Pétition : Exigeons un MORATOIRE sur l’enfouissement des déchets nucléaires !

Mars 2009 - A l’appel de 16 associations en lutte contre l’enfouissement des déchets nucléaires des départements de l’Aube (10), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57) et des Vosges (88).

Avec le soutien de : Réseau "Sortir du nucléaire", CRIIRAD, Greenpeace, Amis de la Terre, Agir pour l’environnement.

Considérant

Que les projets d’enfouissement des déchets nucléaires les plus dangereux, imposés sans débat démocratique ni concertation citoyenne, suscitent depuis 30 ans de multiples inquiétudes et oppositions non-prises en compte,

Que le stockage géologique de ces déchets n’est pas une solution responsable vu l’impasse scientifique et technologique qu’il représente, vu son impact insoutenable pour les populations actuelles (en particulier en région Lorraine/Champagne-Ardenne pressentie pour accueillir l’ensemble des projets d’enfouissement) et pour les générations à venir, sur l’environnement et sur les activités économiques, touristiques, agricoles, immobilières...

Qu’il n’existe aucune solution véritable et exempte de risques au problème des déchets radioactifs, et que cela nécessite une réelle remise en question de la poursuite de leur production,

Que la gestion des déchets radioactifs pose de vraies questions à la société actuelle sur les plans scientifique, technique, moral, éthique et social qui ne doivent plus être reportées, mais soumises impérativement à la collectivité dans son ensemble,

Conformément

Au souhait de nombreux citoyens, exprimé depuis 1978, en France et sur tous les sites pressentis ou retenus pour l’accueil de sites de stockage souterrain de déchets nucléaires,

Au Principe de précaution inscrit dans la Constitution au travers de la Charte de l’Environnement,

À l’article 7 de la Charte de l’Environnement, loi constitutionnelle N° 2005-205, intégré en préambule de la Constitution française et qui stipule : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement,

Aux objectifs du paquet législatif européen "énergie-climat" (déc. 2008) et des 3 objectifs de 20% : une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique et une part de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE,

NOUS EXIGEONS :

Que le gouvernement adopte immédiatement un moratoire sur tous les projets d’enfouissement de déchets radioactifs, en cours ou à venir, et ne lance pas les travaux de reconnaissance prévus en 2010 pour l’enfouissement des déchets de graphite et des déchets radifères (dits FAVL), sur les communes candidates et désignées par le gouvernement

Que le gouvernement stoppe le programme de recherche en vue du stockage géologique dans la zone de 250 km² (dite zone de transposition), autour du Laboratoire de BURE,

Que le gouvernement organise un débat national sur la politique énergétique actuelle et future, ses enjeux et sur les choix d’orientations comportant :
 un audit indépendant sur la filière électronucléaire dans son ensemble,
 un programme ambitieux d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique
 un programme ambitieux de développement des énergies renouvelables
 l’affectation des fonds de recherches technologiques et scientifiques à ces solutions énergétiques

Ce véritable débat national sur la politique énergétique est un préalable indispensable à ce qu’un programme de gestion des déchets nucléaires déjà produits puisse être élaboré indépendamment de tout intérêt industriel.

Consultez la lettre de demande de moratoire adressée au président Nicolas Sarkozy, au premier ministre François Fillon, et aux ministres concernés :

Lettre de demande de moratoire sur l’enfouissement des déchets nucléaires

Adressée à :

 M. Nicolas SARKOZY, Président de la République
 M. François FILLON, Premier Ministre

Avec copie et demande de soutien à :
 M. Jean-Louis BORLOO : ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire
 Mme Roselyne BACHELOT- NARQUIN : ministre de la Santé et des Sports
 M. Michel BARNIER : ministre de l’Agriculture et de la Pêche
 M. Luc CHATEL : secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi,
 M. Hervé NOVELLI : secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme et des Services, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

+ copie à la presse

Considérant :

Que le cadre légal imposé par les lois de gestion des déchets nucléaires de 1991 et de 2006 ne satisfait pas aux exigences démocratiques attendues,

Que la volonté des industriels du nucléaire et de l’Etat en charge de la politique énergétique s’oppose à la volonté de nombreux Français qui refusent l’implantation de centres souterrains d’enfouissement de déchets nucléaires, par ailleurs imposés sans concertation,

Que sur 25 sites en France, pressentis depuis 1978 pour l’enfouissement des déchets radioactifs (de moyenne à haute activité et à vie longue) et dans 3115 communes consultées en 2008 pour accueillir des sites de stockage de déchets radioactifs (de faible activité et à vie longue), ces projets ont provoqué des oppositions récurrentes, des inquiétudes et des rejets justifiés qui n’ont jamais été pris en compte,

Que le débat sur ce sujet, où que ce soit, a toujours été escamoté, voire réprimé ; que le seul débat indépendant a été mené par les citoyens concernés, mais a manqué de moyens pour être porté au niveau national,

Que le bilan du débat public relatif à la gestion des déchets radioactifs, réalisé en 2005/2006, propose le maintien de l’étude "de l’entreposage pérennisé de longue durée" mais que cette conclusion n’a pas été respectée ni reprise par les législateurs lors de l’élaboration de la loi de juin 2006 ; que l’option de l’enfouissement a été retenue comme seule voie (de référence) à mettre en oeuvre pour les déchets les plus dangereux,

Que l’enfouissement de ces déchets radioactifs, de quelque catégorie qu’ils soient, comporte de graves inconnues en France et partout ailleurs dans le monde. Et que ces inconnues majeures, d’ordre scientifique et technologique sont dénoncées par une partie de la communauté scientifique internationale : instabilité géologique du sous-sol, présence de failles actives, risque sismique inévitable, probabilité de circulation d’eau souterraine, contamination programmée des nappes phréatiques, incapacité à transmettre la mémoire des sites, incapacité technique d’intervention en cas de problème... tout cela en regard de la longévité quasi infinie de la radioactivité qui sera provisoirement emprisonnée dans le sous-sol,

Que les études menées par l’ANDRA et les conclusions de ces études ne sont pas évaluées par des organismes réellement indépendants des pouvoirs publics et des industriels parties prenantes,

Que l’inventaire des déchets nucléaires, leur caractérisation, l’évaluation de leur quantité (liée notamment au démantèlement des installations nucléaires existantes) sont incomplets,

Que les préjudices, perte d’attractivité touristique, immobilière, industrielle, agricole, agro-alimentaire,... résultant pour les régions, notamment les régions Lorraine/Champagne-Ardenne (lesquelles accueillent déjà des sites d’entreposage et sont pressenties pour accueillir l’ensemble des projets actuels d’enfouissement), ainsi que l’impossibilité d’exploiter les ressources de leur sous-sol sont des risques insupportables pour celles-ci et qu’il faut cesser de les masquer tant par les compensations financières actuelles que d’autres à venir,

Que le transport des matières nucléaires implique des risques avérés pour les populations riveraines concernées, que celles-ci ne sont pas et n’en seront pas informées,

Que l’intérêt de l’enfouissement est lié prioritairement à la perpétuation et au développement de l’industrie électronucléaire, en France et dans le monde,

Que la poursuite de la filière nucléaire se fera au détriment de la recherche et du développement d’autres solutions énergétiques, et en particulier des énergies renouvelables,

Qu’il n’existe aucune solution véritable et exempte de risques au problème des déchets radioactifs, et que cela nécessite une réelle remise en question de la poursuite de leur production,

Que la gestion de ces déchets pose de vraies questions à la société actuelle, sur les plans scientifique, technique, moral, éthique et social ; que ce problème ne doit plus être reporté mais doit être soumis impérativement à la collectivité dans son ensemble,

Conformément

Au souhait de nombreux citoyens, exprimé depuis 1978, en France et sur tous les sites pressentis ou retenus pour l’accueil de sites de stockage souterrain de déchets nucléaires,

Au Principe de précaution inscrit dans la Constitution au travers de la Charte de l’Environnement,

À l’article 7 de la Charte de l’Environnement, loi constitutionnelle N° 2005-205, intégré en préambule de la Constitution française et qui stipule : Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement,

Aux objectifs du paquet législatif européen "énergie-climat" (déc. 2008) et des 3 objectifs de 20% : une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique et une part de 20% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie de l’UE,

NOUS EXIGEONS :

Que le gouvernement adopte immédiatement un moratoire sur tous les projets d’enfouissement de déchets radioactifs, en cours ou à venir, et ne lance pas les travaux de reconnaissance prévus en 2010 pour l’enfouissement des déchets de graphite et des déchets radifères (dits FAVL), sur les communes candidates et désignées par le gouvernement

Que le gouvernement stoppe le programme de recherche en vue du stockage géologique dans la zone de 250 km² (dite zone de transposition), autour du Laboratoire de BURE,

Que le gouvernement organise un débat national sur la politique énergétique actuelle et future, ses enjeux et sur les choix d’orientations comportant :

 un audit indépendant sur la filière électronucléaire dans son ensemble,

 un programme ambitieux d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique

 un programme ambitieux de développement des énergies renouvelables

 l’affectation des fonds de recherches technologiques et scientifiques à ces solutions énergétiques

Ce véritable débat national sur la politique énergétique est un préalable indispensable à ce qu’un programme de gestion des déchets nucléaires déjà produits puisse être élaboré indépendamment de tout intérêt industriel.