La Cour constitutionnelle du Land de Bade-Wurtemberg a estimé jeudi que le rachat par le Land des 45% d’EDF dans EnBW pour 4,7 milliards d’euros n’était pas légal.
La Cour a jugé que le Premier ministre du Land aurait dû consulter le parlement sur ce rachat, annoncé fin 2010 et qui a marqué la sortie d’EDF d’Allemagne.
La décision donne raison aux Verts et aux sociaux démocrates du SPD — aujourd’hui au pouvoir dans le Land — qui avaient à l’époque saisi la justice en dénonçant l’opacité (…)
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