Communiqué du 7 mars 2006
Alors que le Sénat débute ce jour l’étude du projet de loi sur la Transparence nucléaire, et qu’est aussi en préparation la loi sur les déchets radioactifs, le Réseau "Sortir du nucléaire" proteste vivement contre ces projet dont le seul objectif est de justifier la décision unilatérale du pouvoir français de construire de nouveaux réacteurs nucléaires.
Pourtant, l’Eurobaromètre (sondage de la Commission européenne) du 25 janvier 2006 montre que, pour réduire la dépendance énergétique, seuls 8% des français proposent d’investir encore dans le nucléaire !
L’industrie nucléaire, avec ses risques et ses déchets radioactifs, ne deviendrait pas acceptable même si elle était enfin soumise à une véritable transparence et à un contrôle indépendant de l’Etat et des exploitants.
Par ailleurs, le Réseau "Sortir du nucléaire" dénonce l’approche du Président de la République qui a appelé, le 5 janvier 2006, à la création d’une loi sur la transparence nucléaire… "pour renforcer la confiance".
Cette conception utilitariste et idéologique de la notion de transparence doit être totalement écartée au profit de la recherche de la vérité et de l’information véritable des citoyens sur les dangers et pollutions de l’industrie nucléaire.
De la même façon, il apparait clairement que les effets d’annonce actuels, sur de supposées avancées technologiques concernant les déchets radioactifs, ne visent qu’à donner une justification indue à la contsruction de nouveauix réacteurs nucléaires.
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Loi sur la "transparence nucléaire"
Position du Réseau "Sortir du nucléaire"
OUI SUR LE PRINCIPE...
Le Réseau "Sortir du nucléaire" se déclare sur le principe favorable à une loi sur la transparence en matière de nucléaire, a condition que l’objectif recherché soit réellement de faire la vérité sur le nucléaire. Or, dans son discours du 5 janvier, le Président de la République a annoncé la création d’une autorité indépendante "pour faire progresser encore la confiance". C’est une véritable instrumentalisation de la notion de transparence : la Loi à venir perd d’avance toute crédibilité.
NON A LA "HAUTE AUTORITE DE SÛRETE NUCLEAIRE" (HASN
Composée de 5 personnes nommées par le pouvoir français (totalement acquis au nucléaire), cette structure va, en fin de compte, donner une indépendance totale... au lobby nucléaire. C’est encore pire que la situation actuelle avec la tutelle des trois ministères sur l’ASN
REVENDICATIONS DETAILLEES
Loi sur la transparence et l’information sur le nucléaire
Propositions du Réseau "Sortir du nucléaire"
Avant-propos :
Le Réseau "Sortir du nucléaire" ne considère aucunement que l’industrie nucléaire deviendrait acceptable si elle était enfin soumise à une véritable transparence et à un contrôle indépendant de l’Etat et des exploitants.
Le risque nucléaire, la production de déchets radioactifs, les divers rejets radioactifs et chimiques dans l’environnement, la prolifération à des fins militaires, etc, restent dans tous les cas injustifiables.
Les revendications présentées ci-dessous doivent donc être comprises comme des exigences citoyennes qu’il faut imposer à l’industrie nucléaire… en attendant sa disparition la plus rapide possible.
Le Réseau "Sortir du nucléaire" dénonce l’approche du Président de la République qui a appelé, le 5 janvier 2006, à la création d’une loi sur la transparence nucléaire… "pour renforcer la confiance".
Cette conception utilitariste et idéologique de la notion de transparence doit être totalement écartée au profit de la recherche de la vérité et de l’information des citoyens.
A) Autorité de sûreté nucléaire (ou un autre nom)
- Publication des lettres de réponse des exploitants aux demandes de l’ASN : actuellement, seuls les courriers ASN sont publiés sur Internet, les réponses étant réputées appartenir aux exploitants. Il est clair que cela ne permet pas aux citoyens de s’informer correctement.
- L’autorité de sûreté et l’IRSN ne coopèreront pas avec les exploitants en dehors des relations normales entre contrôleurs et contrôlés. En particulier, l’IRSN doit quitter le CEPN dans lequel il coopère avec les trois grands exploitants (EDF, AREVA, CEA), en particulier dans le cadre de programmes extrêmement controversés sur les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl en zones contaminées.
- Indépendance et Corps des mines
Pour assurer son indépendance, cette instance doit être composée, au moins pour moitié, de personnes ne provenant pas du corps des mines. (cf plus loin)
- "Transferts" de personnels entre l’Autorité, les exploitants, les ministères.
Les membres de l’Autorité de sûreté ne pourront avoir été employés auparavant par un exploitant, et ne pourront être employés par un exploitant par la suite. En clair, il faudra faire un choix de carrière : contrôleur OU contrôlé, mais pas les deux. (Création d’un corps spécial ?)
De même, les membres de l’Autorité de sûreté ne pourront avoir été employés auparavant par un des ministères de référence (industrie, santé, écologie), et ne pourront être employés par un des ces ministères par la suite.
Exemple : "DL, qui était depuis la fin 2003, directeur adjoint de la communication et des affaires publiques d’EDF, vient d’être nommé directeur de cabinet de Pierre Gadonneix, président d’EDF. De 1991 à 1997, DL a exercé les fonctions de sous-directeur à l’Autorité de sûreté nucléaire et a été responsable des réacteurs électronucléaires français à la DSIN. De 1997 à 2000, il a occupé le poste de chef du service d’exploitation du réacteur nucléaire Osiris au CEA."[1]
Autre exemple : par le magazine l’Expansion dans un article[2] clairement titré "La puissante confrérie des nucléophiles" : "(…) Du pain bénit pour le lobby nucléaire, Jean Syrota en tête, ardent défenseur de l’atome, hier à la tête de la Cogema et aujourd’hui président de la Commission de régulation de l’énergie, ainsi qu’André-Claude Lacoste, n°1 à la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Tous deux appartiennent au prestigieux corps des Mines, grand promoteur de l’énergie nucléaire en France."
- Fin de la censure imposée aux chercheurs de l’IRSN
Il est apparu ces derniers mois que des scientifiques de l’IRSN ont été censurés et maintenus au silence par la direction de l’ASN, en particulier sur deux affaires :
1) Les révélations du Réseau "Sortir du nucléaire" sur les divergences fortes entre EDF et l’IRSN sur la réévaluation du risque sismique. Dans des documents internes à EDF, il est expliqué qu’il est nécessaire de faire mettre au pas l’IRSN par l’ASN :
- « Il faut mobiliser stratégiquement au dessus des experts pour lever la contrainte »
- « Une communication de haut niveau vers la DGSNR est requise »
- « Des actions de lobbying ou contrefeu (autres experts) sont-elles possibles ? »
- « Il faut trouver une échappatoire à cette menace »
- « Des menaces très importantes apparaissent notamment sur les réacteurs de Bugey et Fessenheim »
2) La publication par l’IRSN d’une carte de la contamination de la France par le nuage de Tchernobyl, carte très proche de celle publiée par le laboratoire indépendant de la Criirad.
Le quotidien Le Figaro, peu soupçonnable d’activisme antinucléaire, monte au créneau le 10 juin 2003 avec un article édifiant titré "Nucléaire : la transparence muselée". Cet article reprend l’affaire des séismes et expose aussi très clairement celle de la publication de la carte de la contamination de la France par le nuage de Tchernobyl :
"De fil en aiguille, l’affaire suscite tellement de remous que nombre de personnes n’acceptent plus désormais de parler que sous couvert de l’anonymat. Certains dénoncent une volonté de mise au pas de l’IRSN par l’Autorité de sûreté nucléaire qui aurait souhaité empêcher purement et simplement la tenue de la conférence de presse. André-Claude Lacoste, le directeur de l’Autorité, estime en effet que cette réunion était « inopportune »".
B) Transparence sur les rejets des installations nucléaires
Rejets radioactifs et chimiques des installations nucléaires :
Etudes commandées à des experts français et étrangers indépendants concernant les conséquences de ces rejets. En particulier, la vérité sera faite sur :
- le cumul des rejets dans les rivières concernées par plusieurs centrales (Loire et Rhône) ou installations, tout particulièrement concernant les nitrites.
- les contaminations des rivières, nappes phréatiques, ainsi que les rejets dans l’air.
Rappel : Le Réseau "Sortir du nucléaire" s’est procuré le compte rendu de la "conférence administrative" qui a eu lieu le 12 mai 2005 à la Préfecture d’Indre-et-Loire (Tours). Dans ce document, on apprend que :
- "EDF tente de comprendre quelles sont les conséquences en matière de rejets entre deux centrales, notamment le temps de décomposition du nitrite. Une étude est en cours sur la vallée de la Loire"
- "La Loire "canalise" beaucoup : un "bon" mélange intervient à une distance de 7 km"
Publication des données concernant les rejets chimiques des installations nucléaires dans les rivières. Pour chaque centrale :
le débit / la température / le pH / la conductivité / l’oxygène dissous
La publication des données sur un site web attitré (comme c’est déjà le cas pour la radioactivité sur le site https://teleray.irsn.org/irsn/html_irsn/mesure/france.htm), devra mettre en exergue, par des courbes, les valeurs limites légales, de façon à ce que les citoyens puissent constater la réalité des rejets
C) Transparence sur plusieurs dossiers sensibles :
- Emissions de légionnelles des tours de refroidissement des centrales nucléaires.
Une étude sera commandée à des experts français et étrangers indépendants, en particulier concernant la centrale nucléaire de Chinon dont les tours ne font que 30 mètres de haut.
Toujours dans le compte rendu de la "conférence administrative" qui a eu lieu le 12 mai 2005 à la Préfecture d’Indre-et-Loire (Tours), on apprend que :
- "aucun critère n’a été déterminé pour limiter la quantité de légionelles dans l’air (par ailleurs difficile à mesurer) et que, de plus, la fonction de transfert vers l’homme est à ce jour inconnue"
- "Le seuil réglementaire de concentration en légionelles, fixé à 5.105 UFC par litre (unité formant colonie) peut être atteint voir dépassé"
- "Le CNPE de Chinon a effectué des mesures mais ne souhaite pas les communiquer"
- Le directeur de la centrale se veut rassurant : jusqu’à présent, "aucune des 1500 personnes présentes sur le site n’a été contaminée". Fort peu scientifique, et pas rassurant.
Transparence sur les conséquences de l’exploitation des mines d’uranium (au Niger en particulier). Etudes commandées à des experts français et étrangers indépendants.
Mise à niveau des centrales nucléaires par rapport au risque sismique
Etudes commandées à des experts français et étrangers indépendants pour faire la transparence sur les divergences (déjà évoquées plus haut) entre l’IRSN et EDF.
D) Transparence sur la question des crashs-suicides :
- Transparence sur le réacteur nucléaire EPR
Le Réseau "Sortir du nucléaire" détient (*) un document d’EDF classé confidentiel défense qui reconnaît que l’EPR ne résisterait pas à un crash suicide, ce qui n’est pas tolérable pour le premier réacteur nucléaire "post 11 septembre 2001".
Or, jouant sur le "secret", la direction d’AREVA - en l’occurrence Mme Lauvergeon - abuse l’opinion en prétendant que "Le réacteur EPR a été conçu pour résister à tout, y compris les chutes d’avions" (Dépêche AFP du 9 juillet 2005 )
Il est nécessaire d’établir la transparence sur cette affaire et de dire la vérité aux citoyens.
- Transparence sur les mesures de protections (ou l’absence de mesures)
La Cour constitutionnelle allemande a annulé, mercredi 15 février 2006, les dispositions d’une loi sur la sécurité aérienne votée en 2004 et entrée en vigueur au début de l’année 2005. Celle-ci autorisait le ministre de la défense à donner l’ordre à l’armée de l’air d’abattre, en ultime recours, un appareil détourné menaçant de s’écraser sur une zone urbaine ou une centrale nucléaire.
En France, la Loi doit faire la clarté sur ce dossier. La vérité doit être dite à la population sur les mesures qui sont envisagées et celles qui sont exclues.
(*) AFP – Nucléaire : un document "confidentiel défense" montre les faiblesses de l’EPR
AFP - 24/11/2003 - Un document classé "confidentiel défense" et émanant d’EDF "démontre les faiblesses du réacteur nucléaire EPR face au risque de chutes d’avions de ligne", affirme le réseau Sortir du nucléaire lundi dans un communiqué. Selon le réseau, qui revendique l’adhésion de quelque 650 associations écologistes et anti-nucléaires, "le gouvernement et EDF, pour imposer la construction du réacteur nucléaire EPR, veulent cacher aux citoyens les informations qui leur permettraient de se faire un avis sur ce réacteur". Le réacteur européen à eau sous pression (EPR) est destiné à prendre le relais des 58 réacteurs qui équipent actuellement les dix-neuf centrales nucléaires françaises. Le gouvernement doit décider prochainement la construction d’un "démonstrateur" de ce réacteur de troisième génération qui pourrait être connecté au réseau vers 2010-2012. "Contrairement à ce qui est avancé officiellement, le réacteur EPR n’offre pas plus de garantie de sûreté que les réacteurs actuels par rapport au risque terroriste", a indiqué à l’AFP le porte-parole du réseau Stéphane Lhomme. Le réseau écologiste, en publiant ce document, souligne d’autre part que le classement "secret défense" de ce type d’information "ne réduit en rien la vulnérabilité du nucléaire face à d’éventuels attentats (...), tout en interdisant aux militants associatifs d’informer leurs concitoyens sur les dangers du nucléaire". Un porte-parole d’EDF, Olivier Loriot, a indiqué de son côté que la société ne ferait "aucun commentaire en raison du caractère +confidentiel défense+ de ce document".
E) Règles concernant les Débats publics :
Tout projet de nouvelle installation nucléaire devra être précédé par un Débat public, au contraire de ce qui se fait actuellement :
- les parlementaires ont voté la construction du réacteur EPR le 13 juillet 2005 alors que la date de l’ouverture du Débat public était publiée et connue (septembre 2005).
- la décision de construire Iter (et de le construire en France) a été prise par la France (avec ses partenaires internationaux) en juin 2005, et un Débat public a commencé… 6 mois plus tard !
- le Président de la République a annoncé le 3 janvier 2006 la construction d’un réacteur dit de "4ème génération"… sans l’ombre d’un Débat public.
Selon la Loi, le Débat public doit servir à éclairer les décisionnaires : il doit donc être organisé avant toute décision. Qui plus est, le Débat public doit mettre en concurrence diverses solutions : investir dans une installation nucléaire OU dans telle autre option (par ex : économies + renouvelables, etc.)
Par ailleurs, il n’est pas pertinent que la problématique du nucléaire soit "découpée en tranches" avec des Débats publics distincts (usine Georges-Besse 2, réacteur EPR, déchets, réacteur ITER, etc.) Aussi, un grand Débat public national sera organisé sur l’ensemble de la question du nucléaire. Il s’agira de faire le bilan de 50 ans de nucléaire en France et de consulter la population sur les choix d’avenir.
F) Transparence sur les coûts réels du nucléaire
Il est nécessaire de faire la transparence sur les coûts réels du nucléaire.
Des études seront commandées à des experts français et étrangers indépendants, mettant en particulier à jour tous les investissements publics passés et actuels et les coûts réels à venir.
Concernant le démantèlement des installations nucléaires, la vérité sera faite sur le système des "soultes libératoires" en particulier "sans close de revoyure".
Exemple : EDF et la Cogéma viennent de se "débarrasser" sur le CEA (et donc sur l’Etat) de leurs obligations de démantèlement du site nucléaire de Marcoule (Gard) en échange d’une "soulte libératoire" Or, de façon injustifiable, il n’y a pas de "close de revoyure" : lorsque, inévitablement, la somme versée se révèlera très loin de couvrir la facture réelle, il n’y aura aucun moyen de réviser le processus.
LES ECHOS - 26/11/04 -
Démantèlement du site de Marcoule : Areva et EDF paient une soulte de 1,5 milliard au CEA.
Qui peut savoir aujourd’hui quel sera le coût du démantèlement de telles installations dans vingt, trente ou quarante ans ? Les soultes libératoires sans clauses de revoyures entraînent le désengagement total des entreprises concernées et un report sur le CEA, autrement dit l’Etat, donc le contribuable, des charges qui n’auront pas été prévues et sous estimées". (…)"L’attrait boursier de ces entreprises serait fortement réduit si devaient se présenter aux futurs actionnaires des comptes où seraient provisionnées des charges pour assainissement et démantèlement sur une période de trente ans", estime la CFDT
Nous craignons fortement que ce système injustifiable soit par la suite appliqué à l’ensemble des installations à démanteler, au détriment de l’argent public… et à la plus grande satisfaction des actionnaires privés.
[1] Enerpresse 8661, vendredi 17 septembre 2004
[2] www.lexpansion.fr/art/6.0.111316.0.html
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