Une loi de transition… ou d’immobilisme énergétique ?
Communiqué du 14 octobre 2014
Censée redéfinir le modèle énergétique français, la "loi de transition énergétique pour une croissance verte" qui doit être votée ce mardi n’aboutira finalement qu’à entériner le statu quo sur le nucléaire en France. Faute de mesures concrètes et ambitieuses, comment la réduction de la part du nucléaire promise par François Hollande est-elle censée se réaliser ? Alors que les réacteurs français vieillissent dangereusement, la France est en train de rater le coche d’une véritable transition, qui est pourtant aussi urgente que nécessaire.
"Réduction de la part du nucléaire" : l’équation impossible
L’objectif de 50% de nucléaire en 2025 figure désormais dans la loi. Mais en l’absence de dispositif pour permettre à l’État de fermer une centrale, de limitation de la durée de fonctionnement des réacteurs et d’un calendrier de fermetures, il est impossible de savoir comment il est censé se concrétiser. S’agira-t-il d’une nouvelle promesse en l’air ? Ou le gouvernement table-t-il sur une simple réduction « mécanique » de la part du nucléaire par la hausse de la production des autres énergies ? Un tel scénario nécessiterait une augmentation des consommations d’électricité qui ne serait compatible ni avec les objectifs d’économies d’énergie affichés, ni avec les travaux de prospectives en cours, qui ne tablent que sur une croissance modérée.
Par ailleurs, en l’absence de ces mesures concrètes permettant de fermer des centrales, la fermeture de Fessenheim [1] n’est plus garantie que par le plafonnement de la production nucléaire… et donc condamnée à dépendre de la mise en service de l’EPR de Flamanville ! Un mécanisme qui revient en somme à échanger une menace contre une autre...
L’industrie nucléaire française peut donc continuer à compter sur le soutien indéfectible de l’État, faute de pouvoir parier sur des succès à l’international qui se font attendre et qu’elle espère désespérément atteindre en organisant au Bourget le "World Nuclear Exhibition", premier salon mondial du nucléaire. Ironie du sort, l’inauguration de cette grand-messe a lieu aujourd’hui, le jour même du vote de la loi !
Le risque nucléaire maintenu en l’état
Les quelques mesures pour la sûreté (élargissement de la responsabilité en cas d’accident nucléaire, extension des pouvoirs de l’ASN, proposition d’encadrement de la sous-traitance nucléaire) restent dérisoires face au risque croissant d’accident. Alors que la moitié des réacteurs ont dépassé leur durée de vie initialement annoncée de 30 ans, qui justifierait leur arrêt, et que l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même met en garde contre les risques liés à leur vieillissement, la loi a échoué à limiter leur durée de fonctionnement. Certes, une procédure plus lourde est désormais obligatoire pour prolonger les centrales au-delà de 40 ans, avec des réexamens de sûreté à partir de 35 ans de fonctionnement. Mais rien n’a été adopté pour mettre fermement un terme aux projets délirants d’EDF de prolonger les centrales jusqu’à 50, voire 60 ans. Au lieu de financer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, des centaines de milliards d’euros seront donc dilapidés dans un rafistolage illusoire des vieux réacteurs !
L’enfouissement des déchets, toujours présent
Dès la présentation du premier projet de loi en juin 2014, une forte mobilisation a permis de retirer du texte la création du projet Cigéo par décret. On peut également se féliciter que les amendements proposés par certains députés visant à réintroduire ce projet dans la loi n’aient pas été retenus. Toutefois, le texte prévoit toujours la transposition de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, qui ouvre la porte au stockage définitif de déchets radioactifs étrangers en France, dans un délai d’ailleurs raccourci. La question des déchets radioactifs est trop grave pour être réglée au détour d’une loi généraliste et cette disposition n’avait rien à faire ici. Par ailleurs, la transposition par ordonnance laisse la porte ouverte à une interprétation au-delà de ce que précise le texte. Le Réseau “Sortir du nucléaire“ et les associations opposées à l’enfouissement surveilleront de près cette transposition.
Le Réseau “Sortir du nucléaire“ restera vigilants concernant les prochaines étapes (passage au Sénat, lecture finale à l’Assemblée, décrets d’application). Mais d’ores et déjà, ce n’est pas cette loi qui impulsera la transition dont la France a besoin, qui ne peut passer que par une sortie du nucléaire et l’arrêt des réacteurs les plus anciens et les plus dangereux.
Même si la loi n’y apporte pas de réponse, le problème du vieillissement des centrales continuera à se poser de manière toujours plus criante. Après avoir interpellé l’ensemble des parlementaires par l’envoi d’un « kit rafistolage pour vieilles centrales » et par une pétition déjà signée par près de 35 000 personnes, le Réseau “Sortir du nucléaire“ va continuer à se mobiliser sur cette question, avec notamment des actions dans toute la France le 15 novembre prochain.
Contacts presse :
Laura Hameaux – 06 85 23 05 11
Martial Château – 02 43 94 72 88
Retrouvez notre décryptage de la "loi de transition énergétique pour une croissance verte"
Notes
[1] Ou plutôt, la fermeture de « deux réacteurs », Ségolène Royal se déclarant prête à échanger la centrale alsacienne contre une autre si cela convient mieux à EDF !
"Réduction de la part du nucléaire" : l’équation impossible
L’objectif de 50% de nucléaire en 2025 figure désormais dans la loi. Mais en l’absence de dispositif pour permettre à l’État de fermer une centrale, de limitation de la durée de fonctionnement des réacteurs et d’un calendrier de fermetures, il est impossible de savoir comment il est censé se concrétiser. S’agira-t-il d’une nouvelle promesse en l’air ? Ou le gouvernement table-t-il sur une simple réduction « mécanique » de la part du nucléaire par la hausse de la production des autres énergies ? Un tel scénario nécessiterait une augmentation des consommations d’électricité qui ne serait compatible ni avec les objectifs d’économies d’énergie affichés, ni avec les travaux de prospectives en cours, qui ne tablent que sur une croissance modérée.
Par ailleurs, en l’absence de ces mesures concrètes permettant de fermer des centrales, la fermeture de Fessenheim [1] n’est plus garantie que par le plafonnement de la production nucléaire… et donc condamnée à dépendre de la mise en service de l’EPR de Flamanville ! Un mécanisme qui revient en somme à échanger une menace contre une autre...
L’industrie nucléaire française peut donc continuer à compter sur le soutien indéfectible de l’État, faute de pouvoir parier sur des succès à l’international qui se font attendre et qu’elle espère désespérément atteindre en organisant au Bourget le "World Nuclear Exhibition", premier salon mondial du nucléaire. Ironie du sort, l’inauguration de cette grand-messe a lieu aujourd’hui, le jour même du vote de la loi !
Le risque nucléaire maintenu en l’état
Les quelques mesures pour la sûreté (élargissement de la responsabilité en cas d’accident nucléaire, extension des pouvoirs de l’ASN, proposition d’encadrement de la sous-traitance nucléaire) restent dérisoires face au risque croissant d’accident. Alors que la moitié des réacteurs ont dépassé leur durée de vie initialement annoncée de 30 ans, qui justifierait leur arrêt, et que l’Autorité de sûreté nucléaire elle-même met en garde contre les risques liés à leur vieillissement, la loi a échoué à limiter leur durée de fonctionnement. Certes, une procédure plus lourde est désormais obligatoire pour prolonger les centrales au-delà de 40 ans, avec des réexamens de sûreté à partir de 35 ans de fonctionnement. Mais rien n’a été adopté pour mettre fermement un terme aux projets délirants d’EDF de prolonger les centrales jusqu’à 50, voire 60 ans. Au lieu de financer l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, des centaines de milliards d’euros seront donc dilapidés dans un rafistolage illusoire des vieux réacteurs !
L’enfouissement des déchets, toujours présent
Dès la présentation du premier projet de loi en juin 2014, une forte mobilisation a permis de retirer du texte la création du projet Cigéo par décret. On peut également se féliciter que les amendements proposés par certains députés visant à réintroduire ce projet dans la loi n’aient pas été retenus. Toutefois, le texte prévoit toujours la transposition de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, qui ouvre la porte au stockage définitif de déchets radioactifs étrangers en France, dans un délai d’ailleurs raccourci. La question des déchets radioactifs est trop grave pour être réglée au détour d’une loi généraliste et cette disposition n’avait rien à faire ici. Par ailleurs, la transposition par ordonnance laisse la porte ouverte à une interprétation au-delà de ce que précise le texte. Le Réseau “Sortir du nucléaire“ et les associations opposées à l’enfouissement surveilleront de près cette transposition.
Le Réseau “Sortir du nucléaire“ restera vigilants concernant les prochaines étapes (passage au Sénat, lecture finale à l’Assemblée, décrets d’application). Mais d’ores et déjà, ce n’est pas cette loi qui impulsera la transition dont la France a besoin, qui ne peut passer que par une sortie du nucléaire et l’arrêt des réacteurs les plus anciens et les plus dangereux.
Même si la loi n’y apporte pas de réponse, le problème du vieillissement des centrales continuera à se poser de manière toujours plus criante. Après avoir interpellé l’ensemble des parlementaires par l’envoi d’un « kit rafistolage pour vieilles centrales » et par une pétition déjà signée par près de 35 000 personnes, le Réseau “Sortir du nucléaire“ va continuer à se mobiliser sur cette question, avec notamment des actions dans toute la France le 15 novembre prochain.
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