en œuvre pour identifier les écarts ne permettaient pas aux décideurs d’accéder à la connaissance réelle de l’état technique des équipements ». En raison d’un manque de rigueur et de traçabilité, il n’est donc pas possible de connaître en temps réel les effets cumulés des différentes anomalies.

En conséquence de cette mauvaise organisation et d’un mauvais traitement de l’information, de nombreuses demandes de travaux n’ont pas été suivies d’effets et ont été abandonnées alors que les problèmes n’avaient pas été réglés.

Par ailleurs, il apparaît que les travailleurs en charge des travaux ne bénéficient pas toujours d’une formation adéquate leur permettant de comprendre les enjeux et de mener à bien les réparations. Il est fait état de réparations relevant du bricolage et d’une « accoutumance » aux anomalies. On peut en déduire que les travailleurs sont manifestement placés dans une situation où il leur est impossible d’effectuer leur travail correctement.

Ces problèmes organisationnels ont abouti à la dégradation importante de toutes sortes d’équipements, allant parfois jusqu’à remettre en question leur fonctionnement correct ! Citons notamment :

 Plusieurs fuites d’huile ou de fioul et des jauges d’huile hors service.

 L’« état de corrosion avancé » de certaines tuyauteries, qui fuyaient déjà au point que les bassines placées en-dessous étaient pleines..

 Des pompes « manifestement non intègres en fonctionnement normal ».

 Des fuites de vapeur potentiellement radioactive sur des vannes censées être parfaitement étanches.

 D’autres fuites sur des pompes et robinets véhiculant des substances chimiques (soude, phosphate).

 La dégradation alarmante des équipements censés fournir l’alimentation électrique de secours.. L’Autorité de sûreté nucléaire note ainsi « plusieurs dégradations significatives susceptibles d’affecter le fonctionnement du système d’alimentation de secours des générateurs de vapeur, des groupes électrogènes et de la turbine à combustion d’ultime secours ».

 L’état effrayant de matériels électriques qui « présentaient un état de dégradation de nature à interroger leur capacité à assurer leur fonctionnement de sûreté à long terme. »

À plusieurs reprises, l’ASN évoque la « non-tenue au séisme » des équipements au regard de leur état de dégradation. Mais même en conditions normales, leur fonctionnement apparaît déjà compromis. Pour les associations, cette qualification, qui laisse croire que le risque n’existe qu’en cas d’événement exceptionnel, aboutit à minimiser l’ampleur des risques qui se présentent déjà ici et maintenant.

[2Compte-rendu de l’audience en appel du 06/11/19 :

Président : Le Rézo a fait citer EDF devant le tribunal de police de Bourges pour 5 contraventions : abstention de traitement d’écarts (déclarations de travaux non effectuées) ; abstention de traitement d’écarts (défaut sur pince de frein) ; abstention de contrôler une activité importante pour la protection (AIP) ; exploitation sans s’assurer de l’étanchéité d’éléments susceptible d’être en contact avec des éléments chimiques/radioactifs (traces de soude) ; exploitation sans maintien des rétentions propres. Inspection renforcée de l’ASN effectuée à Belleville qui a révélé un certain nombre de violations de la réglementation. Plainte classée sans suite pour autres sanctions prononcées. Citation directe de la partie civile. Nullité de la citation a été prononcée par le tribunal de Bourges : personne physique engageant la responsabilité de la personne morale non nommément visée dans le dispositif de la citation.

Me Busson : Prévention technique. Conclusions de partie civile. Rézo SDN qui fait la citation + constitution de partie civile de SDN BGP. Appel sur intérêts civils. Faute = nous devons démontrer l’existence des infractions. Conclusions critiquant les motifs du jugement. Ce n’est pas la première fois qu’une juridiction pénale est saisie en la matière. Plusieurs jurisprudences. On ne part pas d’un terrain vierge. La chambre criminelle répond à nombre d’arguments d’EDF dans un arrêt du 24 septempbre 2019. 5 contraventions. Critique de l’exception de nullité : président n’avait pas cru bon de joindre l’incident au fond en première instance = pas fréquent. Jugement rendu au visa de l’article 551 du Code de procédure pénale. Mais l’article 551 vise la partie civile. Aurait dû viser l’article 550 mais il ne dit pas qu’il faut viser nommément, dans le dispositif de la citation, la personne physique qui engage la responsabilité de la personne morale. Jurisprudence bien connue de la chambre criminelle : lorsqu’on recherche la responsabilité d’une personne morale, il faut rechercher la faute de la personne physique qui a agi pour le compte de la personne morale. Mais au cours de débats. La jurisprudence a déjà tranché. Ch crim 2005. Sur l’identification de la personne physique : nous sommes sur le terrain de l’appel sur intérêts civils. EDF donne une délégation de pouvoirs à l’ensemble des directeurs des CNPE pour l’application de la réglementation. M. Boursier était directeur à l’époque des faits : lui qui a été entendu par la gendarmerie. C’est donc lui qui est identifié comme personne physique. EDF n’a pas répondu précisément à nos arguments. EDF plaide le dévoiement des procédures. Il faudrait presque s’excuser d’exercer nos droits. Code de l’environnement permet de mettre en œuvre l’action pénale. Nous sommes dans notre rôle de lanceurs d’alerte. Souvent le Parquet engage des poursuites, fait des rappels à la loi. Il n’y a pas d’instrumentalisation de la justice, simple exercice d’un droit. 3 cours d’appel qui ont reconnu la culpabilité d’EDF. EDF est soumise à la loi pénale. On nous fait le reproche de l’absence de PV de l’ASN. Faut-il un PV pour que des poursuites soient engagées ? Pas une obligation légale. Ch Crim 24 sept 2019 sur Chinon : preuve pénale par tout moyen, y compris en matière nucléaire. Tranche définitivement le débat. EDF nous parle de la complexité de la réglementation : inintelligibilité de la loi. Arrêt du 24 sept 2019 tranche aussi là-dessus en disant qu’EDF est la mieux placée pour connaître la réglementation qui s’applique à elle. Pas une réglementation récente : arrêté de 2012 est une reprise de l’arrêté de 99. On nous oppose la prescription : ce sont des faits qui sont relevés par un rapport d’inspection. Audition de Boursier en mars 2018. Citation d’EDF en novembre 2018. Audience de consignation trois mois plus tard. Déclaration d’appel. Aucune prescription. Sur la recevabilité de notre action : art L. 142-2 du Code de l’environnement. Préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs. Nous sommes sur un préjudice moral. Il y a pléthore de jurisprudence qui reconnaissent le préjudice moral des associations. Mandats des associations et statuts dans les pièces. En cas de régularisation, la jurisprudence est très claire : la remise en état ne fait pas disparaître l’infraction. Montants prononcés devant les autres juridictions étaient de l’ordre des 5000 euros. Spécialité dans l’objet social des associations. Eléments de contexte pour situer le débat : réglementation environnementale découle du principe de prévention. On soumet des installations à cette réglementation parce qu’elles présentent un risque. C’est le cas des INB. Article 56 du décret de 2007 : sont des contraventions de 5e classe le fait de violer la réglementation générale des INB ou de méconnaître des décisions de l’ASN. Droit de police admin. D préventif. D d’ingénieur. Si ces règles ne sont pas respectées, vous avez soit directement une infraction, soit des écarts pour lesquels la réglementation impose un traitement. Obligation d’intervention de l’exploitant. CA Colmar : centrale nucléaire de Fessenheim. Fuite d’eau importante. Pas directement une infraction. Mais une seconde fuite juste après : non intervention. PV de l’ASN. C’est depuis la loi TSN de 2006 que les rapports d’inspection sont publics (transparence). Rapport d’inspection de 2015 sur des contrôles de 2014 : l’ASN a relevé des non conformités relatives aux INB. A la fin de ce rapport de 2015, elle demande des corrections et elle revient après faire un contrôle sur site. En 2017, autre rapport pour les faits de la prévention. Faits d’avril 2017. A nouveau, des infractions. L’ASN parle souvent de gestion des écarts : "pratiques du CNPE en matière de gestion et de traitement des écarts nécessitent des actions correctives significatives". Placement sous surveillance renforcée du CNPE de Belleville. Campagne d’inspections en 2018. Enquête préliminaire lancée suite à notre plainte : l’ASN répond aux gendarmes = "l’efficacité de ses mesures ne pourra être jugée que sur le long terme". Incidents déclarés depuis montrent que besoins d’amélioration sur traitement des écarts. Le procureur ne va pas attendre la nouvelle inspection de l’ASN pour classer. Voilà pourquoi nous avons fait citer EDF. Sur les infractions reprochées : infractions qui imposent à EDF d’intervenir et autres infractions (infractions directes). 5 infractions que nous avons relevées (mais il y en avait plus) : matérialité constatée et relevée par l’ASN. Avant la conclusion du rapport, EDF a eu l’occasion de s’expliquer. Procédure contradictoire entre ASN et EDF. Rapport ASN : état dégradé des bâtiments où sont placés les GV. tuyauterie corrodée. Bacs de rétention pleins. Ecarts qui nécessitent intervention d’EDF. Diesels de secours qui assurent le repli de l’installation : éléments essentiels pour la sûreté. Autre type de contraventions : fuites significatives de soude sur le circuit ESS. Circuit qui permet de mélanger eau et soude notamment pour préserver l’intégrité de l’enceinte de confinement. Equipement important pour la protection. Pas de réelle contestation sur les éléments matériels. Heureusement, réparations depuis. Mais mise aux normes n’efface pas l’infraction. Préjudice moral des associations. Manque de vigilance et attitude désinvolte d’EDF sur la gestion de ces éléments. Placement sous surveillance renforcée et maintien de la surveillance renforcée en 2019. En sept 2017, dégradation du niveau de sûreté qui a justifié la surveillance renforcée et ça continue. 26 juin 2019 : les performances en matière de sûreté restent en retrait. 16/10/19 : ESS pour sorti du domaine de fonctionnement autorisé.

Avocat général : Motivation du jugement de 1e instance : je ne sais pas si elle a été dictée par l’effroi. M’indispose sur le plan juridique. Incident pas joint au fond. Article 459 du Code de procédure pénale : le tribunal doit joindre les incidents et exceptions au fond et doit rendre un seul et même jugement. Disposition touchant à l’ordre public. Cette unique page de motivation pose des difficultés : elle reprend en partie l’argumentation de la défense qui confond les exigences pour l’engagement de la responsabilité des personnes morales et la forme de la citation des personnes morales. Exigences légales sur la forme me semblent être parfaitement appliquées par la partie civile ici. En outre, pour prononcer la nullité, il faut montrer qu’il y a un grief. Or, EDF a été tout à fait en capacité de s’exprimer sur l’affaire.

Me Martinet : Sur les faits : ni dans la lettre de suites, ni dans d’autres documents postérieurs, il n’est évoqué d’infractions pénales. Pas d’écarts constatés. Rien dans ce dossier. Classement sans suite. Rapport final très positif. Pas eu de PV de l’ASN. Dialogue permanent avec les exploitants pour amélioration continue. Aucune base aux poursuites. EDF a été surpris de cette procédure. Surpris de ne pas avoir reçu de nouvelle citation et c’est là qu’intervient la prescription. Sur la question de la validité de la citation : le Parquet général évoque un vice dans la motivation qui est contredit par la jurisprudence de la chambre criminelle. Arrêts La Redoute. Ch. crim 11/04/12 : pour retenir la responsabilité de la personne morale. 13/10/15 : s’applique de la même manière aux contraventions. Nonobstant une motivation qui pourrait être plus complète, le fond du jugement du tribunal de police de Bourges est raccord avec la jurisprudence. Et c’est là qu’intervient la prescription : le Rézo SDN aurait dû refaire une citation face à la nullité de la première. Dernier acte interruptif de prescription : avis de classement sans suite de juillet 2018. Donc prescription des contraventions en juillet 2019. Caractère dérogatoire de la procédure pénale nucléaire : article 427 Code de procédure pénale. Nous soutenons qu’il y a un droit spécial en matière nucléaire. L’ASN investie des pouvoirs de contrôle peut prescrire des orientations complémentaires qui peuvent justifier des poursuites pénales. Procédure admin / procédure pénale. ça a été validé au plus haut niveau par la jurisprudence de la cour d’appel de Paris et C. cass. Crim 24 sept 2019 : arrêt de rejet. ça n’a pas la même portée qu’un arrêt de cassation. Sur la faute civile : il vous est plaidé une sorte d’évidence sur la matérialité des infractions. Nous contestons TOUT, point par point. CE 30/03/15 : ne dispense pas de démontrer l’existence d’un préjudice résultant de la faute commise. TGI Paris 20/04/17 : si la réglementation a une visée préventive, les manquements dénoncés n’ont pas créé un risque avéré pour l’environnement donc pas de préjudice de l’association. Je ne comprends pas pourquoi on maintient cette procédure. A titre infiniment subsidiaire sur l’ensemble des 5 contraventions, fautes civiles qui amèneraient une responsabilité civile. Constitution de partie civile de SDN BGP pas valable car nullité de la citation. Existence des infractions pénales : la citation qui saisit le tribunal est illisible/inintelligible. Très important pour nous de comprendre ce qu’on nous reproche car pas de PV de l’ASN. Citation directe sans savoir qu’il y a eu classement du parquet. Si un juriste arrive à comprendre ce qui est pénalement répréhensible dans la citation, chapeau. Je vois des textes qui font référence à de l’admin, pas à du pénal. 111-3. Enorme problème sur l’élément légal. Pas de manière générale mais sur cette citation. Sur le fond, la notion d’écart. Pas un écart mentionné comme tel dans la procédure. 1e infraction : deux déclarations de travaux successives. Il y a juste eu un défaut d’enregistrement informatique. 2e infraction : pas de matérialité. Sur le problème d’étanchéité : simples traces sèches de soude sur un tuyau secondaire, nettoyées depuis. Sur les rétentions : aucune incidence de ces herbes sur l’étanchéité de celles-ci. Parallèle avec Colmar est inadmissible. Élément légal extrêmement discutable. Nous demandons la confirmation du jugement sur la nullité et le rejet de toutes les demandes de RSN.

Délibéré le 18/12/19.

La centrale nucléaire de Belleville sur Loire

La centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire se trouve sur les communes de Belleville et de Sury-près-Léré, c’est-à-dire à la limite de trois départements : le Cher, le Loiret et la Nièvre.

Elle comporte deux tranches du type REP d’une puissance de 1300 MW (palier P’4). La tranche 1 constitue l’installation nucléaire de base n° 127. La tranche 2 constitue l’installation nucléaire de base n° 128. Le site a été dimensionné pour la construction de deux tranches supplémentaires.

Dans son appréciation 2016, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) note que les performances de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire en matière de sûreté nucléaire sont en retrait. L’ASN considère que la centrale a manqué de rigueur dans la planification, la préparation et la réalisation de certaines activités de maintenance et d’essais périodiques. Plusieurs événements significatifs déclarés en 2016 ont eu pour cause un manque d’attitude interrogative et des défauts de surveillance de la part des équipes de conduite. L’ASN relève des difficultés à gérer les situations imprévues et estime que la rigueur dans les comportements individuels doit progresser. Dans le domaine de la sécurité et de la radioprotection des travailleurs, l’ASN constate des faiblesses dans les domaines de l’optimisation de l’exposition radiologique des travailleurs et de la maîtrise du zonage radiologique. Concernant la prévention des pollutions et la maîtrise de l’impact et des nuisances pour le public et l’environnement, plusieurs événements ont mis en lumière les difficultés à maintenir dans leur état de conformité à la réglementation environnementale certains équipements implantés sur le site.

Une mise sous surveillance renforcée déclenchée par une dangereuse incurie

Le 13 septembre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire a placé la centrale nucléaire de Belleville sous surveillance renforcée, suite notamment à une inspection menée en avril 2017 (voir le rapport).

En effet, de nombreux équipements importants pour la sûreté sont dans un état de délabrement de nature à remettre en question leur fonctionnement, leur usure étant aggravée par un manque d’entretien et des réparations de l’ordre du rafistolage. De plus, en raison de problèmes organisationnels et d’un manque de rigueur et de traçabilité des opérations, la gravité des dysfonctionnements est sous-estimée : certaines demandes de réparation passent tout simplement à la trappe !

Cette situation inacceptable, qui met en danger les travailleurs et les riverains, n’est pas nouvelle : en 2015, le Réseau “Sortir du nucléaire“ avait déjà porté plainte pour une trentaine d’infractions. Comment la centrale peut-elle encore être autorisée à fonctionner dans ces conditions ?

Sur la base des éléments évoqués dans le rapport d’inspection, le Réseau “Sortir du nucléaire“ et SDN Berry-Giennois-Puisaye ont porté plainte le 20 octobre 2017 pour 46 infractions à la réglementation environnementale et nucléaire (voir la plainte, en document joint) [1]. Cette plainte ayant été classée sans suite de manière incompréhensible par le Parquet de Bourges, une citation directe a été déposée le 9 novembre 2018 (voir la citation, en document joint). L’audience de 1e instance a eu lieu le 12 mars 2019, au tribunal de police de Bourges (voir nos conclusions, en document joint).

En premier lieu, ont été examinées les nullités soulevées par EDF qui demandait notamment la nullité de la citation des associations parce que d’une part, le représentant personne physique de la personne morale EDF aurait dû être nommément visé par le dispositif de la citation et d’autre part, parce que seuls les procès-verbaux de l’ASN pourraient fonder des poursuites pénales (alors qu’ici, elles étaient fondées sur un simple rapport d’inspection de l’ASN).

De façon tout à fait inattendue et incompréhensible au vu des précédents jurisprudentiels que nous avons obtenus en la matière, le tribunal de police de Bourges a décidé de retenir ces arguments et de prononcer la nullité de la citation, sans examiner, ni même entendre les parties sur le fond du dossier et ce, contrairement aux réquisitions du procureur de la République à ce sujet, à qui il semblait que les moyens de nullité devaient être joints au fond (voir le jugement, en document joint). Nous avons immédiatement interjeté appel de cette décision (voir nos conclusions d’appel, en document joint).

L’audience a eu lieu lieu le mercredi 6 novembre, à la cour d’appel de Bourges [2]. Au cours de l’audience, l’avocat général s’est fortement étonné de la décision rendue en première instance, indiquant que celle-ci allait a contrario de la jurisprudence existante, et même des textes pénaux eux-mêmes. L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 18 décembre 2019.

La cour d’appel de Bourges a finalement infirmé le jugement de première instance, mais a déclaré les associations irrecevables au motif que seule l’ASN aurait la possibilité de relever des infractions à l’encontre des exploitants nucléaires. Cette décision est contraire à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2019, qui indiquait que la preuve des contraventions pouvait être apportée par tout moyen, et pas seulement sur procès-verbal de l’ASN. Les associations ont donc déposé un pourvoi en cassation.

 

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Délabrement Belleville - Mémoire ampliatif 27/04/20

 

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