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Absence d’aménagement spécifique de la retraite


Passées


Les travailleurs du nucléaire ont été mis à l’écart d’une disposition permettant des aménagements spécifiques de la retraite alors même que cette disposition est valable pour toutes les expositions professionnelles à des cancérogènes. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé un recours gracieux.



Diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels ont été instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Concernant la prévention de la pénibilité au travail, un dispositif de suivi des expositions des travailleurs ainsi qu’un plan d’action de prévention de la pénibilité ont été mis en place. En ce qui concerne la compensation de la pénibilité, le droit à une retraite anticipée a été prévu.

Dans ce cadre un certain nombre de facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé sont pris en compte.

En application de cette loi du 9 novembre 2010, a été pris, le 30 mars 2011, un décret n° 2011-354 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels (publié au JORF n°0076 du 31 mars 2011).

Ces facteurs de risques professionnels sont définis par les dispositions de l’article 1 de ce décret, dans les termes suivants :

« (…) les facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 sont :

1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ; b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l’environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ; c) Les températures extrêmes ; d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; b) Le travail en équipes successives alternantes ; c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Cette liste ne comprend pas l’exposition aux rayonnements ionisants comme facteur de risques professionnels alors même que le risque encouru par les travailleurs du nucléaire est supérieur au risque d’exposition à toutes les autres substances cancérogènes et que l’exposition aux agents cancérogènes telle que définie par les dispositions du Code du travail visées par le décret ne renvoie pas aux rayonnements ionisants.

Les travailleurs du nucléaire doivent pouvoir bénéficier de ces dispositions relatives à la prise en compte des risques et de la pénibilité au travail. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé un recours gracieux contre ce texte, le 1er juin 2011.

Ce recours n’a malheureusement bénéficié d’aucune suite.

 

Téléchargez notre recours
Décret pénibilité - Recours gracieux

 

Pour en savoir plus sur les travailleurs du nucléaire et la sous-traitance :
https://www.sortirdunucleaire.org/Sante-et-sous-traitance

Diverses mesures relatives à la prise en compte de la pénibilité dans les parcours professionnels ont été instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Concernant la prévention de la pénibilité au travail, un dispositif de suivi des expositions des travailleurs ainsi qu’un plan d’action de prévention de la pénibilité ont été mis en place. En ce qui concerne la compensation de la pénibilité, le droit à une retraite anticipée a été prévu.

Dans ce cadre un certain nombre de facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé sont pris en compte.

En application de cette loi du 9 novembre 2010, a été pris, le 30 mars 2011, un décret n° 2011-354 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels (publié au JORF n°0076 du 31 mars 2011).

Ces facteurs de risques professionnels sont définis par les dispositions de l’article 1 de ce décret, dans les termes suivants :

« (…) les facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4121-3-1 sont :

1° Au titre des contraintes physiques marquées : a) Les manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 ; b) Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; c) Les vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1 ;

2° Au titre de l’environnement physique agressif : a) Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; b) Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R. 4461-1 ; c) Les températures extrêmes ; d) Le bruit mentionné à l’article R. 4431-1 ;

3° Au titre de certains rythmes de travail : a) Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 ; b) Le travail en équipes successives alternantes ; c) Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. »

Cette liste ne comprend pas l’exposition aux rayonnements ionisants comme facteur de risques professionnels alors même que le risque encouru par les travailleurs du nucléaire est supérieur au risque d’exposition à toutes les autres substances cancérogènes et que l’exposition aux agents cancérogènes telle que définie par les dispositions du Code du travail visées par le décret ne renvoie pas aux rayonnements ionisants.

Les travailleurs du nucléaire doivent pouvoir bénéficier de ces dispositions relatives à la prise en compte des risques et de la pénibilité au travail. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé un recours gracieux contre ce texte, le 1er juin 2011.

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