30 ans après la fin des essais nucléaires : une avancée majeure pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes

Paru dans Sortir du nucléaire n°109, Printemps 2026. Mis en ligne le 16 septembre 2026

Dans le Pacifique, entre 1966 et 1996, la France a procédé à 193 essais nucléaires, dont 46 atmosphériques, les plus néfastes pour l’environnement. Pour de nombreuses victimes, l’impunité est toujours de mise, mais l’adoption de la proposition de loi sur la reconnaissance des victimes de l’exposition aux essais nucléaires, le 29 janvier 2026, ouvre la voie à de meilleures indemnisations.

Janvier 1996 : l’arrêt des essais

Le 29 janvier 1996, au cours d’une allocution télévisée, Jacques Chirac, alors Président de la République, annonce la fin définitive des essais nucléaires français :

"Grâce à l’ultime série qui vient d’être effectuée, la France disposera durablement d’une défense fiable et moderne. La sécurité de notre pays, celle de nos enfants, est assurée. […] Je sais que le nucléaire peut faire peur, mais dans un monde toujours dangereux, il s’agit pour nous d’une arme de dissuasion, c’est-à-dire d’une arme au service de la paix."

Pas un mot, sur les conséquences humaines des essais français. Simplement l’affirmation d’une mission de défense accomplie et satisfaisante. Le tout dans un discours qui n’a pas pris une ride tant on le retrouve aujourd’hui dans les allocutions de son successeur Emmanuel Macron, ferveur adepte de la dissuasion nucléaire, et du nucléaire en général, aussi bien civil que militaire. La France ratifiera en 1998 le Traité d’Interdiction Complète des Essais nucléaires (TICE), qui n’est toujours pas entré en vigueur, faute de recueillir les signatures des huit pays manquants [1].

Les essais nucléaires ont des conséquences tout aussi graves sur la santé des populations civiles exposées et des générations futures, que les accidents des centrales nucléaires. Alors que toutes les conséquences étaient connues – sanitaires et environnementales – les autorités ont fait le choix de sites lointains, isolés et faiblement peuplés. Le racisme et l’idéologie coloniale ont conduit à sacrifier des populations civiles non blanches pour le complexe militaro-industriel français. Peu considérées par l’État français, elles n’étaient pas reconnues comme des victimes du nucléaire, au même titre que celles de Tchernobyl.

La loi Morin, insuffisante et injuste

Face à la minimisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires pendant près de 60 ans, une mobilisation citoyenne, scientifique et politique a émergé sur le long terme. Elle a conduit à l’adoption de la loi Morin en 2010, qui instituait un dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Elle a également reconnu le principe d’un droit à réparation pour les personnes atteintes de maladies "susceptibles" d’être dues aux essais conduits au Sahara et en Polynésie française.

Malgré cette première victoire législative indéniable, la loi Morin était largement insuffisante. L’application de cette loi reposait en effet sur la notion de "risque négligeable" puis sur un seuil d’exposition d’un millisievert. Ce seuil ne constituait pas un critère médical individualisé, mais un paramètre administratif utilisé dans l’instruction des dossiers. Dans la pratique, il a conduit à écarter un nombre significatif de recours en raison des difficultés à établir, plusieurs décennies après les faits, les doses individuelles reçues. Sur 3 661 dossiers déposés depuis 2010, seules 1 400 personnes ont été reconnues comme victimes – parmi elles, 756 Polynésien·nes.

2026 : une nouvelle loi plus juste et dynamique

Le 29 janvier 2026, le jour même de la commémoration des 30 ans de la fin des essais nucléaires français, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi portée par Mereana Reid Arbelot, députée de Polynésie française. "Une unanimité parlementaire, c’est un fait politique important. Il traduit surtout une prise de conscience collective", affirmait-elle lors d’un colloque portant sur la protection des travailleur·euses du nucléaire, à l’Assemblée nationale, le 18 février 2026.

Le texte est issu de 55 auditions au cours desquelles plus de 120 personnes, toutes actrices et témoins de cette époque ont été écoutées : scientifiques, service de santé des armées, chercheur·euses, historien·nes, victimes, associations. En parallèle, des archives ont mis à jour les conditions réelles d’exposition, et les différents niveaux d’information de l’époque : on n’était pas informé de la même manière des risques, selon si l’on était officier, appelé, travailleur civil ou simple citoyen (qui était au degré zéro d’information). Pendant les essais atmosphériques, des bombes ont explosé au-dessus des atolls et certains tirs ratés ont entraîné des retombées radioactives importantes sur des zones habitées.

La nouvelle loi présente deux composantes principales. La première est la figuration des 23 maladies radio induites citées dans le décret du 15 septembre 2015 : toute personne étant touchée par l’une d’elles peut demander à être indemnisée. Y figurent les leucémies, les cancers solides majeurs, les cancers de la thyroïde ainsi que certaines pathologies hématologiques. Le dispositif devient également dynamique, laissant la place à l’introduction de nouvelles pathologies en fonction des avancées scientifiques en la matière, grâce au suivi dédié de la CSCEN, commission sur le suivi des conséquences des essais nucléaires. Cela signifie qu’il ne dépend plus exclusivement d’une intervention législative pour évoluer. Il peut intégrer par voie réglementaire et sur avis scientifique, les avancées de la recherche en matière d’effet de rayonnements ionisants. Cette faculté d’actualisation constitue une garantie essentielle et évite que le droit ne prenne à nouveau du retard sur la science.

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Des maladies politiques

La seconde composante de la loi est une avancée colossale : le passage de la présomption de causalité à une présomption d’exposition, irréfragable. À comprendre qu’une personne qui a résidé ou travaillé dans les zones et périodes d’exposition fixées par la loi qui développerait une des pathologies radio-induites listées est présumée exposée. "En connaissance des risques, l’État a créé le fait générateur : les essais nucléaires. Lorsque ces risques se matérialisent par la survenue d’une maladie radio induite, l’État indemnise les préjudices subis par les victimes", précise Mereana Reid Arbelot.

Pendant des années, la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie française avec ses 70 000 cotisants a assumé seule le coût des soins des pathologies liées à des décisions relevant de la souveraineté nationale. La proposition de loi corrige ce déséquilibre institutionnel et financier.

Certaines maladies sont fondamentalement politiques et demandent ainsi une réponse tout aussi politique : la puissance publique doit assurer la transparence, le dynamisme de ses normes, et la protection de tous et toutes, aussi bien en ce qui concerne le nucléaire militaire, que le nucléaire civil.

Garance Dupouy-Bossu et Mathilde Damecour

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