Recours contre le permis de construire ICEDA

Article publié le 17 janvier 2012

Retrouvez ci-dessous l’intégralité des procédures initiées à l’encontre du/des permis de construire de ICEDA.

Le premier permis de construire de l’installation a été délivré le 22 février 2010. Un recours à l’encontre de celui-ci a été déposé par la société Roozen France, horticulteur dont les serres sont riveraines de la centrale.

L’audience relative à cette procédure a eu lieu le 29 novembre 2011.

Le 6 janvier 2012, le Tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation de ce permis de construire.

EDF a alors suspendu les travaux.

Le jugement était clair : EDF peut construire, sur le site du Bugey, des bâtiments et équipements directement liés à la centrale, mais elle ne peut pas construire un bâtiment qui est lié pour tout ou partie à d’autres installations nucléaires. Donc EDF peut créer une installation ICEDA, mais destinée uniquement au démantèlement de Bugey 1 (et plus tard Bugey 2 à 5). Pour qu’elle puisse étendre cette installation à d’autres, le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune sur laquelle doit se situer ICEDA (Saint-Vulbas) doit être modifié.

EDF a interjeté appel du jugement du 6 janvier 2012.

Par un arrêt en date du 19 juin 2012, la Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé l’annulation du permis de construire d’ICEDA.

Malheureusement, en mars 2014, le Conseil d’Etat a finalement cassé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon. L’affaire a donc été renvoyée devant cette cour pour être de nouveau examinée. Le Conseil d’Etat a, en effet, considéré que ICEDA était "liée et nécessaire à l’activité du centre nucléaire du Bugey". Le juge administratif d’appel aurait donc commis une erreur de droit dans l’interprétation du plan local d’urbanisme (PLU) et de l’utilisation du sol par rapport à l’activité de la centrale nucléaire. La société Roozen a été condamnée à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à EDF.
Cela démontre une nouvelle fois l’indépendance toute relative de cette juridiction.

En parallèle, afin de permettre à EDF de déposer un nouveau permis de construire suite à l’annulation initiale du premier, la commune de Saint-Vulbas a engagé une procédure de révision simplifiée de son plan local d’urbanisme (PLU). Une enquête publique a eu lieu du 18 juin au 20 juillet 2012. Le 6 décembre 2012, le conseil municipal de Saint-Vulbas a adopté la révision de son PLU. La société Roozen et l’association SDN Bugey ont introduit un recours à l’encontre de cette révision.

EDF a déposé une nouvelle demande de permis de construire. L’enquête publique a eu lieu du 28 mai au 28 juin 2013. Le 21 août 2013, un nouveau permis de construire a été accordé à EDF. SDN Bugey a déposé un recours à l’encontre de cette décision.

Communiqué de presse de Sortir du nucléaire Bugey du 28 octobre 2013
"Le préfet engage sa responsabilité et l’avenir de toute une région en autorisant le centre de traitement et de stockage de déchets radioactifs ICEDA."

Le 22 avril 2014, suite aux recours initiés par la société Roozen et SDN Bugey, le Tribunal administratif de Lyon a prononcé l’annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Vulbas en date du 6 décembre 2012, adoptant la révision simplifiée du PLU.

Le 15 juillet 2014, ce même tribunal a toutefois rejeté le recours de SDN Bugey à l’encontre du second permis de construire.

Dans son arrêt du 4 décembre 2014, la Cour administrative d’appel de Lyon a finalement annulé le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 6 janvier 2012. Le 30 décembre 2014, EDF a annoncé que les travaux du projet ICEDA allaient reprendre.

Ci-dessous, la réaction de SDN Bugey face à cette annonce :

« Nous apprenons l’annonce de la reprise future du chantier ICEDA ;

c’est évidemment une très mauvaise nouvelle car c’est bien l’avenir de toute une région qui va se jouer dans les prochaines années.

Durant des mois, SDN Bugey a dénoncé et averti les instances publiques, les élus, la population dans son ensemble, de l’extrême dangerosité de cette installation qui va générer des pollutions radioactives, tant par les transports de déchets nucléaires acheminés par convois (on évoque une dizaine de convois par mois), que par le conditionnement des fûts sur place.

En outre, les risques d’inondation d’ICEDA par le Rhône sont énormes quoiqu’en dise EDF et il est à craindre que les eaux soient en partie contaminées, alors que nous sommes en amont de Lyon.

Nous constatons une fois de plus qu’EDF veut passer en force sur ce dossier car c’est toute la filière de démantélement qui est actuellement en panne. EDF ne tient pas compte sciemment de l’avis de l’Autorité Environnementale qui a émis beaucoup de réserves sur ce dossier, et s’obstine dans sa fuite en avant, sacrifiant au passage l’environnement et la santé publique des riverains -et des travailleurs du nucléaire-(car ce sont bien eux les premiers exposés).

Il est à regretter (..) que les Elus, quelqu’ils soient, mais décideurs et disposant d’un pouvoir dont ils ne sont pas servi, n’aient pas davantage fait entendre leur voix et ne se soient pas plus investis pendant qu’il était encore temps, pour tenter d’arrêter l’irrémédiable...

On peut constater que grâce aux différents recours, le chantier a pris malgré tout quelques années de retard, retard qui a permis d’informer davantage la population sur la construction de cette installation, qui n’est, rappelons-le, que "l’anti-chambre" de Cigéo dans la Meuse où seraient (seront ?...) enfuis des milliers de tonnes de déchets nucléaires.

Tout est lié dans cette" course en avant" ; le nucléaire est une véritable impasse économique et écologique ;

et EDF plutôt que de chercher d’autres solutions, s’entête à coup de milliards dans une voie sans issue. »

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