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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Absence de dispositif casse-siphon sur les tuyauteries de refroidissement de piscines d’entreposage


En cours / Installation : Cattenom


Le 18 janvier 2012, EDF a déclaré l’absence de dispositif casse-siphon sur les tuyauteries de refroidissement des piscines d’entreposage des combustibles des réacteurs 2 et 3 de la centrale de Cattenom. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une citation directe.

 

La centrale de Cattenom © EDF 2013


Le site de Cattenom

Le site de Cattenom abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans le département de la Moselle, à 5 km de Thionville.

Ce site se trouve à 10 km du Luxembourg et de l’Allemagne.

Cette centrale nucléaire est constituée de 4 réacteurs à eau sous pression d’une puissance de 1300 MW. Les réacteurs 1, 2, 3 et 4 constituent respectivement les INB 124, 125, 126 et 137.

Dans son appréciation 2014, l’ASN considère que les performances en matière de radioprotection et de protection de l’environnement sur le site de Cattenom sont en retrait. L’ASN considère que le site doit retrouver davantage de rigueur dans l’exploitation des installations. La protection de l’environnement a été mise en défaut à plusieurs reprises au cours de l’année 2014. En matière de radioprotection des travailleurs, l’ASN estime que les résultats ne sont pas encore suffisants.

L’absence de dispositif "casse-siphon" sur les réacteurs 2 et 3

Dans chaque réacteur, une piscine est destinée à l’entreposage des assemblages combustibles dans l’attente de leur utilisation dans le cœur du réacteur ou de leur évacuation. Les combustibles doivent être maintenus sous eau et refroidis en permanence.

L’eau de refroidissement est injectée au fond de la piscine par une tuyauterie. De manière incidentelle, par exemple en cas de manœuvre incorrecte de certaines vannes, la tuyauterie d’injection pourrait aspirer l’eau de la piscine par un phénomène de siphon, au lieu d’en injecter, ce qui conduirait à une baisse du niveau de l’eau. Un orifice, appelé "casse-siphon", est ménagé dans cette tuyauterie, pour enrayer un siphonnage qui se serait amorcé.

Lors d’un contrôle effectué dans le cadre des actions entreprises à la suite des évaluations complémentaires de sûreté post-Fukushima, l’exploitant de la centrale de Cattenom a constaté l’absence de dispositif casse-siphon sur les réacteurs 2 et 3.

Ces écarts ont été corrigés par une intervention sur les tuyauteries effectuée entre le 1er et le 3 février 2012. Mais cette non-conformité constitue un écart par rapport au référentiel de conception. Elle constitue une dégradation des dispositions de défense en profondeur et l’événement a été classé au niveau 2 de l’échelle INES.

De plus, l’exploitant a constaté cet incident le 21 décembre 2011. Pourtant, il ne l’a déclaré dans les formes prescrites que le 18 janvier 2012, soit plus de 28 jours après. Or, la législation relative aux installations nucléaires de base impose une obligation de déclaration sans délai. Son non-respect est constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le 28 février 2012, le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc porté plainte (voir la plainte, en document joint) et a été auditionné, dans le cadre de cette affaire, le 9 mai 2012. Cette plainte a finalement été classée sans suite par le Parquet de Thionville, le 22 mars 2013. Nous avons déposé un recours hiérarchique auprès du Procureur Général de Metz le 7 octobre 2013 (voir le recours, en document joint).

Le Procureur Général ayant confirmé cette décision de classement, nous avons fait citer directement EDF devant le Tribunal correctionnel de Thionville (voir notre citation et nos conclusions, en documents joints). Les associations FNE et MIRABEL LNE se sont également constituées partie civile. L’audience a eu lieu le 3 novembre 2015 [1]. A l’issue de celle-ci, l’affaire a été mise en délibéré.

Le 15 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de Thionville a décidé de relaxer EDF de toutes les infractions qui lui étaient reprochées (voir le jugement, en document joint). Décision incompréhensible au regard des débats qui se sont tenus à l’audience [2].

Les associations ont décidé de faire appel. L’audience, qui devait avoir lieu à la Cour d’appel de Metz le 13 mai, a été renvoyée au 14 octobre 2016, à 9h.

 

Téléchargez nos conclusions d’appel
PDF - 1.4 Mo
Non-conformité Cattenom - Conclusions d’appel 30/04/16

 


Notes

[1Compte-rendu de l’audience du 03/11/15 :

EDF a comparu devant le Tribunal correctionnel de Thionville au sujet de l’absence sur deux réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom d’un important dispositif de sûreté, et ce dès leur construction.

En effet, les piscines de combustible des réacteurs 2 et 3 étaient dépourvues d’un dispositif "casse-siphon" destiné à empêcher leur vidange accidentelle en cas de mauvaise manipulation. EDF n’avait découvert leur absence que près de 30 ans après, à l’occasion d’examens de sûreté post-Fukushima. Pendant toute cette période, seule la chance a empêché une telle vidange accidentelle, qui aurait pu mener à la fusion du combustible et à un dégagement de radioactivité dans l’environnement. Par ailleurs, alors que ce type d’anomalie doit être déclaré sans délai, EDF avait mis près d’un mois à le signaler à l’Autorité de sûreté nucléaire, ce qui constitue une infraction.

Deux membres de l’Autorité de sûreté nucléaire et trois représentants d’EDF étaient présents à l’audience.

Lors de celle-ci, le Président du tribunal a indiqué ne pas comprendre pourquoi EDF avait tant tardé à déclarer le problème. Alors qu’EDF niait le caractère d’urgence de la déclaration et affirmait la nécessité d’un temps de "caractérisation", l’Autorité de sûreté nucléaire a souligné que l’anomalie étant particulièrement claire et qu’il n’y avait aucune raison de repousser sa déclaration.

M. Dion, directeur juridique d’EDF, a cherché à minimiser l’importance du dispositif casse-siphon, mais le représentant de l’ASN a bien rappelé l’importance de ce dispositif et le fait qu’il s’agissait de l’élément le plus simple et le plus robuste, mais aussi du seul système de sûreté passif qui permettait d’éviter la vidange des piscines sans qu’il y ait besoin d’une action humaine. Le Président du tribunal a lui-même souligné qu’il s’agissait de l’ultime élément de protection si tous les autres dispositifs faisaient défaut. Alors qu’EDF est censée tirer les enseignements de la catastrophe de Fukushima, comment peut-elle encore nier le rôle d’équipements de sûreté dont l’importance est reconnue par l’ASN ?

Questionnée par le Président du tribunal, qui lui demandait quelles seraient précisément les conséquences d’une vidange qui découvrirait les barres de combustible, le représentant d’EDF a, encore une fois, tenté de minimiser les risques, répondant de manière évasive.

L’affaire a été mise en délibérée et le verdict a été rendu le mardi 15 décembre à 14h.

[2Analyse du jugement par notre avocat :

 sur la prescription des contraventions, le juge ne nie pas l’existence d’une demande de transmission du dossier au procureur de la république par le Parquet général mais considère qu’elle ne saurait interrompre la prescription de l’action publique. Nous avions cité dans notre réplique des jurisprudences de la chambre criminelle qui permettent sérieusement de penser le contraire. La Chambre criminelle attribue ainsi un effet interruptif à un grand nombre de demandes émanant du Ministère public.

 sur le retard de déclaration, la décision se borne à affirmer que "l’absence de casse-siphon ne constituait ni un accident ni un incident au sens de l’article L 591-5 du Code de l’environnement, mais une anomalie de construction préexistante à toute exploitation". Le débat à l’audience avait porté sur le délai néanmoins toléré pour cette déclaration "sans délai" de l’article L 591-5 du Code de l’environnement, notamment sur le point de savoir si on doit tenir compte d’un "délai de caractérisation" de l’incident fixé par l’exploitant en fonction de son organisation interne.

Le site de Cattenom

Le site de Cattenom abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans le département de la Moselle, à 5 km de Thionville.

Ce site se trouve à 10 km du Luxembourg et de l’Allemagne.

Cette centrale nucléaire est constituée de 4 réacteurs à eau sous pression d’une puissance de 1300 MW. Les réacteurs 1, 2, 3 et 4 constituent respectivement les INB 124, 125, 126 et 137.

Dans son appréciation 2014, l’ASN considère que les performances en matière de radioprotection et de protection de l’environnement sur le site de Cattenom sont en retrait. L’ASN considère que le site doit retrouver davantage de rigueur dans l’exploitation des installations. La protection de l’environnement a été mise en défaut à plusieurs reprises au cours de l’année 2014. En matière de radioprotection des travailleurs, l’ASN estime que les résultats ne sont pas encore suffisants.

L’absence de dispositif "casse-siphon" sur les réacteurs 2 et 3

Dans chaque réacteur, une piscine est destinée à l’entreposage des assemblages combustibles dans l’attente de leur utilisation dans le cœur du réacteur ou de leur évacuation. Les combustibles doivent être maintenus sous eau et refroidis en permanence.

L’eau de refroidissement est injectée au fond de la piscine par une tuyauterie. De manière incidentelle, par exemple en cas de manœuvre incorrecte de certaines vannes, la tuyauterie d’injection pourrait aspirer l’eau de la piscine par un phénomène de siphon, au lieu d’en injecter, ce qui conduirait à une baisse du niveau de l’eau. Un orifice, appelé "casse-siphon", est ménagé dans cette tuyauterie, pour enrayer un siphonnage qui se serait amorcé.

Lors d’un contrôle effectué dans le cadre des actions entreprises à la suite des évaluations complémentaires de sûreté post-Fukushima, l’exploitant de la centrale de Cattenom a constaté l’absence de dispositif casse-siphon sur les réacteurs 2 et 3.

Ces écarts ont été corrigés par une intervention sur les tuyauteries effectuée entre le 1er et le 3 février 2012. Mais cette non-conformité constitue un écart par rapport au référentiel de conception. Elle constitue une dégradation des dispositions de défense en profondeur et l’événement a été classé au niveau 2 de l’échelle INES.

De plus, l’exploitant a constaté cet incident le 21 décembre 2011. Pourtant, il ne l’a déclaré dans les formes prescrites que le 18 janvier 2012, soit plus de 28 jours après. Or, la législation relative aux installations nucléaires de base impose une obligation de déclaration sans délai. Son non-respect est constitutif d’un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le 28 février 2012, le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc porté plainte (voir la plainte, en document joint) et a été auditionné, dans le cadre de cette affaire, le 9 mai 2012. Cette plainte a finalement été classée sans suite par le Parquet de Thionville, le 22 mars 2013. Nous avons déposé un recours hiérarchique auprès du Procureur Général de Metz le 7 octobre 2013 (voir le recours, en document joint).

Le Procureur Général ayant confirmé cette décision de classement, nous avons fait citer directement EDF devant le Tribunal correctionnel de Thionville (voir notre citation et nos conclusions, en documents joints). Les associations FNE et MIRABEL LNE se sont également constituées partie civile. L’audience a eu lieu le 3 novembre 2015 [1]. A l’issue de celle-ci, l’affaire a été mise en délibéré.

Le 15 décembre 2015, le Tribunal correctionnel de Thionville a décidé de relaxer EDF de toutes les infractions qui lui étaient reprochées (voir le jugement, en document joint). Décision incompréhensible au regard des débats qui se sont tenus à l’audience [2].

Les associations ont décidé de faire appel. L’audience, qui devait avoir lieu à la Cour d’appel de Metz le 13 mai, a été renvoyée au 14 octobre 2016, à 9h.

 

Téléchargez nos conclusions d’appel
PDF - 1.4 Mo
Non-conformité Cattenom - Conclusions d’appel 30/04/16

 





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