Réseau Sortir du nucléaire
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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Rafistolage du radier de l’unité de production n° 1


Passées / Installation : Fessenheim


Suite à l’avis favorable de l’ASN sur la poursuite d’exploitation au-delà de trente ans du réacteur 1 de la centrale de Fessenheim, celle-ci a donné son accord à la réalisation des travaux pour le "renforcement" du radier du réacteur, le 19 décembre 2012. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé un recours contre ces deux décisions.



Le site de Fessenheim abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans le département du Haut-Rhin, à 23 km de Colmar et 26 km de Mulhouse. Le site se trouve à 1,5 km de l’Allemagne et à environ 40 km de la Suisse.

Cette centrale est constituée de deux réacteurs à eau sous pression d’une puissance de 900 MW, mis en service en 1977 et 1978. Les réacteurs 1 et 2 constituent l’installation nucléaire de base (INB) 75.

En principe, tous les dix ans, un réexamen de sûreté est effectué sur les installations nucléaires.

Entre le 17 octobre 2009 et le 24 mars 2010, le réacteur 1 de Fessenheim a subi sa troisième visite décennale. À l’issue de ce réexamen de sûreté, l’ASN a rendu un avis favorable à la poursuite d’exploitation du réacteur après 30 années de fonctionnement à condition de respecter les prescriptions de la décision de l’ASN n° 2011-DC-0231 du 4 juillet 2011 et notamment les deux prescriptions majeures suivantes :

 renforcer le radier du réacteur avant le 30 juin 2013, afin d’augmenter sa résistance au corium en cas d’accident grave avec percement de la cuve ;

 installer avant le 31 décembre 2012 des dispositions techniques de secours permettant d’évacuer durablement la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide.

C’est dans ce contexte qu’EDF a dû proposer différentes solutions de travaux, dans le but de "renforcer" le radier du réacteur 1 de Fessenheim.

Après examen du dossier déposé par EDF, l’ASN a donné, le 19 décembre 2012, son accord pour qu’EDF procède à la mise en œuvre de la modification proposée, sous réserve du respect de conditions complémentaires visant à assurer, d’une part, la radioprotection des personnels effectuant les travaux, et d’autre part, l’atteinte des objectifs de sûreté fixés.

La modification vise à augmenter à la fois l’épaisseur et la surface de la zone d’étalement du corium en cas d’accident grave avec percement de la cuve.

Etant donné l’ampleur de la modification envisagée, celle-ci aurait dû faire l’objet d’une procédure d’autorisation, telle que prévue par l’article L 593‐14 du Code de l’environnement en cas de modification notable d’une installation nucléaire. De plus, la réalisation de ces travaux dangereux est peu compréhensible dans la mesure où cette centrale est vouée à une fermeture prochaine.

Les associations Réseau "Sortir du nucléaire", Alsace Nature, Stop Transports - Halte au nucléaire, Stop Fessenheim et le Comité pour la Sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin ont déposé un recours gracieux contre la décision de l’ASN sur la poursuite d’exploitation, au-delà de trente ans, du réacteur 1 et contre l’accord pour le renforcement du radier, le 15 février 2013 (voir le recours gracieux, en document joint).

Ce recours étant resté sans suite, les associations ont déposé un référé (voir le référé, en document joint) et un recours sur le fond devant le Conseil d’Etat (voir le recours, en document joint), le 21 mars 2013. L’audience en référé a eu lieu le 8 avril 2013 (voir le compte-rendu d’audience, en document joint) et l’ordonnance a été rendue le 10 avril.

Le juge des référés a finalement décidé de rejeter notre demande de suspension des travaux (voir l’ordonnance, en document joint) et EDF a été déboutée des 10 000 euros de dédommagement qu’elle demandait pour cette procédure.

L’audience sur le fond devant le Conseil d’Etat a eu lieu le 5 novembre 2014 (voir le mémoire en réplique et les notes d’expertise de Bernard Laponche, en documents joints) [1].

L’affaire a été mise en délibéré et la décision a été rendue le 28 novembre 2014. Le Conseil d’Etat a finalement décidé de rejeter notre requête, en donnant très peu d’éléments de fond sur les raisons de ce rejet... Signalons, cependant, qu’il n’a pas non plus accueilli favorablement les demandes en dédommagement d’EDF.

 

Téléchargez l’arrêt du Conseil d’Etat
PDF - 113.1 ko
Radier Fessenheim - Arrêt CE 28/11/14

 

Pour en savoir plus sur la fermeture de Fessenheim :
http://www.sortirdunucleaire.org/2012-Fermeture-Fessenheim

Notes

[1Lors de l’audience, qui a duré une vingtaine de minutes, Mme le rapporteur public a proposé le rejet du recours, sur la base d’une argumentation qui reprenait en grande partie les éléments exprimés par EDF. Selon elle, dans la mesure où le décret d’autorisation de création de la centrale nucléaire de Fessenheim mentionne comme objectif la préservation de l’intégrité de l’enceinte et que les travaux visaient à améliorer la sûreté sans modifier cette enceinte (point que nous contestons), il n’y aurait pas lieu de les considérer comme une modification notable.

Notre avocat, Maître Boré, a plaidé - fait rare lors des audiences au Conseil d’État - pour replacer ces travaux dans leur contexte. Suite aux examens de sûreté post-Fukushima, l’Autorité de Sûreté nucléaire avait exigé de renforcer le radier de Fessenheim, qui était particulièrement mince (1,2 m d’épaisseur, contre 4 m sur les autres centrales). Les premières propositions d’EDF de renforcer de 50 cm le radier n’ayant pas convenu à l’ASN, l’exploitant a proposé la mise en oeuvre d’un dispositif qui n’existe sur aucune centrale en fonctionnement : un récupérateur de corium, comparable à ce qui est prévu sur les futurs réacteurs EPR (bien que moins performant, puisqu’il n’arrêtera pas la traversée du corium mais la ralentira quelques heures de plus). L’avocat a relevé que le caractère inédit du dispositif sert d’argument commercial à EDF pour justifier l’appartenance de l’EPR à la "3ème génération" de réacteurs et qu’en la circonstance il serait surprenant que, concernant Fessenheim, ce dispositif ne soit considéré que comme une modification mineure, alors qu’ il s’agit bien d’une modification notable.

Par ailleurs, Me Boré a fait valoir que s’il suffisait de prétexter d’une amélioration, alors aucune modification ne serait jamais considérée comme notable, alors que c’est présentement le cas.

Enfin, il a marqué son désaccord avec Mme le rapporteur public en soulignant que ces travaux modifient bel et bien l’intégrité de l’enceinte, puisque, notamment, ils nécessitent le percement du puits de cuve pour y creuser un canal de transfert. Il a insisté sur le fait que cette technique nouvelle modifie notablement la conception initiale de l’enceinte ; une nouvelle enquête d’utilité publique aurait donc dû être demandée avant autorisation des travaux.

L’avocat d’EDF, quant à lui, s’est très peu exprimé, se contentant d’affirmer que le dispositif mis en oeuvre à Fessenheim et celui prévu pour l’EPR n’étaient pas comparables et ne remplissaient pas les mêmes objectifs.

Le site de Fessenheim abrite la centrale nucléaire exploitée par EDF dans le département du Haut-Rhin, à 23 km de Colmar et 26 km de Mulhouse. Le site se trouve à 1,5 km de l’Allemagne et à environ 40 km de la Suisse.

Cette centrale est constituée de deux réacteurs à eau sous pression d’une puissance de 900 MW, mis en service en 1977 et 1978. Les réacteurs 1 et 2 constituent l’installation nucléaire de base (INB) 75.

En principe, tous les dix ans, un réexamen de sûreté est effectué sur les installations nucléaires.

Entre le 17 octobre 2009 et le 24 mars 2010, le réacteur 1 de Fessenheim a subi sa troisième visite décennale. À l’issue de ce réexamen de sûreté, l’ASN a rendu un avis favorable à la poursuite d’exploitation du réacteur après 30 années de fonctionnement à condition de respecter les prescriptions de la décision de l’ASN n° 2011-DC-0231 du 4 juillet 2011 et notamment les deux prescriptions majeures suivantes :

 renforcer le radier du réacteur avant le 30 juin 2013, afin d’augmenter sa résistance au corium en cas d’accident grave avec percement de la cuve ;

 installer avant le 31 décembre 2012 des dispositions techniques de secours permettant d’évacuer durablement la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide.

C’est dans ce contexte qu’EDF a dû proposer différentes solutions de travaux, dans le but de "renforcer" le radier du réacteur 1 de Fessenheim.

Après examen du dossier déposé par EDF, l’ASN a donné, le 19 décembre 2012, son accord pour qu’EDF procède à la mise en œuvre de la modification proposée, sous réserve du respect de conditions complémentaires visant à assurer, d’une part, la radioprotection des personnels effectuant les travaux, et d’autre part, l’atteinte des objectifs de sûreté fixés.

La modification vise à augmenter à la fois l’épaisseur et la surface de la zone d’étalement du corium en cas d’accident grave avec percement de la cuve.

Etant donné l’ampleur de la modification envisagée, celle-ci aurait dû faire l’objet d’une procédure d’autorisation, telle que prévue par l’article L 593‐14 du Code de l’environnement en cas de modification notable d’une installation nucléaire. De plus, la réalisation de ces travaux dangereux est peu compréhensible dans la mesure où cette centrale est vouée à une fermeture prochaine.

Les associations Réseau "Sortir du nucléaire", Alsace Nature, Stop Transports - Halte au nucléaire, Stop Fessenheim et le Comité pour la Sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin ont déposé un recours gracieux contre la décision de l’ASN sur la poursuite d’exploitation, au-delà de trente ans, du réacteur 1 et contre l’accord pour le renforcement du radier, le 15 février 2013 (voir le recours gracieux, en document joint).

Ce recours étant resté sans suite, les associations ont déposé un référé (voir le référé, en document joint) et un recours sur le fond devant le Conseil d’Etat (voir le recours, en document joint), le 21 mars 2013. L’audience en référé a eu lieu le 8 avril 2013 (voir le compte-rendu d’audience, en document joint) et l’ordonnance a été rendue le 10 avril.

Le juge des référés a finalement décidé de rejeter notre demande de suspension des travaux (voir l’ordonnance, en document joint) et EDF a été déboutée des 10 000 euros de dédommagement qu’elle demandait pour cette procédure.

L’audience sur le fond devant le Conseil d’Etat a eu lieu le 5 novembre 2014 (voir le mémoire en réplique et les notes d’expertise de Bernard Laponche, en documents joints) [1].

L’affaire a été mise en délibéré et la décision a été rendue le 28 novembre 2014. Le Conseil d’Etat a finalement décidé de rejeter notre requête, en donnant très peu d’éléments de fond sur les raisons de ce rejet... Signalons, cependant, qu’il n’a pas non plus accueilli favorablement les demandes en dédommagement d’EDF.

 

Téléchargez l’arrêt du Conseil d’Etat
PDF - 113.1 ko
Radier Fessenheim - Arrêt CE 28/11/14

 

Pour en savoir plus sur la fermeture de Fessenheim :
http://www.sortirdunucleaire.org/2012-Fermeture-Fessenheim




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