Action juridique : Convoi nucléaire Vercelli-La Hague (juillet 2012)

Dans la nuit du 23 au 24 juillet 2012, un train transportant du combustible usé italien hautement radioactif a quitté Vercelli pour rejoindre le terminal ferroviaire de Valognes. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé un recours contre l’autorisation d’exécution de ce convoi.

Dans le cadre d’un contrat conclu entre AREVA et la société italienne SOGIN (Société de gestion des installations nucléaires), AREVA doit traiter à l’usine de La Hague plus de 200 tonnes de combustible usé issu des réacteurs italiens en démantèlement. Un accord a donc été signé entre la France et l’Italie en 2006 et a été ratifié par décret en 2007 portant sur l’acheminement de ce combustible entre les deux pays. A l’occasion du premier transport de combustible usé italien, l’ASN avait tenu « à rappeler publiquement ses réserves » sur l’accord intergouvernemental encadrant ces transports.

Alors que les arrivées de combustible usé italien sur le sol français avaient cessé depuis le mois de mai 2011 suite à de fortes mobilisations dans le Val de Suse, une nouvelle expédition vers La Hague a eu lieu entre le 23 et le 25 juillet.

Ce convoi a été autorisé par une décision du chef du département de la sécurité nucléaire rattaché au service de défense, de sécurité et d’intelligence économique du Ministère de l’Ecologie dans le cadre de l’accord France-Italie de 2006.

Malgré les risques, les autorités ne fournissent aucune information sur ce type de transport et taisent leur existence et leur dangerosité pour les riverains, la population, les salariés concernés et l’environnement. Et la situation empire de plus en plus. En effet, sur ce convoi, tout a été fait pour que les militants ne puissent suivre sa trace. Des stratagèmes ont même été employés pour faire passer ce convoi pour un train « classique » et pour éviter les rassemblements prévus sur son parcours. Pourtant, la Charte constitutionnelle de l’environnement impose un principe de participation du public sur les décisions touchant à l’environnement.

Le Réseau “Sortir du nucléaire“ a donc décidé de contester la légalité de ce transport en intentant un recours devant les juridictions administratives contre l’accord d’exécution du convoi le 30 août 2012 (voir la requête et la réplique, en documents joints).

L’audience a eu lieu le 13 décembre 2013, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le verdict a été rendu le 23 décembre (voir le jugement, en document joint). Le tribunal a rejeté notre requête. Nous avons fait appel de ce jugement (voir nos différents mémoires, en documents joints).

L’audience en appel a eu lieu le 19 novembre 2015, à la Cour administrative d’appel de Versailles [1]. L’affaire a été mise en délibéré (voir notre note en délibéré, en document joint).

La Cour administrative d’appel de Versailles a finalement confirmé le rejet de notre recours. Elle ne retient pas notre argument selon lequel la ratification par accord n’était pas possible, mais sans pour autant le justifier.

 

Téléchargez l’arrêt de la CAA Versailles