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Sortir du nucléaire n°24

Juin 2004

Analyse

Vous avez dit service public ?

Juin 2004




Les pratiques d’EDF face aux plus démunis



1 - Pour EDF-GDF, les français ne sont pas des “usagers”, mais des “clients” : exit donc la notion pompeuse de “service public”...

2 - EDF-GDF vend le prix du kWh à perte à l’étranger et ce sont les Français qui payent la différence !

3 - EDF-GDF coupe l’électricité et le gaz aux plus démunis malgré les textes de lois. En effet :
- l’article 136 de la loi, n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
- les articles 1er et 2-III-1° de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,
- le décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l’aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l’électricité, précisent qu’un minimum d’énergie (3 kWh) est garanti pour toute personne ou famille en difficulté de paiement de ses factures.
Que fait EDF-GDF dans la pratique pour contourner ces textes ? Elle écrit dans les conditions générales de vente que le minimum d’énergie sera uniquement de 1 kWh (au lieu des 3 kWh prévus par les textes de lois, notamment le décret précité ou même les conventions départementales signées entre EDF-GDF et l’État) si le “client” est absent lors de l’intervention de l’agent EDF-GDF. Et comme par hasard, le “client” est toujours absent lors d’une telle intervention ! Mais savez-vous pourquoi ? C’est parce qu’EDF-GDF agit comme un banquier et facture les déplacements, la mise en service, etc. (des services déjà amortis depuis bien longtemps et dont les “clients” n’ont absolument pas besoin).
Donc les coupures d’électricité aux plus démunis et les frais de mise ou de remise en services rapportent très gros à EDF-GDF : plus de 27 millions d’euros par an, soit 600000 coupures par an à environ 45 euros de frais pour chacune ! Voilà de belles raisons pour que l’agent EDF-GDF ne “trouve” jamais personne au domicile du “client” le jour de l’intervention, et coupe donc “indirectement” l’électricité en mettant en place la puissance de 1 kWh (qui n’est même pas suffisante pour faire fonctionner un chauffe-eau !).
EDF finance en grande partie ses projets à l’étranger sur le dos des plus démunis, elle a donc intérêt à ce que des coupures d’électricité aient fréquemment lieu.

4 - EDF cause des drames par les coupures d’électricité ; je cite juste deux cas :
- L’affaire de Tours (Indre-et-Loire), révélée par la presse en 2001 de cette petite fille atteinte d’un cancer en phase terminale et pour laquelle les appareils médicaux électriques sont vitaux ; mais malgré cela, EDF lui a coupé l’électricité !
- EDF a été condamnée pénalement à plusieurs reprises pour avoir provoqué une mort suite à la coupure de l’électricité (mort de Jonathan, jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan du 25 juillet 1996).

Sébastien Delpuech

1 - Pour EDF-GDF, les français ne sont pas des “usagers”, mais des “clients” : exit donc la notion pompeuse de “service public”...

2 - EDF-GDF vend le prix du kWh à perte à l’étranger et ce sont les Français qui payent la différence !

3 - EDF-GDF coupe l’électricité et le gaz aux plus démunis malgré les textes de lois. En effet :
- l’article 136 de la loi, n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
- les articles 1er et 2-III-1° de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,
- le décret n°2001-531 du 20 juin 2001 relatif à l’aide aux personnes en situation de précarité pour préserver ou garantir leur accès à l’électricité, précisent qu’un minimum d’énergie (3 kWh) est garanti pour toute personne ou famille en difficulté de paiement de ses factures.
Que fait EDF-GDF dans la pratique pour contourner ces textes ? Elle écrit dans les conditions générales de vente que le minimum d’énergie sera uniquement de 1 kWh (au lieu des 3 kWh prévus par les textes de lois, notamment le décret précité ou même les conventions départementales signées entre EDF-GDF et l’État) si le “client” est absent lors de l’intervention de l’agent EDF-GDF. Et comme par hasard, le “client” est toujours absent lors d’une telle intervention ! Mais savez-vous pourquoi ? C’est parce qu’EDF-GDF agit comme un banquier et facture les déplacements, la mise en service, etc. (des services déjà amortis depuis bien longtemps et dont les “clients” n’ont absolument pas besoin).
Donc les coupures d’électricité aux plus démunis et les frais de mise ou de remise en services rapportent très gros à EDF-GDF : plus de 27 millions d’euros par an, soit 600000 coupures par an à environ 45 euros de frais pour chacune ! Voilà de belles raisons pour que l’agent EDF-GDF ne “trouve” jamais personne au domicile du “client” le jour de l’intervention, et coupe donc “indirectement” l’électricité en mettant en place la puissance de 1 kWh (qui n’est même pas suffisante pour faire fonctionner un chauffe-eau !).
EDF finance en grande partie ses projets à l’étranger sur le dos des plus démunis, elle a donc intérêt à ce que des coupures d’électricité aient fréquemment lieu.

4 - EDF cause des drames par les coupures d’électricité ; je cite juste deux cas :
- L’affaire de Tours (Indre-et-Loire), révélée par la presse en 2001 de cette petite fille atteinte d’un cancer en phase terminale et pour laquelle les appareils médicaux électriques sont vitaux ; mais malgré cela, EDF lui a coupé l’électricité !
- EDF a été condamnée pénalement à plusieurs reprises pour avoir provoqué une mort suite à la coupure de l’électricité (mort de Jonathan, jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan du 25 juillet 1996).

Sébastien Delpuech



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