[1] CR détaillé de l’audience :

Audience Bugey Fuite tritium décembre 2017 – Bourg en Bresse – 28/02/2020

Parties civiles : RSDN, Sortir du nucléaire Bugey, Sortir du nucléaire Isère et Rhone Alpes sans nucléaire

Représentant personne morale EDF : M. J.P Dion directeur juridique régional d’EDF

rapport ASN : destinataire d’un signalement d’un incident

reprise de l’incident

partie de l’installation en rapport avec effluent – eau traitée avant d’être envoyée dans Rhone, préalable stockée dans réservoir avec ouvrages de rétention, puisard, 2 pompes dont une fonctionnait normalement, clapet anti-retour d’origine – rétentions mutualisées, communiquent via canalisations Bonna

11 décembre 18h alerte niveau très haut puisard – changement de filtre mais alarme reste – pas d’intervention jusqu’au 13 déc. Période de pluies importantes – collecte des eaux de pluies dans rétention qui va dans puisard puis pompées vers réservoirs d’effluents (dilution des effluents par eaux de pluies)

du fait de la pluie, pas immédiatement rendu compte que l’eau revenait chargée de tritium

15 décembre : identification du pb mais alerte ne s’arrête pas – piézomètre montre présence d’effluents radioactifs sous puisard + présence de tritium détectée 6 jours plus tard dans nappe – laisse à penser un problème d’étanchéité du puisard

inspection le 29 décembre – rapport daté du 13 mars 2018 : origine fuite tjs pas identifiées gestion alarme pas satisfaisante, entretient matériel impliqué dans l’incident pas suffisante

ES déclaré le 14 déc à l’ASN

tritium détecté le 21 décembre

EDF :

ce qui n’est pas normal, ce n’est pas que l’eau reparte dans le Rhône mais ce qui est pas normal c’est la voie utilisée

confirmation d’une inétanchéité très faible malgré programme de maintenance

N’est pas une pollution mais un évènement significatif, le tritium repart dans la nature

1 pompe avait un défaut d’origine – pas de problème puisque 2 pompes

Pougnard Claire, cheffe de mission environnement a fourni a peu près les mêmes explications

Carrié Arnaud ingénieur présent le 11/12 lors déclenchement alarme témoigne que l’alarme ne s’est pas stoppée malgré mise en marche des pompes – et que l’origine du problème n’a été comprise que le 13 décembre

Questions à JP Dion :

veut donner des éléments de contexte :

déclenchement de l’alarme lié à travaux effectués à ce moment-là sur filtre des effluents – alarme normale du fait de la situation

une fois travaux effectués, normal qu’il y ait un délai, le temps que capteurs et alarme se déconnectent

+ contexte de très fortes pluies qui généraient arrivée d’eau en continu

agent de terrain sur place n’a pas constaté de remontée dans le puisard – il a fallu du temps pour que ce soit visible – dès que visible, on a agi

déversement de 650 m³ d’un mélange eaux de pluies + effluents

identification du tronçon défectueux – 1m3 max a suinté par la canalisation

ES pris en charge de manière optimal et rapide – ES déclaré à l’ASN le lendemain (comme on le fait très régulièrement) – l’essentiel des ES ne constitue pas des infractions

On connaît le cheminement du tritium par les mesures des piézomètres – même dynamique de rejet du tritium que normalement

tritium déjà traité – effluents contrôlés régulièrement pour vérifier que les conditions de rejet sont compatibles avec l’arrêté de rejet – ces effluents rentraient dans ces conditions + ont été dilués par l’eau de pluie => niveaux conformes aux arrêtés de rejet et ne constituent aucun impact sur santé (seuil OMS)

effluents qui ont suinté dans la nappe étaient prêts à être rejetés dans le Rhône

Question de la présidente sur clapet qui ne fonctionne pas depuis 2016, défaut d’origine – pourquoi dans une installation aussi sensible, on laisse un matériel défectueux en place ?

Rép EDF : Le dysfonctionnement ne portait pas sur le clapet mais sur une des pompes qui n’était pas en fonctionnement optimal - identifié – alerte faite auprès du fabriquant et échanges en cours en termes de réparations et de remplacement

Présidente : avril 2016 installation – décembre 2017 toujours pas remplacée : délai interpelle en raison du caractère sensible de l’installation – ce défaut a contribué à la survenue de l’évènement

EDF : les conséquences n’étaient pas anticipables et l’ASN dit que pas d’écart réglementaire

Question présidente : défaut d’étanchéité pas perçu avant l’évènement ?

EDF : Importance en taille et surface des canalisations et des capacités de rétention difficiles d’accès pour les inspecter – rien de flagrant en inspection télévisuelle donc il a fallu faire des tests de mise en eau tronçon par tronçon – a permis d’identifier le suintement, phénomène de goutte à goutte, emplacement identifié était cohérent avec marquage des piézomètres

Présidente : Comment se passe les vérif d’étanchéité ?

EDF : programme de vérifications périodiques, opérations de contrôle faites sur les différents équipements de la rétention mutualisée, visite tous les 3 à 5 ans, périodicités conformes aux prescriptions de l’ASN

Incident en terme de fuite est exceptionnel ?

Des dizaines de km de tuyaux donc effectivement… mais il faut faire la part des choses dans une installation nucléaire, on n’est pas dans le circuit primaire, mais dans des parties de l’installation considérées comme plus secondaires, qui sont extrêmement complexes, importantes, améliorées à chaque visite décennale où on intègre le retour d’expérience des 10 dernières années. évènements industriels, aléas peuvent conduire à des évènements de ce type-là, écoulements récoltés par les rétentions, léger suintement qui fait que du tritium qui de toute façon devait se retrouver dans le Rhône y est arrivé mais pas par le processus prévu.

Présidente : ce qui vous est reproché n’est pas le rejet en lui-même mais le fait que le rejet n’était pas maîtrisé

en cause : défaut d’étanchéité des capacités de rétention

Rép EDF : on n’est pas dans une situation où EDF aurait fait un acte actif de rejet, n’est pas volontaire et n’est pas une décision d’exploitation de déverser ailleurs que là où c’est autorisé – rejet en quantité infinitésimale d’effluents qui étaient en situation de l’être et la dynamique de rejet est exactement la même – tout dépend de ce qu’on met derrière « maîtrise »

EDF considère que rejet maîtrisé sous l’angle de la caractéristique (caractérisation) de l’effluent et de la dynamique globale de rejet vers le Rhône qui n’a pas été modifiée

Présidente précise que lors de son audition, EDF a précisé : « retour du tritium dans le Rhône par voie qui n’était pas prévue ». Or, là, vous dites que dynamique du rejet respectée

EDF : on n’a pas rejeté quelque chose d’interdit, ni qui représente un danger sanitaire ou pour l’environnement

Dion se dit interpellé par 2ème infraction ASN qui fait une lecture partielle des prescriptions applicables : contrôles sont faits selon un programme et ce programme existe – surpris de la position de l’ASN, on n’est pas toujours d’accord avec l’ASN mais on applique toujours ce qu’ils demandent – la prescription d’étanchéité ne vise qu’une obligation de moyen (d’avoir un programme de maintenance adéquat) mais pas de résultat

ce programme de maintenance existe

Présidente : et la fuite aussi existe bel et bien ! Quel est l’interet de faire une prescription qui impose un programme de maintenance si pas d’obligation de résultat ?

rép EDF : Réglementation touffue, compliquée, qu’on peut qualifier de gigogne – texte du code qui vise les intérêts à préserver (sécurité, protection environnement et santé) – toutes les prescriptions ont cette finalité – OMS montre bien que pas d’impact environnement

Partie civile :

questions :

 centrale a le droit de rejet dans nappe phréatique ?

Droit de rejet vers le Rhône

donc pas dans la nappe ? Vers le Rhône

 Taux de tritium le plus haut mesuré dans nappe ? 1400 - 1600Bq/l seuil potabilité OMS 10 000 Bq/l

 seuil de potabilité tritium en France ?

n’en existe pas, seuil de détection et d’investigation à 100 Bq/l

 autres fuites ?

Pas dans même configuration, écoulement en juillet 2019 – Causes ? Aléas technique comme ds tte installation industrielle – problème d’étanchéité ? Je ne peux pas dire

 autres fuites non radioactives mais chimique ? Notamment de monochloramine en sept 2018 ? Ne peux pas dire

Reprise du casier judiciaire EDF : (17 mentions) (bcp pour blessures involontaire, droit du travail et Hygiène et sécurité au travail, mais aussi non déclaration d’évènement significatif, exploitation INB en violation des règles

EDF : il me semble qu’il y a eu un relèvement sur la quasi totalité

Partie civile :

reprise des demandes des parties civiles

infraction caractérisées : rejet non maîtrisé ET problème d’étanchéité des capacités de rétentions

infractions constituées sans qu’il y ait besoin de démontrer un impact sanitaire ou une atteinte à l’environnement

Procureur :

particularités d’une INB – enjeu politique sur les infractions

lecture casier judiciaire EDF : nombre important d’infractions sur la sécurité des travailleurs

Une fuite de tritium a eu lieu quoiqu’en dise EDF – cf procès verbal de l’ASN

plusieurs arguments :

1/ organe du représentant de la perso morale, différents motifs de relaxe invoqués, au ministère public de faire preuve

=> Procureur soutien l’inverse : les contraventions sont caractérisées et représentant personne morale n’est pas nécessaire d’être cité - de facto c’est le Directeur de la centrale qui a pouvoir et compétence – M. Dion n’a pas été entendu dans le cadre de la procédure – pas de difficultés sur ce point pour engager responsabilité pénale

= faux argument soulevé par EDF pour ne pas reconnaître ses erreurs (17 mentions au casier judiciaire quand même)

2/ pas la pour juger de la pollution, il y a eu rejet qu’il soit faible ou important

surajout d’un élément légal par EDF en disant qu’il faut des impacts sur les intérêts à préserver => pour la procureur c’est hors sujet, l’infraction est caractérisée par rejet non maîtrisé quelqu’en soit les concentrations

ne comprend pas qu’EDF ne reconnaisse pas l’infraction

=> pas de difficulté sur cette infraction (pas question de concentration du tritium et pas non plus sur les conséquences sur santé ou environnement)

3 /Problème d’étanchéité des réservoirs et rétentions : EDF dit avoir respecté le programme de maintenance – or, reproche qu’il n’y ait pas eu assez de vérifications – demande de réparation émise en avril 2016, M Dion avance qu’une alerte a été faite au fabriquant – aucune preuve de ça – PV de l’ASN souligne les nombreuses défaillances d’EDF – aucune intervention n’a été faite depuis la demande en avril 2016 – aucun élément sur d’éventuelles vérifications effectuées à partir du 11 décembre – alarme en continu du 11 jusqu’au 13 décembre – évènement significatif déclaré le 22 décembre suite au prélèvements des piézomètres – pas eu de programme adapté de maintenance. Or, enjeux de sûreté nucléaire – programmes de contrôle n’ont pas permis d’identifier les défauts – 16 février 2018 il n’y avait toujours pas d’identification de la fuite

pas seulement vérification périodique qui est reprochée à EDF mais aussi traitement et constance d’une alarme en salle des machines durant 2 jours

surveillance en salle des machines pas appropriée, le PV de l’ASN est très important et suffit contrairement à ce que dit EDF

EDF avait parfaitement connaissance du problème puisque demande de réparation en avril 2016 mais EDF n’a rien fait

manque de vigilance sur les alarmes en salle de machine, les 2 infractions sont liées = l’inétanchéité qui a permis le déversement de tritium

les arguments soulevés pour moi par EDF n’ont pas lieu d’être

Demande 1500 euros par contravention

EDF :

tribune venu du Parquet qui a ouvert son propos sur Fessenheim et sur enjeux politique

art 121-2 code pénal : identifier personellement l’organe ou le représentant à qui l’infraction est reprochée – dans l’enquête aucun travail n’a été fait sur rôle, implication dans les faits (1400 salariés sur site du Bugey) – en quoi M. Boyer est le représentant ? n’est pas au Kbis– travail d’investigation n’est pas fait – conditions posées pour entrer en condamnation ne sont pas remplies au fond – aucun approfondissement malgré 4 mois de renvoi – le travail de construction de l’accusation n’a pas été fait

 texte fondement

la réglementation que doit respecter l’exploitant doit être appréciée pour les intérêts mentionnés

arrêté INB art. 433 (?) : équipements en contact avec éléments radioactifs sont « suffisamment étanches »

le RTGE, texte ancien, prévoyait que les rétentions devaient être « étanches » - appréciation à mettre en contexte, avec la préservation des intérêts mentionnés on a les paramètres pour estimer si rejet maîtrisé ou pas – question : est ce que l’anormalité est pénale ?

1 m3 à mettre en perspective avec 65 000 m³ autorisés a être rejeté dans Rhône

niveau de marquage au tritium compatible

effet dilutif – capacité d’absorption très fort

très en dessous du seuil OMS, « valeur guide » 10000 Bq/L, en buvant 2 litres par jour, tous les jours de l’année => loin d’un problème sanitaire : seuil à 100Bq/L n’est pas un seuil de potabilité mais de détection

nappe va dans le Rhône => rejet vers le Rhône, ce qu’on a le droit de faire

remise en cause de l’indépendance de la Criirad, partisane –

Conclusion RSdN = Faire peur, c’est leur fond de commerce, c’est la dessus qu’ils construisent leur communication – On est très loin d’un danger – quelques temps après, la nappe est revenue à son niveau naturel de marquage en tritium (le même qu’elle aurait sans installation nucléaire au dessus d’elle)

faits de 2019 (11 juillet 2019, fuite sur canalisation effluents radioactifs) : petite surprise d’audience – fuite purement interne – pas de rejet à l’extérieur du site donc rien à voir – redondance dans les systèmes de défense en profondeur - système suffisamment étanche, pas d’atteinte donc on ne peut pas considérer que le rejet n’était pas maîtrisé

revient sur le rôle du tribunal

on ne parle que du rôle du secondaire

redondances ont permis de minimiser impact et de l’identifier, tout écart a été immédiatement déclaré - transparence totale, tout a été testé, analysé et remédié et aucun impact

quand j’entends « attitude désinvolte » (de Madame la Procureur) c’est tout sauf le comportement d’EDF - l’exploitant encadré par l’ASN fonctionne – pose question de votre rôle en tant que juge

 seconde contravention : Mme la proc n’est jamais revenue au texte

PV ASN reproche 2 fois la même chose : pas étanche parce que rejet non maîtrisé – pas étanche

que l’ASN se trompe ok elle n’est pas pénaliste, que le procureur le fasse je le regrette – obligation de moyen et pas de résultats

l’ASN a reconnu que le prog de maintenance a été respecté et ne l’a pas remise en cause après – donc respect de la prescription ASN à la lettre – infraction pas constituée

À écouter Mme la Procureur, sentiment que infraction réceptacle de tout ce qui n’a pas été retenu par ailleurs, insiste sur faits non poursuivis

faits relevés dans PV ASN qui ne sont pas infractions pénales mais Procureur revient sur ces faits - choses entièrement distinctes

est ce que j’ai respecté mon programme : oui

Quelques mots sur demandes des parties civiles : pour 2 des asso sur 4, je n’ai pas de griefs sur la constitution – multiplication artificielle des constitutions de partie civiles : 4 mais ne parlent que d’une seule voie et les 4 demandent des dommages = prendre le tribunal pour tiroir caisse

statuts SDN Bugey : ne précisent pas que CA peut désigner un représentant pour aller en justice – donc ct à l’AG et non au CA de donner mandat à l’association d’ester en justice => irrecevable

objet social Rhone Alpes sans Nucléaire n’est pas conforme à l’article L 142-2, n’a pas pour objet sauvegarde environnement mais diffuser un max d’info et engager action en lien => irrecevable

chiffrage des préjudices :

indirects / régulations intervenues / savoir s’il y a eu atteinte à l’environnement

demande une démonstration du travail fait par l’asso en lien avec l’affaire : aucune des 4 n’apporte quoique ce soit avec les faits qui vous occupe – copié-collé de docs ASN en ligne sur internet – donc aucune action – donc les sommes de dommages sont à réduire à 1 euro symbolique, et cette somme est à partager entre elles et non à multiplier par le nombre d’asso

parole au représentant EDF : rien a rajouter

délibéré rendu le 22 mai 2020