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France : Cis Bio Saclay : Déclaration d’incident suite à une inspection de l’ASN - Détection tardive de plusieurs violations des règles générales d’exploitation




7 janvier 2019


Le 27 octobre et le 30 novembre 2018, l’exploitant de l’usine de production de radioéléments de Saclay n’a pas respecté les règles générales d’exploitation de l’installation. Mais il faudra une inspection de l’Autorité de sûreté nucléaire le 20 décembre pour que Cis Bio procède à la déclaration de ces incidents significatifs pour la sûreté. Non respect de la conduite à tenir en cas d’atteinte du niveau haut d’un réservoir d’effluents, non respect des échéances des contrôles d’équipements de ventilation, dépression non conforme de locaux, concentration de chlorures dans les rejets supérieurs aux limites réglementaires... le rapport d’inspection mentionne certes des améliorations, mais aussi bon nombre de dysfonctionnements.


Cela fait longtemps que UPRA, l’usine de production de radioéléments artificiels gérée par Cis Bio à Saclay, inquiète l’Autorité de sûreté nucléaire et le Réseau Sortir du nucléaire. Sous surveillance renforcée depuis des années, l’exploitant a en 2014 été mis en demeure par l’ASN de respecter la réglementation et de procéder à des améliorations concernant la sûreté. L’exploitant rechignait à mettre en œuvre des mesures indispensables pour la maitrise du risque Incendie. Le Réseau Sortir du nucléaire a porté plainte, l’entreprise a été condamnée en 2018. Le président du tribunal avait alors précisé : "Les faits commis, même s’ils ont été régularisés, sont graves. C’est une peine d’avertissement, ça ne marche qu’une fois". Pourtant, quelques mois plus tard, l’ASN sera de nouveau contrainte de mettre en demeure de Cis Bio de respecter les échéances des prescriptions complémentaires faites par l’Autorité de sûreté nucléaire suite au réexamen périodique de l’installation. L’inspection du 20 décembre 2018 qui a mis en exergue plusieurs violations des règles générales d’exploitation et qui a donné pour suite la déclaration d’évènement significatif reprise ci-dessous portait sur la thématique du confinement. En 2017, l’ASN relevait déjà un défaut persistant dans la maitrise des effluents radioactifs (voir notre article sur la fuite d’effluent radioactifs du 16 juin 2017). Et concluait son appréciation 2017 de l’installation par " l’ASN attend un redressement pérenne de CIS bio international. La rigueur d’exploitation, l’amélioration de la culture de sûreté, l’optimisation de la structure organisationnelle et de ses effectifs, le contrôle des opérations, la transversalité du fonctionnement de l’organisation, le respect du référentiel de l’installation, des décisions et de la réglementation doivent être renforcés." (voir l’appréciation de l’ASN). Comme quoi ce n’est pas nouveau mais à Upra, qu’il s’agisse de risque incendie, de fuites radioactives, d’échéances de contrôles, d’application des décisions ou tout simplement de mettre à jour les documents d’exploitation, les problèmes ne manquent pas.

Ce que dit l’ASN :

Le 07/01/2019

Non-respect des règles générales d’exploitation relatif à un retard de réalisation d’un contrôle périodique

CIS bio international, exploitant de l’INB 29 à Saclay, a déclaré le 21 décembre 2018 un retard de réalisation d’un contrôle périodique d’un ventilateur d’extraction d’air ambiant de locaux de travail.

La société CIS bio international exerce, dans son installation nucléaire de base de Saclay, des activités de recherche et développement, de production et de distribution de produits radiopharmaceutiques et d’appareils à usage médical pour le diagnostic et la thérapie. Ces activités sont réalisées dans un ensemble de locaux et laboratoires répartis dans plusieurs bâtiments. Les équipements de ces locaux et laboratoires font l’objet de contrôles et essais périodiques, définis dans les règles générales d’exploitation de l’installation. Ces contrôles et essais concernent particulièrement les équipements qui ne sont pas utilisés en permanence ou dont les paramètres pourraient dériver, l’objectif étant de vérifier, à une fréquence adaptée, leur fonctionnement et donc leur capacité à remplir les fonctions qui leur sont assignées. En cas d’absence de réalisation d’un contrôle ou essai périodique dans le délai requis, les équipements sont, par précaution, considérés comme indisponibles et des mesures compensatoires visant à pallier leur indisponibilité doivent être appliquées dans l’attente de la réalisation au plus tôt des contrôles et essais.

Les règles générales d’exploitation précisent que les deux ventilateurs qui assurent le renouvellement de l’air ambiant de locaux de travail du bâtiment principal, et qui fonctionnement alternativement en secours l’un de l’autre, doivent faire l’objet de contrôles et essais annuels.

Lors de l’inspection du 20 décembre 2018, l’ASN a constaté, au travers de la liste des écarts identifiés par CIS bio international, qu’un de ces deux ventilateurs avait été contrôlé après l’échéance fixée.

Le contrôle réalisé en retard n’a cependant pas révélé d’anomalie de fonctionnement du ventilateur et l’événement n’a donc pas eu de conséquence sur le personnel ou l’environnement.

Compte tenu de la répétition de défaillances dans la gestion des contrôles et essais périodiques, déjà constatée antérieurement, Cis bio international a classé l’événement au niveau 1 de l’échelle INES.

https://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Non-respect-des-RGE-relatif-a-un-retard-de-realisation-d-un-controle-periodique

Consulter le rapport de l’inspection du 20 décembre 2018 (INSNP-OLS-2018-0717) :

Extraits :

Au cours de la visite, il a été constaté que la dépression dans la zone avant du laboratoire 26 était supérieure à la dépression maximale normalement admissible. Les essais alors réalisés par le personnel de réglages des volets d’admission d’air, à partir du couloir d’accès, dans cette zone n’ont pas permis de rétablir une dépression dans la plage admise. (page 2)

Les inspecteurs ont consulté plusieurs procédures relatives à divers contrôles tels que les contrôles des alarmes de la ventilation (référence DS/44-14-01 v 1.0 de 2009) et les contrôles des détections incendie et de manque d’oxygène (référence DS/47-00-02 v 2.0 de 2009). Compte tenu des évolutions de l’installation depuis 2009, ces procédures nécessitent des mises à jour, d’autant que ces procédures participent à la bonne réalisation d’actions importantes pour la protection (AIP). D’une manière générale, il convient que les documents d’exploitation cités en référence dans les règles générales d’exploitation soient tenus à jour au travers d’actions ponctuelles ou de revues périodiques. (page 2)

Pour les quatre derniers mois, les contrôles de la concentration en chlorures dans les rejets des effluents industriels indiquent des valeurs supérieures à la limite autorisée. Deux autres contrôles mensuels en 2018 avaient également révélé des concentrations supérieures à la limite admissible. A la suite de constatations analogues faites les années précédentes, vous avez mis en place des dispositions matérielles visant à pallier ces anomalies de concentrations en chlorures. Ces dispositions s’avèrent insuffisantes. Il convient de poursuivre des actions visant à remédier aux constats effectués. (page 3)

(...) deux clapets coupe-feu ont été détectés non conformes lors des derniers contrôles périodiques du 10 décembre 2018 (clapets SF15-1140/140 et SF7-710). Des ordres de travail ont été émis en vue de leurs réparations. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des fiches d’écarts restent à établir. J’appelle votre attention sur l’importance que revêtent les fiches d’écart, notamment dans le cas présent pour tracer la date de détection des non-conformités constatées et maîtriser le délai de réparation défini dans les règles générales d’exploitation. (page 4)

(...) l’examen de chaque écart ne paraît pas toujours être réalisé dans des délais satisfaisants. Ainsi les écarts enregistrés le 27 octobre 2018 (écart référencé 11/006, relatif au non- respect d’une conduite à tenir sur l’atteinte du niveau haut d’une cuve d’effluents) et le 30 novembre 2018 (écart référencé 12/007, relatif au non-respect de l’échéance du contrôle périodique d’un ventilateur), selon l’analyse faite en séance, étaient redevables d’un classement en tant qu’événements significatifs que vous avez donc déclarés à la suite de l’inspection. Je vous rappelle que l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose dans son article 2.6.2 que « l’exploitant procède dans les plus brefs délais à l’examen de chaque écart ... » et dans son article 2.6.4 que « l’exploitant déclare chaque événement significatif à l’Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais ... ». Dans les deux cas précités, la satisfaction de ces exigences n’auraient pas conduit à ces déclarations de fait tardives. Il convient que vous amélioriez vos délais d’examen des écarts. (page 4)


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