Appel à boycott du "Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire"

Communiqué du 20 décembre 2006

Criirad - Réseau "Sortir du nucléaire" - Amis de la Terre
Coordination nationale contre l’enfouissement des déchets radioactifs

Communiqué de presse commun des
4 associations - Le 20 décembre 2006

Nucléaire et droits des citoyens :
Appel NATIONAL au boycott du
Haut Comité pour la Transparence et
l’Information sur la Sécurité Nucléaire

La CRIIRAD, le Réseau Sortir du Nucléaire, les Amis de la Terre
et la Coordination nationale contre l’enfouissement des déchets radioactifs

appellent l’ensemble des associations à refuser toute participation au "Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire" et à empêcher ainsi sa création.


La loi n°2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, promulguée le 14 juin dernier, annonce la création d’un Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire. « Instance d’information, de concertation et de débat » sur les risques liés aux activités nucléaires et leur impact sur la santé et l’environnement, cette structure est supposée garantir « l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire ».

Cf. annexe 1 : articles 23 à 27 de la loi.

Présenté comme le fleuron des avancées en matière de transparence, ce dispositif est en réalité un monceau d’hypocrisie, à la limite de la provocation. En effet :

· Le haut comité a une composition très majoritairement pro nucléaire avec notamment 5 sièges octroyés aux exploitants d’activités nucléaires, 5 sièges aux syndicats du nucléaire, 5 sièges aux personnes choisies par des places fortes du lobby nucléaire [1] et 5 sièges aux services officiels (IRSN, ASN...) pour 2 à 3 sièges seulement aux associations de protection de l’environnement.

· la loi précise même que peuvent être membres du haut comité toutes les personnes qui ont des « liens, directs ou indirects avec les entreprises ou organismes dont l’activité entre dans la compétence du haut comité » (y compris les entreprises les plus puissantes comme ArevA ou EDF). Il est seulement demandé aux personnes en situation de conflit d’intérêts d’en faire état à la date de leur entrée en fonction !

· le haut comité ne peut être saisi ni par un simple particulier, ni même par une association de protection de l’environnement, aussi ancienne et représentative soit-elle. En revanche, il peut être saisi, directement et autant de fois qu’il le souhaite, par n’importe quel exploitant du nucléaire. Entre ces deux extrêmes – de fermeture totale aux citoyens et d’ouverture maximale aux gestionnaires d’activités dangereuses et polluantes – on trouve une liste très fermée de privilégiés : ministres de l’industrie et de l’écologie, présidents de commissions parlementaires, de l’OPECST et de CLI.




C’est cette structure complètement verrouillée qui a été vendue par le Législateur aux citoyens français comme une avancée dans le domaine du nucléaire !

Ce dispositif n’est pas seulement inutile, il est nuisible. En effet :

· le haut comité est financé par l’argent public et va donc confisquer les fonds disponibles pour de vrais débats et de vraies expertises et les affecter à des débats truqués et des études pseudo- indépendantes qui occuperont le terrain médiatique.

· le haut comité servira à donner le change aux obligations de la convention d’Aarhus [2] en matière de droit à l’information et de participation aux décisions, en laissant croire que l’État français s’en acquitte alors qu’il met en place des structures alibi qui œuvrent exactement à l’opposé.

· Le haut comité va interférer avec l’action de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs puisqu’il se trouve investi de missions équivalentes au moment même où la CADA a désormais, en matière de nucléaire, des compétences sur les documents émanant des exploitants.




S’ils restent mobilisés et solidaires, citoyens et associations ont les moyens d’agir :



1/ en boycottant la création du haut comité.

En effet, doivent impérativement siéger au haut comité 5 représentants des associations, répartis entre associations de protection de l’environnement et associations d’usagers de la santé. En refusant de siéger au haut comité, les associations ont la possibilité d’empêcher la création de cette structure qui ne pourra légalement fonctionner sans leurs représentants.

2/ en boycottant le fonctionnement du haut comité.

Si l’État fait appel à des associations fantoches ou pro nucléaires pour assurer, coûte que coûte, la création de cette structure, associations et citoyens seront alors appelés à boycotter son fonctionnement : en refusant de participer aux débats et aux expertises qu’il organisera, en tenant ses avis pour nuls et non avenus, en dénonçant son existence et en demandant sa dissolution aussi longtemps qu’il perdurera.

La liste des associations qui dénoncent la création de cette structure et qui s’engagent à la boycotter sera publiée sur les sites Internet des associations qui lancent l’appel.

L’appel au boycott s’adresse également aux quatre parlementaires appelés à siéger au haut comité (deux désignés par le Sénat, deux désignés par l’Assemblée nationale).

Par ailleurs, rendez-vous est donné à la mi-janvier 2007 pour une action de grande ampleur pour l’abrogation des lois de juin 2006 :

1. loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire

2. La loi n°2006-739 du 28 juin 2006 sur la gestion durable des matières et déchets radioactifs.



Pour plus d’informations :

CRIIRAD : Corinne Castanier, Directrice (04 75 41 82 50) – Roland Desbordes, Président (06 86 18 01 87) – Site www.criirad.org rubrique Actualités.

Réseau Sortir du nucléaire : Stéphane LHOMME, Porte-parole (06 64 10 03 33) – Site www.sortirdunucleaire.org.

Les amis de la Terre : Marie-Christine GAMBERINI, Référente sur le Nucléaire (05 61 52 56 65).

La Coordination Nationale contre l’Enfouissement des Déchets Radioactifs : Corinne FRANCOIS, Présidente (06 86 74 85 11) – Michel MARIE, Permanent (03 25 04 91 41) – Site www.burestop.org



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[1] 3 membres désignés par l’Office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), 1 par l’Académie des sciences et 1 par l’Académie des sciences morales et politiques.

[2] Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, en vigueur en France depuis le 6 octobre 2002. Art. 1er (objet) : « Afin de contribuer à protéger le droit de chacun, dans les générations présentes et futures, de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, chaque Partie garantit les droits d’accès à l’information sur l’environnement, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de la présente Convention. »