Février 2015 / Romandie.com

Electricité/gaz : un rapport dénonce 31 clauses abusives dans les contrats

Source : Romandie.com (7/2/2015)

https://www.romandie.com/news/Electricitegaz-un-rapport-denonce-31-clauses-abusives-dans-les-contrats/563441.rom

Electricité/gaz : un rapport dénonce 31 clauses abusives dans les contrats

Paris - Un nouveau rapport dénonce 31 clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients, des pratiques dénoncées et mises en ligne par la Commission des clauses abusives (CAA).

Placée sous la tutelle du secrétariat (…)

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