Procès en appel pour récidive de refus de prélèvement ADN

Pau (64) - Aquitaine

Jeudi 26 mars 2015

Rassemblement à partir de 8h devant la Cour d’Appel de Pau.

Appel à soutien

Le 26 mars 2015, à 8h30, à la Cour d’Appel de Pau, Jean-Charles comparaîtra en appel de sa troisième condamnation pour un refus de prélèvement d’ADN procédant du même délit initial. Le collectif de soutien vous invite à le rejoindre au rassemblement à partir de 8h devant la Cour d’Appel.

Dans cette période propice aux entraves aux libertés publiques et individuelles, se défendre face aux dérives d’un fichage massif et systématique de la population devient primordial.

Répression et moyen de contrôle permanent

Condamné à trois reprises en à peine plus d’un an pour ce refus de prélèvement ADN, il fait aujourd’hui appel de sa troisième condamnation, clairement inscrite dans le délit continu et la mise au pas des opposants. Car depuis quelques années, le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques, détourné de son usage d’identification, est devenu un bâillon de la contestation pacifique. Engagé notamment dans la campagne contre le missile M51 et le laser Mégajoule et pour le respect du traité de non prolifération des armes nucléaires par la France, Jean-Charles s’est ainsi trouvé systématiquement poursuivi lorsque la France s’apprête à effectuer un nouveau tir d’essai du missile nucléaire M51 et à violer ses engagements internationaux.

Délit continu

Un prélèvement ADN ne peut être effectué sans l’accord de la personne, refuser est un droit… Mais c’est un droit coupable, passible d’une condamnation, jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende. Pourtant, comme l’explique Catherine Bourgain, généticienne à l’INSERM, quand les parlementaires ont voté la création du fichier en 1998, il ne devait servir qu’à identifier les gens, les segments d’ADN conservés étant considérés comme non-codants. Mais on se rend compte aujourd’hui que les segments ADN prélevés pour le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (Fnaeg), donnent des informations telles que l’origine géographique de la personne, la filiation, l’hérédité, les maladies génétiques, … Le refus de fichage ADN est un délit continu qu’aucune peine ni condamnation, même effectuée, ne vient éteindre. Condamné pour un refus, ce prélèvement peut vous être de nouveau réclamé et le cas échéant, impliquer de nouvelles poursuites, et ainsi de suite jusqu’à ce que vous cédiez. Il constitue donc un moyen de contrôle permanent sur les populations depuis l’élargissement du fichier à la quasi-totalité des délits (excepté les délits financiers). Les prélèvements effectués sont conservés 40 ans pour les personnes condamnées et 25 ans pour les personnes non poursuivies ou disculpées.

Soutien Les organisations, associations, collectifs et individuels sont invités à le soutenir (communiqués et soutien financier). Vous pouvez envoyer vos souscriptions par chèque à l’adresse suivante :

Association Négajoule ! Chez Brigitte Coÿne 27 résidence Emeraude 33770 Salles (Précisez « soutien Jean-Charles » au dos du chèque)

Contact : justiceetpaix@riseup.net