Un nouvel arrêté vient préciser les modalités de réalisation de l’étude prévue à l’article R. 1333-4 du Code de la défense. Cette étude doit être fournie à l’appui d’une demande d’autorisation de détenir des matières nucléaires "non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion" dans des quantités supérieures aux seuils définis à l’article R. 1333-8 du Code de la défense.
Par cette étude, le demandeur doit prouver que les mesures qu’ils proposent pour (…)
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