Communiqué des associations

L’ASN dispense EDF de travaux importants qu’elle avait pourtant exigés !

Article publié le 5 novembre 2018

En 2012, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a imposé à EDF de réaliser des travaux de remise aux normes post-Fukushima avant le 31 décembre 2018. Mais EDF n’a rien fait... Et, alors qu’elle aurait dû imposer la mise à l’arrêt de la centrale, l’ASN s’apprête maintenant à céder face à EDF !

Nous reproduisons ci-dessous le communiqué des associations alsaciennes, qui dénoncent cette inquiétante reculade.

Nous vous invitons également à lire à ce sujet l’analyse de l’agence indépendante WISE Paris , pour qui cette décision laisse craindre le pire pour la suite.

La centrale nucléaire de FESSENHEIM doit légalement être fermée le 31 décembre 2018 et cependant... l’ASN se dérobe

Communiqué de presse des associations Stop Fessenheim - Stop Transports/Halte au Nucléaire - CSFR (Comité pour la Sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin) - Fédération Alsace Nature - Collectif Les Citoyens Vigilants des environs de Fessenheim

31 octobre 2018

I. Communiqué de presse des associations

1) Fessenheim, Ségolène ROYAL et le Conseil d’Etat

EDF et l’ASN se sont largement appuyées sur le décret signé par Ségolène ROYAL en avril 2017, qui conditionnait la fermeture de Fessenheim au démarrage de l’EPR de Flamanville : ainsi, chaque nouveau report du démarrage de l’EPR leur a donné prétexte à différer davantage la fermeture de Fessenheim !

Par ce décret ubuesque, la ministre avait non seulement trahi l’esprit de la loi sur la transition énergétique, puisqu’elle avait transformé le plafond de 63,2 GW (puissance électronucléaire installée maximale) en plancher, mais elle avait surtout fourni un joli prétexte au lobby nucléaire, pour repousser et repousser encore la fermeture de la centrale atomique alsacienne !

Le Conseil d’Etat vient de rétablir le droit en stipulant que l’initiative de la décision d’arrêter une centrale nucléaire relève de la responsabilité d’EDF ou de l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Et le rapporteur public a bien précisé que ceci ne fait pas obstacle à fermer Fessenheim !

2) La fermeture de Fessenheim s’impose légalement le 31 décembre 2018

Par ailleurs, depuis le 26 juin 2012, l’exploitant de la centrale nucléaire de Fessenheim (EDF) s’était vu prescrire par l’Autorité de sûreté nucléaire « la réalisation d’actions permettant de renforcer la robustesse des installations face à des situations extrêmes, dont la mise en place au plus tôt et en tout état de cause avant le 31 décembre 2018 d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire permettant notamment d’alimenter, en cas de perte des autres alimentations électriques externes et internes, les systèmes et composants appartenant au noyau dur défini par cette même décision  » (citation ASN).

Or, il s’avère qu’EDF a délibérément choisi de ne pas respecter ces prescriptions et de ne pas installer les DUS (dispositifs d’ultime secours) requis par l’ASN depuis plus de 6 ans.

Ainsi, l’ASN se trouve en situation de devoir désormais ordonner la mise en arrêt définitif de la centrale de Fessenheim à la date du 31 décembre 2018.

Il y va de sa crédibilité et de sa responsabilité au regard de la sécurité des populations !

3) Or, voici que l’ASN cède à EDF et cherche le moyen de repousser à nouveau la fermeture de Fessenheim en... consultant le public !

EDF a demandé à l’ASN de pouvoir contourner les prescriptions de sécurité qui s’imposent à elle « en tout état de cause » et demande à continuer d’exploiter Fessenheim au-delà du 31 décembre 2018. Et une fois encore, l’ASN s’apprête à céder aux injonctions de l’exploitant ! Le gendarme du nucléaire prend prétexte de la date des futures visites décennales pour « proposer » de prolonger jusqu’en septembre 2020 l’exploitation du réacteur n°1 et jusqu’en août 2022 celle du réacteur n°2.

Comme il est bien sûr difficile pour l’ASN de justifier cette grotesque reculade, elle appelle EDF à lui proposer de très hypothétiques mesures alternatives (pour assurer l’autonomie électrique en cas d’accident majeur) et elle ouvre son parapluie en lançant une « consultation du public » qui prendra fin le 5 novembre 2018 (sous référence https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Centrale-nucleaire- de-Fessenheim-modifications-de-prescriptions ).

Nos associations dénoncent le manque de courage et l’attitude hypocrite de l’ASN. Elles invitent le public à se rendre sur son site, pour réfuter la proposition de « Décision n° 2018-DC-0XXX de l’Autorité de sûreté nucléaire du JJ MM AAAA modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim exploitée par EDF (INB n° 75) » qui s’y trouve.

Le chapitre « Analyse et argumentation » ci-après permettra au public de trouver des éléments utiles pour répondre à la consultation de l’ASN et réfuter les modifications proposées.

Ces arguments seront également disponibles sur le site de l’association Stop Fessenheim : https://www.stop-fessenheim.org/

La sécurité des populations est plus importante que les considérations financières d’EDF ! Fessenheim doit être fermée immédiatement (et au plus tard le 31.12.2018 comme le permettent les dispositions en cours).

II. Analyse et argumentation

LA TENTATIVE DE L’AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE POUR NE PAS ASSUMER SA RESPONSABILITÉ D’IMPOSER LA FERMETURE DE FESSENHEIM LE 31 DÉCEMBRE 2018

1) Le refus d’EDF et de l’ASN d’assumer la fermeture de Fessenheim

L’exploitant EDF et l’ASN ont systématiquement refusé de s’inscrire dans la perspective de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, pourtant annoncée depuis 2012 par le Président de la République, ceci :
 malgré l’adoption de la Loi sur la transition énergétique qui a fixé à la baisse (de 75 à 50%) la part de l’électricité électronucléaire à l’horizon 2025 (soit la fermeture nécessaire de 20 à 23 réacteurs) et qui a d’ores et déjà plafonné la puissance électronucléaire à 63,2 GW.
 malgré les falsifications découvertes très tardivement par l’ASN, concernant de graves malfaçons affectant le générateur de vapeur (GV 335) équipant le réacteur n°2 et malgré les risques qui en résultent pour les populations ;
 malgré les malfaçons graves et les risques qui en résultent, qui imposent un pilotage des deux réacteurs en « mode dégradé » ;
 malgré la vulnérabilité des piscines de combustible ;
 malgré les très nombreux événements significatifs et les risques pour les populations ;
 malgré le nombre impressionnant d’événements « précurseurs » listés par l’ASN, s’agissant de Fessenheim...

Pour « justifier » la prolongation de l’exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim, EDF avait obtenu que Madame la ministre Ségolène Royal signe un décret (n° 2017-508 du 8 avril 2017) contraire à l’esprit-même de la Loi : au lieu de conditionner le démarrage de l’EPR de Flamanville à la fermeture préalable de Fessenheim, ce décret liait la fermeture de Fessenheim au démarrage de l’EPR, pourtant régulièrement repoussé : le « plafond » était ainsi devenu un « plancher » au mépris de l’esprit de la Loi sur la transition énergétique. Le Conseil d’Etat a fort heureusement invalidé récemment ce décret ubuesque, a réaffirmé que la décision de fermeture est de la responsabilité d’EDF et de l’ASN, tout en précisant que l’invalidation du décret « n’a rien à voir avec le bien-fondé de la fermeture de la centrale nucléaire ». Désormais Fessenheim peut être arrêtée indépendamment du démarrage de l’EPR de Flamanville.

2) Les engagements de l’ASN méprisés par EDF

Pour sa part, à la suite de la catastrophe de Fukushima, l’Autorité de Sûreté Nucléaire avait procédé à des « Evaluations Complémentaires de Sûreté » qui ont abouti à des prescriptions s’imposant à l’ensemble du parc nucléaire.

Ainsi, depuis le 26 juin 2012, soit depuis plus de 6 ans, l’exploitant EDF de la centrale nucléaire de Fessenheim s’est vu prescrire par l’Autorité de Sûreté Nucléaire « la réalisation d’actions permettant de renforcer la robustesse des installations face à des situations extrêmes, dont la mise en place au plus tôt et en tout état de cause avant le 31 décembre 2018 d’un moyen d’alimentation électrique supplémentaire permettant notamment d’alimenter, en cas de perte des autres alimentations électriques externes et internes, les systèmes et composants appartenant au noyau dur défini par cette même décision » (citation de l’ASN).

Or, il s’avère qu’EDF a délibérément choisi de ne pas respecter ces prescriptions de l’ASN et de ne pas installer les DUS (dispositifs d’ultime secours) requis par l’ASN ! Ainsi, l’Autorité se trouve en situation de devoir abroger le 31 décembre 2018 l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.

En abrogeant de plein droit, au 31.12.2018, l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim, l’Autorité de Sûreté Nucléaire :

 assumerait pleinement sa responsabilité au regard de la sécurité des populations ;
 ré-affirmerait son rôle face à l’exploitant EDF qui n’a pas respecté les règles édictées depuis plus de 6 ans et a tenté, pour y échapper, de lui imposer des alternatives inacceptables ;
 ouvrirait la voie à la réduction de la part du nucléaire voulue par la Loi sur la transition énergétique ;
 mettrait enfin un terme aux atermoiements liés à la fermeture de Fessenheim et au risque inhérent d’un désengagement des salariés.

3) La soumission de l’ASN à EDF :

Or, voici que l’ASN lance une « consultation du public » en vue de permettre à EDF de déroger aux règles de sûreté « post Fukushima » qu’elle avait elle-même édictées ! Sous référence https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Centrale-nucleaire-de-Fessenheim- modifications-de-prescriptions , l’ASN soumet au public son projet de « Décision n° 2018-DC-0XXX de l’Autorité de sûreté nucléaire du JJ MM AAAA modifiant certaines décisions applicables à la centrale nucléaire de Fessenheim exploitée par EDF (INB n° 75) »

Pour ce faire, l’ASN indique :

a) Considérant qu’il convient donc de prescrire à brève échéance la remise par EDF d’une étude précisant l’état actuel des éléments du noyau dur, au sens de la décision du 26 juin 2012 susvisée, des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim et les évolutions et adaptations nécessaires, compte tenu des perspectives de fonctionnement des réacteurs et de la durée pendant laquelle des assemblages de combustible seront entreposés en piscine ».

Cette phrase confirme que tous les éléments du « noyau dur » ne sont pas en place, mais n’apporte aucune garantie quant à la « brève échéance » !

b) Considérant qu’EDF n’a pas engagé la construction de moyens d’alimentation électrique supplémentaires pour les réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim tels que prévus par la prescription [EDF-FSH-27][ECS-18] de l’annexe à la décision du 26 juin 2012 susvisée ; que l’alimentation électrique de l’appoint en eau ultime (système SEG), mise en place à la suite des prescriptions [FSH1-20] de l’annexe 1 de la décision du 4 juillet 2011 susvisée et [FSH2-17] de l’annexe 1 de la décision du 23 avril 2013 susvisée et dont EDF souhaite renforcer la résistance aux agressions extrêmes, ne permet pas de répondre à la prescription [EDF-FSH-27][ECS-18] de l’annexe à la décision du 26 juin 2012 susvisée, même si elle contribue à la maîtrise du refroidissement des assemblages de combustible en cas de perte de la source froide ;

Ce paragraphe confirme qu’EDF n’a pas respecté la mise en place des moyens d’ultime secours ! Comment faire confiance à de très hypothétiques engagements ultérieurs ?

c) Considérant que cette situation conduit à ne pas réaliser une amélioration de sûreté destinée à augmenter la résistance des installations face à des situations de perte des alimentations électriques ; que ce report n’est acceptable que si EDF renforce ses actions visant à améliorer la fiabilité des sources électriques existantes, notamment des contrôles in situ de la conformité de toutes les sources électriques existantes soient menés rapidement ;

Qui peut croire qu’EDF « renforcera ses actions » ? Au vu du déroulement de la situation, tout porte à croire qu’EDF tente de passer outre toutes les prescriptions, au détriment de la sécurité des populations, dans le double objectif d’imposer à l’ASN son propre calendrier et d’engranger 490 millions d’euros d’argent public

d) Considérant qu’EDF a informé l’Autorité de sûreté nucléaire, par courrier du 9 octobre 2018 susvisé, de son souhait de modifier les prescriptions applicables aux réacteurs n° 1 et n° 2 de Fessenheim de manière à permettre l’enchaînement de recharges de combustible comprenant une partie neuve différente de la constitution de la recharge standard pour les cycles précédant l’arrêt définitif ; que de telles recharges, dont la démonstration de sûreté nucléaire devra être apportée, permettront, l’optimisation de la constitution des derniers cœurs afin de limiter le nombre d’assemblages à évacuer après l’arrêt définitif des réacteurs et de limiter la quantité de déchets produits,

Quel est ce combustible qu’EDF voudrait introduire en phase finale ? Combustion plus complète et/ou déchets plus radioactifs ? Trop d’imprécisions !

Encore une fois, l’ASN ferait confiance à EDF « dont la démonstration de sûreté devrait être apportée » ?

Ainsi, les deux réacteurs de Fessenheim continueraient à fonctionner en état de sûreté dégradée, jusqu’en septembre 2020 (Fessenheim 1) et août 2022 (Fessenheim 2) ?

Ajoutons à cette situation extrêmement inquiétante celle particulière à Fessenheim n°2, autorisé à fonctionner avec un générateur défectueux, situation résultant de surcroît d’une falsification de la part du fournisseur Areva-Creusot Forge.

Ajoutons aussi que les piscines ne sont pas protégées et que, même après l’arrêt de la production électrique, leur refroidissement devra pouvoir être assuré en toute circonstance : il est criminel que l’exploitant se soit dérobé des prescriptions de DUS !

Et ainsi l’ASN ferait allégeance à EDF dans le but de lui faire économiser les travaux d’installation des DUS et de lui permettre d’engranger 490 millions d’Euros d’argent public pour ne pas avoir dû fermer la centrale avant la VD4 (4ème visite décennale) !

CONCLUSION :

En l’absence de Dispositifs d’Ultime Secours, la centrale nucléaire de Fessenheim doit être mise en ARRET IMMEDIAT au 31.12.2018, échéance connue depuis plus de 6 ans ! L’ASN a le DROIT et le DEVOIR d’imposer cet arrêt, il y va de SA RESPONSABILITÉ.

 Je demande, nous demandons, l’arrêt immédiat et définitif des deux réacteurs de Fessenheim, pour non respect des exigences de sûreté et risques encourus par les travailleurs et la population.

 Je demande, nous demandons, le retrait de ce projet de décision de l’ASN.

Signataires :

Jean-Jacques RETTIG, président du CSFR

André HATZ, président de Stop Fessenheim

Rémi VERDET, président de Stop Transports – Halte au Nucléaire Daniel REININGER, président d’Alsace Nature

Lucien JENNY, les Citoyens Vigilants des environs de Fessenheim

APPEL AUX CITOYENS

Les associations ci-dessus invitent les citoyens à reprendre cette analyse et ces argumentations (ou à en tenir compte) pour adresser leurs commentaires à l’Autorité de Sûreté Nucléaire, via le lien https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport- de-substances-radioactives/Participations-du-public-en-cours/Centrale-nucleaire-de-Fessenheim

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