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Important rejet de gaz radioactif à la centrale nucléaire de Golfech : la Cour de cassation réouvre la voie à une condamnation d’EDF !

Communiqué de presse du Réseau "Sortir du nucléaire" et des associations Stop Golfech-VSDNG, Les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, FNE 82, SEPANLOG, France Nature Environnement Midi-Pyrénées, Association Française des Malades de la Thyroïde

Communiqué du 30 juin 2021



Le 19 octobre 2016, suite à une succession de dysfonctionnements, la centrale nucléaire de Golfech (Tarn-et-Garonne) a rejeté en quelques minutes une quantité très importante de radioactivité dans l’environnement. Le tribunal de police de Montauban et la cour d’appel de Toulouse ayant refusé de sanctionner EDF, nos associations se sont pourvues en cassation.

Dans son arrêt de cassation rendu le 29 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que le simple fait de violer la réglementation est de nature à causer aux associations concernées un préjudice indemnisable.

Nos associations se félicitent de cette décision. Celle-ci permettra que l’affaire soit à nouveau examinée par la justice et vient trancher clairement un point de droit essentiel, qui aura des répercussions lourdes sur d’autres affaires. Dans un contexte de sévère dégradation de la sûreté à la centrale depuis quelques années, un signal d’impunité serait déplorable.



Un important rejet radioactif dans l’environnement révélateur d’inquiétants dysfonctionnements

Le 19 octobre 2016, la centrale nucléaire de Golfech a laissé s’échapper un important rejet radioactif gazeux. La radioactivité rejetée est montée en flèche, au point de dépasser pendant 2 minutes le seuil d’alarme à la cheminée. Au total, 136 milliards de becquerels ont été relâchés dans la nature, dont 78 milliards sur cette seule séquence de 2 minutes !

Ce dépassement n’est pas à prendre à la légère : les seuils de rejets, taillés « sur mesure » selon les propositions de l’exploitant, sont fixés très haut, en fonction d’un optimum économique et technique, et non de normes sanitaires. Par ailleurs, selon certains chercheurs, de tels pics de rejets sont susceptibles d’entraîner des impacts sanitaires chez les riverains [1].

Cette pollution était, en fait, le résultat d’une série de dysfonctionnements aussi bien techniques qu’organisationnels, révélateurs d’une sûreté défaillante.

Les gaines contenant le combustible nucléaire du réacteur 1, censées être parfaitement étanches, laissaient fuir la radioactivité. Ce problème était connu de l’exploitant depuis juin 2016. En outre, le dégazeur, qui permet de séparer les gaz radioactifs des effluents liquides afin que ceux-ci puissent être stockés pendant 30 jours minimum pour permettre la décroissance de la radioactivité, avait été mal utilisé et avait mal fonctionné. En conséquence, ces gaz avaient alors été rejetés directement dans l’environnement [2]

Enfin, une condamnation possible pour EDF !

Nos associations refusaient qu’une telle pollution reste impunie. Après un dépôt de plainte le 28 novembre 2016, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a fait citer directement EDF devant le tribunal le 17 octobre 2017. L’Association Française des Malades de la Thyroïde, les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement 82, la SEPANLOG et Stop-Golfech-VSDNG se sont constitués partie civile.

Le 10 janvier 2019, malgré des faits accablants, le tribunal de police de Montauban a relaxé EDF. Face à cette décision incompréhensible, nos associations ont fait appel. Le 10 février 2020, la cour d’appel de Toulouse a reconnu qu’EDF avait bien commis des fautes dans le cadre de cette affaire, mais a conclu à une absence de préjudice de nos associations.

Un pourvoi en Cour de cassation a été déposé sur cette question de préjudice, accompagné d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l’article 1247 du Code civil qui permet uniquement la réparation de l’atteinte non négligeable à l’environnement.

Cette QPC a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de cassation. Mais, le 5 février 2021, celui-ci a estimé que le fait de limiter l’obligation de réparation du préjudice écologique aux atteintes non négligeables n’allait pas à l’encontre du principe prévu par l’article 4 de la Charte de l’environnement selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement. Pour autant, cette décision ne mettait pas fin à la procédure devant la Cour de cassation qui devait tout de même trancher la question du préjudice causé par la violation des règles de sûreté nucléaire.

Dans son arrêt de cassation rendu le 29 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que "la seule violation de la réglementation est de nature à causer aux associations un préjudice indemnisable".

Grâce à cet arrêt, l’affaire pourra à nouveau être examinée par la justice sur le fond et a de très fortes chances de déboucher sur une condamnation, les fautes d’EDF ayant été reconnues. En outre, cette décision aura des répercussions très importantes sur l’ensemble des contentieux en matière nucléaire, accroissant considérablement les chances de voir les exploitants nucléaires condamnés dès lors que la réglementation est violée.

À la centrale, les problèmes ne s’arrangent pas

L’avancée de cette affaire vient à point, alors que l’état de la sûreté à Golfech reste très préoccupant, en raison notamment de problèmes organisationnels lourds. En cinq ans, la moitié des effectifs ont été renouvelés, sans qu’un accompagnement et une formation de terrain suffisants n’aient été apportés aux nouvelles recrues. En octobre 2019, l’Autorité de sûreté nucléaire évoquait «  un manque de rigueur quasi-systématique », des équipes « en grande difficulté » et une « défaillance de la maîtrise des fondamentaux liés à la conduite de réacteurs ». Les inspecteurs pointaient même la nécessité d’une analyse de la capacité des intervenants à garder la conscience du risque et des conséquences de leurs gestes sur la sûreté de l’installation !

Ces problèmes organisationnels ont d’ailleurs donné lieu à un incident grave survenu le 8 octobre 2019 lors de la vidange du réacteur n° 2. Erreur humaine d’un agent sur-sollicité, précipitation, manque d’analyse, capteur déconnecté par erreur : cette accumulation de facteurs a mené à une situation périlleuse où le refroidissement du combustible nucléaire aurait pu être compromis, débouchant sur un accident grave.

Depuis lors, la situation reste inquiétante. Dans son appréciation de 2020, l’ASN pointait toujours un certain nombre de lacunes et considérait que le site devait "améliorer rapidement son organisation" dans le domaine de la maintenance et de la maîtrise des travaux liés aux arrêts de réacteur...

Face au danger grandissant que représente la centrale nucléaire de Golfech pour les riverains comme pour les personnes qui y travaillent, nos associations appellent à sa mise à l’arrêt définitif.

Retrouver le dossier juridique : https://www.sortirdunucleaire.org/Important-rejet-radioactif-a-la-centrale-49838

Contacts presse :

Marie Frachisse (juriste, Réseau "Sortir du nucléaire") - 07 62 58 01 23

Samuel Delalande (avocat) - 06 01 95 93 59

Marc Saint Aroman (Amis de la Terre Midi-Pyrénées) - 05 61 35 11 06

Chargée de communication :

Charlotte Mijeon - 06 64 66 01 23


Notes

[1Pour ces chercheurs, ces pics de rejets pourraient expliquer le surcroît de leucémie aux alentours des installations nucléaires (voir notamment les travaux d’Ian Fairlie et Alfred Körblein sur le sujet). Plusieurs études font en effet état d’une telle corrélation (voir l’étude allemande KiKK en 2007 et l’étude de l’INSERM parue en 2012. Plus d’informations)

[2Le non-respect de cette procédure n’était pas anodin, sachant que certains gaz nécessitent plus de 50 jours pour voir leur radioactivité divisée par 1000. Un tel rejet n’avait donc rien d’ « évanescent », pour reprendre l’expression de l’avocat d’EDF en première instance !

Un important rejet radioactif dans l’environnement révélateur d’inquiétants dysfonctionnements

Le 19 octobre 2016, la centrale nucléaire de Golfech a laissé s’échapper un important rejet radioactif gazeux. La radioactivité rejetée est montée en flèche, au point de dépasser pendant 2 minutes le seuil d’alarme à la cheminée. Au total, 136 milliards de becquerels ont été relâchés dans la nature, dont 78 milliards sur cette seule séquence de 2 minutes !

Ce dépassement n’est pas à prendre à la légère : les seuils de rejets, taillés « sur mesure » selon les propositions de l’exploitant, sont fixés très haut, en fonction d’un optimum économique et technique, et non de normes sanitaires. Par ailleurs, selon certains chercheurs, de tels pics de rejets sont susceptibles d’entraîner des impacts sanitaires chez les riverains [1].

Cette pollution était, en fait, le résultat d’une série de dysfonctionnements aussi bien techniques qu’organisationnels, révélateurs d’une sûreté défaillante.

Les gaines contenant le combustible nucléaire du réacteur 1, censées être parfaitement étanches, laissaient fuir la radioactivité. Ce problème était connu de l’exploitant depuis juin 2016. En outre, le dégazeur, qui permet de séparer les gaz radioactifs des effluents liquides afin que ceux-ci puissent être stockés pendant 30 jours minimum pour permettre la décroissance de la radioactivité, avait été mal utilisé et avait mal fonctionné. En conséquence, ces gaz avaient alors été rejetés directement dans l’environnement [2]

Enfin, une condamnation possible pour EDF !

Nos associations refusaient qu’une telle pollution reste impunie. Après un dépôt de plainte le 28 novembre 2016, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a fait citer directement EDF devant le tribunal le 17 octobre 2017. L’Association Française des Malades de la Thyroïde, les Amis de la Terre Midi-Pyrénées, France Nature Environnement Midi-Pyrénées, France Nature Environnement 82, la SEPANLOG et Stop-Golfech-VSDNG se sont constitués partie civile.

Le 10 janvier 2019, malgré des faits accablants, le tribunal de police de Montauban a relaxé EDF. Face à cette décision incompréhensible, nos associations ont fait appel. Le 10 février 2020, la cour d’appel de Toulouse a reconnu qu’EDF avait bien commis des fautes dans le cadre de cette affaire, mais a conclu à une absence de préjudice de nos associations.

Un pourvoi en Cour de cassation a été déposé sur cette question de préjudice, accompagné d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de l’article 1247 du Code civil qui permet uniquement la réparation de l’atteinte non négligeable à l’environnement.

Cette QPC a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de cassation. Mais, le 5 février 2021, celui-ci a estimé que le fait de limiter l’obligation de réparation du préjudice écologique aux atteintes non négligeables n’allait pas à l’encontre du principe prévu par l’article 4 de la Charte de l’environnement selon lequel toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement. Pour autant, cette décision ne mettait pas fin à la procédure devant la Cour de cassation qui devait tout de même trancher la question du préjudice causé par la violation des règles de sûreté nucléaire.

Dans son arrêt de cassation rendu le 29 juin 2021, la Cour de cassation a estimé que "la seule violation de la réglementation est de nature à causer aux associations un préjudice indemnisable".

Grâce à cet arrêt, l’affaire pourra à nouveau être examinée par la justice sur le fond et a de très fortes chances de déboucher sur une condamnation, les fautes d’EDF ayant été reconnues. En outre, cette décision aura des répercussions très importantes sur l’ensemble des contentieux en matière nucléaire, accroissant considérablement les chances de voir les exploitants nucléaires condamnés dès lors que la réglementation est violée.

À la centrale, les problèmes ne s’arrangent pas

L’avancée de cette affaire vient à point, alors que l’état de la sûreté à Golfech reste très préoccupant, en raison notamment de problèmes organisationnels lourds. En cinq ans, la moitié des effectifs ont été renouvelés, sans qu’un accompagnement et une formation de terrain suffisants n’aient été apportés aux nouvelles recrues. En octobre 2019, l’Autorité de sûreté nucléaire évoquait «  un manque de rigueur quasi-systématique », des équipes « en grande difficulté » et une « défaillance de la maîtrise des fondamentaux liés à la conduite de réacteurs ». Les inspecteurs pointaient même la nécessité d’une analyse de la capacité des intervenants à garder la conscience du risque et des conséquences de leurs gestes sur la sûreté de l’installation !

Ces problèmes organisationnels ont d’ailleurs donné lieu à un incident grave survenu le 8 octobre 2019 lors de la vidange du réacteur n° 2. Erreur humaine d’un agent sur-sollicité, précipitation, manque d’analyse, capteur déconnecté par erreur : cette accumulation de facteurs a mené à une situation périlleuse où le refroidissement du combustible nucléaire aurait pu être compromis, débouchant sur un accident grave.

Depuis lors, la situation reste inquiétante. Dans son appréciation de 2020, l’ASN pointait toujours un certain nombre de lacunes et considérait que le site devait "améliorer rapidement son organisation" dans le domaine de la maintenance et de la maîtrise des travaux liés aux arrêts de réacteur...

Face au danger grandissant que représente la centrale nucléaire de Golfech pour les riverains comme pour les personnes qui y travaillent, nos associations appellent à sa mise à l’arrêt définitif.

Retrouver le dossier juridique : https://www.sortirdunucleaire.org/Important-rejet-radioactif-a-la-centrale-49838

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Pollution radioactive