Fiche technique : Styles

Publié le 1er janvier 2014

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Le 5 juillet 2012, EDF a été mise en demeure de renforcer les moyens de gestion des situations d’urgence sur le site de Creys-Malville. Une inspection de l’ASN, réalisée dans la nuit du 25 au 26 avril et dans la journée du 30 avril 2013, a révélé que cette mise en demeure n’avait pas été respectée. Le 5 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu a reconnu EDF coupable... Le site de Creys-Malville Implanté en bordure du Rhône, sur la commune de Creys-Mépieu, dans l’Isère, le site de Creys-Malville comprend le réacteur en démantèlement Superphénix et l’Atelier pour l’entreposage du combustible (APEC). Superphénix est un réacteur à neutrons rapides d’une puissance de 1200 MW, refroidi par du sodium liquide. Le réacteur et ses équipements associés constituent l’installation nucléaire de base (INB) n° 91. L’APEC comprend un bâtiment d’entreposage en eau (piscine) et un bâtiment d’entreposage à sec. Il constitue l’INB n° 141. Superphénix était initialement exploité par la société NERSA, consortium européen de trois producteurs d’électricité. EDF est resté le seul actionnaire de cette société à l’annonce de l’arrêt définitif du réacteur Superphénix. Depuis le 1er janvier 2005, la responsabilité d’exploitant a été transféré au Centre d’ingénierie déconstruction et environnement (CIDEN) qui est devenu le maître d’ouvrage de l’ensemble des installations du site et le maître d’oeuvre pour l’étude et la réalisation des travaux de déconstruction. L’ancien centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) est renommé site de Creys-Malville. La mise en service de l’APEC a été prononcée le 25 juillet 2000 par les ministres chargés de l’industrie et de l’environnement. Les assemblages irradiés extraits du réacteur Superphénix et lavés sont entreposés dans la piscine de l’installation. La modification de l’atelier a été autorisée par le décret n° 2006-319 du 20 mars 2006. Les principales modifications apportées sont l’extension du périmètre de l’installation afin qu’il contienne désormais le poste d’alimentation électrique du site, la nouvelle station de pompage d’eau et le futur entreposage des colis de béton sodé créés par le retraitement du sodium contenu dans le réacteur Superphénix. Une mise en demeure de l’ASN bafouée par l’exploitant A la suite d’une inspection menée du 30 mai au 1er juin 2012 à la lumière de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi sur les thèmes « séisme », « inondation », « alimentations électriques », « source froide », « refroidissement » et « plan d’urgence interne », l’ASN a mis en demeure EDF par décision n° 2012-DC-0309 du 5 juillet 2012 de renforcer les moyens de gestion des situations d’urgence sur le site de Creys-Malville. Une nouvelle inspection du site de Creys-Malville a eu lieu dans la nuit du 25 au 26 avril 2013 et dans la journée du 30 avril 2013 sur le thème « Conduite accidentelle et PUI ». Cette inspection visait notamment, par le biais d’un exercice de gestion de crise, à vérifier que les mesures prises par l’exploitant, à la suite de la décision n° 2012-DC-0309 du 5 juillet 2012, étaient mises en œuvre et opérationnelles. La lettre de suites de l’ASN, en date du 9 août 2013, a révélé que le bilan de cette inspection était très négatif et que les termes de la mise en demeure du 5 juillet 2012 n’avaient pas été respectés. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé une plainte à l’encontre d’EDF-CIDEN, le 14 novembre 2013. Le Parquet a décidé d’engager des poursuites. L’audience a eu lieu le 3 septembre 2014, au Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu (voir notre constitution de partie civile, en document joint). [1] Le procureur a requis une condamnation à 20 000 euros d’amende. L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu le 5 novembre 2014. Pour la première fois en France, EDF a été reconnue coupable de violation d’une mise en demeure de l’ASN et a été condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts au Réseau et 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (voir le jugement, en document joint). Cette reconnaissance de culpabilité est, toutefois, à relativiser, EDF ayant été dispensée de peine par la juridiction. Une telle décision revient, en effet, à dédouaner EDF de ses responsabilités et à relativiser la gravité de l’infraction commise. Une telle dispense revient également à remettre en cause l’autorité, les prérogatives et les pouvoirs de sanctions - déjà bien minces et sous utilisés - de l’ASN. Le Réseau "Sortir du nucléaire" ne peut donc se satisfaire de ce jugement et a fait appel. Le Parquet a interjeté appel principal. EDF a également fait appel. L’audience auprès de la Cour d’appel de Grenoble a eu lieu le 23 novembre 2015 [2]. L’arrêt a été rendu le 11 janvier 2016. EDF a été reconnue coupable de la violation d’une mise en demeure de l’ASN et a été condamnée à 20 000 euros d’amende. Elle a également été condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (en plus des 1 000 euros de première instance). A venir : l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble rendu le 11/01/16

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