1er octobre 2019
Nouvelle déclaration d’incident concernant la conception de l’EPR de Flamanville. Cette fois il s’agit de maitrise du risque incendie et des caractéristiques de certains équipements pour les rendre résistants au feu et ralentir sa propagation dans l’installation nucléaire. Ces caractéristiques, ces "requis" sont définis dans un code de conception spécifique à la gestion des incendies, mais aussi - et surtout ! - dans une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire. Une décision prise le 26 septembre 2008* et qui n’est pas anecdotique : c’est la décision qui fixe les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire pour la conception et la construction du réacteur « Flamanville 3 ».
Dans un "souci d’optimisation industrielle", EDF a choisi de ne pas respecter tous les requis du code de gestion des incendies. L’exploitant a ainsi dérogé audit code, mais celui-ci n’étant pas réglementaire, EDF pouvait le faire librement. En revanche l’exploitant n’a pas réalisé qu’il enfreignait ce faisant la décision de l’ASN de 2008, décision qui elle fait office de règlement et qui doit être respectée à la lettre. Si EDF souhaite y déroger, elle doit présenter une demande d’autorisation, et la justifier. L’exploitant a mis plus de 10 ans pour réaliser qu’il avait enfreint le cadre réglementaire de conception de l’installation. Et cette découverte a été faite à la suite d’une inspection de l’ASN. Une preuve de plus, si besoin était, du manque de rigueur qui plane depuis le début sur la conception et la construction de ce réacteur.
Cette fois, outre la violation d’une décision de l’Autorité de sureté nucléaire et au-delà du fait que cette violation n’ait même pas été détectée durant 11 années, ce sont les équipements censés servir de "coupe-feu" dont la conformité est mise en question. Des études sont en cours, mais il va falloir ajouter des isolants thermiques, enrubanner certains éléments... Une multitude de divers ajustements pour les rendre aussi résistants au feu qu’ils auraient du l’être dès leur conception. Et il est d’ores et déjà évoqué des cas où il ne serait pas possible techniquement de remettre les équipements en conformité. Ce qui vient allonger encore un peu la liste déjà bien étoffée des non-conformités et défauts de l’installation. Radier, enceinte de confinement, cuve, soudures du circuit primaire, des générateurs de vapeur, du pressuriseur... Pour n’en citer que quelques uns, les équipements qui n’ont pas été faits comme ils auraient dû l’être sont très nombreux. Et chacun a un rôle important au plan de la sûreté. Alors avec un tel cumul, il y a de quoi s’interroger et s’inquiéter sur du tableau d’ensemble qu’EDF a dessiné.
Cette annonce en date du 1er octobre 2019 (pour une déclaration d’évènement significatif pour la sûreté à l’ASN faite 10 jours avant), intervient quelques jours après l’annonce faite comme si de rien n’était du lancement des "essais à chaud". Essais commencés le 21 septembre, au lendemain de la déclaration d’incident les non-conformités des éléments "coupe-feu" de l’installation. Essais qui vont solliciter les circuits primaires et secondaires, et donc les tuyauteries aux soudures défectueuses, les générateurs de vapeur, le pressuriseur.... Essais qui consistent à faire monter la pression et la températures de ces circuits et qui engendrent, de fait, des risques d’explosions et d’incendies. L’exploitant termine son communiqué sur "Une analyse approfondie est en cours pour déterminer l’origine de l’écart et les actions à entreprendre". Mieux vaut tard que jamais... Mais des fois n’est-il pas vraiment trop tard ? EDF ne voit pas les choses de cette manière car le groupe annoncera, 1 semaine après cette énième déclaration de non-conformité, persévérer dans la poursuite du chantier malgré un nouveau surcoût financier d’1,5 milliard d’euros.
Déclaration d’un événement significatif relatif à la validation, par EDF, de dérogations au code ETC-F non conformes à une prescription technique réglementaire de l’ASN
Publié le 01/10/2019
Pour l’EPR de Flamanville, un plan de sectorisation incendie des installations a été déterminé à la conception pour en protéger les fonctions de sûreté. Les éléments en limite des secteurs de feu ainsi définis doivent respecter une certaine résistance au feu pour empêcher sa propagation.
Ces requis sont définis par le code de conception et de construction relatif à la gestion des incendies, appelé code ETC-F. Il n’a pas de caractère réglementaire. Les requis concernant la résistance au feu de ces matériels sont également indiqués dans une prescription technique réglementaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (prescription [INB167-31]).
Des analyses de risque, au cas par cas, ont été produites par EDF pour lui permettre de déroger aux exigences du code ETC-F en limite de certains locaux, selon le processus applicable de dérogation à un code de conception, et ce dans un souci d’optimisation industrielle. A chaque fois EDF a démontré que la sectorisation ainsi faite traitait efficacement les risques de propagation d’incendie. Bien que ne générant pas de risque pour la sureté, ces dérogations ont généré un écart à la prescription technique réglementaire de l’ASN, non détecté à l’époque.
En mars 2019, lors d’une inspection de l’ASN, la non-conformité de ces dérogations a finalement été identifiée. L’instruction de cet écart, et notamment sa non-détection, conduit EDF à déclarer un événement significatif le 20 septembre 2019 pour manque d’application d’une prescription technique réglementaire. Les actions sont aujourd’hui engagées pour remettre en conformité les éléments en écart (ajout d’isolant thermique sur des trémies, modification d’enrubannage…) et instruire avec l’ASN les cas où il y aurait une impossibilité technique de remise en conformité. Une analyse approfondie est en cours pour déterminer l’origine de l’écart et les actions à entreprendre.
* Dans son communiqué, l’exploitant évoque simplement une "prescription technique réglementaire de l’Autorité de sûreté nucléaire (prescription [INB167-31])". À aucun moment EDF ne mentionne explicitement que cette prescription est constituante d’une décision de l’ASN. Et ne donne donc pas la référence de la décision en question. Mais grâce au numéro de la prescription technique en question (INB67-31) et avec un peu de recherche, on retrouve la décision d’où émane cette prescription :
Décision n° 2008-DC-0114 du 26 septembre 2008 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) les prescriptions relatives au site électronucléaire de Flamanville (Manche) pour la conception et la construction du réacteur « Flamanville 3 » (INB n° 167) et pour l’exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108) et « Flamanville 2 » (INB n° 109)
page 8/15, dans la section sur les risques d’origine interne à l’installation pouvant entraîner des conditions hostiles ou des dommages aux structures, systèmes et composants, c’est la toute première prescription faite concernant le risque d’incendie :
Voir l’intégralité de la décision 2008-DC-0114 du 26 septembre 2008 :
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