Une procédure de prolongation inconventionnelle

La quatrième visite décennale (VD4) constitue une étape majeure dans la sûreté nucléaire d’un réacteur en raison des risques induits par la prolongation de la durée de vie des centrales au-delà de leur durée de vie technique [1]. La poursuite de fonctionnement des réacteurs nucléaires au-delà de leur durée de conception initiale est considérée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) comme une « étape significative ». Lors de ces examens de sûreté, EDF effectue des travaux d’ampleur liés à la maîtrise de la conformité et à la réévaluation de sûreté. Ces travaux, pour la période postérieure à 40 années, se chiffrent à plusieurs dizaines voire centaines de milliards d’euros.

C’est pour ces raisons que le droit européen et international impose que les États voisins d’une centrale en phase de prolongation soient consultés en amont de celle-ci et que l’exploitant (EDF) réalise une évaluation environnementale, ce que ne prévoyait pas le droit français. Saisi par Greenpeace, le comité Espoo (comité chargé de vérifier la bonne application de la convention Espoo, convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) dans les contextes « transfrontière ») a répondu le 22 septembre 2023 qu’il y avait effectivement une profonde suspicion de non-conformité du droit français à la convention Espoo. Le Comité a donc décidé d’ouvrir une procédure contre la France, et l’État français devra s’expliquer lors d’une prochaine session du comité. Suite à cette déclaration, le gouvernement a vite adopté un décret le 28 novembre 2023 pour que le droit français se mette en conformité avec la convention Espoo concernant la procédure de prolongation des réacteurs au-delà de 40 ans de fonctionnement. Mais la prolongation des réacteurs 1 et 2 de Tricastin est intervenue avant ce changement de législation, laissant présager que la procédure qui a été suivie par EDF n’était pas conforme aux normes internationales.

Insuffisance des prescriptions adoptées pour assurer la sûreté du réacteur

Pour passer la quatrième visite décennale, plusieurs volets doivent faire l’objet d’études approfondies. EDF doit vérifier la conformité de son installation aux normes de sûreté actuelles, vérifier la maîtrise de son vieillissement, opérer une réévaluation de sûreté, et évaluer les risques extérieurs de la centrale (sismiques, aériens, d’inondation). Malgré ces études, les réacteurs de Tricastin présentent toujours des déficits en matière de sûreté au regard des exigences françaises et internationales appliquées à l’heure actuelle. [2] Par ailleurs, EDF ne sera pas en capacité d’assurer dans les temps les travaux de sûreté nécessaires à la poursuite de son réacteur. EDF a en effet demandé le report de plusieurs échéances en raison des difficultés qu’il aura à les mettre en œuvre. Certaines des prescriptions de l’ASN qui devaient être mises en œuvre d’ici 2025 sur Tricastin 1 pour poursuivre son exploitation vont être repoussées à 2027.

Tricastin 1 et 2, premiers réacteurs à passer le cap des 40 ans

Mis en service en 1980, les réacteurs 1 et 2 de Tricastin sont les premiers à avoir été autorisés à poursuivre leur production d’électricité au-delà de 40 ans. C’est une première en France, et potentiellement le début d’une longue série. Rappelons que la stratégie d’EDF au début des années 2000 était basée sur la perspective d’un arrêt définitif des 58 réacteurs au bout de 40 ans de fonctionnement. Il était prévu que cela s’accompagne du renouvellement progressif du parc et la mise en service de réacteurs EPR. Or, aujourd’hui, à cause de la politique anti-renouvelable de ces dernières années, du désastre industriel qu’a été la construction de l’EPR de Flamanville, sous la pression de l’effet falaise (la fermeture quasi simultanée des réacteurs de 900MW), le gouvernement et EDF poussent pour une prolongation des réacteurs jusqu’à 60 ans et au-delà. Les considérations de sûreté n’entrent en aucune façon dans l’élaboration de cette nouvelle stratégie.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" et Stop Tricastin dénoncent toutefois les lacunes de la procédure française en matière de prolongation et déposent un recours devant le Conseil d’État concernant la prolongation de Tricastin 1 et 2 au-delà de leur 40e année d’exploitation le 19 avril 2024. Tricastin on s’est battu·es pour l’empêcher, on se battra pour l’arrêter !

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Lisa Pagani, juriste : 07 62 58 01 23