Le 27 septembre 2019, l’État a signé un protocole d’accord avec EDF ouvrant droit à un dédommagement de plus de 400 millions d’euros immédiatement et plus de 4 milliards d’euros ultérieurement, en vue de la fermeture de Fessenheim. Le Réseau “Sortir du nucléaire“ a porté plainte le 14 novembre 2019 devant la Commission Européenne et demande l’ouverture d’une enquête pour aide d’État. Les associations alsaciennes qui ont œuvré pour la fermeture de Fessenheim s’associent à cette démarche.
Une indemnisation indue pour une centrale en fin de vie
Selon ce protocole, EDF est censée recevoir des versements d’un montant proche de 400 millions d’euros, correspondant à l’ « anticipation des dépenses liées à la fermeture de la centrale (dépenses de post exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement et de reconversion du personnel)". Or, une partie au moins de ces dépenses constitue des frais qui auraient dû être supportés par EDF quelle que soit la date de fermeture, et qui ont normalement déjà été provisionnés.
Par ailleurs, le protocole prévoit des versements ultérieurs (évalués à plus de 4 milliards d’euros lors des discussions avec Ségolène Royal) correspondant au manque à gagner pour EDF, calculés en postulant que la centrale aurait pu continuer à fonctionner jusqu’en 2041 ! Une telle projection revient à considérer que la prolongation de la durée du fonctionnement des réacteurs, qui atteignent les 40 ans, serait acquise et que l’indemnisation serait donc de droit. Voilà qui revient à ignorer complètement le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui répète pourtant que nul ne peut présager du résultat des visites décennales.
De fait, les deux réacteurs cumulent suffisamment de défauts pour que la poursuite de leur fonctionnement au-delà de 40 ans ne soit pas envisageable : cuves affectées de défauts, générateurs de vapeur problématiques, impossibilité d’une mise aux normes… Sans compter la situation de la centrale en zone sismique, en contrebas du Grand Canal d’Alsace !
Enfin, il est particulièrement choquant qu’EDF envisage une indemnisation sur la base d’un fonctionnement jusqu’en 2041 alors qu’elle a pris le prétexte de la fermeture de la centrale pour se dispenser de réaliser certains travaux de sûreté et économisé ainsi entre 60 et 100 millions d’euros. Ces travaux restaient pourtant nécessaires même sur des réacteurs à l’arrêt, et auraient été requis dans la perspective d’une prolongation.
Indemniser EDF crée un dangereux précédent
En versant cette « indemnité » à EDF, l’État ouvre un dangereux précédent : toute fermeture survenue avant 50 ans de fonctionnement (voire 60 ici !) est donc considérée comme « anticipée » et devant ouvrir droit à une compensation. C’est d’ailleurs la logique actée dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.
Procéder ainsi revient à renchérir artificiellement le coût de la transition énergétique et à plomber toute tentative de pilotage par l’État de la politique énergétique. Pour éviter de payer, le gouvernement accepterait donc le scénario de prolongations massives souhaité par EDF, coûteux, dangereux et dicté par la recherche de la rentabilité à court terme.
Il est hors de question qu’EDF puisse obtenir ainsi le beurre et l’argent du beurre ! Le Réseau “Sortir du nucléaire“ a donc porté plainte le 14 novembre 2019 devant la Commission Européenne pour aide d’État. Alsace Nature, le CSFR, Stop Fessenheim, Stop Transports-Halte au Nucléaire se joignent au Réseau “Sortir du nucléaire“ pour dénoncer cette gabegie et appeler à l’ouverture d’une enquête.
Le 23 janvier 2020, la Commission Européenne a écarté notre plainte pour défaut d’intérêt à agir, mais va s’enquérir auprès des autorités françaises des éléments transmis, qu’elle a bien enregistrés. Toutefois, le 23 mars 2021, la Commission Européenne a tout de même autorisé la compensation accordée par la France à EDF, mais cette décision semble être plus motivée par un soutien accordé au gouvernement français dans sa politique énergétique qu’à un réel blanc-seing à l’aide accordée sur le plan de la concurrence, la commission indiquant que « les effets positifs de la mesure l’emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence et des échanges ».
Téléchargez la réponse de la Commission Européenne
Indemnisation Fessenheim - Réponse de la CE 23/01/20
Téléchargez notre plainte
Indemnisation Fessenheim - Plainte à la CE 14/11/2019
Une indemnisation indue pour une centrale en fin de vie
Selon ce protocole, EDF est censée recevoir des versements d’un montant proche de 400 millions d’euros, correspondant à l’ « anticipation des dépenses liées à la fermeture de la centrale (dépenses de post exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement et de reconversion du personnel)". Or, une partie au moins de ces dépenses constitue des frais qui auraient dû être supportés par EDF quelle que soit la date de fermeture, et qui ont normalement déjà été provisionnés.
Par ailleurs, le protocole prévoit des versements ultérieurs (évalués à plus de 4 milliards d’euros lors des discussions avec Ségolène Royal) correspondant au manque à gagner pour EDF, calculés en postulant que la centrale aurait pu continuer à fonctionner jusqu’en 2041 ! Une telle projection revient à considérer que la prolongation de la durée du fonctionnement des réacteurs, qui atteignent les 40 ans, serait acquise et que l’indemnisation serait donc de droit. Voilà qui revient à ignorer complètement le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, qui répète pourtant que nul ne peut présager du résultat des visites décennales.
De fait, les deux réacteurs cumulent suffisamment de défauts pour que la poursuite de leur fonctionnement au-delà de 40 ans ne soit pas envisageable : cuves affectées de défauts, générateurs de vapeur problématiques, impossibilité d’une mise aux normes… Sans compter la situation de la centrale en zone sismique, en contrebas du Grand Canal d’Alsace !
Enfin, il est particulièrement choquant qu’EDF envisage une indemnisation sur la base d’un fonctionnement jusqu’en 2041 alors qu’elle a pris le prétexte de la fermeture de la centrale pour se dispenser de réaliser certains travaux de sûreté et économisé ainsi entre 60 et 100 millions d’euros. Ces travaux restaient pourtant nécessaires même sur des réacteurs à l’arrêt, et auraient été requis dans la perspective d’une prolongation.
Indemniser EDF crée un dangereux précédent
En versant cette « indemnité » à EDF, l’État ouvre un dangereux précédent : toute fermeture survenue avant 50 ans de fonctionnement (voire 60 ici !) est donc considérée comme « anticipée » et devant ouvrir droit à une compensation. C’est d’ailleurs la logique actée dans la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie.
Procéder ainsi revient à renchérir artificiellement le coût de la transition énergétique et à plomber toute tentative de pilotage par l’État de la politique énergétique. Pour éviter de payer, le gouvernement accepterait donc le scénario de prolongations massives souhaité par EDF, coûteux, dangereux et dicté par la recherche de la rentabilité à court terme.
Il est hors de question qu’EDF puisse obtenir ainsi le beurre et l’argent du beurre ! Le Réseau “Sortir du nucléaire“ a donc porté plainte le 14 novembre 2019 devant la Commission Européenne pour aide d’État. Alsace Nature, le CSFR, Stop Fessenheim, Stop Transports-Halte au Nucléaire se joignent au Réseau “Sortir du nucléaire“ pour dénoncer cette gabegie et appeler à l’ouverture d’une enquête.
Le 23 janvier 2020, la Commission Européenne a écarté notre plainte pour défaut d’intérêt à agir, mais va s’enquérir auprès des autorités françaises des éléments transmis, qu’elle a bien enregistrés. Toutefois, le 23 mars 2021, la Commission Européenne a tout de même autorisé la compensation accordée par la France à EDF, mais cette décision semble être plus motivée par un soutien accordé au gouvernement français dans sa politique énergétique qu’à un réel blanc-seing à l’aide accordée sur le plan de la concurrence, la commission indiquant que « les effets positifs de la mesure l’emportent sur les éventuelles distorsions de concurrence et des échanges ».
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Indemnisation Fessenheim - Plainte à la CE 14/11/2019
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