Le ministère de l’Ecologie vient de lancer une consultation publique relative au projet de décret portant réforme des études d’impact, concomitante à celle lancée sur le projet de décret portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement (voir ci-contre notre article du 18 février 2011). La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, (art. 230) a modifié le champ d’application, les critères et le (…)
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