Juridique | Aujourd’hui à 15h29 | Actu-Environnement.com
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Les lois relatives au nucléaire civil sont désormais codifiées dans le Code de l’environnement. Cette codification a été opérée par une ordonnance parue le 6 janvier au Journal officiel.
Les dispositions concernées relevaient jusque-là de la loi du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie (…)
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