Juin 2015 / 7 sur 7

Doel : "Le juge soutient la logique du gouvernement"

Source : 7 sur 7

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Par : rédaction 2/06/15 - 18h14 Source : Belga (c) photo news.

MISE À JOUR Le tribunal de première instance de Bruxelles ne s'est pas prononcé sur le fond quant à l'application directe en Belgique de la réglementation internationale (directives (…)

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