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Fermeture de Fessenheim : l’État va verser 377 millions d’euros d’argent public pour un dédommagement infondé

Communiqué du 16 novembre 2020



D’ici à la fin de l’année, l’État devra verser 377 millions d’euros à EDF au titre de l’indemnisation pour la fermeture de Fessenheim. Alors que les parlementaires se prononcent sur le projet de loi de finance rectificative, qui prévoit une ligne de 300 millions d’euros à ce sujet, nous dénonçons fermement ce cadeau effectué avec l’argent du contribuable.



En effet, cette somme correspond à des dépenses dont une bonne partie (gestion des déchets, démantèlement…) constitue des charges de long terme qui incombaient à EDF et pour lesquelles l’entreprise, en toute logique, aurait déjà dû avoir constitué des provisions. En effet, les réacteurs ont été arrêtés 42 ans après leur mise en service commerciale, alors qu’EDF avait fixé en 2016 leur durée d’amortissement comptable à 40 ans [1] .

Dans un rapport publié en février 2020, la Cour des Comptes fustige les méthodes de calcul du protocole d’indemnisation - qui, à ce jour, n’a toujours pas été rendu public - , ainsi que le postulat que la centrale aurait pu fonctionner jusqu’à 60 ans et qu’EDF devrait être indemnisée en conséquence pour le "manque à gagner" [2]. Cette hypothèse de fonctionnement, qui revient à passer outre l’éventuelle opposition de l’Autorité de sûreté nucléaire, était pourtant hautement improbable. Vieillissante, située en zone sismique et inondable, la centrale soulevait une inquiétude légitime. Surtout, EDF s’était auto-dispensée de certains coûteux travaux requis pour le passage de la quatrième visite décennale des réacteurs, tandis que d’autres n’apparaissaient tout simplement pas réalisables [3].

L’arrêt de Fessenheim n’avait donc rien d’"anticipé". En concédant à EDF une indemnité aussi généreuse pour une fermeture que l’entreprise savait pourtant inéluctable, l’État lui a accordé le beurre et l’argent du beurre. En 2019, en lien avec les associations alsaciennes, nous avions d’ailleurs déposé plainte pour aide d’État déguisée et n’excluons pas d’autres actions. En cette période de crise économique, alors que la transition énergétique manque de financement et que près de 10 millions de personnes en France sont désormais sous le seuil de pauvreté, ce versement est profondément indécent.

Contact presse :

André Hatz (Stop Fessenheim) - 06 82 02 69 79


Notes

[1Pour en savoir plus, consulter notre dossier : https://www.sortirdunucleaire.org/IMG/pdf/dossier_indemnisation_fessenheim-2.pdf

[2Extrait du rapport, p.36 : "À la date de signature du protocole, EDF était en situation d’arrêter d’exploiter un investissement qui sera complètement amorti à l’échéance de sa quatrième visite décennale, pour lequel une prolongation de quelques années seulement n’avait pas de sens en termes économiques, dont la rentabilité de la prolongation à plus longue échéance était fortement discutable et dans tous les cas beaucoup plus faible que celle des autres centrales 900 MW."

En effet, cette somme correspond à des dépenses dont une bonne partie (gestion des déchets, démantèlement…) constitue des charges de long terme qui incombaient à EDF et pour lesquelles l’entreprise, en toute logique, aurait déjà dû avoir constitué des provisions. En effet, les réacteurs ont été arrêtés 42 ans après leur mise en service commerciale, alors qu’EDF avait fixé en 2016 leur durée d’amortissement comptable à 40 ans [1] .

Dans un rapport publié en février 2020, la Cour des Comptes fustige les méthodes de calcul du protocole d’indemnisation - qui, à ce jour, n’a toujours pas été rendu public - , ainsi que le postulat que la centrale aurait pu fonctionner jusqu’à 60 ans et qu’EDF devrait être indemnisée en conséquence pour le "manque à gagner" [2]. Cette hypothèse de fonctionnement, qui revient à passer outre l’éventuelle opposition de l’Autorité de sûreté nucléaire, était pourtant hautement improbable. Vieillissante, située en zone sismique et inondable, la centrale soulevait une inquiétude légitime. Surtout, EDF s’était auto-dispensée de certains coûteux travaux requis pour le passage de la quatrième visite décennale des réacteurs, tandis que d’autres n’apparaissaient tout simplement pas réalisables [3].

L’arrêt de Fessenheim n’avait donc rien d’"anticipé". En concédant à EDF une indemnité aussi généreuse pour une fermeture que l’entreprise savait pourtant inéluctable, l’État lui a accordé le beurre et l’argent du beurre. En 2019, en lien avec les associations alsaciennes, nous avions d’ailleurs déposé plainte pour aide d’État déguisée et n’excluons pas d’autres actions. En cette période de crise économique, alors que la transition énergétique manque de financement et que près de 10 millions de personnes en France sont désormais sous le seuil de pauvreté, ce versement est profondément indécent.

Contact presse :

André Hatz (Stop Fessenheim) - 06 82 02 69 79


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Thèmes
Nucléaire et économie Subventions Fessenheim