Réseau Sortir du nucléaire
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Loi de transition énergétique : suivez le feuilleton !

Loi de transition : nos positions sur le texte




Suivez sur cette page nos réactions à l’évolution du texte et aux différents amendements proposés.



Février 2015 : vote de la loi au Sénat : les sénateurs UMP enterrent la fermeture de Fessenheim !

Le Réseau "Sortir du nucléaire" dénonce certains des derniers amendements votés par le Sénat, qui au lieu d’améliorer la loi votée en première lecture par le parlement, aggravent ses insuffisances et laissent s’éloigner encore plus toute perspective de fermeture rapide de réacteurs.

En effet, par ces amendements, l’échéance de 2025 pour viser les 50% de nucléaire dans la production d’électricité est désormais supprimée, ce qui retire toute pression pour mettre fin au fonctionnement des réacteurs vieillissants. De plus, le plafonnement de la puissance nucléaire installée a été relevé de 63,2 GW à 64,85 GW, afin de permettre la mise en service de l’EPR de Flamanville sans qu’il soit désormais nécessaire de fermer Fessenheim !

Le Réseau "Sortir du nucléaire" dénonce fermement ce recul, qui témoigne d’une absence totale de prise en compte du risque lié à un parc nucléaire vieillissant. Il espère que la future Commission Mixte Paritaire rejettera ces amendements, qui relèvent d’une vision rétrograde.

Comme le rappelle la pétition"Pas de transition énergétique sans sortie du nucléaire !", signée par plus de 40 000 personnes, le Réseau "Sortir du nucléaire" réaffirme que cette loi, tant qu’elle ne contiendra ni calendrier de fermeture, ni durée limite de fonctionnement pour les réacteurs, ni possibilité pour l’exécutif de fermer des centrales, ne permettra aucune transition digne de ce nom. Pour permettre une vraie transition et protéger les citoyens d’un risque nucléaire indéniable, il est indispensable de fermer dès maintenant les réacteurs qui ont dépassé 30 ans de fonctionnement, les premiers d’entre eux étant ceux de la centrale de Fessenheim.

Novembre 2014 : audition par M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la Commission des Affaires Économiques du Sénat

Le 20 novembre 2014, deux représentants du Réseau "Sortir du nucléaire" ont été reçus par Ladislas Poniatowski, sénateur UMP rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat.

Voici le document qui lui a été remis, détaillant nos positionnements.

Word - 29.7 ko

Nous avons également eu l’occasion de revenir sur la dangerosité d’une prolongation des réacteurs et sur les coûts des travaux de "rafistolage" nécessaires, réaffirmant la nécessité d’une fermeture à 30 ans de fonctionnement. Nous avons également dénoncé l’extension des pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire sans affectation de moyens suffisants pour qu’elle puisse mener correctement son rôle de contrôle des installations.

Septembre 2014 : audition par M. Philippe Plisson, député rapporteur sur le thème "nucléaire"

Le 17 septembre, le Réseau "Sortir du nucléaire a été reçu par M. Philippe Plisson, rapporteur du projet de loi.

Nous avons pointé le manque d’ambition de cette loi, qui pour nous n’est pas à même d’amorcer une transition énergétique digne de ce nom ni une sortie du nucléaire - et pas même la réduction de la part du nucléaire fixée comme objectif officiel. Par ailleurs, nous avons rappelé nos principales revendications, à savoir :

  • une procédure pour permettre la mise à l’arrêt d’un réacteur pour raison politique
  • un calendrier de fermetures, qui permette d’aller vers une réduction effective de la part du nucléaire et une véritable sortie
  • des mesures permettant de réelles économies d’électricité
  • la limitation à 30 ans de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires et l’arrêt des réacteurs l’ayant dépassé.
  • la suppression de la logique de sous-traitance dans l’industrie nucléaire
  • l’extension du périmètre des Plans Particuliers d’Intervention et de la responsabilité financière d’EDF en cas d’accident
  • la suppression de la transposition dans la loi de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, qui ouvrirait la porte à l’enfouissement en France de déchets étrangers.

Téléchargez notre contribution écrite :

PDF - 129 ko

Discussion de la loi : nos commentaires sur les amendements

Alors que commencent les discussions parlementaires proprement dites sur le texte de loi (nous déplorons d’ailleurs l’examen en procédure accélérée, étant donné l’importance du sujet), voici ce que nous retenons des travaux menés jusqu’à samedi 27 septembre en Commission Spéciale, avant la présentation du texte à l’Assemblée Nationale :

- Une petite victoire

  • Certains parlementaires (dont Christian Bataille, « père » de la loi sur l’enfouissement des déchets radioactifs) avaient proposé de réintroduire dans le texte un amendement permettant la création de Cigéo par décret. L’amendement n’ayant pas été soutenu, cette mesure ne figurera pas dans le projet de loi présenté cette semaine aux parlementaires. Toutefois, restons vigilants car d’autres élus pourraient repartir à la charge pendant les débats… Par ailleurs, la loi prévoit toujours la transposition de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011.

- De toutes petites avancées

  • Un amendement adopté lors des débats en Commission spéciale vient relever les taux d’indemnisation en cas d’accident nucléaire, afin de les aligner sur ceux prévus par la Convention de Paris (qui n’est toujours pas applicable). Les montants proposés restent cependant sans rapport avec les coûts estimés d’un accident nucléaire, et au-delà de ce plafond, tout reste à la charge de l’État et donc du contribuable… Sont également ajoutées à la liste des installations concernées les installations nucléaires relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Pour les installations situées dans des départements frontaliers, la composition des Commissions Locales d’Information est élargie pour inclure des représentants étrangers
  • Un amendement déposé par Philippe Plisson vient alourdir les procédures nécessaires pour prolonger la durée de fonctionnement des réacteurs. Ainsi, pour les réexamens au-delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur, les dispositions que l’exploitant envisage de prendre pour remédier aux anomalies de son installation ou pour améliorer la sûreté de son installation sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation. Il est également prévu la remise d’un rapport intermédiaire sur l’état des équipements cinq ans après la remise du rapport de chaque visite décennale. Cependant, nous estimons que ces échéances interviennent de manière beaucoup trop tardive par rapport à l’état de vieillissement des réacteurs et réaffirmons la nécessité d’un arrêt à 30 ans.

- De très gros manques persistent

  • La loi ne contient toujours pas de dispositions permettant la fermeture d’une centrale pour raisons de politique énergétique. En l’absence d’une telle mesure, la fermeture de Fessenheim en 2016 est compromise, et rendue tributaire uniquement de la mise en service de l’EPR de Flamanville, ce qui est inacceptable.
  • La loi ne comprend toujours pas de limitation de la durée de fonctionnement des centrales, alors que plus d’une vingtaine de réacteurs ont dépassé 30 ans de fonctionnement, durée pour laquelle ils ont été conçus.
  • La loi ne comprend toujours pas de calendrier de fermeture permettant une réduction effective de la part du nucléaire, ni a fortiori de sortie du nucléaire. La gouvernance de la « Programmation Pluriannuelle de l’Énergie » reste d’ailleurs trop floue pour garantir la capacité d’interposition de l’État face à EDF.
  • La loi n’élargit toujours pas le périmètre des Plans Particuliers d’Intervention.

Vote de la loi à l’Assemblée Nationale

Dans la nuit du 10 au 11 octobre, les amendements ont été étudiés par les députés. Le vote solennel a eu lieu le 14 octobre.

Peu d’évolutions par rapport au passage en commission spéciale. Seules petites avancées : des dispositions prévoyant un meilleur encadrement de la sous-traitance et un meilleur suivi médical des travailleurs.

Voir notre communiqué du 14 octobre : "Une loi de transition... ou d’immobilisme énergétique ?"

Février 2015 : vote de la loi au Sénat : les sénateurs UMP enterrent la fermeture de Fessenheim !

Le Réseau "Sortir du nucléaire" dénonce certains des derniers amendements votés par le Sénat, qui au lieu d’améliorer la loi votée en première lecture par le parlement, aggravent ses insuffisances et laissent s’éloigner encore plus toute perspective de fermeture rapide de réacteurs.

En effet, par ces amendements, l’échéance de 2025 pour viser les 50% de nucléaire dans la production d’électricité est désormais supprimée, ce qui retire toute pression pour mettre fin au fonctionnement des réacteurs vieillissants. De plus, le plafonnement de la puissance nucléaire installée a été relevé de 63,2 GW à 64,85 GW, afin de permettre la mise en service de l’EPR de Flamanville sans qu’il soit désormais nécessaire de fermer Fessenheim !

Le Réseau "Sortir du nucléaire" dénonce fermement ce recul, qui témoigne d’une absence totale de prise en compte du risque lié à un parc nucléaire vieillissant. Il espère que la future Commission Mixte Paritaire rejettera ces amendements, qui relèvent d’une vision rétrograde.

Comme le rappelle la pétition"Pas de transition énergétique sans sortie du nucléaire !", signée par plus de 40 000 personnes, le Réseau "Sortir du nucléaire" réaffirme que cette loi, tant qu’elle ne contiendra ni calendrier de fermeture, ni durée limite de fonctionnement pour les réacteurs, ni possibilité pour l’exécutif de fermer des centrales, ne permettra aucune transition digne de ce nom. Pour permettre une vraie transition et protéger les citoyens d’un risque nucléaire indéniable, il est indispensable de fermer dès maintenant les réacteurs qui ont dépassé 30 ans de fonctionnement, les premiers d’entre eux étant ceux de la centrale de Fessenheim.

Novembre 2014 : audition par M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la Commission des Affaires Économiques du Sénat

Le 20 novembre 2014, deux représentants du Réseau "Sortir du nucléaire" ont été reçus par Ladislas Poniatowski, sénateur UMP rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat.

Voici le document qui lui a été remis, détaillant nos positionnements.

Word - 29.7 ko

Nous avons également eu l’occasion de revenir sur la dangerosité d’une prolongation des réacteurs et sur les coûts des travaux de "rafistolage" nécessaires, réaffirmant la nécessité d’une fermeture à 30 ans de fonctionnement. Nous avons également dénoncé l’extension des pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire sans affectation de moyens suffisants pour qu’elle puisse mener correctement son rôle de contrôle des installations.

Septembre 2014 : audition par M. Philippe Plisson, député rapporteur sur le thème "nucléaire"

Le 17 septembre, le Réseau "Sortir du nucléaire a été reçu par M. Philippe Plisson, rapporteur du projet de loi.

Nous avons pointé le manque d’ambition de cette loi, qui pour nous n’est pas à même d’amorcer une transition énergétique digne de ce nom ni une sortie du nucléaire - et pas même la réduction de la part du nucléaire fixée comme objectif officiel. Par ailleurs, nous avons rappelé nos principales revendications, à savoir :

  • une procédure pour permettre la mise à l’arrêt d’un réacteur pour raison politique
  • un calendrier de fermetures, qui permette d’aller vers une réduction effective de la part du nucléaire et une véritable sortie
  • des mesures permettant de réelles économies d’électricité
  • la limitation à 30 ans de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires et l’arrêt des réacteurs l’ayant dépassé.
  • la suppression de la logique de sous-traitance dans l’industrie nucléaire
  • l’extension du périmètre des Plans Particuliers d’Intervention et de la responsabilité financière d’EDF en cas d’accident
  • la suppression de la transposition dans la loi de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, qui ouvrirait la porte à l’enfouissement en France de déchets étrangers.

Téléchargez notre contribution écrite :

PDF - 129 ko

Discussion de la loi : nos commentaires sur les amendements

Alors que commencent les discussions parlementaires proprement dites sur le texte de loi (nous déplorons d’ailleurs l’examen en procédure accélérée, étant donné l’importance du sujet), voici ce que nous retenons des travaux menés jusqu’à samedi 27 septembre en Commission Spéciale, avant la présentation du texte à l’Assemblée Nationale :

- Une petite victoire

  • Certains parlementaires (dont Christian Bataille, « père » de la loi sur l’enfouissement des déchets radioactifs) avaient proposé de réintroduire dans le texte un amendement permettant la création de Cigéo par décret. L’amendement n’ayant pas été soutenu, cette mesure ne figurera pas dans le projet de loi présenté cette semaine aux parlementaires. Toutefois, restons vigilants car d’autres élus pourraient repartir à la charge pendant les débats… Par ailleurs, la loi prévoit toujours la transposition de la directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011.

- De toutes petites avancées

  • Un amendement adopté lors des débats en Commission spéciale vient relever les taux d’indemnisation en cas d’accident nucléaire, afin de les aligner sur ceux prévus par la Convention de Paris (qui n’est toujours pas applicable). Les montants proposés restent cependant sans rapport avec les coûts estimés d’un accident nucléaire, et au-delà de ce plafond, tout reste à la charge de l’État et donc du contribuable… Sont également ajoutées à la liste des installations concernées les installations nucléaires relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement.
  • Pour les installations situées dans des départements frontaliers, la composition des Commissions Locales d’Information est élargie pour inclure des représentants étrangers
  • Un amendement déposé par Philippe Plisson vient alourdir les procédures nécessaires pour prolonger la durée de fonctionnement des réacteurs. Ainsi, pour les réexamens au-delà de la 35e année de fonctionnement d’un réacteur, les dispositions que l’exploitant envisage de prendre pour remédier aux anomalies de son installation ou pour améliorer la sûreté de son installation sont soumises, après enquête publique, à la procédure d’autorisation. Il est également prévu la remise d’un rapport intermédiaire sur l’état des équipements cinq ans après la remise du rapport de chaque visite décennale. Cependant, nous estimons que ces échéances interviennent de manière beaucoup trop tardive par rapport à l’état de vieillissement des réacteurs et réaffirmons la nécessité d’un arrêt à 30 ans.

- De très gros manques persistent

  • La loi ne contient toujours pas de dispositions permettant la fermeture d’une centrale pour raisons de politique énergétique. En l’absence d’une telle mesure, la fermeture de Fessenheim en 2016 est compromise, et rendue tributaire uniquement de la mise en service de l’EPR de Flamanville, ce qui est inacceptable.
  • La loi ne comprend toujours pas de limitation de la durée de fonctionnement des centrales, alors que plus d’une vingtaine de réacteurs ont dépassé 30 ans de fonctionnement, durée pour laquelle ils ont été conçus.
  • La loi ne comprend toujours pas de calendrier de fermeture permettant une réduction effective de la part du nucléaire, ni a fortiori de sortie du nucléaire. La gouvernance de la « Programmation Pluriannuelle de l’Énergie » reste d’ailleurs trop floue pour garantir la capacité d’interposition de l’État face à EDF.
  • La loi n’élargit toujours pas le périmètre des Plans Particuliers d’Intervention.

Vote de la loi à l’Assemblée Nationale

Dans la nuit du 10 au 11 octobre, les amendements ont été étudiés par les députés. Le vote solennel a eu lieu le 14 octobre.

Peu d’évolutions par rapport au passage en commission spéciale. Seules petites avancées : des dispositions prévoyant un meilleur encadrement de la sous-traitance et un meilleur suivi médical des travailleurs.

Voir notre communiqué du 14 octobre : "Une loi de transition... ou d’immobilisme énergétique ?"




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Politique énergétique