BRUXELLES — La Commission est passée aux actes jeudi contre les monopoles dans le secteur du gaz et de l’électricité avec l’ouverture de procédure d’infraction contre 18 Etats dont la France, le Royaume Uni et l’Espagne.
Tous les Etats devaient avoir transposé début mars dans leurs législations des dispositions pour séparer la propriété des activités de production et de fourniture d’énergies et celles de transport sur leur territoire. Cette séparation devra être effective en 2012.
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