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Loi de transition énergétique : suivez le feuilleton !

Loi de « transition énergétique pour la croissance verte » : restons mobilisés contre l’immobilisme programmé !




Le 14 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de « loi de transition énergétique pour la croissance verte ». En dépit des grands objectifs affichés, ce texte est loin d’apporter une réponse au problème du vieillissement des centrales et d’ouvrir la voie à une vraie transition. Au contraire, il maintien le statu quo concernant le nucléaire. Mais le processus n’est pas fini et devant les risques qui augmentent, il est nécessaire de rester mobilisés !



Une loi de transition… ou d’immobilisme énergétique ?

La loi a finalement été votée formellement le 14 octobre, au terme de 4 jours de discussions et d’examen par une poignée de députés dans le cadre d’une procédure accélérée. Malgré de grands objectifs affichés, ce texte ne change concrètement pas grand-chose à la toute-puissance du nucléaire en France.

"Réduction de la part du nucléaire à 50%" : l’équation impossible

C’est maintenant officiel : en 2025, la part du nucléaire devra être ramenée à 50%. Mais comment ? Le texte ne propose ni calendrier de fermeture de réacteurs, ni limitation de leur durée de fonctionnement, ni dispositif permettant à l’État de décider de l’arrêt d’une centrale. S’agit-il d’une promesse en l’air ? Ou le projet revient-il à diminuer proportionnellement la part du nucléaire en augmentant la production des autres énergies ? Un tel scénario nécessiterait une augmentation des consommations d’électricité qui ne serait compatible ni avec les objectifs d’économies d’énergie affichés, ni avec les travaux de prospective en cours, qui ne tablent que sur une croissance modérée.

La fermeture de Fessenheim de plus en plus hypothétique

La loi ne fournit pas de dispositif permettant de fermer une centrale pour raison de politique énergétique. Dans ces conditions, et en l’absence de volonté politique du gouvernement, la fermeture de Fessenheim [1] n’est plus garantie que par une mesure plafonnant la production d’électricité à son niveau actuel. En clair : pour qu’une nouvelle centrale entre en service, il faut en fermer une autre. Sommes-nous donc condamnés à attendre l’hypothétique et laborieuse mise en service de l’EPR de Flamanville pour voir Fessenheim arrêtée ?

Le risque nucléaire maintenu en l’état

Quelques mesures pour la sûreté ont été votées : responsabilité financière d’EDF légèrement élargie en cas d’accident, proposition d’encadrement de la sous-traitance [qui ne satisfait cependant pas les associations de sous-traitants], plus de pouvoir pour l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Mais celles-ci restent dérisoires face à l’accroissement des risques, et notamment ceux liés au vieillissement. Certes, une procédure plus lourde est désormais obligatoire pour prolonger les centrales au-delà de 40 ans, avec des réexamens de sûreté à partir de 35 ans de fonctionnement. Mais cette disposition ne constitue en aucune façon une limitation de la durée de fonctionnement des centrales. Aucun signal n’a été envoyé pour mettre le hola aux projets délirants d’EDF de prolonger les centrales jusqu’à 50 voire 60 ans.

L’enfouissement des déchets, toujours présent

En juin 2014, une première version du projet de loi contenait un article insidieux prévoyant la création par décret de CIGÉO, ce projet de centre d’enfouissement en profondeur des déchets les plus radioactifs ! Une forte mobilisation des associations a permis de faire retirer rapidement cet article.

Les amendements de plusieurs députés demandant la réintroduction de cet article n’ont heureusement pas été adoptés. En revanche, le projet de loi prévoit toujours la transposition de la directive européenne 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, qui ouvre la porte au stockage définitif de déchets radioactifs étrangers en France ! Par ailleurs, cette transposition est censée se dérouler par ordonnance, laissant la possibilité au gouvernement d’aller au-delà de ce que la directive elle-même demande. Nous allons surveiller de près cette transposition.

Une occasion manquée pour des mesures urgentes

Censée redéfinir le modèle énergétique français et permettre une réduction de la part du nucléaire, préalable possible à une sortie définitive, cette loi aurait pu permettre l’adoption de mesures urgentes, comme celles que nous réclamons :

  • Un âge limite d’exploitation pour les centrales nucléaires, pour éviter les risques liés à des réacteurs vieillissants et de plus en plus dangereux. Le Réseau “Sortir du nucléaire“ demande l’arrêt immédiat des réacteurs qui ont dépassé les 30 ans, cette durée correspondant au maximum initialement envisagé à la conception des réacteurs. EDF, quant à lui, souhaite prolonger le fonctionnement des réacteurs jusqu’à 50 voire 60 ans, en dépit des risques majeurs et au prix de travaux de rafistolage aussi coûteux qu’industriellement ardus. Découvrir en image les dangers et les coûts que ce rafistolage impliquerait
  • Un calendrier de fermeture pour les réacteurs nucléaires, ainsi que la possibilité effective pour le gouvernement et les parlementaires de décider de l’arrêt d’une centrale.
  • L’abandon du chantier de l’EPR de Flamanville et l’arrêt de tout projet de construction de réacteurs nucléaires. Comment en effet prétendre réduire la part du nucléaire tout en prévoyant de nouvelles centrales ?
  • Une véritable transition énergétique, avec des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et d’économies d’énergie... et notamment d’économies d’électricité.

Nos démarches pour interpeller les parlementaires

Depuis plusieurs mois, nous avons multiplié les démarches vers les parlementaires. Dès avril, suite à l’appel que nous avions lancé, plus de 14 000 personnes ont interpellé leurs députés.

JPEG - 312.1 ko

Le 17 septembre, deux représentants du Réseau “Sortir du nucléaire“ ont été reçus par M. Philippe Plisson, député de la Gironde et rapporteur du projet de loi sur le titre « Nucléaire », dans le cadre d’une audition parlementaire. À cette occasion, nous avons pu exposer nos revendications et nos critiques sur le texte (voir notre document de positionnement et d’analyse). Des membres de groupes locaux du Réseau "Sortir du nucléaire" ont également réussi à obtenir des rendez-vous avec leurs députés.

Avant le début des travaux parlementaires, nous avons adressé à l’ensemble des députés et sénateurs un « kit rafistolage » pour centrales vieillissantes, le projet de loi ne prévoyant toujours aucune limitation de leur durée de fonctionnement !


Enfin, lancée en septembre, la pétition « Pas de transition énergétique sans sortie du nucléaire » a déjà recueilli plus de 35 000 signatures.

Une première remise symbolique a eu lieu le mercredi 8 octobre, en présence de Philippe Plisson, ainsi que des députés EELV Denis Baupin et Cécile Duflot (voir en image). Cette pétition n’est pas close et servira également à interpeller les sénateurs d’ici quelques mois. Nous vous invitons à la faire circuler !

Et après ?

Le feuilleton n’est pas terminé ! En février, la loi sera examinée par le Sénat. Passé en majorité à droite, celui-ci risque de l’amender fortement (dans un sens très certainement favorable au nucléaire) ou de la rejeter en bloc, auquel cas le texte serait alors renvoyé devant l’Assemblée Nationale.

Quoi que ce soit qui ressortira de cette loi, la bataille contre la prolongation des réacteurs ne fait que commencer, il ne s’agit donc pas de baisser les bras ! EDF, déjà "débordée" par ses travaux de maintenance habituels selon l’ASN, va rencontrer de très sérieuses difficultés industrielles dans les années à venir. Les centaines de milliards que coûterait ce rafistolage... il va falloir les trouver ! Bref, rien n’est encore joué. Face au danger du vieillissement des réacteurs, nous devons tout mettre en œuvre pour empêcher EDF de mener à bien ses projets insensés.

Le 15 octobre, des actions auront lieu dans toute la France pour exiger la mise à la retraite de nos vieilles centrales. Peut-être une près de chez vous ? Voir la liste des actions


Notes

[1Par ailleurs, le gouvernement semble prêt à céder à EDF, qui prétexte du coût des travaux réalisés à Fessenheim pour proposer qu’une autre centrale soit fermée à la place.

Une loi de transition… ou d’immobilisme énergétique ?

La loi a finalement été votée formellement le 14 octobre, au terme de 4 jours de discussions et d’examen par une poignée de députés dans le cadre d’une procédure accélérée. Malgré de grands objectifs affichés, ce texte ne change concrètement pas grand-chose à la toute-puissance du nucléaire en France.

"Réduction de la part du nucléaire à 50%" : l’équation impossible

C’est maintenant officiel : en 2025, la part du nucléaire devra être ramenée à 50%. Mais comment ? Le texte ne propose ni calendrier de fermeture de réacteurs, ni limitation de leur durée de fonctionnement, ni dispositif permettant à l’État de décider de l’arrêt d’une centrale. S’agit-il d’une promesse en l’air ? Ou le projet revient-il à diminuer proportionnellement la part du nucléaire en augmentant la production des autres énergies ? Un tel scénario nécessiterait une augmentation des consommations d’électricité qui ne serait compatible ni avec les objectifs d’économies d’énergie affichés, ni avec les travaux de prospective en cours, qui ne tablent que sur une croissance modérée.

La fermeture de Fessenheim de plus en plus hypothétique

La loi ne fournit pas de dispositif permettant de fermer une centrale pour raison de politique énergétique. Dans ces conditions, et en l’absence de volonté politique du gouvernement, la fermeture de Fessenheim [1] n’est plus garantie que par une mesure plafonnant la production d’électricité à son niveau actuel. En clair : pour qu’une nouvelle centrale entre en service, il faut en fermer une autre. Sommes-nous donc condamnés à attendre l’hypothétique et laborieuse mise en service de l’EPR de Flamanville pour voir Fessenheim arrêtée ?

Le risque nucléaire maintenu en l’état

Quelques mesures pour la sûreté ont été votées : responsabilité financière d’EDF légèrement élargie en cas d’accident, proposition d’encadrement de la sous-traitance [qui ne satisfait cependant pas les associations de sous-traitants], plus de pouvoir pour l’Autorité de Sûreté Nucléaire. Mais celles-ci restent dérisoires face à l’accroissement des risques, et notamment ceux liés au vieillissement. Certes, une procédure plus lourde est désormais obligatoire pour prolonger les centrales au-delà de 40 ans, avec des réexamens de sûreté à partir de 35 ans de fonctionnement. Mais cette disposition ne constitue en aucune façon une limitation de la durée de fonctionnement des centrales. Aucun signal n’a été envoyé pour mettre le hola aux projets délirants d’EDF de prolonger les centrales jusqu’à 50 voire 60 ans.

L’enfouissement des déchets, toujours présent

En juin 2014, une première version du projet de loi contenait un article insidieux prévoyant la création par décret de CIGÉO, ce projet de centre d’enfouissement en profondeur des déchets les plus radioactifs ! Une forte mobilisation des associations a permis de faire retirer rapidement cet article.

Les amendements de plusieurs députés demandant la réintroduction de cet article n’ont heureusement pas été adoptés. En revanche, le projet de loi prévoit toujours la transposition de la directive européenne 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, qui ouvre la porte au stockage définitif de déchets radioactifs étrangers en France ! Par ailleurs, cette transposition est censée se dérouler par ordonnance, laissant la possibilité au gouvernement d’aller au-delà de ce que la directive elle-même demande. Nous allons surveiller de près cette transposition.

Une occasion manquée pour des mesures urgentes

Censée redéfinir le modèle énergétique français et permettre une réduction de la part du nucléaire, préalable possible à une sortie définitive, cette loi aurait pu permettre l’adoption de mesures urgentes, comme celles que nous réclamons :

  • Un âge limite d’exploitation pour les centrales nucléaires, pour éviter les risques liés à des réacteurs vieillissants et de plus en plus dangereux. Le Réseau “Sortir du nucléaire“ demande l’arrêt immédiat des réacteurs qui ont dépassé les 30 ans, cette durée correspondant au maximum initialement envisagé à la conception des réacteurs. EDF, quant à lui, souhaite prolonger le fonctionnement des réacteurs jusqu’à 50 voire 60 ans, en dépit des risques majeurs et au prix de travaux de rafistolage aussi coûteux qu’industriellement ardus. Découvrir en image les dangers et les coûts que ce rafistolage impliquerait
  • Un calendrier de fermeture pour les réacteurs nucléaires, ainsi que la possibilité effective pour le gouvernement et les parlementaires de décider de l’arrêt d’une centrale.
  • L’abandon du chantier de l’EPR de Flamanville et l’arrêt de tout projet de construction de réacteurs nucléaires. Comment en effet prétendre réduire la part du nucléaire tout en prévoyant de nouvelles centrales ?
  • Une véritable transition énergétique, avec des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables et d’économies d’énergie... et notamment d’économies d’électricité.

Nos démarches pour interpeller les parlementaires

Depuis plusieurs mois, nous avons multiplié les démarches vers les parlementaires. Dès avril, suite à l’appel que nous avions lancé, plus de 14 000 personnes ont interpellé leurs députés.

JPEG - 312.1 ko

Le 17 septembre, deux représentants du Réseau “Sortir du nucléaire“ ont été reçus par M. Philippe Plisson, député de la Gironde et rapporteur du projet de loi sur le titre « Nucléaire », dans le cadre d’une audition parlementaire. À cette occasion, nous avons pu exposer nos revendications et nos critiques sur le texte (voir notre document de positionnement et d’analyse). Des membres de groupes locaux du Réseau "Sortir du nucléaire" ont également réussi à obtenir des rendez-vous avec leurs députés.

Avant le début des travaux parlementaires, nous avons adressé à l’ensemble des députés et sénateurs un « kit rafistolage » pour centrales vieillissantes, le projet de loi ne prévoyant toujours aucune limitation de leur durée de fonctionnement !


Enfin, lancée en septembre, la pétition « Pas de transition énergétique sans sortie du nucléaire » a déjà recueilli plus de 35 000 signatures.

Une première remise symbolique a eu lieu le mercredi 8 octobre, en présence de Philippe Plisson, ainsi que des députés EELV Denis Baupin et Cécile Duflot (voir en image). Cette pétition n’est pas close et servira également à interpeller les sénateurs d’ici quelques mois. Nous vous invitons à la faire circuler !

Et après ?

Le feuilleton n’est pas terminé ! En février, la loi sera examinée par le Sénat. Passé en majorité à droite, celui-ci risque de l’amender fortement (dans un sens très certainement favorable au nucléaire) ou de la rejeter en bloc, auquel cas le texte serait alors renvoyé devant l’Assemblée Nationale.

Quoi que ce soit qui ressortira de cette loi, la bataille contre la prolongation des réacteurs ne fait que commencer, il ne s’agit donc pas de baisser les bras ! EDF, déjà "débordée" par ses travaux de maintenance habituels selon l’ASN, va rencontrer de très sérieuses difficultés industrielles dans les années à venir. Les centaines de milliards que coûterait ce rafistolage... il va falloir les trouver ! Bref, rien n’est encore joué. Face au danger du vieillissement des réacteurs, nous devons tout mettre en œuvre pour empêcher EDF de mener à bien ses projets insensés.

Le 15 octobre, des actions auront lieu dans toute la France pour exiger la mise à la retraite de nos vieilles centrales. Peut-être une près de chez vous ? Voir la liste des actions




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Politique énergétique